gros dilemme

[feufolette]

Pour vous, au pire, ce qui pourrait se passer, c'est que le créancier assigne madame dulcinée au tribunal (ou demande une IP), auquel cas il faudrait soulever la forclusion, puisqu'elle n'est pas concernée par le plan que tu as pour ta part respecté.

sauf que c'est un rachat de crédit qui ne relève pas du code conso, et que c'est bel et bien la prescription qui s'applique et pas la forclusion.



sur un autre plan, au cas où ça serait utile, les indemnités rsi pour ALD seront non imposables (et par conséquent non soumises à rsi, seulement à csg/rds) pour les exercices ouverts à compter du 1/1/2017.  Se sont décidés à annuler la discrimination avec les salariés, puisque les IJSS pour ALD étaient non imposables depuis longtemps.

[bisane]

sauf que c'est un rachat de crédit qui ne relève pas du code conso, et que c'est bel et bien la prescription qui s'applique et pas la forclusion.

Oki ! 
Mais vu le "retard" enregistré, la question ne se pose même plus trop...
Le créancier aurait bien du mal à démontrer qu'il a agi dans les délais ! 

[Morphéus]

Hello tous,

50... Non pas les 50 ans d'RTL, mais cela fait aujourd'hui 50 jours que mon dossier à été déclaré recevable. Je pense donc sans trop me forcer, car pour moi, penser c'est déjà un effort et comme le dit mon ami Descartes à jouer, je pense donc je suis, alors je préfère être que de me forcer à penser... Donc en bref je pense crois qu'il n'y aura pas de recours contre la recevabilité... Maintenant je peux me tromper, en attendant j'attends la prochaine étape...

1/ état détaillé des dettes
2/ recommandations de PRP, qui peuvent faire l'objet d'un recours
3/ homologation par le juge
4/ affichage sur ta porte de la parution au BODACC
5/ envoi gratuit d'un pass navigo
6/ une nouvelle vie sans dettes !

On garde la pêche...

[BRUYERE]

Oui çà avance dans le bon sens 

[feufolette]

j'avais pas rêvé quand j'avais parlé d'ed qui se servait du dossier du co-débiteur pour faire sauter la prescription pour l'autre (cour d'appel de paris chambre 9 pole 4 28 mai 2015)



Il résulte des pièces versées au débat que Monsieur Samuel Y... a saisi la Commission de Surendettement des Particuliers le 4 août 2006, son dossier étant traité le 29 janvier 2008 dans le cadre d'une procédure classique de surendettement.
]Un plan conventionnel a été établi sur une durée de 24 mois pour permettre la vente du bien.
]Par décision de Monsieur le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de FONTAINEBLEAU en date du 2 août 2011 , Monsieur Samuel Y... a fait l'objet d'une mesure de rétablissement personnel qui était clôturée pour insuffisance d'actif, la vente du bien immobilier n'ayant pas permis le règlement de l'ensemble des dettes.
]La saisine de la Commission de Surendettement et la mise en place d'un plan moratoire ont interrompu la prescription et ce n'est qu'à l'expiration du délai de deux ans après la mise en place du rétablissement personnel que l'action pouvait être prescrite.
Or dans l'hypothèse d'une dette solidaire comme en l'espèce, la prescription interrompue à l'égard de l'un des débiteurs l'est également à l'égard de l'autre.
]Par suite, c'est à tort que le jugement a déclaré la créance de la SNC BANQUE EDEL prescrite tant à l'égard de Monsieur que de Madame Y... et il sera donc infirmé.

[bisane]

Pourquoi t'as barré tout ce qui est sous le 1/ ? ? ? 


Moi j'ai trouvé que ça... et bien sûr le codé civil a été récemment modifié ! 
Les poursuites faites contre l'un des débiteurs solidaires interrompent la prescription à l'égard de tous.
article 1206 du code civil

Mais en la circonstance, il ne s'agit pas de poursuites à proprement parler...
Un peu naze, ce soir... J'essaie de revnir avant fin de semaine !

[Morphéus]

Pourquoi t'as barré tout ce qui est sous le 1/ ? ? ? 

En vert l'étape en cours ou validé, barrées étapes à venir... STEP BY STEP... Et on avance... - Voilou...

[Morphéus]

j'avais pas rêvé quand j'avais parlé d'ed qui se servait du dossier du co-débiteur pour faire sauter la prescription pour l'autre (cour d'appel de paris chambre 9 pole 4 28 mai 2015)
.../...

Oui mais :

Le délai de la prescription d'une créance n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.

Le recours formé par un créancier contre la décision par laquelle une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil

Voir ici (en fin de page) https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000032265739

Oui mais :
- Sachant que la Banque ED...L demande à madame une somme et fait référence au contrat initial qu'elle a signé et en aucun cas aux nouvelles dispositions du contrat BDF, on est bien d'accord?
- Sachant que la première échéance du montant initial impayée date de la mise en place du plan BDF (novembre 2009)
- Sachant que depuis cette date, aucune action en justice n'a été faite envers Madame
- sachant qu'une commission de surendettement déclare un débiteur recevable en sa demande de traitement de sa situation financière ne constitue pas, au regard de son objet, une demande en justice de nature à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2241 du code civil
- sachant que Madame a signé pour 44 000 en principal plus intérêts au taux nominal de 8,75 % frais et accessoire soit un teg de 10,91 %
- Sachant que la fin du contrat initial était en juin 2011
- sachant que le montant de l'emprunt initial était de 44000€
- Sachant que le montant des intérêts de l'emprunt initial étaient de 19722,87€
- Sachant que le montant des frais garantie de l'emprunt initial étaient de 660€
- Soit un total de 64382.87€
- Sachant qu'a ce jour, un total de 64500.25€ a été payé.
La banque ED...L nous doit 117.38€

[bisane]

Citée là : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion


Le calcul est osé, mais je vois un peu les choses comme ça, personnellement... 
Après, en matière de justice, on n'est jamais vraiment sûr de rien, d'où la mise en garde de Feuf, l'idée étant de te permettre au maximum de prendre une décision éclairée.

Quoi qu'il en soit, il semble que le risque soit minime pour madame dulcinée...

[Morphéus]

Bonjour à tous,

Ce samedi nous avons reçu l'état détaillé des dettes. Voilà une étape de faite. Pas mal d'incohérences aussi bien dans un sens que dans l'autre.
Certains demandent plus, d'autre moins. De même sur les numéros de dossiers qui ont changés en cours de route, environ 3 sur 4, après recoupement, élimination et vigilance, nous avons réussis à remettre les moutons dans leur enclos.
La banque verte déclare une soixantaine d'€ qui n'existe pas, oubli le solde créditeur du compte et gonfle légèrement le restant du prêt  (j'ai donc fais une capture d'écran samedi pour conserver une trace) car depuis août, plus moyen d'avoir de relevés officiels sur cette banque.
Sans compter la banque à Edward aux mains d'argent et aux dents longues qui ne déclare jamais la même somme, elle demande 795€ en moins par rapport à mon plan (et non du dossier initial car là le solde est largement payé).
En faisant le total des déclarations excédentaires moins celles en moins-value, on devrait 113.20€ en MOINS.
Donc maintenant les questions se posent...

- Serait-il judicieux de demander une vérification de créances?
Surtout si le juge pour une raison X ou Y refuse la PRP pourra-t-on à ce moment-là, demander une vérification des créances ?
Sinon, maintenant les créanciers ont 15 jours pour former une contestation à l'encontre de cette recommandation. On verra bien... Weet and see...

1/ état détaillé des dettes
2/ recommandations de PRP, qui peuvent faire l'objet d'un recours
3/ homologation par le juge
4/ affichage sur ta porte de la parution au BODACC
5/ envoi gratuit d'un pass navigo
6/ une nouvelle vie sans dettes !

[BRUYERE]

Bonjour Morpheus,

Très franchement, je ne pense pas qu'avec une différence aussi faible (et en plus en votre faveur .. ), une vérification de créances soit pertinente  cela va rallonger inutilement la procédure ..

Signalez simplement ces différences par mail ou courrier à votre gestionnaire 

nous avons réussis à remettre les moutons dans leur enclos.

Et vous avez bien dormi 

[Vicky]

1/ état détaillé des dettes
2/ recommandations de PRP, qui peuvent faire l'objet d'un recours
3/ homologation par le juge
4/ affichage sur ta porte de la parution au BODACC
5/ envoi gratuit d'un pass navigo
6/ une nouvelle vie sans dettes !

Ca avance, lentement mais sûrement ... encore plus que 3 étapes avant la nouvelle vie sans dettes !

Sachant que la 4/ et la 5/ c'est de la "rigolade",
donc  pour la suite de la 2/ et pour la 3/

[Morphéus]

Bonjour BRUYERE, vicky et tous,

Très franchement, je ne pense pas qu'avec une différence aussi faible (et en plus en votre faveur .. ), une vérification de créances soit pertinente  cela va rallonger inutilement la procédure ..
Signalez simplement ces différences par mail ou courrier à votre gestionnaire 

Oui c'est ce que je me disais, mais si la PRP échoue pour une raison ou une autre, sera-t-il temps de demander une vérification de créance?

Ca avance, lentement mais sûrement ... encore plus que 3 étapes avant la nouvelle vie sans dettes !

Oui, enfin en gros si aucune étape parasite ne vienne tempérer mon optimiste...

[bisane]

C'est quoi qui t'embête vraiment dans cet état de créances ?

[feufolette]

pour 113 euros d'écart global ça ne vaut absolument  pas le coup.


C'est au départ qu'il aurait fallu demander, parce que dans le lot des dossiers, vous avez certainement payé des dettes qui auraient été ramenés à zéro ou largement diminuées si elles étaient passées par la case tribunal.

[Morphéus]

C'est quoi qui t'embête vraiment dans cet état de créances ?

La banque à Edouard!!! Je sent quelle va essayer de me pourrir la vie...

[agathe]

Qu'est ce qui vous fait dire celà ?

[Morphéus]

Intuition d'une part et précédant d'autre part. Cette organisation à mis madame au FICP lors du précédant dépôt, alors qu'il n'y a pas eu d'impayé. (Madame n'était pas et n'a jamais été sur aucun de mes 2 dossiers BDF). Même épaulé avec la CNIL qui leur a demandé des comptes, rien à faire. Madame, 5 ans au FICP...

[agathe]

Madame a t elle exerce son droit d'accès pour savoir qui l'a fiche et pourquoi ?
Sî vous avez des credits où elle est co empruntrice et qu'il y ait eu plus de 3 mois d'impayé elle doit être fichée pour incidents et non plan.

[Morphéus]

Madame a t elle exerce son droit d'accès pour savoir qui l'a fiche et pourquoi ?
Sî vous avez des credits où elle est co empruntrice et qu'il y ait eu plus de 3 mois d'impayé elle doit être fichée pour incidents et non plan.

Oui bien sur, c'est la banque à Edouard, il n'y a jamais eu d'impayé puisque c'était une cession sur salaire que le plan à repris (avec nouvelles mensualités du plan évidement)...

[BRUYERE]

Même en comprenant tes appréhensions, je maintiens que pour un aussi faible montant la vérification de créances n'est nullement pertinente et va rallonger inutilement la procédure ..

Après, comme dit l'autre "c'est vous qui voyez"...

[Morphéus]

Bonjour la France...

--- 35 --- Voila ça fait maintenant 35 jours que j'ai reçus les mesures recommandées, j'ai rien vu venir des créanciers, donc je pense qu'il n'y aura plus de recours... je laisse encore une bonne dizaines de jours pour en être sûr et donc attendre tranquillement l'étape suivante,  homologation ou pas par le juge...

to be continued...

On garde la pêche et même la super pêche comme dirait Juju, celui qui vient de s'en manger une...

[BRUYERE]

çà sent bien bon en effet !!!

[Vicky]

Ouais, ça sent la pêche quoi  ...
tu te prends quand même une sacrée marge ... mais ça se comprend

Dans un tel cas, comme dans beaucoup d'autres, les bonnes nouvelles sont très difficiles à imaginer, quant à les anticiper ... et au final on a tellement l'habitude de se prendre des claques qu'on est totalement dérouté et déstabilisé quand la roue finit par tourner dans le bon sens

Donc, on continue à suivre et accessoirement à 

[Morphéus]

Ouai Vicky, une sacrée marge, mais connaissant les rigolos je m'assure... Bon aujourd'hui toujours rien au courrier, donc 36 au jus... Lundi prochain cela fera 41 jours, si pas de nouvelle je commence à surveiller le Bodacc...

Allez je me lance!!!

1/ état détaillé des dettes
2/ recommandations de PRP, qui peuvent faire l'objet d'un recours
3/ homologation par le juge
4/ affichage sur ta porte de la parution au BODACC
5/ envoi gratuit d'un pass navigo
6/ une nouvelle vie sans dettes !