EI en liquidation judiciaire et dettes

[EImarie]

Pouvez-vous m'apporter cette précision: le dépôt du dossier sera possible quand ? au jour du jugement de clôture de la liquidation ? Le jour ou le jugement me sera envoyé en AR ? Après la parution au BODACC du rendu de la décision ? Plus tard parce qu'il y a un délai à respecter entre une liquidation et un bdf ?

[bisane]

Aucune certitude sur ce point, mais, a priori, le jour du jugement.

[EImarie]

A l'aide !


Mon mari reçoit ce jour la visite d'un huissier venu lui remettre un commandement de payer.
Problème : on ne sait pas du tout de qui ça provient !
C'est à la demande de S** assurances ****, mais nous n'avons jamais eu de créances envers cette société.


Il est écrit dessus : agissant en vertu d'un jugement dûment exécutoire reputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal d'instance de Valence en date du 31.07.2013


Dans la partie détaillant les sommes dues (6029.15€ en tout) il y a une ligne qui nous interpelle tout particulièrement : Signification de jugement du 09.12.2013
Mais on a jamais reçu quoi que ce soit !!


Nous avons bien habité dans la région de Valence mais en sommes partis en mai 2011

[jacques123]

La DAS est une sté de PJ, si le jugement est qualifié de réputé contradictoire alors que vous n'avez pas reçu la signification, vous devez interjeter appel.

[Persévérance]

Il n'y a aucune indication sur le type/origine de la dette ? Ça concernerait des dettes pro ou perso ?

[EImarie]

La DAS est une sté de PJ, si le jugement est qualifié de réputé contradictoire alors que vous n'avez pas reçu la signification, vous devez interjeter appel.

police judiciaire


Je peux faire appel malgré ce qui est indiqué sur ce commandement de payer ? Ils disent que le jugement m'a été signifié le 09 décembre 2013 (ce qui est totalement faux)


Et "dûment exécutoire" ça signifie que ça n'arrêtera pas l'éventuelle saisie ?

[catsen]

peut être pas de créance envers cette société mais elle peut avoir été reprise par une autre, est ce que vous aviez des loyers impayés?

avez vous la copie des documents?

[Persévérance]

Pouvez vous nous adresser ces documents ?

Et contactez le tribunal pour obtenir ce jugement.

PJ : je dirais protection juridique mais sans certitude aucune 

[EImarie]

peut être pas de créance envers cette société mais elle peut avoir été reprise par une autre, est ce que vous aviez des loyers impayés?

avez vous la copie des documents?

Alors oui et non...c'est en fait un peu compliqué.
Je vous explique en détail :
En Août 2010 nous avons loué une grande maison disposant d'un grand espace de stockage au sous sol. Bail d'habitation non meublé de 3 ans.
Dans le loyer de 2000€/mois était inclus l'EDF.
Comme ça me paraissait bizarre parce que j'avais lu que l'EDF ne pouvait pas être inclus dans les charges dans une habitation non meublée j'ai fait ajouter la mention manuscrite sur le bail qui a été signé par l'agent immobilier qui avait en charge la gestion locative.
Renseignements pris auprès de l'agence immobilière, complice, il s'est avéré que le proprio avait construit lui même le petit lotissement et était resté branché sur un compteur de chantier depuis des années.
Au bout de quelques mois on a pris peur en lisant la confirmation que ce n'était absolument pas régulier et qu'on risquait une coupure sans préavis de l'électricité.
On a donc décidé de partir le plus vite possible en faisant comprendre à l'agent immobilier, assez paniqué d'ailleurs, que ça nous occasionnait des gros frais imprévus.
Il nous a donc dit qu'il fermerait les yeux sur les 2 derniers mois de loyer du préavis si on fermait les yeux pour l'EDF (on voulait se mettre en règle et ne plus se sentir complices de cette arnaque, mais il nous a dit "non surtout ne faites pas ça !!!!)
Malheureusement ce n'était qu'un accord oral, il nous a dit que vu la situation il ne pouvait pas se permettre de mettre ça par écrit.
On a reçu une lettre de relance en recommandé mais quand on lui a téléphoné il nous a dit que c'était une procédure automatique, qu'il ne fallait pas en tenir compte.
Depuis, on a jamais rien reçu d'autre.


Alors oui on a de sérieux doutes après avoir fait le tour pour savoir qui avait bien pu nous faire condamner.
On pense que c'est bien eux (l'agence ou le proprio)

Il n'y a aucune indication sur le type/origine de la dette ? Ça concernerait des dettes pro ou perso ?

Aucune indication non.
Mon mari a RV demain matin chez l'huissier qui lui remettra une copie des pièces en sa possession


La seule indication éventuelle : c'est au nom de mon mari seul, ça ne concerne sûrement pas une dette professionnelle.
De toute façon quand nous habitions à Valence il n'y avait encore aucun problème, même mon RSI était à jour

[tichat40]

J'imagine que vous n'avez aucune pièce écrite ou preuve de la "fraude" du loueur 

[EImarie]

Pouvez vous nous adresser ces documents ?

Et contactez le tribunal pour obtenir ce jugement.

PJ : je dirais protection juridique mais sans certitude aucune 

Voici la copie du commandement de payer

[EImarie]

J'imagine que vous n'avez aucune pièce écrite ou preuve de la "fraude" du loueur 

Effectivement vous imaginez bien.


Mais si c'est bien eux, c'est normal que le commandement de payer ne soit qu'au nom de mon mari alors que nous étions tous les deux sur le bail ?

[jacques123]

PJ = protection juridique, le proprio a fait appel à son assurance PJ pour les loyers impayés. Même si le jugement n'est pas régulier, vous restez devoir quand même ces 2 mois de loyers impayés. Avez vous eu le retour du chèque de caution ?

[EImarie]

PJ = protection juridique, le proprio a fait appel à son assurance PJ pour les loyers impayés. Même si le jugement n'est pas régulier, vous restez devoir quand même ces 2 mois de loyers impayés. Avez vous eu le retour du chèque de caution ?

Non on a pas récupéré la caution de 2000€
Il y avait également des travaux à faire lors de notre départ.
Un papier-peint arraché sur quelques centimètres par ma fille
Un parquet taché dans un pièce de 30m2 qu'on a pas réussi à rattraper avec un nettoyage
Une vitre d'insert de poêle fissurée
Idem pour ces travaux on a jamais reçu de devis, de facture à payer, de relances....rien du tout.
Ce qui nous avait laissé supposer qu'on en restait là

[EImarie]

Précision peut-être utile ? : le propriétaire n'habitait pas en France

[catsen]

vous avez fait un état des lieux et il n'y a pas eu de facture de ces dégats? ou au moins un décompte

[EImarie]

vous avez fait un état des lieux et il n'y a pas eu de facture de ces dégats? ou au moins un décompte

Non, absolument rien

[jacques123]

Il faudra vérifier le jugement pour savoir ce qui est réellement dû. La procédure n'est pas régulière, vous pouvez donc obtenir gain de cause en appel et l'annulation d'environ 1.000 EUr de frais de procédure et d'art 700. Normalement, vous restez devoir 2 mois de loyers - 2000 EUR de restitution de ch de caution. Il vous reste 1 mois pour faire appel et la juridiction d'appel est la Cour d'Appel de Grenoble.

[EImarie]

Il faudra vérifier le jugement pour savoir ce qui est réellement dû. La procédure n'est pas régulière, vous pouvez donc obtenir gain de cause en appel et l'annulation d'environ 1.000 EUr de frais de procédure et d'art 700. Normalement, vous restez devoir 2 mois de loyers - 2000 EUR de restitution de ch de caution. Il vous reste 1 mois pour faire appel et la juridiction d'appel est la Cour d'Appel de Grenoble.

Merci à tous pour vos réponses.
Je reviens vers vous demain, dès que j'aurai récupéré les pièces chez l'huissier

[bisane]

Si je comprends bien, vous n'avez reçu ni l'assignation, ni le jugement, qui ont dû être remis à votre ancienne adresse...
Donc en effet, il faut faire appel de cette décision, dans les meilleurs délais, d'autant que vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle, et que vous pourrez peut-être au moins éviter les frais annexes.

[EImarie]

Bonjour à tous.
Comme prévu mon mari est allé chercher une copie du jugement au cabinet de l'huissier.
Et les doutes se sont confirmés, il s'agit bien de cette histoire de loyers impayés.
Par contre aucune mention n'est faite du dépot de garantie de 2000€ qui aurait pu venir en déduction de la dette dessus.
Nous avons contacté notre avocat et lui avons fait parvenir les documents.
On attends sa réponse.


Je reste persuadée que ça s'est organisé de façon à nous enlever sciemment toute possibilité de recours.

[jacques123]

la seule voie de recours, c'est la déclaration d'appel, cela va quand même vous couter 150 EUr de taxe au départ mais si le jugement n'a pas été contradictoire, vous aurez gain de cause.
Concernant les 2000 EUr, il me semble que l'agent immobilier engage sa responsabilité, à vérifier avec le contrat de bail et son mandant de gestion, vous pouvez lui demander de vous rembourser ces 2000 Eur 

[EImarie]

la seule voie de recours, c'est la déclaration d'appel, cela va quand même vous couter 150 EUr de taxe au départ mais si le jugement n'a pas été contradictoire, vous aurez gain de cause.
Concernant les 2000 EUr, il me semble que l'agent immobilier engage sa responsabilité, à vérifier avec le contrat de bail et son mandant de gestion, vous pouvez lui demander de vous rembourser ces 2000 Eur

Même avec l'aide juridictionnelle cette taxe doit être réglée ? Parce que là nous ne les avons même pas, notre budget est très restreint: il nous reste juste de quoi payer les charges courantes et manger 

[jacques123]

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du paiement de cette taxe

[EImarie]

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous êtes dispensé du paiement de cette taxe

Merci à vous
(et un grand ouf de soulagement au passage)