Irrecavibilite dossier BDF

[Roxy33]

Ok merci wiloo 

Mais le courrier annonçant la d'échéance du terme c'est le créancier qui doit l'envoyer ou l'huissier peut le faire?

[wiloo]

Ça je ne sais pas, je laisse Bisane ou Bruyère répondre .

En revanche je sais que l envoi préalable d une mise en demeure spécifique précisant le montant des échéances de retard impayées et le délai dont dispose le debiteut pour empêcher la déchéance du terme est obligatoire  mais parfois zappé par certains créanciers pressés (Cour de cassation, 1ere chambre civile, 3 juin 2015, N° de pourvoi: 14-15655).

[bisane]

Normalement, c'est au créancier de le faire.
Un peu de lecture : Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme

Avez-vous établi une stratégie ?
Qu'en est-il de la vente ?

[Roxy33]

Merci pour la réponse Bisane.

J'attends toujours ma convocation devant le juge concernant l'irrecevabilité de  mon dossier.J'essaye de joindre le tribunal pour savoir si il y a une date mais je n'arrive pas à les joindre.

Concernant la vente nous avons des visites mais rien de concret.

Donc ma seule stratégie et de vendre ma maison et que le juge m'accorde un délai pour le faire 

[bisane]

Elle est donc en vente ?
Il faudra en apporter la preuve...

[wiloo]

Si vous avez fait appel à une agence immo, le contrat conclu fera office de preuve par contre si vous la vendez par vos propres moyens (petites annonces etc) pensez bien à faire des "bons de visite" signés par vos visiteurs histoire d avoir une preuve de vos démarches...

[Roxy33]

Oui elle est en vente depuis le mois de juillet dans une agence.
Effectivement, j'ai un mandat de vente pour le juge .

J'espère que ça va tourner en m'a faveur pour mon dossier BDF 

[wiloo]

On y croit

[Roxy33]

Je viens de regarder la rubrique sur les différentes saisies sur le forum et j'ai lu la saisie conservatoire.

Si j'ai bien compris l'huissier peut procéder à une saisie conservatoire avant d'obtenir un titre exécutoire ?

Peut-être que l'huissier qui veut venir samedi veut procéder a une saisie conservatoire ?Si c'est le cas vous pensez qui peut bloquer la vente de la maison et si oui quel recours je peux avoir ?

[bisane]

L'huissier ne se pointe pas chez vous pour faire une saisie conservatoire : le créancier saisit directement le tribunal.

[Roxy33]

Ok je vous remercie

[Roxy33]

Bonsoir,

Bisane avait bien vu , l'huissier ne sait pas présenté 

Je vais donc lui envoyer des lundi un courrier avec AR l'informant que j'envoie un courrier à la chambre des commissaires de justice pour signifier ses agissements.

Par contre je ne sais pas où trouver l'adresse de la chambre des commissaires de justice .

Je vais également informer mon créancier que si l'huissier ne procède par au recouvrement dans la légalité je déposerai une plainte auprès du Procureur de la République.

Vous pensez que je peux faire ça ou ça va aggraver ma situation .

[bisane]

Bisane avait bien vu , l'huissier ne sait pas présenté 

Et... elle a gagné quoi ? ? ??

Chambre régionale des commissaires de justice

[Roxy33]

Merci pour le lien.

Donc j'en déduis que vous me conseillez de le faire ce courrier .

[bisane]

Ca ne vous apportera sans doute pas grand chose à vous (quoique...), mais ça paraît essentiel de dénoncer ces agissements, qui sont prohibés.

[Roxy33]

Je suis d'accord avec il faut dénoncer ce genre de pratique.

En ce qui me concerne je me dis que quand créancier va lancer une action en justice, ça peut le mettre en difficulté et moi me permettre d'avoir le délai que j'attends le temps de la convocation pour mon irrecevabilité et la vente de la 🏡.Vous pensez pas ?

[bisane]

Il ne faut en effet négliger aucun atout potentiel !

[Roxy33]

Bonjour,

Je suis entrain de préparer mon courrier pour la chambre des commissaires de justice et en relisant le premier courrier de cet huissier il me semble qu'il a des erreurs que je n'avais pas vu.
Je m'explique :

Trois dossiers deux de ces G..et un chez Sofi....
Chez reçu un courrier pour chaque créance avec 
Affaire Sed../CA Consu... et non le nom de mes créanciers et pas l'adresse.
Ensuite il dit dans chaque courrier :
"Concernant cette affaire et à la demande de votre créancier nous sommes chargés de recouvrer à votre encontre les sommes suivantes ...
Par la présente la déchéance du terme du contrat ci- référencé est prononcé
Votre inscription au FICP ...est déjà effective .
Ensuite il m'invite à leur adresser le paiement blablablabla a défaut de règlement et passe un délai de 8 jours nous engagerons une action au tribunal..."

Donc si je me trompe pas il faut le nom du créancier et son adresse, qu'il précise qu'elle type de recouvrement : dans ce cas il ne précise pas et pour finir il faut que le courrier stipule des mentions de la loi a savoir les 2 et 3 alinéas de l'article L111-8.

Si j'ai juste ce sont des éléments supplémentaires faire connaître à la chambre des commissaires.

[bisane]

En effet !
Faites lui connaître tout ce que vous pouvez.

Vous pouvez nous soumettre votre missive, si vous le souhaitez.

Veillez en tout cas à vous relire, pour éviter ce genre de coquille :

Chez reçu

[Roxy33]

Oops effectivement " j'ai reçu"

Merci 

[Roxy33]

J'ai envoyé le courrier a l'huissier et à la chambre des commissaires de justice.

J'ai déjà reçu l'accusé de réception de la chambre des commissaires de justice et il vont traiter mon dossier.

Il me reste plus qu'à envoyer aux créanciers.

On verra ce que ça donne

[bisane]

Il me reste plus qu'à envoyer aux créanciers.

Quoi donc ?

[Roxy33]

Je vais les informer que j'ai envoyé un courrier à la chambre des commissaires de justice pour signaler les agissements de l'huissier qu'ils ont mandaté.

Je devrai pas ?

[bisane]

Je devrai pas ?

Pourquoi pas...
Je ne sais pas trop quel effet cela peut avoir.

[Roxy33]

Bonjour,

Je viens de recevoir ma convocation devant le juge pour mon irrecevabilité.

J'espère que ça va être positif 

Bonne journée