14 Juin 2021 à 06:51:48

Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures imposées, RP (Rétablissement Personnel), commission de surendettement
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Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement

Arrivée en fin de plan de surrendettement de 10 ans

Démarré par candres, 30 Juin 2014 à 00:22:48

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0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

kristian

pourtant il y a eut ici des cas similaires qui onts beneficier d'un effacement ,et si ç'est vraiment le cas je prefere ne pas redeposer , et negocier avec les creanciers .....

candres

Quand vous dites des cas similaires, vous parlez de plans démarrés en 2004 ou pas???

kristian

il faudrait rechercher pour etre sur, il me semble bien, ç'est assez recent

kristian

et vous onts ils dit pourquoi cette mention n'etait pas inscrite ???

bisane

Citation de: nat83 le 12 Septembre 2014 à 21:04:57
et que dis la banque de france ?? :-\

De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013


Citation de: candres le 12 Septembre 2014 à 20:57:33Ce qui est un peu dur et injuste, je trouve.....

On est bien d'accord !  >:( >:( >:(


Citation de: kristian le 12 Septembre 2014 à 21:52:05
pourtant il y a eut ici des cas similaires qui onts beneficier d'un effacement ,et si ç'est vraiment le cas je prefere ne pas redeposer , et negocier avec les creanciers .....

Kris, au risque de me répéter : l'effacement est acquis !!!!
C'est le nouveau fichage qui pose problème !


Citation de: candres le 12 Septembre 2014 à 20:57:33est de montrer que j'ai une capacité à rembourser de 0. Mais par contre, le fichage pour 5 ans ne pourra être évité.

Non !
Car, quoi qu'il en soit, un plan ne peut désormais dépasser 8 ans.
Donc même s'il y a une capacité de remboursement, la PRP est acquise.

C'est en tout cas ce qui s'est produit sur les cas que nous avons eu sur le forum.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

kristian

certe, l'effacement est acquis, je suis d'accord,mais avec un fichage de 5 ans , et la moi je ne veux pas je veux m'acheter une maison , marre d'etre "hebergé"je vais attendre le retour du dossier ,suite a ca je vais tenter de negocier avec les creanciers ,et voir avec ma banque pour un rachat de credit,en esperant ne pas etre bloqué a cause du depot du dossier
j'ai eut une discussion avec quelqun d'assez callé en la matiere,fichage ect ..... j'arrive pas a metre le lien , mais tout cela m'avait été clairement expliqué,

agathe

À combien s.eleve le montant total de l'effacement ?


kristian


bisane

il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Je réponds ici à votre MP, n'ayant pas vraiment le temps de lister... et étant précisé qu'il est venu un moment où je n'ai pas continué à répertorier, et qu'il y a eu un jugement assez récemment sur lequel je n'arrive pas à remettre la main dans ma mémoire de poisson rouge !  :P

La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s'applique-t-elle en cas de re-dépôt ?
Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes lois (Neiertz, Borloo, Lagarde)
De l'effacement partiel des dettes - lois de 2003, 2010 et 2013
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

candres

Bonjour,
Merci Bisane pour ces liens.

Je viens de retrouver cela :

"Extraits d'un jugement du 16/04/2013, TI de Thiers:


"Monsieur B. est âgé de 38 ans, il est adjoint administratif, il est célibataire.
Le 30 mars 2004, il a bénéficié d'un plan conventionnel pour une durée totale de 8 ans.
Or, en application des articles L.331.6 et L.331.7 du code de la consommation, la durée maximale de report ou de rééchelonnement est de 8 ans pour les plans, et de 8 ans ou la moitié de la durée du remboursement restant à courir des emprunts en cours pour les mesures imposées ou recommandées. Ces durées peuvent être dépassées pour les créances relatives à l'acquisition de la résidence principale, dont la cession a été écartée par la commission.
Aucune mesure ne peut conduire à reporter au delà de la durée maximale prévue par les dispositions ci-dessus.
Les plans ou les mesures imposées ou recommandées doivent prévoir le remboursement ou l'effacement de l'ensemble des dettes.
En cas de nouveau dépôt de dossier, la commission doit apprécier si le surendettement résulte majoritairement de dettes déjà présentes dans le précédent dossier, de sorte que les nouvelles mesures sont considérées comme une révision ou un renouvellement des mesures antérieures. Dans ce cas, la durée des mesures antérieures doit être déduite de la durée maximum légale de 8 années. La durée des mesures antérieures doit être calculée en tenant compte des mesures conventionnelles, imposées ou recommandées, y compris les mesures de suspension d'exigibilité, mises en oeuvre à compter du 27 février 2004.
En l'espèce, les dettes figurant dans le nouveau dossier sont les mêmes que celles qui avaient fait l'objet du précédent plan, entré en vigueur après le 27 février 2004.
Dès lors, et aussi difficile cela soit-il pour les créanciers particuliers, la loi impose de considérer que la durée maximale des mesures est atteinte, de sorte qu'il existe une impossibilité manifeste de mettre en oeuvre les mesures de traitement prévues par les articles L.331.7 et L.331.7.1 du code de la consommation.
Il convient donc de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mr B. et de rejeter le recours formé par Mr X"


A noter que cette personne avait une capacité de remboursement de 225 Euros


jugement à utiliser sans modération ..."

Ce jugement peut-il servir de jurisprudence pour toutes les personnes concernées par les plans de 2004????


catsen

ça dépend à quelle date le plan  là ça concerne un plan entrée en vigueur après le 27 février 2004 (loi borloo)
Je vous envoie un sourire pour faire vivre votre journée

candres


bisane

La réponse est oui !

Vous pouvez mettre le lien précis de là où vous avez trouvé ça ?
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

candres

16 Septembre 2014 à 09:22:59 #65 Dernière édition: 17 Septembre 2014 à 16:45:36 par bisane »
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12777.msg491233#msg491233

Par contre, Bisane, savez-vous ou je peux trouver cet extrait de jugement ( Tribunal d'instance de Thiers, RG n° 11-12-000203 du 16 avril 2013, débats à l'audience du 19 mars 2013 et jugement rendu à l'audience publique du 16 avril 2013 "sous la présidence de Audrey Arsac, juge d'instance, assistée de Michèle Chalut, greffier.") ??? ??

bisane

J'essaie de trouver le temps de chercher ça ce soir.
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

bisane

Un jour de retard, mais... je vous l'envoie par mail !  bbbo bbbo bbbo
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

candres


candres

Bonjour à tous,

Après 1 mois d'attente, car il était trop tôt pour commencer à préparer mon second plan, je reviens vers vous pour vous donner des news, assez étonnantes.
En effet, à la fin de mon plan, fin novembre-décembre 2014, des reliquats pour 5 d'entre-eux pour un montant de 30 000 euros environ, restaient encore à payer.

J'ai appelé chacun d'entre-eux pour sonder un peu ce qui allait se passer pour ces reliquats. Entre-temps, j'ai reçu 2 courriers, l'un de Neu...Con...., et l'autre de Sof...., me précisant que mon plan arrivait à terme, et qu'il restait un reliquat de 3066€ pour l'un et 3500€ pour l'autre, à régler.
Mais pour en revenir aux appels, voici ce qui s'est passé :

1 - Neu..Con.... : nouveau créancier car a racheté la créance d'AX... Logiquement, il restait 7320€, mais pour eux, il ne restait plus que 3066€. Personne gentille, qui me demande ce que je vais faire. Bien entendu, je précise que c'est compliqué pour moi de payer 3066€, et là, elle me propose une réduction de 600€ et me demande si je peux payer une somme de 2500€ fin octobre pour solder le compte définitivement.
Conclusion : du vrai troc comme sur le marché, mais on sent qu'ils essaient de récupérer ce qu'ils peuvent.

2 - Sof.... : nouveau nom de Fin.... Là, j'avais un reliquat de 3105€, mais on me dit que la somme restante à régler à la fin est de 3500€. Je demande des explications sur les 400€ d'écarts, et on me sort des histoires de loi et des intérêts qui ont couru. Du bon pipeau, mais on me dit que c'est le service du contentieux qui reviendra vers moi quand mon dossier leur aura transmis début janvier. En attendant, je dois attendre pour connaître à quelle sauce je vais être mangé.
Conclusion : ils laissent traîner en espérant que je ne re-dépose pas avant la fin de l'année.

3 - Sogef..... : 7584€ de reliquat à la fin. L'affaire a été vite réglée. La personne me confirmant qu'il y aura effacement du reste à payer, car il me précise que c'est marqué dans le plan. Ce qui est faux car il était marqué : " Plan sur une durée maxi de 120 mois + solde à réaménager." Mais bon je prend.
Conclusion : eux ne cherchent pas à récupérer quoi que ce soit, et me laisse à penser que la PRP est probable en cas de re-dépôt.

4 - Cof.... : nouveau créancier car fusion pour omn... et ban...ca.... Sur omn..., il reste un reliquat de 12598€, et ban...ca.... un reliquat de 408€. Pour omn..., le conseiller me dit qu'en janvier, il restera cette somme à régler. Il ne cherche pas à me proposer quoique ce soit, juste me dit que je devrais recevoir un courrier bientôt. Pour ban...ca...., là, il n'arrête pas les prélèvements jusqu'à extinction des 408€. Ce qui m'emmène jusqu'à mars 2016, donc largement au delà des 120 mois de remboursement.
Conclusion : là, cela ne sent pas bon, et je pense que rien qu'avec ce reliquat de 12 598€, il me faudra re-déposer, vu qu'il n'y a rien à attendre d'eux.

A l'arrivée, c'est incroyable que d'un créancier à un autre, les interprétations sont bien différentes, allant de l'effacement du reliquat, au troc, jusqu'au " vous devez encore tant", sans précisions supplémentaires.

Qu'en pensez-vous à l'arrivée ???? Dois-je déposer mon second plan début novembre ???

En espérant que cela pourra aider certains qui ont des plans de 2004, se finissant bientôt.




bisane

C'était malheureusement un peu à prévoir... Le flou ambiant invite chaque créancier à tirer à vue...

Il me semble en tout cas, au vu des sommes en jeu que vous avez tout intérêt à déposer un nouveau dossier !
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...

candres

Bonjour,

Ayant rempli mon second plan, il ne me reste que la lettre à rédiger, et j'aurai besoin de l'aide des experts de ce forum, pour la rédaction de celle-ci.

En effet, je n'ai pas trouvé de lettre-type, pour expliquer le re-dépôt d'un nouveau plan lié à des dettes restantes du premier plan.

Pourriez-vous m'aider sur la tournure de cette lettre, car je ne sais pas par quel bout commencé, et ce qu'il faut dire ou ne pas dire ?

En vous remerciant par avance pour votre aide précieuse,

agathe

vous ne re-déposez pas un nouveau plan mais un nouveau dossier afin d'obtenir un nouveau plan.


candres

Oui, tout à fait. Merci de la précision, c'est bien un dépôt de second dossier, pour ne pas obtenir un second plan mais bien une PRP sans liquidation.... ;)

bisane

Il faut la faire toute simple, votre lettre, en mentionnant le plan en cours et en signifiant que vous restez incapable de solder vos dettes.

Lettre à mettre dans cette section, si vous le souhaitez : Lettres de saisine à corriger
il n'y a que les combats que l'on ne livre pas que l'on est sûr de perdre...