SAISIE ATTRIBUTION ET PLAN DE SURENDETTEMENT

[NIKOLA]

Bonjour,

Je me permets de vous adresser ce message afin d'avoir votre expertise au sujet de mon dossier.

Je vous résume ma situation :

J'ai bénéficié en juillet 2O19 d'un plan de la commission de surendettement non contesté par les créanciers, prévoyant notamment des effacements partiels et aménagement de règlements. Il est notamment prévu un échelonnement mensuel d'une dette fiscale (incombant au foyer fiscal dont l'origine résulte d'un redressement à l'époque ou j'étais encore marié) mais qui a été mise en totalité dans le plan par la commission avec donc un effacement partiel et un échelonnement mensuel sur 71 mois.

Le PRS a entre temps fait pratiquer en 2018, une saisie attribution sur nos comptes et notamment ceux de mon ex-épouse pour la totalité de la créance fiscale nous incombant. Cette saisie attribution n'a pas été contestée, mais j'ignore à ce jour si le compte (de mon ex-épouse), sur lequel la somme ayant fait l'objet de la saisie attribution a été consignée, a été ou nom débloqué au profit de l'administration fiscale.

J'ai interrogé l'inspectrice du PRS à ce sujet qui m'a répondu que compte tenu du secret professionnel, elle ne pouvait pas me répondre. Je trouve cette réponse étonnante, d'autant plus qu'à l'époque j'ai été destinataire également de la saisie attribution et que je suis concerné par cette procédure.

Compte tenu de cette situation je m'interroge sur plusieurs points :

Suis-je tenu de continuer à payer tous les mois une dette fiscale conformément au plan de la commission, alors que parallèlement, l'administration fiscale, à fait pratiquer et bloquer une somme équivalente à la totalité de sa créance ? peut-être que cette somme a d'ailleurs depuis été versée en totalité à l'administrations fiscale ? mais je suis dans l'ignorance totale à ce sujet. 

D'ou ma deuxième question, l'administration fiscale peut-elle m'opposer ce secret professionnel sur la suite réservée à sa procédure de saisie attribution ? dois-je faire intervenir la commission de surendettement pour obtenir de plus amples renseignements, ou à défaut faire intervenir un avocat à ce sujet ?

Je vous remercie par avance de toute l'attention que vous porterez à mes questions.

Bien Cordialement

NB : bien évidemment je n'ai plus aucun contact avec mon ex-épouse.

[noirkate]

En allant sur le site des impôts, ne voyez vous aucun renseignement à ce sujet sur votre compte ?? 

Vous parlez d'un plan en 2019 et d'une saisie en 2018 ...  Quelles sont les dates exactes ? Le fisc a du déclarer à la bdf la somme restant due ..

Apparemment le fisc n'a rien pu prélever sur votre compte ..  

De toutes façons il faut continuer à payer selon le plan ..  Et pourquoi vous inquiétez vous de ceci 2 ans après l'établissement du plan ?

[bisane]

Bonjour !

C'est quoi, le PRS ?

Votre question est particulièrement étonnante !
Si vous pensiez que la dette avait été soldée, pourquoi l'avoir intégrée au dossier, et, éventuellement, ne pas avoir contesté l'état du passif ? ? ? 

Le secret professionnel est peut-être opposable concernant la saisie, mais vous êtes en droit de demander un décompte de votre situation fiscale.

[NIKOLA]

Bonjour,

Le Pôle recouvrement (PRS) a fait pratiquer la saisie attribution (non contestée), après l'établissement du plan par la commission. La seule question que je me pose est de savoir si je dois continuer à payer cette dette fiscale alors que l'administration fiscale a de son côté procéder à cette saisie pour la totalité de la somme réclamée, sur le compte de mon ex-épouse, et qu'étonnement personnes ne veut me dire ou en est cette saisie. Dois-je informer la commission de cette situation afin qu'elle obtienne auprès de l'administration fiscale des renseignements plus précis à ce sujet ?

[NIKOLA]

L'administration fiscale au moment de l'établissement plan a déclaré la totalité de sa créance fiscale et la commission m'a consenti sur cette créance une remise partielle avec un échelonnement mensuel. 

La saisie attribution qu'elle a effectué par la suite, portait sur la totalité de sa créance fiscale (mon ex-épouse n'étant pas concerné par la procédure de surendettement).

[bisane]

Le Pôle recouvrement (PRS) a fait pratiquer la saisie attribution (non contestée), après l'établissement du plan par la commission.

Heu...

J'ai bénéficié en juillet 2O19 d'un plan de la commission de surendettement

Le PRS a entre temps fait pratiquer en 2018, une saisie attribution sur nos comptes

Et je me répète :

vous êtes en droit de demander un décompte de votre situation fiscale.

Une fois un plan mis en place, la BDF n'intervient plus.

[NIKOLA]

Bonjour,

J'ai convenu par écrit avec un créancier du plan (le seul restant, le reste des dettes étant réglé), une modification de mes mensualités.

J'aurais aimé savoir si cette modification de l'échéancier du plan s'impose désormais et de manière définitive au créancier, (dans la mesure ou cette modification est convenue entre le débiteur et le créancier), ou si le créancier peut revenir quand bon lui semblera à l'échéancier du plan de la commission de la BDF, même si je respecte ce nouvel échéancier ?

Avec mes remerciements anticipés.

Cordialement.

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum !

Comment cet échéancier est-il contractualisé ?

[NIKOLA]

Bonjour,

Par un simple mail confirmant l'accord sur les nouvelles échéances à venir.

Cordialement.

[bisane]

Demandez un avenant au contrat...