Dernières mensualités du plan trop importantes à rembourser

[Patrick49]

Bonjour,
Mon plan de 10 ans a commencé en juillet 2005. Je rembourse 480 euros par mois depuis cette date pour une dette totale de 96.000 euros. Jusqu'à aujourd'hui je me suis toujours tenu au plan et je n'ai eu aucun incident de remboursement.
Hier j'ai reçu un courrier d'un créancier me disant qu'à compter du 10 août, la mensualité le concernant (la 96ème) passait de 100 à 130 euros et cela jusqu'à la 119ème mensualité. La 120ème mensualité sera de 6.500 euros. J'ai repris mon plan BDF et j'ai 3 organismes en tout dans ce cas. Ma 120ème mensualité sera en totalité pour 23.000 euros. Somme que je ne pourrai pas rembourser. Comment faire sachant que dans l'avis circonstancié du plan figure ceci "pour ce qui concerne les trois crédits non soldés au 120ème mois, le débiteur devra trouver un accord directement avec les créanciers pour le règlement du reste dû" ?
Dans le jugement figure aussi " Monsieur X aura 59 ans à l'échéance de ce plan de 120 mois, il a déjà été amené à payer des sommes importantes dans le cadre d'une saisie-arrêt depuis près de 13 ans. En l'espère, il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur"
Merci pour les renseignements que vous pourrez m'apporter.

[bisane]

Bonjour, et bienvenue !


Si je comprends quelque chose à ce que vous dîtes, vous avez eu des mesures recommandées, d'où un avis de la commission, puis un jugement ?

[Patrick49]

Bonjour .... oui j'ai bénéficié des mesures recommandées par le Tribunal d'Instance. Mais pour quelle raison mettre des sommes que je ne pourrais pas rembourser en 120ème mensualité .... 

[bisane]

C'est donc le jugement qu'il faut prendre en compte, qui dit que :
il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur

Ce qui semble bien avoir été le cas !


Il faut donc rappeler ce jugement à vos créanciers...

[catsen]

pensez surtout à révoquer les prélèvements dès la 120ème mensualités pour qu'ils ne soient pas tentés de prélever

[Patrick49]

Merci à vous deux d'avoir répondu à mon post.
Ma question était par rapport à la 120ème mensualité de 3 créanciers d'un montant d'environ 23.000 euros, je ne pourrais pas la régler. Dois je contacter la commission de surendettement ou le juge du TI à ce sujet ?

[Comailles]

Vous êtes certain que la dernière mensualité fait 23 000 €.

Ce n'est pas plutôt le montant de l'effacement?

[Patrick49]

Bonsoir. Mon plan est en 120 mois. Sur 119 mois je règle mensuellement 480 euros. Le 120eme mois, je dois régler 23.000 euros. Si j arrivais a régler le plan sur 120 mois, j aurais règle 80.120 euros sur 96.000 euros. La différence de 15.880 euros serait annulée. C'est ce que j en déduis en relisant la décision du TI. U

[nounours]

c'est la décision du juge qui fait foi, si vous avez respecté votre plan au bout des 120 mois il y a effacement
vous pouvez vous renseigner auprès de votre BDF mais vos créanciers ne doivent pas vous réclamer cette somme

[Patrick49]

... OK mais vous confirmez que j ai bien 23.000 euros a régler comme 120eme mensualité ?

[nounours]

C'est donc le jugement qu'il faut prendre en compte, qui dit que :
il convient donc de prononcer l'effacement partiel des dettes pour le solde subsistant à l'échéance du plan d'apurement de 120 mois, dès lors que celui-ci aura été respecté par le débiteur

Ce qui semble bien avoir été le cas !


Il faut donc rappeler ce jugement à vos créanciers...

ben non si vous avez bien respecter le plan et les 120 mensualités
et si le jugement dit bien ce que vous nous avez décrit
il y a effacement partiel de la dette 

[Patrick49]

Bonsoir Nounours ... Je ne sais si je m explique bien ... La 120eme mensualité est de 23.000 euros. Si je veux bénéficier de l effacement du solde du, il faut que je m acquitte de la somme de 23.000 euros. Ce que je n arrive pas a saisir, pour quelle raison mettre une dernière mensualité d un montant aussi énorme. Je ne pourrais pas m acquitter de cette dernière mensualite.

[Comailles]

Quelle est le montant de la 120 eme mensualité notée sur le jugement ou notée sur le plan ?


Les 23 000 € est la 120 eme mensualités donnée par les créanciers mais ce n'est pas eux qui décident!!!

[Patrick49]

Bonjour,
Le montant de la 120ème mensualité figurant dans le plan est 23.168.33 euros en totalité exactement. Dans l'avis circonstancié de la Commission, joint au plan figure ceci : "Pour ce qui concerne les trois crédits non soldés au 120ème mois, le débiteur devra trouver un accord directement avec les créanciers pour le réglement du reste dû".
Dans le jugement du TI, il est noté : "ordonne, à l'échéance des 120 mensualités, l'effacement partiel des créances pour le solde subsistant, dès lors que le plan aura été respecté".
Mais ma question sur le forum concerne cette fameuse dernière mensualité de 23.168,33 euros alors que pendant 119 mois j'aurai versé 480 euros ....

[catsen]

je ne comprends pas pourquoi vous avez un jugement de TI  et un plan à part, il n'y avait pas de plan sur le jugement de TI?

pouvez vous nous faire passer le jugement?


quelles sont les dates de ces deux documents?

[Patrick49]

Merci à tous pour vos réponses. Catsen j 'envoie sur le mail entraid........com   le plan BDF avec le jugement du TI.
Merci 

[Comailles]

Oui

[bisane]

Je ne peux que me répéter : c'est le jugement qui fait foi !
Lequel prévoit donc bien un effacement des soldes !

Il est normal que votre plan lui-même, antérieur à la loi Borloo, ne prévoit pas cet effacement.

pensez surtout à révoquer les prélèvements dès la 120ème mensualités pour qu'ils ne soient pas tentés de prélever

[Patrick49]

Rebonjour !

je pense que vous avez reçu mon plan par mail.
J'ai toujours la meme question ..... dois je bien payer la 120ème mensualité pour plus de 23.000 euros ? en l'état je ne pourrais pas .....  quelle solution aurais je dans ce cas ?
Merci

[bisane]

Vous avez lu ma précédente réponse ? 

[bisane]

Je ne peux que me répéter : c'est le jugement qui fait foi !
Lequel prévoit donc bien un effacement des soldes !

[Patrick49]

Merci Bisane pour vos réponses, c'est très aimable.
Oui j'ai bien lu tous les posts ..... je sais que je vais pouvoir bénéficier d'un effacement du solde, le jugement le dit mais quid de ma 120ème mensualité de 23.000 euros, je fais quoi ?

[catsen]

non vous payez une 120ème mensualité normale de 4.. €

il y a bien marqué effacement de solde, envoyez une copie de votre jugement en stabilotant ""effacement de solde" à vos créanciers qui voudraient obtenir plus


et si jamais ils insistaient il faudra redéposer un dossier 3 ou 4 mois avant le 120ème mois

[Patrick49]

Merci Catsen pour votre réponse.
En vous lisant, il faudrait que j'aille à l'encontre du tableau d'évolution des remboursement établi par la Commission, que je vous ai envoyé par mail. Sur ce tableau, il est bien noté, du 120ème au 120ème mois, la somme totale de 23.168.33 euros. Déjà le cr&dit mutmut m'a envoyé un courrier samedi, pour me dire que ma mensualité allait passer à 130 euros et que la dernière mensualité les concernant sera de 9.562,43 euros.
Peut etre que je ne fais pas trop la distinction entre le jugement du TI et le plan de la Commission ....   suis un peu perdu !

[Persévérance]

En fait il faut bien retenir ce que vous a dit Bisane :

Je ne peux que me répéter : c'est le jugement qui fait foi !
Lequel prévoit donc bien un effacement des soldes !

Le jugement est "plus fort" que le plan de la BdF