Dossier de surendettement et séparation (sans mariage)

[St3ffff]

Bonsoir,


Voila je vous expose la situation de mon ami qui est un peu complexe et je suis une peu perdue vis à vis des procédures et réglementations...


En 2012, il a déposé avec son ex (pas de PACS ni de mariage) un dossier de surendettement pour un montant de 17 600€. Dans ce dossier, étaient inclus ses dettes propres (4935 €), celles de son ex (6120 €) et les dettes communes au couple (6545 €).


Le couple n'était pas solvable au moment de l'acceptation du dossier, les mensualités sont donc suspendues jusqu'en mars 2015.


Ma question : en mars 2015, au moment où le dossier sera réétudié, est ce qu'il est possible que ce dossier soit divisé entre les 2 parties? Que mon ami reprenne à sa charge ses dettes propres et la moitié des dettes communes et que son ex fasse de même ou sont ils liés jusqu'à la fin de la procédure? (ce qui impliquerait, si j'ai bien tout compris, qu'il devrait payer l'ensemble du dossier s'il devient solvable?).


Merci d'avance pour vos réponses.

[catsen]

Bonjour,

quand il redéposera seul il faudra qu'il reprenne les dettes dont il a été signature ou co signataire

[tichat40]

Et je rajouterais : pas la moitié des dettes communes mais mentionner l'intégralité du montant (être co emprunteur ne veut pas dire être "responsable" de la 1/2 du crédit mais être co responsable du remboursement de l'intégralité du prêt si défaillance de l'autre emprunteur)

Donc dans votre cas :

Dettes propres (4935 €) + dettes communes (6545 €)

Voili voiloù 

[St3ffff]

Merci pour vos réponses si rapides.


Du coup si j'ai bien compris, il devra également "prendre à sa charge" le crédit à la conso de son ex pour lequel il s'est porté garant?


Et si elle reste non solvable, payer l'ensemble?

[catsen]

il est caution ou co emprunteur?

[tichat40]

Dans la limite de sa capacité de remboursement oui.

Son futur plan ne pourra pas excéder 6 ans vu qu'il aura bénéficié d'un moratoire de 2 ans (durée maxi d'un plan BDF : 8 ans)

[St3ffff]

Il est cautionnaire du crédit à la consommation de son ex... Du coup, dans la limite de ses capacités de remboursement, il aura ses dettes propres, celles communes et ce crédit? Car elle est non solvable et ne va pas l'être vu son "état d'esprit"...


C'est bien cela?

[bisane]

Il faut qu'il mette absolument toutes ss dettes, qu'il soit emprunteur principal, co-emprunteur ou caution.

[St3ffff]

Ok merci de vos réponses j'y vois un peu plus clair

[St3ffff]

Bonsoir,


Désolée de redéranger de nouveau mais je me pose encore des questions... Qu'est ce qu'il se passe si mon ami (qui a le dossier de surendettement) et moi nous nous pacsons? Est ce que je "reprends" ses dettes ou est ce que le dossier reste tel qu'il est? (sans prendre en considération mes ressources)?


Merci de vos réponses

[bisane]

Vos ressources, quoi qu'il en soit, seront prises en compte pour la participation aux charges...

[biquette59]

Pourriez-vous nous donner les dates de votre recevabilité et votre moratoire ou  plan, St3ffff ! 

Je vous change de section car vous n'êtes pas dans la bonne !

[St3ffff]

Son dossier a été déposé en novembre 2011, accepté en février 2013 et son moratoire va jusqu'en février 2015.


Actuellement, nous ne sommes pas déclarés ensemble, nous avons des projets mais qui sont "en attente" en raison de son dossier :/ Du coup, en l'état, mes ressources vont elles être prises en compte?

[biquette59]

Il nous faudrait les dates précises, St3ffff ! 

[bisane]

nous ne sommes pas déclarés ensemble

Déclarés ou pas, si vous avez le même logement, vous êtes bien ensemble ! 
La BDF tiendra donc compte de votre participation forfaitaire aux charges, que vous soyez ou non pacsés !

[St3ffff]

Techniquement, il n'est pas sur le bail, sur aucune facture, rien... Le logement est uniquement à mon nom... Mes ressources seront malgré tout prises en compte? 

[bisane]

Ben vous participez bien aux charges, non ?

[St3ffff]

Oui effectivement vu que c'est moi qui les paie (je l'héberge gratuitement)...

[bisane]

En gros, la BDF va calculer votre participation aux charges, la plupart du temps suivant un forfait, à moins que vous ne gagniez 10 fois plus que votre compagnon ! 

[St3ffff]

Je ne comprends pas trop... Si nous étions en colocation avec 3 ou 4 personnes, la BDF prendrait en compte les ressources de tous les colocataires?

[bisane]

La BDF fonctionne au forfait, de 706 € pour une personne seule.
C'est vraisemblablement une somme de cet ordre que la BDF retiendrait, en plus du loyer, comme votre participation aux charges.

[St3ffff]

Donc si j'ai bien compris je vais devoir participer au remboursement du dossier BDF? oO Alors que les dettes contractées ne me concernent pas? 

[bisane]

Non, non, vous n'aurez pas du tout à participer au remboursement !
Vous ne me lisez pas assez attentivement... 
J'ai bien parlé de participation aux charges du foyer.

Cette participation permet en revanche de calculer la capacité de remboursement disponible.