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#31

Tribunaux et huissiers / Avis de recevabilité à une procédure de surendettement [destiné à l'HDJ]

09 Août 2012 à 07:55 par Persévérance

......  qui sont exclues de la procédure, telles que les dettes pénales, les pensions alimentaires, etc... Il  ......

#32

Irrecevabilité confirmée par le juge / stratégie post-irrecevabilité - Sega78

23 Mars 2019 à 20:11 par bisane

...... ?   Citation de: agathe le 23 Mars 2019 à 18:33les dettes pénales ne sont pas prises en compte dans un  ......

#33

recours créancier contre recevabilité / Demande de de renseignements suite à orientation RP

14 Septembre 2018 à 17:43 par bisane

......  la décision de recevabilité. En tout cas, que des dettes soient exclues de la procédure (comme les dettes  ......

#34

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re : dettes exclued

13 Mars 2018 à 16:10 par feufolette

......  de liquidation permet l'effacement de toutes les dettes penales ou non  Quand la liquidation judiciaire d' ............  volet au chapitre pénal .   Si les sanctions pénales étaient "effaçables" elles perdraient leur  ......

#35

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : montage du dossier en cours...

17 Août 2018 à 15:29 par persan

...... 'est-ce qui constitue le montant d'amendes ou dettes pénales que vous indiquez ?Ce sont des amendes dû  ......

#36

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : HUISSIER SAISIE MOBILIERE

05 Juillet 2018 à 12:26 par noirkate

......  est de 84 mois . Tout dépend du montant de vos dettes et de votre capacité de remboursement .   Sinon,  ............  indiqué dans votre tableau 24000 € d'amendes ou dettes pénales ..Qu'en est il exactement, car ce genre  ............  dettes n'est pas pris en charge par le dossier de  ......

#37

redépôt / REDEPOT SUITE A MORATOIRE AVEC OBLIGATION VENDRE UN BIEN LOCATIF

11 Octobre 2018 à 21:34 par Caren

......  dites "à l'amiable"...  Et puis, il existe des dettes personnelles qui sont de toute manière exclues de  ............  procédure comme les amendes, les dettes pénales, etc.  D'autres que moi vous donneront  ......

#38

dossier de surendettement recevable / Re : J'ai déposé un dossier

05 Juillet 2018 à 15:40 par agathe

......  plus grave que le PV tel que les condamnations pénales. remplissez le tableau qui est dans le message d' ............  avec toutes vos dettes.   ......

#39

mesure(s) imposée(s) avec ou sans effacement partiel / Re : Avis à tier détenteur du tresor publique

06 Septembre 2018 à 19:12 par titi25

......  au juge.  J'ai bien recu un état détaillé des dettes. Je precise que suite à cet état j'ai signalé par  ............  ar que des dettes ont été omises. La bdf m'a repondu que maintenant  ............  concerne mon courrier au juge du ti l'avisant des dettes non reprises par la commision, je l'ai adressé en  ............  reco ar l'avisant du nouvelle dette (ammende pénales jugé en appel). J'avais déja attiré son attention  ............  m'a confirmé qu'il continuait le recouvrement des dettes qui ne sont pas dans l'éta détaillé des dettes de  ......

#40

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / manipulée

28 Novembre 2012 à 14:57 par choukette121

......  m'essouffle, m'épuise. L'argent rentre mais les dettes ne se règlent pas : des retards de paiements, des  ............  volontairement les courriers (relevés bancaires, dettes fiscales et pénales, huissiers, crédit à la  ............  quittera le domicile conjugal, me laissant les dettes, les créanciers et une procédure d'expulsion  ............ . Pendant 5 ans Mr Bla Bla a accumulé 40 000 € de dettes dans le but d'assouvir ses plaisirs pervers. Mr  ............  faux après confirmation du commissariat). Les dettes sont des contraventions routières (5000 €  ............  contre,  je recevais toujours les contraventions (pénales, routière et transport), lettres de huissiers à  ............  un loyer même petit, les charges courantes et les dettes. Je prends les devants.  Depuis le 29 février  ............  dossier de Mr Bla bla (incomplet pour certaines dettes) par contre de nouvelles dettes se sont  ............   en arret longue maladie. Je ne créer plus de dettes... au détrimant de ma santé.  Mes questions sont : ............ 'est à double tranchant ? Ai-je une chance que mes dettes soient effacées ? Y a t-il une autre possibilité  ......

#41

Irrecevabilité confirmée par le juge / Re : Re : dossier irrecevable recours creancier erreur procedure 2ieme depot AIDE

10 Décembre 2017 à 09:04 par bisane

......  2017 à 23:24la jurisprudence c'est pour la dette pénales c'est autre chose encore merci  Ben non... Et  ............  : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion, en précisant que la  ......

#42

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Demande avis capacité de remboursement

06 Avril 2017 à 14:21 par BRUYERE

......  (PRP) , qui est un effacement d toutes vos dettes ..Toutes sauf les amendes pénales qui ne sont pas  ......

#43

après le surendettement / Poursuite de mon ex après ma PRP

14 Octobre 2017 à 17:46 par Christine45

......  décision entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles, de Madame XXXX, nées  ............ 'article L.333-1-2 du Code de la Consommation, des dettes alimentaires, des réparation pécuniaires alloués  ............  d'une condamnation pénale, ainsi que des amendes pénales;"  Je suis tristoune! Je n'ai pas réussi à en  ......

#44

redépôt / Re : Re : Effacement dette situation compromise

26 Novembre 2017 à 07:02 par bisane

......  non... Cela signifie en tout cas que toutes vos dettes (hors dettes pénales et/ou de pension alimentaire) ......

#45

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Re : Appel ou non d'une décision de justice

14 Avril 2017 à 18:49 par Caren

......  le tableau, les 3300 € en dettes pénales, c'est pour la dette de loyer du jugement  ......

#46

avant le surendettement / Re : gros découvert

01 Juillet 2016 à 16:31 par Caren

......  30aine de mois pour tout rembourser, excepté les dettes pénales et amendes qui sont à part. Ce n'est pas  ............  ! Vous dites dans votre 1er message que vos dettes durent depuis des années, occupez-vous d'abord d' ......

#47

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Re : DOSSIER DE SURENDETTEMENT DEPOSE A LA BANQUE DE FRANCE

12 Août 2017 à 14:09 par Caren

......  déposer, il est des cas où celà ne sert à rien. Dettes pénales d'importance par exemple... J'ai bien  ......

#48

dossier de surendettement recevable / Re : Bonjour

13 Avril 2017 à 14:14 par BRUYERE

......  le 13 Avril 2017 à 12:58faut il inscrire comme dettes les dépens glanés ça et là au gré des différentes  ............  d'huissiers, de procès etc ..)  Oui toutes les dettes pénales ou amendes doivent être mentionnées dans  ......

#49

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Dossier irrecevable et désespoir aidez-moi

07 Mars 2017 à 19:38 par bisane

......  pour demain !  Les dettes pénales (dont font partie les amendes), ne  ......

#50

mesure imposée : RP sans LJ - rétablissement personnel sans liquidation judiciaire / Re : Dossier déposé seul, recevable attente et naissance à venir

08 Décembre 2016 à 13:08 par agathe

......  rembourser vos dettes pénales il va falloir une annee, ensuite vous  ......

#51

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : re depot après moratoire mais perdue

19 Décembre 2016 à 19:03 par Caren

......  c'est une dette alimentaire, or c'est un type de dettes qui n'est pas pris en compte dans la procédure de  ............ , les dettes pénales ne le sont pas non plus... ......

#52

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Saisie voiture vendu et amende

16 Février 2016 à 14:47 par feufolette

......  d'exécution en cours et efface parfois les dettes mais n'efface pas les infractions pénales issues  ......

#53

actualité du surendettement / Re : Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016

24 Juillet 2016 à 14:05 par Astian

...... -2 précise que le procédure est éligible pour des dettes non professionnelles contractées en France par  ............  surendettement est applicable uniquement pour les dettes non professionnelles. Ce statut permet de par une  ............  L. 761-1 ET L. 761-2)   CHAPITRE II : SANCTIONS PÉNALES (ARTICLES L. 762-1 ET L. 762-2)   TITRE VII :  ......

#54

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Recherche de conseils et d'aide pour un éventuel appel !

23 Février 2016 à 06:48 par bisane

......  de votre loyer ?   C'est quoi les amendes et dettes pénales ?  Citationc'est le règlement du titre de  ......

#55

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : besoin d'aide Redépot Marcoterra

27 Janvier 2016 à 08:20 par bisane

......  impôts ne sont pas des dettes pénales !   Merci de corriger le reste... ......

#56

recours créancier contre recevabilité / Re : Faut-il que je dépose réellement un dossier de surrendettement?

11 Mai 2016 à 13:52 par BRUYERE

......  à votre gestionnaire si vous pouvez reglez les dettes pénales et fiscales, il faut qu'elle vous  ............  ne pense pas qu'il faille chercher à régler ces dettes puisque la recevabilité interdit tout paiement  ......

#57

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : conseils pourr dossier d un ex gérant de sarl dette rsi et caution..

17 Août 2015 à 15:01 par Persévérance

......  confirmer mais je pense que les dettes alimentaires, comme les dettes pénales, ne sont  ......

#58

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Re-dépôt

06 Mai 2016 à 13:07 par bisane

......   C'est ce que vous avez indiqué dans "amendes ou dettes pénales" ?  Citation de: DOLAINE le 02 Mai 2016 à  ......

#59

après le surendettement / Re : Ca y est, fouillis dans ma tête

12 Février 2016 à 19:08 par BRUYERE

......  votre reste à vivre ..  C'est quoi les 292 € de dettes pénales ?  Votre dossier est assez simple et  ............ ) c'est à dire un effacement total de vos dettes ,   On ne peut jamais présager d'une décision de  ......

#60

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : surendettement de mon conjoint

30 Septembre 2015 à 15:24 par help

......  pel, cel et livret bleu pour notre épargne   ses dettes banque de france -centre finxxxe banque posxxxe  ............  - axx fraxxe 1176 - dettes santé 526 - impôts 186.80 - dettes pénales 375 -  ......

recours

8077

TABLEAU

1373

Recevabilité

1220

crainte irrecevabilité

1105

reste à vivre

1102

VENTE MAISON

1058

fin de plan

1047

Épargne et surendettement

1040

recours creancier

1036

capacité de remboursement

1016

mesures imposées

1012

Cacher voiture

992

calcul reste à vivre

966

rétablissement personnel

940

effacement

936

Jugement réputé contradictoire

917

voiture

911

LOA

907

MEILLEUR FORTUNE

886

Contester mesures imposees

877

Audience

868

défichage

868

juge

864

délibéré

862

tribunal

855

inscription

853

Coluche

834

dettes pénales

824

jugement exécutoire de plein droit par provision

718

avocat

554