Dossier de surendettement et gage de véhicule

[JoelB67]

Bonjour à tous et très bonne année 2018!

Moi et ma compagne avons déposé un dossier de surendettement il y à 3 mois et il à été jugé recevable le 26 décembre.

Cependant, une question nous taraudent depuis.
Ma compagne à un véhicule qu'elle à acheté à prêt il y presque 5 ans et qui est gagé (condition d'obtention du prêt etant donner ses faibles revenues de l'époque).

Maintenant que le dossier est passer et que apparemment la banque de France gèlera son crédit pour payer d'autres dettes juger plus importantes, sa banque peut-elle saisir le véhicule pour non paiement?

En plus ayant un dossier de surendettement nous sommes dans l'impossibilité de rembourser ce prêt car il est inscrit dans le dossier...

Il lui resterait 3 mensualités à payer soit 900€ pour un véhicule qui en vaut encore minimum 6000€ donc comprenez notre crainte...

J'espère que vous pourrez nous apporter des réponses...

Merci à tous.

Joël

[BRUYERE]

Bonjour Joël,

Votre recevabilité est une très bonne nouvelle qui va vous protéger des saisies et autres mesures exécutoires;;

Ce point concerne tous vos crédits déclarés à la BDF, et donc bien sûr votre crédit auto qui sera renégocié par la BDF dans le cadre de la mise en place du plan..Donc aucun risque de saisie du véhicule, rassurez-vous 

Vous ne devez plus rien payer à personne et attendre les propositions de la BDF..


Et je déplace votre fil dans la bonne section

[BRUYERE]

Un peu plus de précisions sur la procédure :
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=3818.0

[JoelB67]

Bonjour Bruyere,

Tout d'abord je tient à vous remercier pour la rapidité de votre réponse

En toute franchise j'étais venu sur ce forum car même la banque de France n'a pas pu nous garantir cela... Pourtant ça me paraissez un peu bizarre que maintenant que nos dettes sont entre les mains de la banque de France, notre banque puisse encore avoir de telle recours... Ils auront leurs argent tôt ou tard...

Nous voila quelques peut rassurer,...

J'espère que ce dossier de surendettement saura apporter des solutions à nos problèmes car ça fait 2 ans que nous subissons les mauvaises nouvelles et les surprises...

En tout cas je n'hésiterais pas à revenir vers vous si j'ai d'autres questions et vous tiendrez au courant de l'avancement de cette histoire de gage car j'attends des réponses de la Banque de France ainsi que de sa banque...

Merci et très bonne journée à vous.

Cordialement,

Joël

[bisane]

La seule chose qui puisse se produire, c'est que le créancier refuse le plan, estimant qu'il doit être remboursé plus rapidement que les autres... Mais s'il ne dépose pas un recours contre la recevabilité (ce qui est très improbable), la voiture ne risque rien.

[JoelB67]

Alors, j'ai eu au téléphone la BDF et apparemment je dois envoyer un courrier au juge de la haute bienveillance du tribunal d'instance de ma région pour signifier la haute importance de cette dette...
J'avoue être un peu perdu... Entre les écrits de la BDF qui me dit que tout sera régularisé, la banque de ma compagne qui fait la sourde oreille, et maintenant ça...
Je pensait aussi que tout dépendait de l'acceptation du plan par la banque comme le dit bisane (Merci pour votre réponse d'ailleurs) mais apparemment c'est plus compliqué que ça...
Encore de la paperasse du coup... 

[agathe]

Beaucoup, de mal à comprendre vos propos.
Vous dites avoir un Credit affecte, il est declare dans vos credits. Votre dossiér est reçevable.
Normalement pas de probleme, il faut attendre la proposition de plan.
Peut être votre gestionnaire ne voit pas la nécessité d'avoir un vehicule et souhaite en proposer la vente.
Est çe le cas ?

[JoelB67]

Bonjour Agathe,

Et bien je dois vous avouez que je suis moi même dans le flou total...

Cela se justifie par les craintes de mon gestionnaire qui est aller jusqu'à nous passer sont responsable pour nous donner cette information...

Et comme dit le fait que la banque à ma compagne nous laisse dans le flou aussi n'aide pas...

Il n'a été à aucun moment question de vente de voiture. Et ma compagne étant intérimaire et vivant à la campagne on ne peut se permettre de se retrouver sans véhicule.

Je ne trouve aucun témoignage de personne ayant été dans la même situation et j'ai beaucoup de mal à comprendre la BDF...

[agathe]

Le responsable a bien du vous dire ce que vous deviez demander au juge, l'avez vous note ?

[BRUYERE]

j'ai beaucoup de mal à comprendre la BDF...

Nous aussi ...
A ce stade de la procédure, la BDF n'a aucun besoin d'avoir recours au juge, puisque c'est elle qui doit négocier avec vos différents créanciers...

Le mieux me semble être d'attendre d'abord qu'il n' y ait aucun recours et ensuite la proposition de plan de la BDF

C'est à ce moment que, si nécessaire, un juge pourrait intervenir

[agathe]

Peut être n'avez vous pas compris que çe n'est pas pour tout de suite, car aucune raisôn de saisir Sî la voiture est necessaire au travail.

[BRUYERE]

aucune raisôn de saisir Sî la voiture est necessaire au travail.

Et dans tous les cas, la recevabilité interdit toute saisie..

[JoelB67]

Oui j'ai bien noté mais j'ai juste du mal a comprendre pourquoi cette lettre est nécessaire...

Pour moi la banque de France prendrais les dettes en mains et je ne pensait pas qu'il y aurait de recours supplémentaires...

Et je ne comprends pas non plus pourquoi la banque à ma compagne à encore cette possibilité de saisir le véhicule maintenant que le dossier de surendettement est recevable... Mais d'après vos réponses je n'était pas le seul à en être étonné...

A quel stade la banque peut elle saisir le véhicule? Quel délai ont-il? Après combien de prélèvement rejetés peuvent-ils saisir la justice? Puis-je me permettre d'attendre la décision du plan?

On à fait ce dossier avant que les choses s'enveniment et nous sommes vraiment novice dans le milieu des affaire de justice...

Si vous aviez encore 1 ou 2 réponses à m'apporter je suis preneur...

En tout cas merci pour celle déjà formuler

[JoelB67]

aucune raisôn de saisir Sî la voiture est necessaire au travail.

Et dans tous les cas, la recevabilité interdit toute saisie..

Et c'est exactement pour ça que je ne comprend pas la demande de la banque de France

Mais bon je pense que je vais couvrir mes arrières et écrire cette lettre...

Il y a trop d'enjeu...

[agathe]

Votre dossiér est reçevable, la BDF s'occupe de toutes vos dettes, plus de saisie possible.
Peut être la banque de votre compagne n'a pas encore recu le courrier de recevabilite tout simplement.
Attendez l'état detaille des dettes puis le plan. Rien ne doit vous arriver.

[BRUYERE]

Et je ne comprends pas non plus pourquoi la banque à ma compagne à encore cette possibilité de saisir le véhicule maintenant que le dossier de surendettement est recevable... ...

Justement : ils ne l'ont pas ...

Précisément, qu'est-ce qui vous vous fait penser le contraire ?

[JoelB67]

Pour être tout à fait franc c'est les crainte de ma compagne

Cela fait 5 ans qu'elle paye son véhicule malgré les difficultés financières et alors qu'il reste 3 mois à payer elle à peur que son véhicule soit saisi parce qu'il est gagé.

Et ses craintes ont été multiplié par 10 quand la banque de france n'a pa su nous dire que ce n'était pas possible et nous à demander d'écrire cette fameuse lettre.

Ils ont pas l'air sur eux-même et nous demande de prendre les devant alors si eux ont des craintes imaginer ses craintes à elle...

[agathe]

La BDF ne vous aurez t elle pas precise en cas de refus du creancier ?

[JoelB67]

Non, à effet immédiat et en plus il lui ont dit que si c'était possible on devait encore payer cette mensualité de crédit alors que dans leur courrier et d'après vos dires il ne faut surtout pas privilégier un créancier sur un autre...

[BRUYERE]

en plus il lui ont dit que si c'était possible on devait encore payer cette mensualité de crédit alors que dans leur courrier et d'après vos dires il ne faut surtout pas privilégier un créancier sur un autre...

Absolument pas !!!

A compter de la date de recevabilité, vous ne devez plus payer aucun créancier ...Ce serait contraire à la loi ...

[JoelB67]

Pourquoi la BDF me le demande alors? La est ma question...

Je suis en train de rédiger un mail pour avoir une preuve écrite de ce qu'avance mon gestionnaire pour ne pas avoir de mauvaise surprise...

Mais c'est exaspérant...

[JoelB67]

Dans tout les cas je vous remercie pour vos réponse et je vous tiendrez informer de la suite des choses.

Bonne soirée à tous

[Comailles]

Regardez ce contrat de prêt,,, S agit il d une LOA ou un prêt affecté ?

[bisane]

Sauf à ce que la réponse à la question de Comailles vienne remettre en cause tout ce qui a été dit précédemment, je crois que c'est là qu'il doit y avoir une confusion :

en plus il lui ont dit que si c'était possible on devait encore payer cette mensualité de crédit

Car il semble que ce la gestionnaire vous ait proposé de faire, c'est de demander au juge de maintenir le paiement de ce crédit... ce que ne trouve pas absolument nécessaire...

[JoelB67]

Bon ben c'est confirmé 😔

"Nous faisons suite à votre mail d'hier.
Je vous confirme ce qu'on vous a dit hier par rapport au courrier à faire pour demander l'autorisation  de rembourser le prêt auto pour lequel le CM a un gage. Effectivement, même si le véhicule est gagé, la recevabilité suspend ou interdit les procédures d'exécution mais comme il vous reste 3 échéances sur le prêt (05/01 , 05/02 et 05/03), pour éviter d'éventuels soucis avec le créancier, compte tenu que vous avez la capacité financière de faire face à la mensualité et que votre véhicule est indispensable par rapport à votre emploi, il est possible dans ce cadre de demander l'autorisation au juge de continuer à payer ce prêt en précisant la raison.

La mensualité de janvier va surement être débitée sur votre compte car le CM a pris en charge notre courrier le 27 décembre donc délai a priori trop court pour suspendre la mensualité. Dans ce cas, vous pouvez ne pas demander le remboursement de la mensualité pour le prêt auto pour vous prémunir d'éventuelles problèmes avec le créancier"