Irrecevabilité JEX après recours créancier

[bisane]

Ben je doute que le créancier attende 2 ans pour se faire dédommager par l'assurance !
Et, quoi qu'il en soit, de votre côté, c'est votre 1er impayé qui fait courir le délai.

Il est rare qu'il n'y ait aucun argument à avancer et vous auriez en tout cas sans doute faire baisser la note pour l'article 700 ! 
Si vous étiez dans l'impossibilité de vous rendre à l'audience, il fallait demander un report.

[br180151]

Il est vrai que le créancier n'a pas attendu 2 ans Mon premier impayé datait d'août 2014
J'aurai du demander un report hélas je ne l'ai pas fait
Maintenant croyez vous qu'il faille faire appel ?

[bisane]

Maintenant croyez vous qu'il faille faire appel ?

Pour en évaluer la pertinence, il faudrait avoir le jugement complet...

[br180151]

Je vous ai adressé  le jugement complet Il tient sur une page Du moins c'est tout ce que j'ai reçu
Je peux vous adresser l'assignation

[bisane]

Je vous ai adressé  le jugement complet Il tient sur une page

A quelle date le 1er impayé ? A quelle date l'assignation ?
Pour le reste, il faudrait en effet pouvoir décortiquer et l'assignation et le contrat.

[br180151]

Bonjour
Je peux vous adresser tout ça dimanche soir
Dois je enlever tous les noms et vous l'envoyer par mail ?

[Caren]

Par mail, oui, et tel quel c'est bon ! 

[bisane]

Docs bien reçus !
Vous aviez repris les paiements, entre décembre 2014 et la recevabilité ?

[br180151]

Bonsoir
Non mon dernier paiement date d'août 2014

[bisane]

Vous n'êtes pas très cohérent... Il s'agit de votre dernier paiement ou de votre 1er impayé ?

[br180151]

Pardon mon premier impayé puisque l'échéance a été rejetée

[bisane]

L'assignation ayant été remise en janvier 2017, la prescription semble acquise...

[br180151]

Bonjour
Je le pensais aussi Mais à priori non car le créancier a 2 ans mais la garantie aussi non ?
Je croyais échapper a quelques échéances mais le juge n'a pas soulevé la forclusion

[bisane]

Pour la nième fois, il n'y a pas de forclusion pour un crédit immo...

C'est votre impayé qui est à prendre en compte, me semble-t-il.

[br180151]

Donc à votre avis Il y a matière à faire appel ?

[br180151]

Il me semble pourtant avoir lu que le cautionnement est un service financier et qu'à ce titre il a 2ans pour agir

[bisane]

Il a 2 ans pour agir, comme tout créancier, oui...
C'est quoi votre problème ?

[br180151]

Vu que c'est au mois de mars 2015 qu'il a remboursé une partie à la banque pour la première fois et l'assignation datant de janvier 2017 il est dans les temps donc je dois payer ?

[bisane]

A cette occasion, il a été créancier de votre banque et non de vous...

[br180151]

Bonjour
Alors à partir de quelle date exactement la caution a-t-elle 24 mois pour agir en justice ?
Connaissez vous des jugements à ce propos ?

[bisane]

Pour le moment, en ce qui me concerne, je navigue à vue, et essaie juste de "raisonner".
Plus de détails, j'espère, dans le WE ! 

[br180151]

J'aimerai que votre raisonnement soit bon
De mon côté je vous adresse dans le week-end ce que j'ai pu lire

[bisane]

Il semble que vous ayez raison...
Plus du tout le temps d'approfondir, mais pour mémoire :

Cour de cassation - chambre civile 1 - 17 mars 2016 - 15-12494
Cautionnement bancaire dans le cadre d'un crédit immobilier / prescription biennale
Prescription de deux ans pour agir contre la caution en remboursement d'un crédit

[bisane]

Avez-vous été averti des 2 paiements effectués par la caution ? Il semble que oui, mais je m'en assure...

[br180151]

Je n'ai été prévenu qu'à la fin
Le créancier m'a adressé une attestation de fin de prêt et La caution un courrier pour me signifier qu'elle devenait mon seul contact car elle avait payé à ma place
J'avais en son temps (j'attendais la réponse de la commission)envoyé un courrier au gestionnaire du contentieux du cautionneur qui s'était permis alors que j'étais en retraite d'appeler mon ex employeur pour lui demander si je travaillais encore et lui confier que je ne remboursais plus mon prêt J'aurai du porter plainte .....