redépôt irrecevable

[Lyre]

Ouvrez un nouveau fil avec les indications données dans le lien que je vous ai mis hier...

très important Naruto!!!!!
Il ne faut pas régler tous les créanciers mais définir une véritable stratégie!
sinon, vous allez être sous l'eau rapidement

Suivez leurs conseils, ça aide, je vous assure 

[naruto78]

Merci pour les conseils, bon je viens de recevoir une assignation de l'avocat de neuneu concon , une petite question pour une créance restante de 21500 euros le tribunal compétent est le TI ou le TGI,
Tout les documents que j'avais demandé ont été annexés a l'assignation, le bordereaux détachable est manquant sur le contrat prêteur. je vais voir pour prendre un avocat pour me defendre devant le tribunal .

[bisane]

TI pour tout crédit conso, désormais...

Regardez si ça vaut vraiment le coup, pour l'avocat...
Bordereau de rétractation, ça passe de moins en moins après les décisions de la Cour de Cassation...
Il faut qu'il y ait autre chose.

[zorah0412]

 

[naruto78]

merci pour vos précieux conseils.... si je peux encore abuser de votre savoir  dans un prêt de consommation classique, le prêteur ne doit il pas fournir un echancier ou informer l'emprunteur annuellement de la somme remboursée et du capital restant dû?

[bisane]

Je vérifierai ce WE si j'en trouve le temps, mais je ne crois pas qu'il y ait une quelconque obligation de ce genre...

Il date de quand, votre crédit ?

[bisane]

Nouveau fil créé...
naruto78 - assignation


Merci, dès que vous avez la date, de compléter le titre du fil...
Oups ! 
Céfé ! 

[zorah0412]

merci pour vos précieux conseils.... si je peux encore abuser de votre savoir  dans un prêt de consommation classique, le prêteur ne doit il pas fournir un echancier ou informer l'emprunteur annuellement de la somme remboursée et du capital restant dû?

là, j'y vais un peu à l'aveugle mais pour avoir assisté à des dizaines de plaidoiries.....


- je dirais: échéancier....oui   mais bon, pas rédhibitoire en cas d'IP ou d'assignation....Je n'ai jamais vu ce point soulevé par un avocat


- info annuelle des sommes restant dues: non

[bisane]

Ben vous aviez raison ! 


Pour les opérations de crédit visées au présent chapitre, à l'exclusion de la location-vente et de la location avec option d'achat, le prêteur est tenu, au moins une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.
Article L311-25-1 du code de la consommation

Cependant, ce n'est vrai que depuis la loi de juillet 2010, entrée en vigueur en mai 2011...

[naruto78]

bonjour a tous

je viens de recevoir un courrier d'un huissier pour un autre dossier, dans ce courrier il est marqué "suite à la déchéance du terme" j'ai deux questions:
Si il y a d'échéance du terme par le créancier dont il nous informer? et deuxiéme question si il y a déchéance du terme qu'elle peut être les conséquences

Merci pour vos réponses ...

[bisane]

Merci de rester sur ce fil pour toute question qui ne concerne pas l'assignation ! 


Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme

[naruto78]

merci bisane ... j'ai fait partir un courrier a cette huissier pour lui réclamer les documents nécessaires afin qu'il prouve la créance car aucune référence de cette créance juste un numéro d'enregistrement de chez eux...

[zorah0412]

merci bisane ... j'ai fait partir un courrier a cette huissier pour lui réclamer les documents nécessaires afin qu'il prouve la créance car aucune référence de cette créance juste un numéro d'enregistrement de chez eux...

demandes aussi au créancier en parallèle!

[bisane]

demandes aussi au créancier en parallèle!

Ben s'il sait pas de laquelle il s'agit, ça va être difficile ! 

[zorah0412]

bonjour a tous

je viens de recevoir un courrier d'un huissier pour un autre dossier, dans ce courrier il est marqué "suite à la déchéance du terme" j'ai deux questions:
Si il y a d'échéance du terme par le créancier dont il nous informer? et deuxiéme question si il y a déchéance du terme qu'elle peut être les conséquences

Merci pour vos réponses ...

Il doit bien y avoir autre chose...au moins une somme, non?

[naruto78]

bonjour

Une question toute bête   au sujet du délai de rétractation et la 1ire échéance:

j'ai signé une offre de crédit à la consommation le 21/03/2000 (oui ça date ) j'ai eu un historique de compte de ce prêt et je m'appercois que les fonds ont été mis à disposition le 28/03/2000.
Ma question est: le delai de rétraction court il le jour même de la signature de l'offre ou bien comme le lendemain de l'acceptation qui dans ce cas là, cela signifirai que le délai des 7 jours francs n'ont pas été respecté. quelqu'un à un avis sur la question?

2ieme question: il est stipulé dans le contrat que la 1° échéance etait à 30 jours apres la mise a disposition des fonds. La date du prélèvement sur le compte etait prévu le 24 de chaque mois. Hors quand je fais le calcul des jours,toujours par rapport à l'historique du compte l'échéance c'est a dire le 24/04/2000 le nombre de jours est de 27 et encore a cette époque là le 24 avril était férié (lundi de paques). quelqu'un a t'il un avis sur la question ?

Merci par avance

[biquette59]

Rester sur votre fil pour poser vos question, fils fusionnés ! 

[naruto78]

oui il y a une somme ... en fait j'ai recu ce matin un deuxiéme courrier du même huissier, du moins pour mon ex épouse, le contrat est a son non en temps qu'emprunteur et moi en co emprunteur. donc j'ai ouvert le courrier et là il y a bien la référence du contrat c'est contrat révolver de chez finaneuneu racheté par sofinconcon. Donc j'ai envoyé un courrier a ce chere huissier lui demandant les documents necessaires pour verifier cette créance, je prends les devants au vue d'une ip qui ne devrait pas tarder. j'ai également un courrier en parallèle au créancier

[bisane]

Du 21 au 28, le délai est respecté...

Ce n'est pas à l'huissier qu'il faut demander les documents, mais au créancier.

[zorah0412]

je me disais aussi.....


Certains courriers d'huissiers sont laconiques mais il y a souvent un élément qui permet de relier la demande de l'huissier au crédit concerné...même s'il faut bien chercher 


Donc demande au créancier...en RAR

[naruto78]

Bonjour a tous

Suite à un courrier que j'ai envoyé à un huissier dans lequelle je lui demandais s'il avait bien vérifier la conformité des pieces (crédit révolver) que le requin lui avait fourni pour me demander de payer la somme demandée et bien voici sa réponse :
J'accuse réception de votre courrier reçu en recommandé

je ne suis pas encore en possession des documents demandés......    sur quelle base il peut me demander de l'argent sans avoir les documents en sa possession!!!

Cependant en vertu de l'article 1134 du code civil, le contrat signé étant un contrat synallagmatique, celui-ci a été signé en deux exemplaires. vous êtes donc en possession de l'un deux..... Là il a raison mais ce n'est pas a moi de prouver la créance ?

Mais là avec cette phrase je rigole enfin presque  ...

Des réception des documents, une requête en injonction de payer sera déposée. Vous pourrez aller les consulter auprés du greffe du tribunal d'instance de..... Connait il les procédures!!!!!

Que pensez vous de courrier?

En parallèle, j'ai redemandé au créancier tout les documents et photocopie du courrier que j'avais envoyé à cette huissier.

[bisane]

Pas grand chose à dire de ce courrier...

Pourquoi vous demandez-vous s'il connaît les procédures ?

[naruto78]

bah en fait lorsqu'il marque lorsque je serai en possession des documents une requête en injonction sera deposée et vous pourrez les consulter aupres du greffe du tribunal... il ne parle nullement qu'il me l'a notifiera et est ce que ce n'est pas au créancier de me fournir les documents et non moi qui doit aller les consulter au greffe?

[bisane]

Le créancier doit vous les transmettre si vous en faites la demande... après une IP !

Et l'huissier a raison de vous indiquer qu'en cas d'IP vous pourrez consulter les docs au tribunal.

[zorah0412]

pas d'IP = pas de panique...