informations sur délais avant fichage FICP et devenir après irrecevabilité d'un dossier

[Surdet]

Bonjour Aicha et à tous

J'ai une question pour vous tous, étant aussi dans une situation très compliquée (des prêts pour rembourser des prêts, etc.).
Je n'ai pas encore eu d'incident de paiement, mais je n'en suis plus très loin.

J'ai relu mes contrats de prêt conso, ils disent les conséquences, mais sont assez flous sur les délais.
Si j'ai bien compris, l'ordre est le suivant :
1) Indicent de paiement
2) Mise en demeure de payer
3) Exigibilité de remboursement intégral du prêt (déchéance du terme)
4) Inscription au FICP

Les délai entre chaque étape ne sont pas précisés, je suis à la recherche de savoir comment ça se passe en réalité.

Aicha, vous avez déjà eu des incidents ? Si oui, comment on réagit les prêteurs ? Plutôt doucement, ou bien au plus vite et vous étiez au FICP en 1 ou 2 mois ?

Merci d'avance pour vos retours d'expérience sur cette question des délais 🙏

[wiloo]

Bonjour Surdet,

Chaque dossier est différent, chaque créancier est différent aussi. Il est difficile de prévoir précisément les réactions des uns ou des autres qui peuvent aller d un certain silence à un franc harcèlement par divers canaux.

Ceci dit concernant le FICP la législation dit ceci:

Vous pouvez être inscrit au FICP si un des incidents de remboursement de crédit suivants intervient :

    Absence de paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit
    Absence de paiement pendant plus de 60 jours d'une échéance non mensuelle
    Découvert autorisé utilisé abusivement, si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 €
    Non-remboursement des sommes restant dues après mise en demeure de payer du prêteur.

Le prêteur doit vous avertir par courrier qu'il a l'intention de vous inscrire au FICP auprès de la Banque de France.

Vous disposez alors de 30 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés pour régulariser votre situation et éviter l'inscription.

À la fin de ce délai, et sauf régularisation ou accord amiable, le prêteur vous informe par courrier de votre inscription au FICP.
(Source https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17608)

Si vous avez des questions ou souhaitez bénéficier de conseils adaptés à votre situation particulière, n' hésitez pas à ouvrir votre propre fil, ainsi l équipe et les autres forumeurs pourront mieux vous répondre

[Aicha]

Bonjour Surdet,
je cois dire que cela dépend des créanciers. La grande majorité des créanciers m'a proposé des phases amiables, avant de passer au contentieux et ensuite par huissiers. J'ai eu 2 déchéances du terme. Je n'ai répondu à personne. Il s'est passé plusieurs mois avant la déchéance du  terme et les dossiers passés aux huissiers.
Je suis passé devant le juge lundi car j'ai fait un recours suite à l'irrecevabilité. Réponse dans un mois....

Je vous souhaite bon courage.
Bonne journée

[Surdet]

Merci pour vos réponses.
Si les choses ne vont pas si vite, ça me laisse un certain sursis pour trouver une solution

[bisane]

Bonjour !

Je vous ai créé votre propre fil, afin de ne pas "polluer" celui sur lequel vous aviez posé vos questions : Gros surendettement après avoir élevé seule mes enfants

Votre question est un peu inédite...
Se préoccuper du fichage avant toute autre question pour aboutir à cette conclusion paraît en effet un peu surprenant :

ça me laisse un certain sursis pour trouver une solution

L'absence de fichage vous permettrait donc de réemprunter, c'est ça ?
Etes-vous bien certain que ce soit une "solution", si, d'ores et déjà, vous avez des impayés ?

[Surdet]

Je pense à la revente d'un bien immobilier.

De ce que je comprends, il est préférable de vendre un bien avant qu'une de mes banques prononce la déchéance d'un prêt (concernant ce bien ou un autre prêt conso) et l'inscription au FICP. On s'évite la "colère" de la banque, ainsi que des pénalités additionnelles dues à la déchéance.
Ca devient une course contre la montre, entre le lent processus de vente du bien et la trésorerie qui fond de semaine en semaine avant d'arriver à la déchéance et au FICP 

[bisane]

Dans ce cas, il existe une solution qui serait plus satisfaisante : Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) - L 314-20 du code de la consommation

[Surdet]

Merci Bisane, j'ai lu ce qu'il faut sur cette procédure et je ne pense pas qu'elle soit adaptée à ma situation (pas de perte d'emploi, etc.), car j'ai plusieurs créanciers. Même si un de mes créanciers est "bloqué" par le délai de grâce, le problème subsiste vis-à-vis d'autres.
Et ça m'étonnerait qu'un juge multiplie les délais de grâce 

[bisane]

Le juge peut bloquer plusieurs crédits dans l'attente de la vente d'un bien.

Pour avancer vraiment dans la réflexion, ce serait bien que vous complétiez ce tableau et le joigniez à votre tout 1er message.

[Surdet]

Bonjour,

Voici en bref la situation : j'ai fait de gros investissements immobiliers il y a quelques années. Je ne détaille pas l'histoire, ça me semble secondaire, je suis principalement fautif (et je regrette amèrement, ma vie est foutue).
Le résultat aujourd'hui est que ces biens ont perdu de la valeur, et je suis contraint de les vendre pour alléger la charge de ma dette et mes mensualités, qui ne sont plus soutenables.
Il restera un reliquat à payer d'au moins 200-300 k€ une fois tout vendu.
Avec mon revenu actuel (pour un boulot qui ne me plait pas), j'en ai pour un siècle à tout rembourser (capital, intérêts, pénalités, etc.).

Un dossier de surendettement serait certainement irrecevable pour absence de bonne foi.
Je comprends qu'on est alors laissé au bon vouloir des créanciers, dans la limite de la quotité insaisissable (et encore, car une 2e saisie le même mois permet de saisir tout le solde du compte). Dans mon cas, j'aurais un revenu net de saisies et d'impôts correspondant +/- au RSA.
Par ailleurs, les titres exécutoires pour paiement des dettes ont une durée de validité de 10 ans. Et selon https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/recouvrement/prescription-titre-executoire , la durée des titres exécutoires peut aller jusqu'à 20 ans voire 30 ans si des décisions de justice interviennent entre temps.

Ma question : si le dossier est irrémédiablement irrecevable, est-on "condamné" à subir la situation pour au moins 10 ans, voire 20/30 ans ?
Avez-vous déjà vu cela ?

Merci d'avance pour vos précieux retours d'expérience, afin d'imaginer à quoi m'attendre...

[wiloo]

Bonjour, l équipe va venir vous répondre, cependant quelle que soit votre question, c est vraiment mieux de la poser sur votre fil: https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=33148.0

ça aide l équipe à mieux suivre votre dossier

En attendant sachez que non, votre vie n est pas foutue, il y a TOUJOURS des solutions.

Le forum a vu passer de multiples situations, parfois très compliquées, les personnes s en sont sorties d une manière ou d'une autre...

On ne peut jamais être certain à 100% d une irrecevabilité tant que la décision n'est pas rendue par la BdF.
Le montant de la dette n est pas forcément un motif d irrecevabilité certaine.

Et vous pourrez vous défendre devant le juge pour tenter un retournement de situation.

Ceci dit de multiples personnes, irrecevables dans un premier temps (BdF ou décision de justice), ont réussi, avec une stratégie soigneusement élaborée, à obtenir leur recevabilité plus tard.
Parce qu elles ont prouvé leurs efforts pour réduire au mieux leur dette.

Et effectivement en cas d irrecevabilité les créanciers peuvent agir. Mais ils ont quand même besoin d un titre exécutoire effectivement valable 10 ans au moins qui ne s obtient que par décision de justice.

Vous pourrez, là aussi vous défendre au tribunal pour au moins tenter d obtenir des délais de paiement ou une baisse des sommes réclamées.

Ceci dit, je pense que l équipe aura besoin de votre tableau rempli et joint à votre tout 1er message pour pouvoir avancer sinon leurs conseils vont rester généraux par la force des choses

Il est disponible ici: https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=2945.0

[bisane]

Messages regroupés.
Merci de toujours rester sur votre fil pour poser vos questions, sinon, on ne va pas s'y retrouver !
Merci Wiloo, pour le recadrage...

Ainsi que de rappeler ceci :

l équipe aura besoin de votre tableau rempli et joint à votre tout 1er message pour pouvoir avancer sinon leurs conseils vont rester généraux par la force des choses

Un dossier n'est jamais irrémédiablement irrecevable !
Sauf si on y met vraiment du sien...

En revanche, il est vrai qu'un recouvrement forcé peut durer des années.
Parce que dès qu'un acte est exécuté (une saisie), le délai est prolongé.

Dans mon cas, j'aurais un revenu net de saisies et d'impôts correspondant +/- au RSA.

Comme la plupart des gens...

et encore, car une 2e saisie le même mois permet de saisir tout le solde du compte

Ben non, puisqu'après une 1ère saisie, il ne pourra pas rester plus que le SBI, qui n'est pas saisissable !

Aucune vie n'est "foutue" pour des problèmes d'argent, qui sont toujours surmontables, quitte à tirer le diable par la queue pendant quelques années...

[Surdet]

Je suis désolé pour vous Aicha...
C'était votre 2e tentative de recevabilité devant un juge je crois, non ?

Je me pose une question : dans quelle mesure les mensualités payées dépassent-elles le montant mensuel des intérêts et des frais ?
C'est une question qui m'inquiète pour moi aussi.

Et indiquer les intérêts mensuels est peut-être une "option" qu'on pourrait ajouter au tableau financier standard, en vue de ladite stratégie de remboursement

[bisane]

Message rapatrié...

Vous commencez par vous adresser à AÏcha, mais ce la n'est qu'un prétexte pour poser votre propre question, qui risque d'embrouiller votre interlocuteur.

Comme il devient un peu lassant de vous suivre et de vous surveiller, je me permets de vous avertir : si vous continuez à poster ainsi sur d'autres fils sans que cela soit constructif, vous ne pourrez plus poster que sur le vôtre.

C'était votre 2e tentative de recevabilité devant un juge je crois, non ?

Votre question est imprécisément formulée, mais aïcha a été irrecevable par la BDF, ce qui est très rare, et cette irrecevabilité a été confirmée par le juge.
Ce n'est donc à proprement parler que la 1ère fois que le juge s'est prononcé.

dans quelle mesure les mensualités payées dépassent-elles le montant mensuel des intérêts et des frais ?

Quels intérêts et quels frais ?
Normalement, dans un tableau d'amortissement, à moins d'avoir souscrit une assurance, il n'y a pas d'autres frais que les intérêts, qui sont connus dès la souscription.
Et normalement, depuis je ne sais plus quelle réforme, même pour les revolvers, toute mensualité, aussi minime soit-elle, doit comporter une part de remboursement du capital.

C'est une question qui m'inquiète pour moi aussi.

Je crois même que présentement, elle n'inquiète que vous...

Et indiquer les intérêts mensuels est peut-être une "option" qu'on pourrait ajouter au tableau financier standard, en vue de ladite stratégie de remboursement

Rien ne vous empêche de le créer, mais il risquerait de devenir tellement complexe et indigeste qu'il ne vous apporterait pas grand chose.

Mais la question est surtout celle-ci : qu'est-ce que cela vous apporterait ?
De démontrer que malgré vos paiements votre dette ne diminue guère ?
Il n'y a pas besoin d'un tableau ultra-complexe pour faire cela.

Si je puis me permettre...
Cela fait un peu plus d'un mois que vous êtes arrivé sur le forum, et on n'a pas avancé d'un mini-pouce concernant votre propre situation.
Il serait temps de s'y mettre non ?