Aide - Correction Lettre saisine avant dépôt - beely

[beely]

Bonjour,
 
Suite à ma récente inscription et à ma conversation avec bisane. Je poste ma lettre qui sera jointe au dossier de surendettment. 
J'espère obtenir votre précieuse aide et vous remercie par avance car ma situation est un peu urgente. 

   
Objet : Explications de notre situation de surendettement
 
 
Madame, Monsieur
 
Le 22 mai 2002, nous avons souscrit un prêt immobilier auprès de la banque XXXXXXXX pour acquérir notre domicile conjugal. Le montant de ce crédit était de 140000 € au taux nominal de 5,25 % remboursable sur 240 mois. Les  mensualités de remboursement s'élève à la somme de 1000 euros.
 
Jusqu'en juin 2015, au prix d'un effort constant, nous avons pu faire face à cette échéance et ce alors que, depuis  le 15 octobre 2004, mon mari a été licencié pour inaptitude.
 
Depuis le 15 octobre 2004 nos revenus ont progressivement diminué. Depuis juin 2015, nous avons été dans l'incapacité de faire face à la totalité de nos mensualités.
 
J'ai toujours mes quatre enfants qui sont tous majeurs et vivant à mon domicile.
 
La banque XXXXXX  a prononcé la déchéance du terme par courrier en date du 15 novembre 2015 et un commandement de payer valant saisie immobilière nous a été adressé le 12 juillet 2016.
 
Une procédure judiciaire de saisie immobilière a été initiée par la banque XXXXXXXXXX. Cette procédure est toujours en cours et aucun jugement n'a encore été rendu.
 
Dans le dossier de surendettement déposé en 2020, n° XXXXXXXXX. Nous avions pris la décision de vendre la maison malgré le Covid. Comme je vous l'avais expliqué dans mon précédent courrier.
La maison a donc bien été mise en vente mais le climat de pandémie et l'état de la maison n'ont pas facilité la chose.
 
Depuis le dépôt de ce dossier notre situation a énormément changée. L'état de mon mari ne s'est pas amélioré et il s'est retrouvé d'autant plus invalidé. Mon état de santé s'est aussi détérioré et je me retrouve moi-même invalide. Je me retrouve veuve suite au décès de mon mari dû aux suites du Covid survenu le 12 mars 2022.
Suite à cet évènement malheureux, mes enfants et moi-même souhaitons si possible garder la maison vu que tous nos souvenirs sont dedans. Nos ressources sont les suivantes, je touche une pension d'invalidité, pour ce qui est de mes enfants : mon fils n°1 est au RSA, mon fils n°2 a signé un contrat avec la RATP, mon fils n° est au chômage, et ma fille toujours scolarisé est boursière.
Nous souhaiterions donc savoir si il serait possible d'obtenir un effacement complet ou partiel de la dette vu notre situation actuelle à laquelle s'ajoute le contexte du retour du Covid et la période de crise et d'inflation que nous traversons.
Dans le cas contraire nous souhaiterions obtenir l'établissement d'un plan de remboursement avec des mensualités adaptées à la hauteur de nos ressources.
 
 
Comptant sur votre bienveillance et espérant que vous nous proposerez une solution pour sortir de notre situation inextricable, nous vous prions, Madame, Monsieur, d'agréer nos respectueuses salutations.

[bisane]

Fil déplacé dans la section correspondante.
Merci d'en créer un autre dans la section indiquée dans mon MP pour expliquer votre situation.
Veillez à y joindre ce tableau, dûment complété.
En l'état, il n'est guère possible de vous aider à améliorer cette lettre...

Quelques questions et/ou remarques, cependant :
1/ quel était précisément la date du moratoire ?
2/ aviez-vous fourni des preuves de la mise en vente, en 2020 ?
3/ comment se fait-il que la procédure traîne depuis 2016 ?
4/ pourquoi n'avez-vous pas redéposé plus tôt ?
5/ vous souhaitez conserver la maison : êtes-vous en capacité d'en assumer les échéances ?
6/ aviez-vous une assurance liée au crédit immobilier ? L'avez-vous fait intervenir ?

[beely]

Bonsoir bisane, désolé, je croyait que je devais poster ma lettre directment. J'ai créer un nouveau fil ici

1/ je ne pense qu'on a eu de moratoire étant donné que l'affaire n'a pas été juger. Pouvez-vous m'expliquer ce que c'est pour que je sois sur de bien avoir compris, s'il vous plait.
2 / Oui un mandat avait été fourni cependant on m'en a réclamé un second que je n'ai pas pu fournir avec la pandémie du Covid. La banque a déclaré le dossier caduc.
3 / De renvoi en renvoi des deux côtés (de mon "avocat" comme de celui de la partie adverse). L'affaire n'a donc toujours pas été jugée.
4 / Je ne savais pas qu'il existait cette procédure de dossier de surendettement. Je ne l'ai appris qu'avec l'avocat. J'ai fait une synthèse du TEG par un expert indépendant qui a découvert la banque nous devait plus de 19000 euros suite à erreur de leur part.
5 / oui je pense que nous pouvons assumer les échéances si la commission peut nous aider avec un effacement partiel de la dette et la mise en place d'un plan mensuel
6 / l'assurance liée au crédit a été avec la même banque qui nous a accorder le prêt immobilier. Cette assurance a été suspendu par la banque dès le début de la procédure par la banque.

[bisane]

Objet : Explications de notre situation de surendettement


Madame, Monsieur ;

Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement mentionnée aux articles L 711-1 et suivants du Code de la consommation.

Je me trouve en effet actuellement dans une situation inextricable, qui va aboutir à une audience d'orientation de saisie immobilière prévue pour le 20 juillet.
Cette dernière est l'aboutissement d'une longue procédure entamée le 12/07/2016, suite au licenciement de mon mari pour inaptitude, puis à une lente descente aux enfers, alliant perte de revenus et dégradation de nos états de santé respectifs.
Mon mari est malheureusement décédé le 12 mars 2022 de la COVID, et je suis moi-même reconnue par la MDPH et perçois une AAH de 919 €.
J'ai 4 enfants, dont une est encore scolarisée. Les trois autres sont encore logés chez moi et perçoivent au total 3030 €.

Le litige ci-dessus évoqué est lié à un prêt immobilier contracté le 22 mai 2002 auprès de la banque XXXXXXXX.
Le montant de ce crédit était de 140000 EUR au taux nominal de 5,25 % remboursable sur 240 mois. Les  mensualités de remboursement s'élevaient à la somme de 1000 euros.
Il me resterait à devoir 89 300 € et la valeur du bien est estimée à xxxxxxx €.

Mes enfants et moi-même sommes prêts à tous les sacrifices pour conserver notre foyer et espérons que votre commission saura trouver une solution pour que nous puissions reprendre des paiements correspondant à notre capacité financière.

Je tiens à préciser que deux précédents dépôts, en 2018 et 2020 (n° xxxx et xxxx) ont été clôturés sur des malentendus, mais que nous n'avons pas trouvé l'énergie de réagir à temps à ce moment-là.

Restant à votre disposition pour toute information complémentaire, je vous prie, Madame, Monsieur, d'agréer mes respectueuses salutations.

[beely]

Bonsoir bisane

Je vous remercie pour tout ce que vous avez fait pour moi . Je vais m'empresser de déposer le dossier et je vous tiendrait au courant de l'avancement et reviendrait vers vous si besoin est.

Très bonne soirée à vous