Contestation de MI par créancier

[bisane]

Avez-vous pris le temps de lire ceci :

Et un peu de lecture sur la suite de votre procédure 

[Asdecoeur]

Oui Bruyère, ils ont retenu 707 euros de CR par mois 

[Asdecoeur]

Oui il est mentionné 707 euros de capacité de remboursement par mois

[Asdecoeur]

Bonjour bisane 
Oui j'ai lu ce lien

[bisane]

Oui j'ai lu ce lien

Si tel est le cas, cette question n'aurait pas eu lieu d'être :

que dois je comprendre ?

[Asdecoeur]

L'un n'empêche pas l'autre mais ce n'est que mon avis, nous pouvons bien lire mais avoir besoins d'éclaircissements.

[bisane]

Oui, bien sûr...
Je ne suis pas bien certaine que la réponse de Bruy vous en apporte beaucoup plus...

En attente du tableau dans le bon format, car à 1ère vue, cette CR semble élevée.

[Asdecoeur]

Bonjour

Je me trompe peut être de canal, je m'en excuse d'avance.

Je ne suis pas revenu sur le forum depuis quelques mois. Je vous avez fait par de la recevabilité de mon dossier le 20 février 2023. Les dernières étapes qui ont suivi ont été la réception de l'état détaillé de mes dettes le 14 avril 2023 puis les mesures imposées retenues le 2 juin 2023 avec le délai de 30 jours pour une éventuelle contestation.
J'étais en attente du courrier définitif de validation de ses mesures par la commission depuis.
Seulement mercredi 16 août, n'ayant toujours rien reçu je me suis déplacé à la banque de france et après recherche l'agent administratif m'a appris qu'un des créanciers avait émis une contestation sur les mesures imposées et que mon dossier a été transféré au tribunal judiciaire de bobigny (93) le 23 juin 2023 et que je recevrais une convocation.....🙁
Je suis un peu stressée car je ne sais pas du tout à quoi m'en tenir

[bisane]

Message rapatrié sur votre fil...

Que conteste précisément ce créancier ?
Que préconisaient les MI ?

Vous devrez vous présenter à l'audience en justifiant de vos revenus et charges.

[Asdecoeur]

Bonjour

Alors l'agent administratif n'a été en mesure que de me répondre que Sof..o a contesté les mesures imposées par la banque de france qui était la suivante concernant cette organisme sur les 14402 euros restant dû initialement pendant 15 mois une mensualité de remboursement de 15,70€ puis ensuite pour 61 mois 93,64€ avec un effacement partiel en fin de plan de 8374€. Tout en sachant qu'avant de déposer mon dossier ma mensualité de remboursement s'élevait à 258€. 
Je suppose qu'ils estiment que je suis en capacité de payer davantage donc ils contestent la mensualité retenue par la commission certainement.
Cette contestation n'a normalement rien à voir avec la recevabilité de mon dossier 

[BRUYERE]

Je suppose qu'ils estiment que je suis en capacité de payer davantage donc ils contestent la mensualité retenue par la commission certainement.

Avec un effacement conséquent  c'est certainement le cas..
Votre objectif lors de l'audience sera de démontrer que vos revenus ne vous permettent pas un paiement plus élevé, d'où l'importance de tout bien justifier : revenus et charges, ainsi que l'évolution prévisible dans le temps de votre situation ..

Cette contestation n'a normalement rien à voir avec la recevabilité de mon dossier

C'es tout fait exact.. le créancier ne conteste pas la recevabilité mais uniquement les modalités de remboursement de sa créance

[bisane]

Et pour argumenter, un tableau correctement rempli serait le bienvenu !

[Asdecoeur]

Bonjour à tous

Le facteur m'a déposé ce matin (1/09/2023), le recommandé du tribunal de mon département, je suis convoqué le jeudi 19 octobre devant le juge des contentieux 

[BRUYERE]

Et pour argumenter, un tableau correctement rempli serait le bienvenu !

Vous pouvez également ouvrir un fil dédié à votre argumentation en suivant les préconisations de ce lien 

[bisane]

Et donc : quelle est précisément la contestation du créancier ?

[Asdecoeur]

Bonjour

Je suis désolé de ne revenir que maintenant.....
Pour tout vous dire, il n'y a aucune autre information précisant la contestation du creancier en détail, à part " le creancier CaCf a contesté les mesures imposées par la commission", j'ai juste le numéro du dossier concerné.

[BRUYERE]

bonjour,

Pour tout vous dire, il n'y a aucune autre information précisant la contestation du creancier en détail, à part " le creancier CaCf a contesté les mesures imposées par la commission", j'ai juste le numéro du dossier concerné.

C'est bien souvent les  cas : les motivations du créancier ne sont communiquées que tardivement..

Mais vu le contexte de votre dossier il est plus que probable qu'il conteste les modalités de remboursement de sa créance et notamment le montant de l'effacement.

La date de l'audience sera très vite là et il serait grand temps de vous lancer dans sa préparation en suivant nos précédents  conseils 

Et pour argumenter, un tableau correctement rempli serait le bienvenu !

Vous pouvez également ouvrir un fil dédié à votre argumentation en suivant les préconisations de ce lien

[bisane]

Et autant dire qu'avec un tableau qui n'est toujours pas en ligne, ça ne va pas être très simple d'avancer !

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[Asdecoeur]

Bonsoir

Après une longue période, mon audience du 19 octobre a eu lieu bien évidemment je me suis présenté avec tous les documents demandés, le créancier contestataire des mesures imposées n'a pas été représenté. La juge m'a fait savoir que la décision sera rendu le 15 décembre 2023. 
Cependant, la décision concernera bien que les mesures imposées ou il peut y avoir une remise en question de la recevabilité ?
Cordialement 

[bisane]

Le créancier vous avait-il envoyé ses conclusions ?

A tout stade de la procédure, le juge peut (et doit) vérifier que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1. (Article L733-12)

Pourquoi cette question ? Vous avez des craintes ?

[Asdecoeur]

Bonjour Bisane 

Oui j'ai reçu les ai reçu par recommandée un peu moins de 3 semaines avant la date de l'audience.

Ils ont avancé comme argument que mon salaire permettait de régler l'intégralité de la dette et qu'ils n'étaient pas d'accord avec le fait que les mesures imposées après remboursement impliquent en fin de plan un effacement partiel de la dette. En sachant que je gagne 1900€ de salaire, le creancier a demandé à la juge soit d'infirmer les mesures imposées par la commission, soit qu'il y ai une mise en place d'un plan basé sur ce qui est pour eux ma capacité réelle de remboursement soit 1400€ au lieu des 707€ retenu par la commission ou à defaut que la juge retienne la somme de 817€ pour permettre la mise en place d'un plan sans effacement de dettes.
Ma crainte est que la juge remette en question la recevabilité de mon dossier pour au final le déclarer irrecevable 

[bisane]

Ma crainte est que la juge remette en question la recevabilité de mon dossier pour au final le déclarer irrecevable 

Et ma question est donc de savoir : pourquoi cette crainte ?
Y aurait-il une raison à cela ?

Oui j'ai reçu les ai reçu par recommandée un peu moins de 3 semaines avant la date de l'audience.

Donc la procédure a été respectée.

ce qui est pour eux ma capacité réelle de remboursement soit 1400€ au lieu des 707€ retenu par la commission

Comment concluent-ils à une telle différence ?
Vous êtes hébergée ?

ou à defaut que la juge retienne la somme de 817€ pour permettre la mise en place d'un plan sans effacement de dettes.

C'est le montant qu'il faudrait effectivement pour rembourser l'ensemble de vos dettes ?

Qu'avez-vous répondu ?

[Asdecoeur]

La raison que le creancier a invoqué est que je suis toujours chez mes parents donc que je peux payer alors que dans les faits c'est moi qui paye maintenant la majorité des charges dans la mesure où mes 2 parents ne travaillent plus ( j'ai joint tous les documents qui attestent des dépenses de soutient que je fais) ce que la juge a apprécié.
C'est le fait d'être hébergé qui fait que j'ai un peu peur.
Quand la juge m'a demandé, combien je pourrais mettre, je lui ai répondu que je peux mettre à la rigueur ces 817€ mais pas au delà, 

[bisane]

Le fait d'être hébergé(e) ne peut pas être en soi un motif d'irrecevabilité !  

Vous verrez donc bien à quel montant le juge fixera votre CR.