Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[nine66]

Excusez-moi de vous poser quelques questions sur les procédures ?
Peut-on faire appel du jugement reçu d'une Injonction de Payer ?
On peut faire appel du jugement d'une assignation, sous 1 mois, je crois.
[size=78%]Cet appel a-t'il lieu au tribunal du département ? Faut-il prendre un nouvel avocat ?[/size]
Que défend-on dans un appel ? Et l'appel est-il suspensif des mesures exécutoires ?
Merci Bisane si vous avez l'info.

[feufolette]

que le jugement soit relatif à une assignation ou une opposition à IP, même combat:


- si la note fait moins de 4000 € le jugement  est dit "en dernier ressort"  donc pas d'appel possible, seulement le pourvoi en cassation (très coûteux et risqué, donc généralement peu utilisé sauf par les créanciers


- si la note fait plus de 4000 € appel possible, avocat obligatoire qui puisse intervenir en cour d'appel -pas les mêmes qu'au TI.


la cour d'appel compétente est indiquée sur le jugement de première instance, c'est plus au niveau de la région que du département ( Agen Angers Bordeaux Bourges Chambéry Dijon Douai Grenoble Montpellier Nîmes ParisPole4Chambre 9 Rennes Toulouse Versailles etc....  la carte des juridictions se trouve facilement sur google)


si exécution provisoire accordée par le TI ou TGI, l'appel n'est pas suspensif. Cependant il est rare que le créancier n'attende pas son issue, car s'il commence à encaisser son dû et perd en appel, il lui faudrait rembourser donc pas de risque inutile....

[nine66]

Merci Feufolette pour les réponses bien précises et techniques.
Maintenant l'appel est donc une autre juridiction mais peut-être que les jugements ne sont plus les mêmes.
Le 1er jugement vérifie les créances s'il n'y a pas d'anomalies, et j'ai compris que très rarement le créancier se trompe,
donc le débiteur est condamné à payer sa dette avec le taux d'intérêt qui était prévu, augmentée des frais de 8%,
auxquels s'ajoutent l'article 700. Parfois le juge accorde des délais pour le paiement et c'est tout.
En appel, cela peut-être pire c'est-à-dire sans délai, mais le juge se penche-t'il un peu plus sur la situation du surendetté,
ou vérifie-t'il seulement si la créance est correcte ?

[bisane]

ou vérifie-t'il seulement si la créance est correcte ?

Que ça !

Et vous ajoutez des frais aux frais, donc il faut être assez certain de son coup.

[feufolette]

si le juge en première instance a vu un bordereau réponse là où il n'était pas (rigolez pas, ça m'est arrivé), la cour d'appel corrigera; ils sont plusieurs donc moins de risques d'erreurs liées à la fatigue ou des lunettes inadaptées.

sinon le souci c'est que sur une modalité d'interprétation (la volonté de suivre ou pas la cour de cassation sur le bordereau de rétractation, la forme des conditions de renouvellement, la constitution du premier impayé par dépassement du découvert autorisé ou de la fraction d'origine, les clauses abusives) habituellement le juge du TI connaît la philosophie de sa cour d'appel et la suit;  il va pas voir "blanc" s'il sait que la juridiction au dessus de lui dit systématiquement "noir" sauf point très particulier ou erreur matérielle, on peut donc raisonnablement supposer que la CA n'infirmera pas.

Il peut y aussi avoir renversement de la jurisprudence de la cour de cassation, qui influence celle des cours d'appel, et ça redescend, mais ça prend du temps...... (souviens toi du bordereau de rétractation  ) Le temps de la procédure, selon votre karma, vous aurez la chance que ça tourne en votre faveur, ou pas.. 

Bref, Fô bien estimer le rapport bénéfice risque avant d'y aller, sauf les bénéficiaires d'AJ

[nine66]

Merci beaucoup.
Et combien de temps dure l'Appel ?.
Il faut le faire dans le mois qui suit la décision du Juge.
Mais après c'est jugé en appel sous combien de temps ?

[feufolette]

bah, on va dire 6/7  mois minimum :

3 mois pour le dépôt des conclusions de l'appelant, l'intimé a 2 mois pour répondre, on compte un mois pour la date d'audience, et un de plus pour le délibéré.

http://www.juritravail.com/Actualite/procedure-civile/Id/13342

  Si vous voulez faire des statistiques "réelles" , vous lisez tous les arrêts de cour d'appel présents sur le forum et vous relevez la date du jugement de première instance qui y est indiquée dans l'arrêt de la CA     
Et.....vous complétez avec le code géographique du département

[nine66]

Bonjour,
Y-a-t'il un minima pour un créancier pour aller en assignation ou en IP ?i
Minima juridique mais aussi minima à partir duquel, ils tentent.
[size=78%]Par ailleurs, j'ai compris que pour un dossier à l'huissier, c'est le créancier qui déclenche la procédure.[/size]
Combien de temps le dossier reste-il chez l'huissier maximum avant que le créancier démarre les procédures.
Voilà, j'en ai plusieurs chez le même huissier et je suis inquiète de ne pas avoir de nouvelles.
Merci pour vos conseils.

[jacques123]

Il n'y a pas de minima ni de règle de conduite pour les créanciers, l'enjeu financier joue beaucoup et lorsqu'il n'est plus possible d'obtenir quoi que ce soit sur le plan amiable, c'est la voie judiciaire
mais encore une fois il n'y a pas de règle.
Le silence d'un huissier ne veut pas dire grand chose, tout dépend de la gestion des dossiers car certains huissiers spécialisés dans le recouvrement ont parfois une délégation de gestion qui leur permettent de décider si le dossier va emprunter la voie contentieuse : l'IP.
Pour l'assignation au fond et autre procédure, le dossier va être confié à un avocat.

[bisane]

je suis inquiète de ne pas avoir de nouvelles.

Pourquoi devriez-vous en avoir ?

[nine66]

Parce que je suis surprise qu'ils n'entament pas une procédure judiciaire, et pourquoi ?
Mais la forclusion est encore loin, ils ont tout leur temps.
Par ailleurs, j'avais un créancier e.l qui m'avait envoyée à l'huissier avant la recevabilité, et dont je n'ai pas de nouvelles depuis l'irrecevabilité.
Là encore, je suis surprise. Je n'ai pas reçu de courrier ni de l'huissier, ni du créancier.
Pensez-vous que mon âge entre en ligne de compte, pour leurs procédures.

[agathe]

Désolée mais l'âge ne rentre pas en compte pour les procédures.

[feufolette]

Désolée mais l'âge ne rentre pas en compte pour les procédures.

y'a qu'à lire le fil de victoire42 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

 

[Vicky]

 

[nine66]

Le dossier CGL arrivait au Tribunal au 24/03/2015, mais là encore, ce n'était que la remise d'un calendrier :
12/05/2015 = conclusions de mon avocat
21/07/2015 = conclusions de l'adversaire
06/10/2015 = mises en commun avec mise à jour.
audience date non fixée.


Voilà pour ce dossier.
Merci d'avoir pensé à moi.
Bonne soirée.

[nine66]

Les mauvaises nouvelles continuent.
1°) le CC banque de l'appartement a fait une signification au Tribunal demandant une hypothèque judiciaire provisoire sur la maison (alors qu'ils ont déjà une hypothèque normale sur l'appartement objet du prêt). Je ne sais pas si on peut faire appel de cette décision. Ils sont plutôt gourmands, cela me rend malade, l'appart est en vente mais pas une piste. De plus nous ne recevons plus de location, étant donné que les gestionnaires de cette résidence sont très mal en point, les co-propriétaires ont créé une SAS mais c'est en cours.
2°) le CMP qui ne s'était pas présenté à l'assignation au Tribunal au 04/12/2014, action caduque car le délai était dépassé, a porté plainte contre nous mais "AU PENAL". La raison est qu'on n'avait pas tout déclarer pour obtenir le prêt seulement pour le 2e prêt qui est de 2012, l'autre était de 2010 et ils n'en parlent pas.
J'ai reçu la visite fort sympathique des gendarmes me demandant d'être entendue dans le cadre de cette plainte.
Comme j'ai un avocat, je leur ai donné ses coordonnées, car j'ai peur de dire ce qu'il ne faut pas. Le brigadier n'était pas content que je parle d'avocat, car il m'a dit que cela allait retarder l'affaire.
Pour mémoire CMP, a lancé une Injonction de Payer avant la fin de la recevabilité.
Ils avaient lancé un recours contre la recevabilité mais celui-ci s'est avéré hors délai.
Comment je vais pouvoir me défendre contre ces rats. Je suis quand même très inquiète.

[bisane]

1/ ils sont dans leurs droits et pas grand chose à faire...

2/ une plainte au pénal pour des crédits... à quel titre ? ? ?   
Vous aviez produit des faux ?
Vous avez bien fait pour l'avocat.

[nine66]

Réponse :
1°) Concernant le CC banquier de l'appartement, ils ont compris que la dette était supérieure à la valeur actuelle de l'appart, peut-être que l'avocat n'a pas bien rédigé car il insistait sur ce point. Mais ils n'ont pas le droit pour autant de PRENDRE la maison.
La seule chose positive, c'est qu'ils ne me demandent pas de régler pour l'instant. Il ne reste que l'espoir que la situation s'arrange et qu'on puisse le vendre correctement.
2°) Non, je n'ai pas fait de faux mais comme un grand nombre de surendettés (ce que je pense) je n'ai pas tout déclaré et en plus j'avais plusieurs comptes, d'autant qu'à cette époque je vivais une période très perturbante, venant de réaliser que j'avais fait confiance à une Société d'Escrocs (le dossier est au TGI de Paris) où j'ai perdu 58 500 €.
Je ne connais pas les procédures au pénal et cela m'inquiète énormément. Comme j'ai dit aux Gendarmes. Il a fallu que j'arrive à 65 ans pour connaître les procédures juridiques.

[bisane]

1/ personne n'a le droit de "prendre" votre maison, mais tout créancier est en droit d'inscrire une hypothèque !

2/ vous avez fait de la cavalerie ?

[nine66]

Cavalerie = passage d'un compte à l'autre, c'est ce que vous voulez dire.
Maintenant, avez-vous des infos sur la procédure d'une plainte au pénal par un créancier ?
Y-a-t'il sur le forum quelqu'un qui a été confronté ?
Dans ce cas où puis-je le trouver sur le forum ?
Vous m'aviez parlé de "victoire" (quand j'avais posé la question de l'âge) mais je ne sais pas comment accéder à ses messages.
Merci pour toutes vos réponses.

[feufolette]

sega78 (c'est son avocate qui s'occupe de la chose)  mais le cas est assez différent du votre.  Sinon généralement les quelques procédures pénales dont nous avons eu écho sont entre ex-conjoints pour "signature pour " .

Avant de paniquer, il faudrait savoir l'objet de la plainte (ce qu'ils vous reprochent) et voir aussi le délai de prescription (si "fausse déclaration " sur la fiche de renseignements de prêt, ça date un peu.. Il peut arriver qu'on vous reproche d'avoir utilisé un prêt non conformément à son objet (devis travaux fournis pour l'obtention du prêt, et utilisation en trésorerie pour rembourser d'autres prêts)

De toute façon vous avez eu le bon réflexe : rien dire ou rien faire sans présence de l'avocat. Que ça retarde la procédure ça n'est pas votre problème   

[agathe]

La cavalerie c'est souscrire des crédits pour couvrir les mensualités d'autres crédits.

[nine66]

C'est une hypothèse mais je pense qu'il s'agit du CMP.
Ceux-ci avaient été les premiers à faire une IP avant même la fin de la recevabilité.
Ils avaient demandé à mon avocat un traitement amiable de mon dossier.
Mais au final, à la date de l'audience, ils ne se sont pas présentés.
Auparavant, ils avaient fait un recours à la recevabilité mais ce recours était HORS DELAI.
Malgré tout, le Juge avait repris leurs termes où ils me parlaient déjà de fausses déclarations.
Ensuite, j'avais reçu un appel d'un Huissier qui les défendait, insultant, innommable me promettant
une plainte au pénal. Cela ne fait pas de doute sur l'identité de ce créancier.
Comment vais-je me défendre ?
Ce qui me rassure c'est que mon avocat, s'il n'est pas vraiment spécialisé sur le surendettement, est un spécialiste du Droit Pénal.
Bon, je vais essayer de relativiser, je ne suis pas encore en "taule".