DEPOT DOSSIER SURENDETTEMENT ET EXPULSION A PARTIR DU 08/08/2021

[pandemie89]

Bonjour
Famille de 2 adultes mr en cdi et mme au chomage avec deux filles(23/07/2003 et 14/08/2012).Dans une situation financière tres délicate et expulsable à partir du 08/08/2021
Petit résumé:
- un commandement de payer le 21/12/2018
- une assignation à l'audience le 19/03/2019
- une audience au tribunal le 29/05/2019 - une ordonnance du 28/06/2019 avec délais (36 x 100 €)
- un commandement de quitter les lieux le 27/05/2020 rdv en juin pour trouver un accord, accord mais juste verbal le loyer plus 250e apurement engagement tenue de juin à octobre ensuite mme aurait du avoir une promesse d'embauche qui ne s'est pas concrétiser, ensuite les 2 adultes ont eu le covid donc baisse significative de revenus donc pas payé le loyer de novembre et décembre mais expliquer la situation au bailleur ensuite janvier 160e/février 560e/mars 660e/avril600e/mai 648.78e/juin 648.78
- CCAPEX en date du 02/02/2021 qui donnait son aval pour la poursuite de la procédure avec en recommandation la reprise du loyer et une somme pour diminuer la dette, un suivi budgétaire et trouver un autre logement(dette 8255e)
- tentative expulsion le 01/06/2021 locataire absent(aucun avis de passage dans la boite au lettre)
- une réquisition du concours de la force publique le 08/06/2021.
Nous avons repris le paiement du loyer plus 100e, à ce jour la dette est de 7350e , nous avons déposé un dossier de surendettement le 15/06/2021. Potentiellement éligible à 900e d'action logement pour aide impayé COVID qui seront versé intégralement au bailleur
Quels conseils avez vous à nous communiquer?

[BRUYERE]

Bonjour,

Votre cas est un peu complexe .. aussi je signale votre arrivée à l'équipe .

Le dépôt d'un dossier BDF est une bonne chose, bien qu'un peu tardive ..
Etes-vous suivi par les services sociaux ? Avez-vous d'autres dettes ?

[pandemie89]

Oui nous sommes suivis par une conseillère en economie familiale et sociale c'est avec elle que nous avons déposé le dossier de surendettement le 15/06/2021

Samedi après midi nous avons eu la visite des gendarme pour enquete de moralité au sujet de l'expulsion ils nous ont posé des questions

Avez vous eu avis de passage de l'huissier ou courrier pour tentative expulsion non ah étrange de la aprt du gendarme

Suite au commandement de quitter les lieux en mai 2020 qu'avez vous fait demande d'accord verbal du paiement loyer 548.78e et 250e apurement pas d'écrit non 
Accord respecté jusqu'en octobre 2020 car ensuite mme qui devait avoir une promesse d'embauche après un contrat pro ne s'est pas faite pour cause de crise sanitaire donc perte de revenu de 500e  payé partiellement en nov decembre et janvier en février 560e/mars660e/avril600e/mai 648.78e/juin 648.78
Est ce que le préfet va reconnaitre notre bonne foi les demarches faites et celle que nous allons mettre en place lors du prochain rdv avec la conseillère jeudi 8 février 2021 à 10h00.
Pensez vous que l'on peut tenter de redemander un protocole de cohésion sociale auprès du bailleur avec copie au prefet

[pandemie89]

J'ai adressé un courrier au préfet pour leur expliquer nos demarches:

Reprise du paiement du loyer plus 100e apurement

Depot dossier surendettement

Potentiellement éligible à 900e aide covid loyer impayé ACTION LOGEMENT

Suivi budgétaire avec une conseillère en éco

Difficulté de retrouver un logement en si peux de temps

Avec conseillère en eco on va faire un recous dalo

[pandemie89]

En dettes
loyer 7350e
internat de la grande 1982.60
trop perçu pole emploi reste 622.65 à donner
assurance habitation 98e

RESSOURCES MR 1200E
                     MME 32.04 PAR 30 OU 31 MOINS 103.76 DE RETENU 
                     APL SUSPENDU

[noirkate]

Avec conseillère en eco on va faire un recous dalo

Je crains que ce soit un peu tardif ..

[pandemie89]

Ma conseillère m'a informé qu'elle avait reçu attestation depot du dossier moi toujours rien

Vu la complexité de notre dossier est ce que je dois envoyé une requete en urgence au juge ou la commission peut s'en charger

[noirkate]

Votre dossier ne semble pas si compliqué, mais c'est la procédure d'expulsion qui est inquiétante , surtout que le dépôt de votre dossier arrive bien tard .

Pourrie vous remplir ce tableau situation financière     pour qu'on ait une idée précise de votre situation

vous pouvez envoyer une demande de délai supplémentaire  au juge ...

[noirkate]

prochain rdv avec la conseillère jeudi 8 février 2021 à 10h00.

je suppose que c'est juillet

[pandemie89]

oui 8 juillet 

[pandemie89]

Voilà j'ai remplie le tableau dite moi si c'est bon

[BRUYERE]

Voilà j'ai remplie le tableau dite moi si c'est bon

C'est OK, sauf le tabac qui n'est pas une charge mais doit être pris sur votre reste à vivre et doit être enlevé du tableau.

Vous n'avez aucun découvert bancaire ?

[pandemie89]

Non pas de découvert on est à la banque jaune tous les 2 chacun son compte ok pour le tabac je vais le retirer

[bisane]

Bonjour !

Il faut mettre la dette d'internat en C44.

Avez-vous signalé la procédure d'expulsion à la BDF ?
Si tel n'est pas le cas, il faut l'informer au plus vite, et lui demander de saisir le juge pour suspendre la procédure, voire le saisir vous-même en RAR.
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.
Article L722-7 du code de la consommation

[pandemie89]

Alors dans le dossier on a mis une lettre pour expliquer pourquoi on saisit la commission et un deuxième courrier en urgence pour demander que le juge soit saisit pour stopper procedure donc notre dossier est à la bdf de macon donc d'après vous je dois envoyé une demande au juge d'auxerre en urgence pour stopper la procédure

[pandemie89]

Ah vi les 1982e c la dette d'internat me suis trompé de colonne 

[bisane]

Ah vi les 1982e c la dette d'internat me suis trompé de colonne 

Non, de ligne !

Essayez dans un 1er temps de joindre votre gestionnaire,, mais je crois en effet que vous avez intérêt à saisir vous-même le juge en RAR, avec copie à la BDF.

[pandemie89]

Je les contacter la gestionnaire de macon mais pas tres explicite sur le sujet 

[pandemie89]

Tres complexe car mon dossier va passé en commission à macon et pour faire demande pour demander que l'expulsion soit mise en attente en esperant que le dossier soit recevable il faut faire la demande au juge d'auxerre

[bisane]

Qu'est-ce que cela a de complexe ? ? ?
Il faut bien sûr joindre copie des actes en votre possession (ordonnance, avis d'expulsion, etc.)


Mr et Mme pandémie89
adresse
mail
téléphone

                                                                         à juge des contentieux de la protection
                                                                         adresse


Objet : demande de suspension de procédure d'expulsion
Dossier de surendettement n° xxxxx déposé le 15/06/2021

Madame, Monsieur le juge ;

Faisant l'objet d'une procédure d'expulsion qui doit être mise à exécution le 08/08/2021, suite à une ordonnance du 28/06/2019, et une recommandation de la CAPPEX du 02/02/2021, nous vous demandons, au titre de l'article L 722-7 du code de la consommation, de suspendre provisoirement cette mesure d'exécution, qui risque de nous mettre, alors que nous avons deux filles à charge, en grande difficulté.

Espérant que notre demande recevra un accueil favorable, nous vous prions d'agréer nos salutations respectueuses

[pandemie89]

Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement

Cerfa n° 15930*04 - Banque de France

[pandemie89]

Bonjour
Qui peux me dire si l'huissier pour tentative d'expulsion et que le locataire est absent il doit les informer de son passage par un avis de passage?  
Il y a t'il un texte de loi?

[bisane]

Je ne connaissais pas ce CERFA, et il ne me semble pas indispensable dans votre cas, mais il n'a pas non plus grand chose de compliqué...
Il faut renseigner les références du dossier, votre civilité, les coordonnées du bailleur, et cocher la case Saisine par le débiteur en vue de la suspension des mesures d'expulsion.

La démarche a peu de chances d'aboutir avant la recevabilité, mais a des chances d'accélérer la procédure.

Pour la dernière question, je ne crois pas que ce soit la priorité absolue !
Et une autre question se pose : comment savez-vous que l'huissier est passé le 1er juin si vous n'étiez pas là et qu'il n'a pas laissé d'avis de passage ?

[pandemie89]

En contactant une personne de la ccapex qui nous a transmis les documents

[pandemie89]

C'est ma conseillère qui a obtenu les infos en contactant la ccapex pour avoir les pièces pour mettre dans le bdf