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#31

Lettres de saisine à corriger / lettre saisine redépôt Jo_Lina

06 Juin 2016 à 16:32 par jo_lina

......  Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de  ............  mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation. Je fais actuellement l'objet  ............ 'un plan de surendettement, déclaré recevable, par votre  ............  XXX, qui reprenait les modalités du 1er plan de surendettement déclaré recevable par votre  ............  sous le numéro XXX qui prévoyait la vente des deux biens immobiliers, acheté en indivision  ............  C. N'ayant toujours pas reçu mon nouveau plan de surendettement suite à un recours contre des  ............  à rembourser la Trésorerie d'XXX pour le paiement de la taxe foncière 2014. Après de multiples actions  ............  résistance passive de la part de Monsieur C, m'empêchant de mener à  ............  ces ventes, j'ai, enfin, plus de 2 ans après notre séparation réussi à signer  ............  Me P. l'acte de vente pour la résidence principale le 18 décembre  ............  et après quelques soucis administratifs celui de l'appartement devant Me A. le 03 juin 2016. Le  ............  du 09 mars 2015 m'a permis de mettre en vente les biens seules et à signer les  ............  sans la signature de Monsieur C malgré tout j'ai eu de grandes  ............  à trouver des acheteurs. Le 14 mars 2015, j'ai signé un  ............  de vente moyennant le prix de 98000 € net vendeur  ............  la résidence principale, malheureusement les acheteurs se  ............  désistés après la date limite du compromis de vente, du fait de la lenteur de la procédure, en  ............  2015. La résidence principale a donc été remise en vente. Les  ............  se dégradant de plus en plus, cela fera le 3ème hiver que la  ............  peintures s'effritent), l'appartement n'a plus de locataire depuis le début de l'année et ne sera  ............ ) et les agents immobiliers constatant l'urgence de la situation ont redoublé de motivation pour  ............  visites, j'ai reçu une offre pour chacun des biens, malheureusement bien en dessous de ce que  ............ 'escomptais. Le compromis de vente pour la résidence principale a été signé le  ............  septembre 2015 moyennant le prix de 80000 € net vendeur et un second pour l' ............  a été signé le 02 octobre 2015 moyennant le prix de 18000 € net vendeur. J'ai une fois de plus été  ............  de prendre attache avec Me Ch, avocate au barreau de  ............  mon ex-conjoint. N'étant pas éligible à l'Aide juridictionnelle les frais d'avocat et d'huissier  ............  été à ma seule charge.  Malgré les dires de Monsieur C le jugement a été rendu en ma faveur  ............  2015 m'autorisant à signer seule les actes de vente. L'acheteur initial de l'appartement ayant  ............  un refus de crédit, j'ai dû mettre une nouvelle fois l' ............  a été signé le XXX. Pour m'éviter d'avoir des frais supplémentaires en retournant davant le  ............  le notaire à trouver un arrangement avec l'avocat de Monsieur C. C'est pourquoi le délai entre la  ............  du compromis et celui de la vente a mis plusieurs mois. Sur les conseils  ............  Monsieur C pour qu'il se présente à la signature des biens. Le courrier m'a été retourné avec pour  ............  donné son accord concernant les ventes. Mes précédents plans prévoyaient la vente des biens, ce qui a  ............  c'est pourquoi je dépose ce troisième dossier de surendettement. Malgré toute ma bonne volonté, je  ............  malheureusement XXX € Ma plus grosse erreur a été de faire confiance à Monsieur C quand j'ai réalisé  ............  achats de ces biens immobiliers. Cela fait plus de deux ans  ............  je gère seule la vente des biens alors qu'il aurait été plus simple de  ............  ne me suis jamais opposée.  J'ai perdu énormément de temps et d'argent ces deux dernières années  ............  6445 € (voir le coût de mes démarches en annexe). Toutes les démarches  ............  j'ai dû effectuer seule et le poids de ces responsabilités m'ont apporté beaucoup d' ............  et de stress. Peur pour l'avenir de ma fille et ne plus  ............  de projets.  Comme Monsieur C brille par son absence  ............  que c'était à moi qu'incombait tout le poids de la dette car nous étions co-emprunteur et nous  ............  achetés en indivision. Il m'a été difficile de voir l'avenir positivement. Je paie le prix fort  ............  erreur surtout avec cette dette gigantesque qui ne sera pas absorbée par la  ............  des biens. Malgré tout, j'ai réussi à reprendre ma  ............  quelqu'un, avec qui je suis en concubinage depuis le 04 mai 2016.  SITUATION FAMILIALE A. V née  ............  xxx En concubinage depuis le 04 mai 2016 avec xxx ayant à chagre un  ............  né le xxx en garde alternée. Séparée le 06 décembre 2013 et  ............  le xxx 1 enfant à charge, xxx, née le xxx, fille de xxx   NIVEAU D'ETUDE Baccalauréat Economique et  ............ € EDF : 37.83 € Assurance appartement : 12 € Frais de scolarité (cantine et périscolaire) : Environ 70 € ............  en fonction des mois Télévision + Internet : 37.97 € Téléphone :  ............  : Néant PRETS : Suite à la mise en place du plan de surendettement   - Crédit immobilier, résidence  ............ , de 146646.02 € ouverture le 10/10/2014 à 0 % avec un  ............  de 52.50€ pendant 10 mois, une échéance de 210.02€  ............ .  - Crédit immobilier, appartement locatif, de 59175.73 € ouverture le 10/10/2014 à 0 % avec un  ............  de 29.42€ pendant 10 mois, 97.89€ pendant 13 mois et  ............  l'assurance du crédit.  - Prêt à la consommation de 625.71 € ouverture le 25/10/2014 à 0%  ............  au remboursement du découvert de mon compte personnel avec un  ............  de 62.57 € pendant 10 mois.  - Prêt à la  ............  de 545.11 € ouverture le 25/10/2014 à 0%  ............  au remboursement du découvert du compte commun avec un  ............  de 54.51 €  RETARD :  Je sollicite votre  ............  dans le but d'obtenir la révision de ma situation et m'en remets, en conséquence, à  ............  commission afin de trouver une solution qui corresponde à ma  ............  financière.  Vous remerciant, par avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ma  ............  disposition pour tous renseignements utiles à ma demande et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l' ............  de mes respectueuses salutations.     Fil d'origine : ......

#32

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / à propos de moratoire et d'effacement de la dette - procédure de surendettement

30 Mai 2010 à 21:47 par bisane

......  précisions complémentaires, sur la procédure de surendettement, l'effacement partiel des dettes,  ............  ce qu'est un moratoire...  ¤ Effacement partiel des dettes : La loi prévoit qu'un plan de  ............  ne peut excéder 120 mois (96 mois à compter de Novembre 2010).  ............  mois depuis juillet 2016 Ce qui signifie que si la dette  ............  à la propriété, les mesures du plan peuvent excéder ces délais lorsqu'elles concernent le  ............  de prêts contractés pour l'achat d'un bien  ............  constituant la résidence principale et dont le plan permet d'éviter la  ............  par le débiteur. (Article L331-6 du Code de la Consommation devenu L 733-3)   ¤ Moratoire : ............  Il arrive parfois que la Commission de Surendettement propose un moratoire. En quelque  ............ , une suspension partielle ou totale des remboursements. Cela peut se produire dans deux  ............  :  ¤ le surendetté est propriétaire d'un logement, que la  ............  lui propose de vendre, pour apurer tout ou partie de sa dette.  ............  moratoire est destiné à lui permettre de vendre dans les  ............  les plus favorables, en fonction de l'état du marché. A l'issue de ce moratoire, deux  ............  : - la vente couvre l'intégralité de la dette : le dossier de surendettement est clos - ............  la vente ne couvre qu'une partie de la dette : il faut alors soit négocier avec les  ............  la manière de solder les dettes restantes, soit re-déposer un  ............   ¤ la commission évalue que la capacité de remboursement du débiteur est égale (ou proche  ............  peut s'améliorer dans un délai déterminé. Les remboursements sont alors suspendus, et il faut re-déposer le  ............  à l'échéance du délai imparti. En fonction de la situation au moment du re-dépôt, la commission  ............  décider soit d'orienter vers un plan amiable, soit d'un  ............  moratoire, soit d'une Procédure de Rétablissement Personnel, comme dans la " ............  du 01/11/2010, cette suspension ne peut excéder 2 ans, et n'est pas renouvelable. - 4° de l' ............  L331-7 devenu L 733-2   Laquelle est décrite dans  ............  billets : ¤ Délais, étapes et recours - dossier de surendettement ¤ phase de recommandations (ou  ......

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mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / conditions générales des plans conventionnels de redressements

09 Novembre 2013 à 12:32 par rosie

......    j'ai ressorti les conditions générales du plan de surendettement et j'ai relu avec attention,meme  ............  cours de plan,un petit rappel s'impose des fois et si cela  ............  à certaines de vos questions tant mieux   les débiteurs s' ............  date les paiements convenus dans le cadre du plan de redressement  2)ne pas augmenter leur endettement, ............  ne pas effectuer d'actes de nature à aggraver leur situation financière.  3)à  ............  les créanciers de tout changement d'adresse,de banque et de toutes  ............  de leur situation personnelle,professionnelle,et,ou  ............  ayant des incidences notables sur leur capacité de  ............ )à informer la commission ou les créanciers en cas de retour significatif à meilleur fortune pendant la  ............  du plan afin de mettre au point un plan de redressement tenant  ............  d'une saisie sur compte ou sur salaire,ils demanderont dès reception du plan signé par le  ............  de la commission la mainlevée de ladite saisie,à  ............  par le débiteur,du plan signé par le président de la commission auprès du juge des saisies, ............  place.  chaque créancier informera les débiteurs des nouvelles modalités de recouvrement de sa  ............ ,notamment de la date du premier réglement.  le plan pourra  ............  à leurs nouveaux engagements,un nouveau plan de redressement pourra etre proposé si la commission  ............  que leur demande de révision est justifiée.  caducité du plan  ............ :  en cas de non respect du plan,celui-çi devient de plein  ............  caduc 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à exécuter ses  ............ ,adresser au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de reception.  voila pour ce petit  ............  de mémoire,si cela peut en éclaircir certains  ......

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décisions des juges et argumentations concernant la recevabilité (bonne foi) / Jugement de recevabilité après un jugement d'irrecevabilité de dossier de surendettement

29 Mars 2011 à 16:45 par bisane

...... -dépôt : recevable (irrecevabilité), et que nous devons à jskw89. Merci à lui !   Et c'est l'âne qui  ............  d'un !     EXPOSE DU LITIGE : En application de l'article 1. 330-1 du Code de la Consommation, la  ............  de Surendettement du Bas-Rhin a déclaré dans sa  ............  du 10 juillet 2008 la demande de Richard SCHMILBLICK et Janine ZOUK épouse  ............ , recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de  ............  des particuliers et a décidé que le dossier serait  ............  selon la procédure classique de traitement dans les termes des articles L331-6,  ............ -7 et L331-7-1 du code de la consommation. Par lettre recommandée avec  ............  de réception du 24 juillet 2008, soit dans le délai  ............  15 jours fixé par l'article R 331-8 dudit code, la SA SOFINONO a formé un recours contre cette  ............  valoir que par jugement du 29 juin 2005, la demande des époux SCHMILBLICK a été déclarée  ............ . En effet, les débiteurs ont souscrit de nouvelles dettes après un plan de restructuration  ............  parla Société CREATINUS. En l'absence de tout élément nouveau il y a identité de cause et  ............ 'objet. Les débiteurs n'ont fait aucun effort de payement depuis 2005 pour prouver leur bonne foi  ............  dépit de leur capacité de remboursement. Par conclusions  ............  15 octobre 2008, la Société SOFINONO entend se fonder sur le principe de l'autorité de la chose jugée  ............  du respect de celui-ci. Elle remarque en outre qu'ayant une  ............  de remboursement de 967 euros, les époux SCHMILBLICK  ............  leurs créanciers. Elle conclut à l'irrecevabilité de la demande des époux SCHMILBLICK. Par lettre  ............  avec accusé de réception du 18 juillet 2008, la SA CREATINUS  ............  du 27 janvier 2003, elle a renégocié l'ensemble de leurs dettes avec les débiteurs afin d'alléger  ............  charges mensuelles et leur a consenti un prêt de restructuration de 50.300 euros remboursable en  ............  mensualités de 597,07 euros au taux de 10,66 %. Le 19 janvier  ............ , la demande de surendettement des époux SCHMILBLICK a  ............  déclarée recevable par la Commission de Surendettement et à la suite de son recours, un  ............  du 29 juin 2005 a déclaré la demande irrecevable. Le 10 juillet 2008, les  ............  ont déposé un nouveau dossier de surendettement qui a été déclaré recevable.  A l' ............ 'ils ont dù déménager pour se rapprocher du lieu de travail et Mme SCHMILBLICK ne pouvant continuer à  ............  produit un certificat médical et un contrat de bail. Sur la mauvaise foi alléguée par la SA  ............  n'avoir pas regardé les clauses du contrat de restructuration et n'avoir pas été assez  ............ . Les crédits obtenus postérieurement au crédit de restructuration ont servi à payer les dépenses  ............  et le rachat de crédits (déménagement et prêts à la consommation). ............  Avant le licenciement de M.SCHMILBLICK en 2OO4, ils arrivaient sans  ............  ans, on le considère comme un vieux et on prend des jeunes. Il a été licencié et doit percevoir une  ............  de chômage. Les époux SCHMILBLICK soutiennent que la  ............  CREATINUS devenue ALCOFI leur propose encore des crédits  ............ 'hui. LA SA COFIDODO s'en remet à la décision de la juridiction.  MOTIFS DU JUGEMENT : - Sur la  ............  de la demande à bénéficier des mesures de traitement  ............  surendettement : Attendu qu'en application des articles  ............ -1 et L 331-2 du Code de la Consommation la commission a pour mission  ............  traiter ( ... ) la situation de surendettement des personnes physiques  ............  par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses  ............  est présumée ; qu'il appartient au créancier de détruire cette présomption ; Attendu qu'il y a  ............  de constater qu'à la suite de la première demande  ............ , dans sa séance du 19 janvier 2005, la Commission de Surendettement a fixé la capacité de  ............  à 644 euros, les ressources des débiteurs étant fixés à 2.126 euros ; que les  ............  avaient été fixées 72.155,80 euros et la demande avait déclarée recevable au bénéfice du  ............  que sur la contestation par la SA CREATINUS de la recevabilité de la demande, le juge de l' ............  de céans a, par jugement du 29 juin 2005, déclaré  ............  la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de  ............  SCHMILBLICK contenait une clause leur interdisant de souscrire de nouveaux crédits sans l'accord  ............  de la SA CREATINUS et qu'ils avaient en dépit de  ............  clause souscrit deux nouveaux crédits auprès de COFIDODO et de  ............  21 juin et 14 novembre 2003; Attendu qu'il est de jurisprudence en application de l'article L331-2  ............  code de la consommation que le rejet d'une première  ............  de surendettement en raison de la mauvaise foi du  ............  n'interdit nullement au débiteur de faire une nouvelle demande ; Attendu qu'il  ............  au juge de l'exécution d'apprécier au jour où il statue les  ............  nouveaux intervenus depuis la première demande ; Attendu qu'à la suite  ............  la seconde demande de surendettement déposée, dans sa séance  ............  10 juillet 2008, la Commission de Surendettement a fixé capacité de remboursement  ............  ressources mensuelles à 2.846 euros ; que leurs dettes ont été chiffrées à 72.480,76 euros ; que la  ............  de remboursement a donc apparemment augmenté ; que  ............  dettes ont également augmenté légèrement ; Attendu  ............  n'ont fait aucun effort pour réduire leurs dettes ; que cependant il résulte de la comparaison  ............  états de créances de la première et de la deuxième demande  ............  : - la dette locative envers Marc BOISRAME était de 2.061  ............  et qu'elle n'est plus que 314 euros, - la dette envers la Trésorerie Strasbourg amendes était  ............  686 euros et qu'elle n'est plus que de 82,50 euros, - la dette envers la Société  ............  était de 8. 173,06 euros et n'est plus que de 8.051 euros,  ............  taux d'intérêt étant de 9,38 % l'an, Attendu qu'en outre, les époux  ............  ont intégralement réglé : la dette de 687,61 euros envers la Trésorerie au titre  ............  la redevance audiovisuelle, la dette de 159 euros envers  ............  Trésorerie de Strasbourg Est, la dette de 203,15 euros envers  ............  Société Gaz de Strasbourg, la dette de 68,40 euros envers France  ............ , la dette de 46,40 euros envers Le Monde des Parfums  ............  nouveau créancier ; que l'augmentation apparente de la dette n'est donc due qu'aux intérêts élevés  ............  crédits des Sociétés CREATINUS, SOFINONO (16,11 %) COFIDODO ; ............  Attendu qu'il convient encore de remarquer qu'entre les deux demandes déposées par  ............  SCHMILBLICK, Richard SCHMILBLICK a connu une période de chômage ; qu'il a d'ailleurs été à nouveau  ............  et ne percevra à l'avenir que l'allocation de chômage qu'il fixe dans l'attente de sa demande à  ............ 'Assédic à 971 euros (soit 75 % de son salaire) ; Attendu qu'il y a donc lieu de  ............  que les débiteurs ont fait des efforts pour régler une partie de leurs dettes ;  ............  Société CREATINUS, "une analyse gratuite et confidentielle afin de bénéficier de nouvelles solutions  ............  pouvoir d'achat" ; Attendu qu'en considération de ces éléments nouveaux, les époux SCHMILBLICK  ............  considérés comme étant de bonne foi ; Attendu qu'en conséquence, leur  ............  d'admission au bénéfice de la procédure de surendettement est recevable ;  ............  leur capacité de remboursement devra être réduite en tenant  ............  du montant réel de l'allocation de chômage que percevra Richard  ............  dès que ce dernier aura connaissance de ce montant ; * Sur le  ............  : Attendu qu'en application de l'article 30 du décret du 31 juillet 1992, le  ............  jugement est exécutoire de plein droit ;  PAR CES MOTIFS Le Juge de l' ............  du Tribunal d'Instance de Strasbourg, par délégation de Monsieur le  ............  du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg, statuant par  ............  contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort, DECLARF recevable la demande d' ............  de Richard SCHMILBLICK et de Janine ZOUK épouse  ............  au bénéfice de la procédure de surendettement ; RENVOIE le  ............  devant la Commission de Surendettement de la Banque  ............ ;    Plus et mieux résumé ici : Recevabilité après deuxième dépôt irrecevable (irrecevabilité du 1er) ......

#35

avant le surendettement / Re : Re : Que faire ? j'ai besoin d'aide !

27 Novembre 2016 à 07:03 par bisane

......  de: feufolette le 16 Novembre 2016 à 15:11vous  ............  demander un délai de grâce pour le ou les prêts ( ............  de 24 mois avec reprise des mensualités  ............  à l'issue des 24 mois ) :Quel motif jul pourrait-elle avancer  ............ ?   Le tableau fait ressortir une CR (capacité de remboursement) de 438 €, soit 150 € de plus  ............ . Il semble donc bien y avoir un problème de gestion. Ne pouvez-vous négocier un remboursement  ............  ce découvert à raison de 100 € par mois ? Merci de rajouter le prêt  ............ , pour avoir une vision exacte de la situation.  Quel taux le rachat ? Pour quelle  ......

#36

après le surendettement / Ressource pris en compte par la banque de france

11 Avril 2019 à 07:57 par bisane

......  de: jérémy le 10 Avril 2019 à 20:08Alors pour la CR , ............  Il m'a été évaluer 2510,28 de ressource et 1301.50 de charge , il a été  ............  un minimum légal à laisser de 1672, 82 et une capacité de remboursement de 787  ......

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lettres aux sociétés de crédits ou officines de recouvrement amiable (modèles) / Lettre dénonçant un prélèvement sans autorisation - société de crédit

06 Novembre 2010 à 20:50 par bisane

...... , Monsieur; Vous avez prélevé sur le compte XXX de la banque YYYYY le XX/XX/2069 la somme de XXX €,  ............  vous ai à aucun moment transmis une autorisation de prélèvement. Par ailleurs, contrairement à ce qu' ............  n'avons à aucun moment conclu un quelconqu'accord de remboursement avec vous. Nous vous demandons en  ............  de re-créditer notre compte dans les plus brefs  ............ , et de nous envoyer une proposition d'échelonnement  ............  à notre capacité de remboursement actuelle. Par ailleurs, cette  ............  illicite ayant entraîné des frais, liés à des rejets pour d'autres paiements, ............  qui eux étaient autorisés, nous vous demandons de bien vouloir compenser ces frais en  ............  un virement sur notre compte dès réception de ce courrier. Nous vous prions....    A compléter  ............  :  Lettre à banque pour demander le remboursement d'un prélèvement  ......

#38

recours créancier contre recevabilité / recevabilité d'un dossier de surendettement contestée par un ou des créanciers

23 Octobre 2010 à 20:47 par bisane

......  dossier de surendettement peut être déclaré recevable à la  ............  par la commission de surendettement, mais cette recevabilité peut  ............  l'objet d'un recours de la part de l'un (ou de plusieurs !) de vos  ............ . Que se passe-t-il alors ?  Deux choses sont certaines : - vous restez protégé(e) ............  par la procédure, devez continuer à honorer vos charges courantes et  ............  plus régler aucun de vos créanciers ; - vous serez convoqué(e) par le  ............ , au tribunal judiciaire, ou celui-ci vous demandera une argumentation écrite. Panique à bord !! ............ .. résumées en quelques règles d'or !   1- s'armer de patience En effet, les tribunaux étant quelque  ............  encombrés, le JEX juge ne va pas vous convoquer demain. Dans le meilleur des cas (mais ça tient  ............  ou moins tôt, ou plus ou moins tard, cela dépend de la politique du verre à moitié vide ou à moitié  ............  du temps celui-ci concerne : -> la souscription de crédits après un rachat (ou une restructuration  ............  la dette... c'est plus politiquement correct ! )...  ............  ne fait que conforter cette assertion : Rachat de Crédit... la méfiance s'impose ! -> le fait d' ............  à la propriété, et que la vente du bien solderait la dette (c'est de moins en moins le cas) ->  ............  surendettement organisé, excessif et ou récent, voire des  ............  déclarations au moment de la souscription des crédits, notions beaucoup  ............ , et contre lesquelles il est plus difficile de se défendre.... mais rien n'est pour autant perdu  ............ !   addendum important !!! La loi entrée en vigueur en  ............  importante qui consiste en ceci : La lettre de notification indique que la décision peut faire l' ............  d'un recours, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, par  ............  remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la  ............  déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les  ............  du recours, et est signée par ce dernier Elle est signée par ce dernier. [formulation  ............  avenu. Quelqu'un, sur le forum, a vu un recours de créancier annulé... parce qu'il n'était pas signé  ............  dossier Celle-ci se doit en premier lieu essayer de contrer les arguments adverses, donc expliquer : - ............ > pourquoi et comment vous avez souscrit de nouveaux crédits -> pourquoi vous ne souhaitez  ............  contraire que vous y êtes prêt(e), mais que vous demandez un délai pour cela -> comment vous vous  ............  fait piégé(e), et n'avez pas le moins du monde organisé votre surendettement afin de ne pas  ............  vos créanciers Il convient également de faire un résumé du parcours vous ayant conduit au  ............ , étant précisé que devant le juge, il convient de prouver chacun de ses  ............  coûteux. Il ne faut donc pas attendre de recevoir le motif du recours et les conclusions  ............  atteler à la tâche ! Il convient au contraire de vous y mettre le plus tôt possible, afin d'avoir  ............  temps de la parfaire. Il faudra ensuite compléter celle-ci  ............  adverses, que vous ne recevrez que très peu de temps avant l'audience.   L'idéal, c'est d'écrire  ............  argumentation, pour deux raisons : - elle vous servira de support le  ............  de l'audience devant le juge (sachant que  ............  décision (délibéré) Il semble même qu'il soit prudent d'envoyer cette lettre au juge dans un délai  ............  (maximum 15 jours) avant l'audience, afin de lui permettre d'appréhender votre dossier dans  ............  faut alors en envoyer une copie au créancier. Les deux courriers doivent être envoyés en RAR, en  ............  à celle destinée au juge une copie du récépissé du RAR  ............  au(x) créancier(s). Vous devez joindre, pour chacune de vos assertions, un  ............  qui vient attester de vos dires.   Nota bene : Si la procédure est  ............ , la grande majorité des créanciers ne se présentant pas à l' ............ , vous devez recevoir dans un délai raisonnable avant l' ............  les argumentations (conclusions) de la partie adverse ! Si tel n'est pas le cas, vous  ............  en droit de demander que ces arguments ne soient pas retenus,  ............  adverses, il faut impérativement répondre à ces dernières, en envoyant un RAR au créancier et en  ............  la preuve de cet envoi (ou, mieux, de l'accusé de réception)  ............  jour de l'audience. Tout ceci afin de respecter les  ............  du dossier, voir : Documents à apporter lors de votre passage devant le juge Sur la nécessité de  ............  par un avocat : Un avocat est-il utile en cas de surendettement ? Et sur les protagonistes qui  ............  intervenir dans de telles circonstances....   4- maintenir une  ............ -> continuer à épargner, si possible, l'équivalent de sa capacité de remboursement -> gérer son compte  ............  (donc à l'abri de tout prélèvement abusif ou frais bancaire  ............    5- suivant les cas, multiplier les séances de yoga, marcher dans la forêt, aller à Lourdes,  ............  étoiles ou les moutons, insulter son chien, faire de la batterie avec tout objet à portée de main,  ............  des tresses à votre yorkshire, croiser les pattes du  ............ , épiler le chat.... Bref ! De nombreuses solutions sont possibles, mais essayez  ............ 'évacuer le stress !    Qui est informé de la décision ? A la différence de la décision de  ............  Banque de France pour laquelle les créanciers ne sont  ............  qu'en cas de recevabilité, la décision du juge est, elle,  ............  à tous les créanciers quelle que soit la teneur de cette décision.   Et après ? - si le dossier est  ............  ; - s'il est irrecevable, quelques pistes de réflexion et d'action dans ce billet : Que faire  ............  l'irrecevabilité de votre dossier est confirmée par le juge ?   Une  ............  !  A lire aussi : La procédure d'appel en surendettement VS les recours  ......

#39

Lettres de saisine à corriger / PREPARATION DOSSIER DE SURENDETTEMENT AVIS LETTRE POUR LE DOSSIER

14 Octobre 2016 à 22:03 par BESS2001

......  on comme le dit le titre on se sent vraiment aider et j'ai bien remarqué que je ne suis pas la  ............  dans une situation grave et sans issu avant de passer par un dossier de surendettement bdf . J' ............  sera recevable et c'est pour cela que je vous demande un peu de votre de temps pour lire ma lettre  ............ , Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de  ............  mentionnée aux articles L. 331-1 et suivants du Code de la consommation En effet, je me trouve  ............  dans l'impossibilité absolue de faire face à mes dettes. J'ai en effet contracté  ............  fil des années plusieurs crédits, pour faire face aux  ............  au minimum au départ, et correspondant à ma capacité de remboursement, ont rendu difficile au fil du  ............ : difficulté à régler d'une part mes échéances, et de l'autre mes charges fixes et incompressibles,  ............  liées à l'alimentation et l'habillement. Durant des années, j'ai réussi tant bien que mal à  ............  mes comptes. Mais cela est devenu beaucoup plus compliqué suite à la naissance  ............  d'utiliser les réserves mises à ma disposition et de souscrire de nouveaux crédits, pensant que cela m' ............  à charge. Mon mari et moi même sommes tout les deux en CDI et l'ensemble des revenus du foyer est  ............  4300 euros, les mensualités de crédit cumulées s'élèvent à 3400 euros pour une  ............  totale de 125000 euros. Vous constaterez que dans l'état  ............  des choses je ne peux honorer mes créanciers sans  ............  en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux. Je ne  ............  pas me sortir de cette situation sans l'intervention rapide de  ............ . Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à  ............  suis engagée dans une action psychologique afin de m'aider. A l'heure actuelle, la gestion de notre  ............  est entre les mains de mon époux. Je me tiens à votre disposition pour  ............  que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure. Je vous remercie de votre attention  ............  prie d'accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.   ......

#40

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Plan de 8 ans .... et après !!!

21 Juin 2016 à 16:12 par ghandi81

...... , excusez moi si je ne suis pas dans le bon fil de discussion. J'espère que l'on ne m'en tiendra pas  ............  pour être plus sérieux, j'ai déposé un dossier de surendettement en Avril 2011 après la perte de  ............  emploi, et de ce fait une baisse considérable de mes revenus.  ............  faire simple, la Banque de France a jugé recevable mon dossier et le temps  ............  a rembourser mes créanciers selon le plan de surendettement établie par la Commission, à  ............  de Juin 2012. La capacité de remboursement retenue  ............  la BDF était de 130€. J'ai déjà terminé les deux premiers paliers, ............  et j'ai commencé a rembourser le dernier palier qui prendra fin en Mai 2020. Je  ............  actuellement et jusqu'à la fin du plan, les deux derniers créanciers : 120€ pour le premier, et  ............ € pour le deuxième.   En Mai 2020, à la fin de mon plan de  ............   Après avoir parcouru ce site, je n'ai pas trouvé de réponses exactes à mes demandes.   - J'aimerais  ............  ce qui se passe pour les dettes restantes après un plan de 8 ans, respecté  ............  et sans aucun défaut de paiement ? - Les créanciers me réclameront ils la  ............  entières dès la fin du plan où seront ils obligés de reprendre les mensualités reprises lors de la  ............  du contrat ? - Y-a t'il un texte de loi qui dit que les dettes seront automatiquement  ............  après les 8 ans de plan ?   Merci beaucoup à toutes les personnes  ......

#41

Lettres de saisine à corriger / Re : Projet lettre de saisine Oleysia

03 Août 2016 à 15:51 par Oleysia

......  Smilysoul de m'avoir rectifié ma lettre de saisine,  J'ai  ............  de modifier mon tableau "copie de calcul capacité  ............  ?  Une autre question concernant  1) la lettre de saisine, doit on mettre son adresse en en-tête  ............  que celle de la BDF concernée?  2) doit elle être tapée ou  ......

#42

dossier de surendettement recevable / Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ? 01/01/2018

11 Février 2011 à 22:16 par bisane

......  Commission de Surendettement a statué pour la recevabilité de  ............  se passer maintenant ?  Les créanciers disposent de 15 jours à réception de la décision (il faut donc  ............  déposer un recours.  La lettre vous informant de cette décision doit indiquer l'orientation de  ............  dossier, vers :  A/ s'il y a une capacité de remboursement :  1/ une mesure imposée avec  ............ ;  2/ s'il y a un bien immobilier, vers une phase de conciliation ;  B/ si la situation est  ............ 'il y a un actif.   Il vous est désormais INTERDIT de payer une dette, quelle qu'elle soit (article L  ............ -5). Vous devez en revanche continuer si possible à honorer  ............  charges courantes. Essayez d'épargner la capacité de remboursement retenue par la BDF : ce petit ( ............  grand !) pécule pourra vous être utile en cas de pépin en cours de plan. La banque n'a plus le  ............  de vous prélever des frais en cas de rejet d'un  ............  avec votre BDF si elle considère comme celle de Fantomette que la LOA constitue une exception....  ............  ce qui nous a conduits à rédiger quelques modèles de lettres : ¤ demande d'intervention afin de faire  ............  d'un découvert après recevabilité ¤ Lettre pour demander une main levée d'avis à tiers détenteur ( ............  sa créance. La recevabilité protège seulement des mesures d'exécution (saisies - voire ci-dessous). ............  De plus, tant que le plan n'est pas mis en place,  ............  acquise. Au cas où suite à un recours celle-ci devait être mise en cause, si réception d'une  ............  à payer (IP) il convient de se protéger en y faisant toujours opposition !    ............  contre, elle vous protège de leur exécution, c'est à dire de toutes les  ............  de saisie en cours (articles L 722-2 et suivants).  ............ . Si jamais ce n'est pas le cas, il convient de saisir très rapidement la BDF. Par ailleurs, si  ............  l'objet d'une mesure d'expulsion, vous pouvez demander à la Commission de Surendettement de saisir  ............  JEX pour que cette dernière soit également suspendue (article L 722-7).  ............   Un mois après la décision de recevabilité, vous recevrez un arrêté des  ............ , qu'il conviendra de vérifier. Si certains montants vous semblent  ............ , vous disposez de 20 jours pour les contester. Par ailleurs, s'il  ............  semble que certains contrats peuvent comporter des irrégularités telles que celles décrites dans ce  ............  (amortissable), vous pouvez saisir le juge pour demander une vérification des créances (Courrier  ............  pour saisir le juge d'une demande de vérification de créances).   Ensuite....  ............  dans les cas 1/ et 3/, ou celle d'un projet de plan dans le cas 2/. Dans le cas 4/, vous serez  ............  au billet Délais, étapes et recours - dossier de surendettement pour la suite... Voir un exemple  ............  mesures imposées ici.  SCHEMA de la procédure    versions archivées  édité le 17/ ......

#43

dossier de surendettement recevable / Re : Besoin de vos avis sur ma situation

06 Juin 2018 à 14:40 par Loulous091315

......  a la vue sur nos comptes?  Je ne suis pas du tout de mauvaise foi c'est simplement une question, que  ............  t'on à ne pas prévenir la BDF de ces rentrées d'argents?  En y réfléchissant, ces  ............  sont connus de la BDF puisque chaque année c'est pareil et d' ............  notre capacité de remboursement a pris en compte l'intéressement. ......

#44

dossier de surendettement recevable / Dossier recevable - conjoint travailleur indépendant

09 Septembre 2018 à 10:48 par agathe

......  le montant des mutuelles est rajouté, puisque c'est le salaire  ............  retenu (votre salaire net annuel divisé par 12 ). de même pour Mr. modifiez les deux montants dans le  ............ . Un rachat de crédit vous aurez à terme beaucoup plus enfoncé  ............ 'un dossier. oui, la Capacité de remboursement est employée en totalité ou  ............  vos prélèvements doivent etre supprimés comme demandé par la BDF. ......

#45

actualité du surendettement / La procédure amiable au 1er janvier 2018

14 Mars 2017 à 08:15 par bisane

......  dans de nombreux autres domaines, et de manière plus ou  ............  "heureuse", des mesures sont régulièrement prises pour " ............  les procédures judiciaires ou apparentées, afin de les rendre plus rapides ou moins complexes pour  ............  justiciable béotien. Tel est le cas de la procédure de surendettement, pour laquelle l' ............  66 de la LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à  ............ , à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1).  Cet article  ............ ) dans la terminologie adoptée : l'expression capacité de remboursement est en effet remplacée par  ............  des remboursements. Voilà qui ne va pas  ............ 'autre mesure est plus subtile, et aura davantage de conséquences, avec une entrée en vigueur prévue  ............  01/01/2018 pour les dossiers déposés à compter de cette date (on a encore un peu de temps pour s'y  ............  le créancier peut s'opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement est paru pour  ............  accédants à la propriété), la BDF étant déchargée de toute mission de conciliation dans les autres cas, ............  et pouvant donc imposer ou recommander directement des mesures (plan, RP ou moratoire),  ............  être, comme maintenant, contestées dans un délai de 15 30 jours suivant la réception de ces dernières. ............   Le plan proposé lors de cette phase amiable sera envoyé en RAR et pourra  ............  contesté dans un délai de 30 jours par les créanciers, faute de quoi leur  ............  acquis.   Voilà qui confère encore davantage de "pouvoirs" à la commission de surendettement et  ......

#46

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / A propos des mesures imposées et/ou recommandées - actualisation janvier 2016

16 Mai 2010 à 11:16 par bisane

......  importantes ! Ce billet est devenu obsolète depuis le 01/01/2018   La phase de  ............  intervient lorsque la phase de négociation amiable échoue dans l'élaboration du  ............  conventionnel de redressement (plan de désendettement). Soit qu'un  ............  ait fait la sourde oreille, et n'ait pas répondu (et donc pas donné  ............  doit normalement être établi    ¤ la commission de surendettement (BDF) peut désormais imposer et/ou  ............  des mesures dès qu'elle pressent qu'un accord  ............  débiteurs comme les créanciers disposent alors de 30 jours pour formuler leurs observations ( ............  R 334-5-1 R 733-4).  ¤ elle peut bien évidemment continuer à le faire si l'échec de la phase  ............  ne l'avait pas prévu !  Elle dispose pour cela de 2 mois à partir du moment où elle est saisie de  ............  demande (Article R334-7) Délai supprimé par le  ............  du 21 février 2014 : Au premier alinéa de l'article R. 334-7, les mots : « Dans les deux  ............ , selon le cas, de sa saisine ou de l'expiration du délai prévu à l' ............  R. 334-6, » sont supprimés  L'homologation de ces mesures par le JEX n'est requise que si elles  ............  assorties de mesures recommandées consistant en un effacement  ............  des créances, ou en des mesures particulières en cas  ............  préconisation de la vente du logement (réduction du montant de la  ............  des prêts immobiliers restant due) - Article L331-7- ............ -7 ¤ les mesures recommandées (effacement partiel des dettes ou vente d'un bien) nécessitent une  ............  le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi  ............  le montant des sommes réclamées Le même d'office a son  ............  ! Pour le débiteur, à ce stade, et en cas de doute, il vaut mieux le demander !  ............  (voir Surendettement et vérification des créances) Quoi qu'il  ............ , vous serez convoqué au tribunal, ou il vous sera demandé de faire vos observations par écrit, pour le  ............  Articles 731-1 , 731-2, 731-3 c'est à dire que sa capacité de remboursement est bien respectée, mais aussi,  ............ -1),(articles 711-1 et 711-2), qu'il relève bien de la procédure.... Il convient donc à ce stade d' ............  tous les justificatifs pouvant venir à l'appui de vos propres demandes, en plus des documents cités  ............  ce billet : Documents à apporter lors de votre passage devant le JEX !  L'issue la plus  ............  être mis en application 30 jours après réception de celui-ci.A ce stade, le seul recours des  ............  est de faire appel de cette décision (article R334-17)... ............  celle-ci, contrairement à toute la procédure précédente, représente un coût pour les créanciers, et  ............  [...] ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard D'autant plus que depuis le  ............  ! (article L 722-14)  Un seul leitmotiv à ce stade de la procédure : armez-vous de patience, et  ............  argumentation et votre dossier pour l'audience devant le juge s'il y a une contestation, qu'elle  ............  des créanciers ou de vous-même ! Et, surtout,  ............ , si vous en avez une, la capacité de remboursement retenue par la BDF !  Mais tôt  ............  tard, vous devriez bénéficier d'un plan, même en cas de  ............  près décrites dans ce billet : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la  ............ . En effet, si à ce stade un des créanciers conteste la recevabilité, elle  ............  réflexions menées dans ce billet : : Débat autour de la contestation des mesures recommandées et la  ............  Novembre 2010 est décrite dans ce billet : Phase de recommandations - version antérieure à la Loi  ............  entre novembre 2010 et janvier 2014 : A propos des mesures imposées et/ou recommandées -  ......

#47

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re : Interrogations avant un depot de dossier de surendettement

03 Février 2018 à 18:01 par feufolette

......  ne sais pas quelle capacité de remboursement la bdf vous trouvera, quoi qu'il  ............  résultat du dossier, sinon vous serez ponctionné de 152 euros mensuels qui serviront à payer le  ............  de créances jusqu'à la fin de votre vie, vu le  ............  les structures sociétaires pour la limitation de responsabilité mais en sachant que les banquiers  ............  il faut le boire.   Si la bdf vous trouve une capacité de remboursement inférieure à 152 euros mensuels,  ............  7 ans seulement.  Quant aux prechi precha des uns et des autres sur la facilité à vivre avec  ............ , comme vous le dites, personne ne sait rien de vos galères ni revenus, mais vous n'avez peut  ............  pas rempli le tableau magique du forum qui permet de faire la synthèse.    Les besoins financiers ne  ............  avez une voiture, si vous avez un appartement de 20 mètres carré ou de 80 m2 , s'il se situe à  ............  sportifs et canalmoins ou autres, si vous avez des soins médicaux couteux partiellement pris en  ......

#48

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Re : Re : 2ème dossier irrecevable, quid du 1er ?

24 Juillet 2013 à 22:34 par bisane

......  de: anneke le 24 Juillet 2013 à 21:45donc, Bisane,  ............  autres...   Citationje n'ai pas dit que le départ de ma fille baisserait ma capacité de remboursement,  ............  dit non plus ! C'est vous qui dîtes ça : Citation de: anneke le 24 Juillet 2013 à 21:07De plus, ma  ............  de remboursement est passée à 84 euros !  On va  ............  du mal à vous aider si vous répondez aussi brièvement... et sans  ......

#49

échec de la phase de conciliation / échec phase de conciliation pour refus des mensualités

24 Avril 2018 à 16:51 par LUTINGROGNON

......  du juge allant dans notre sens pour le montant des créances, à la suite de cela, ma mère ( ............ ) a reçu une proposition de plan définitif. Elle vient de recevoir un  ............  la notifiant qu'un des créanciers avait refusé les mensualités (celui- ............  était passé également devant le juge pour les montants).  De ce que je  ............ , je vais recevoir un courrier RAR me demandant si je souhaite continuer la procédure, et  ............ 'aurai un délai de 15 jours pour y répondre.   Plusieurs questions  ............  coup :  Cela passe-t-il forcément devant un juge ?  Sommes nous obligatoirement  ............  ?  Peuvent-ils réviser à nouveau notre capacité de remboursement (nous avons fourni les éléments  ............ ) ? Quels peuvent être les différents impacts de cet échec de phase de conciliation ?  Est ce que  ............  aussi long que la contestation qui a duré tout de même 2 ans 1/2 avant que cela soit jugé ?   J' ............  800€ soit 1,8% du plan. Je pense que tout le monde aimerait en finir le plus tôt possible et de voir  ............ , le lien vers ma situation :  https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=21203.06  Merci  ......

#50

décisions des juges et argumentations concernant la recevabilité (bonne foi) / Dossier jugé recevable par le JEX après irrecevabilité de la Commission

29 Mars 2011 à 18:53 par bisane

......  intéressante ! En ce qu'elle démontre que le juge de l'exécution peut parfois corriger une décision  ............  de la BDF. Et on la doit encore à jskw89. Qu'il en  ............  adressée le 23 février 2010 à la Banque de France, Monsieur André TARTAMPION et Madame  ............  TARTAMPION ont contesté la décision de la Commission de Surendettement des Particuliers  ............  Rhin déclarant irrecevable pour mauvaise foi leur demande tendant au traitement de leur situation de  ............  comparaissent et exposent - qu'ils sont depuis plusieurs années entraînés dans une spirale d' ............  dont ils ont cru pouvoir sortir en contractant de nouveaux crédits, sans se rendre compte qu'ils ne  ............  situation; - qu'ils n'ont acquis aucun bien à l'aide des emprunts contractés, leurs premières dépenses  ............  destinées à aider leur fille la plus jeune, et les  ............  à rembourser les emprunts précédents; - qu'ils se sentent très culpabilisés par  ............  pourrait éventuellement avoir sur la situation de leurs enfants, mais ne voient plus aucune autre  ............ .  La société CREATINUS demande par courrier la confirmation de la décision  ............  remettent à l'appréciation du Tribunal,  MOTIFS DE LA DÉCISION La décision de la Commission ayant  ............  2010, le recours est recevable. Aux termes de l'article L 130-1 du Code de la consommation, la  ............  de surendettement des personnes physiques est  ............  par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses  ............  à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette  ............  qu'il n'a pas été, en droit ou en fait, dirigeant de celle-ci. Il ressort du dossier de la Commission  ............  Surendettement que Monsieur et Madame TARTAMPION  ............  de ressources de 2 246€ par mois pour faire face à  ............  charges mensuelles, hors remboursement de crédit, de 1 897 €, de sorte qu'ils ont une  ............  mensuelle de remboursement de 549 €. Le total de leurs dettes  ............ 'élève à 213 776,19 €. Leur situation provient de ce qu'ils n'ont cessé de contracter de nouveaux  ............  pour honorer les échéances des emprunts précédents, ils ne font d'ailleurs l' ............ . Ces emprunts ont été possibles du fait de l'extrême facilité avec laquelle sont octroyés  ............  à la consommation, sans aucun contrôle préalable de la situation des emprunteurs Les derniers  ............  contractés n'étaient pas destinés à se procurer rapidement des fonds avant de  ............  un dossier de surendettement pour échapper à leur remboursement, ............  mais de tenter de faire face à leurs charges courantes,  ............  en honorant des échéances de remboursement très importantes, du  ............  notamment des taux élevés pratiqués par les divers organismes  ............  crédit. La procédure qu'ils ont engagée n'est pas destinée à obtenir l'effacement de leurs dettes,  ............  à leur permettre d'élaborer un plan de redressement compatible avec leurs revenus Les  ............  face à leurs engagements, ont déposé un dossier de surendettement sans attendre d'avoir accumulé  ............  impayés, démontrant ainsi leur bonne foi.  Leur demande sera donc déclarée recevable.  PAR CES  ............  Le Juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement  ............  contradictoire rendu en dernier ressort DÉCLARE recevable la demande  ............ , tendant à l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement ORDONNE le retour du dossier à la  ............  DIT n'y avoir lieu à perception de frais. ......

#51

le dossier de surendettement est déposé à la Banque de France / Re-dépôt de dossier

20 Février 2017 à 14:21 par Loiseloise

......  par avance, merci à ceux qui prendront le temps de me répondre.   Je vis actuellement en concubinage  ............  début 2011 car après une séparation et le décès de ma maman, j'ai contracté plusieurs crédits pour m' ............  et j'ai pu bénéficier d'un moratoire.   A la fin de ce moratoire, j'ai redéposé un dossier. J'avais  ............  mon emploi dans la restauration en CDI à 50 km de chez moi et mon conjoint travaillait. Le dossier  ............  de nouveau été jugé recevable avec une capacité de  ............  de 461 euros. Le montant de mes dettes s'élevaient à  ............  jusqu'en novembre 2016.   J'ai quitté mon précédent emploi pour un nouvel emploi en février 2016.  ............  emploi était un CDD de 32h qui a évolué en CDI. Ce nouvel emploi était  ............  proche de chez moi (20km) et bénéficiait de meilleurs  ............  dans son contrat et est donc au chômage indemnisé depuis octobre 2016 ce qui a commencé à  ............  peser plus de charge sur mon budget.   Puis en novembre 2016,  ............  dite réactionnelle (ou burn-out) à cause de mes conditions de travail. Il s'agissait d'un  ............ , la hiérarchie qui imposait une durée d'appel de 3mn (comprenant identification, écoute, réponse,  ............ , promotion du site web) impossible à tenir, des mauvaises appréciations pour me pénaliser sur  ............  primes alors que les directeurs de CAF me notaient très bien et que l'on me mettait  ............  les nouveaux en formation, demande d'inventer des soit disant problèmes  ............  pour raccrocher au nez des usagers et faire diminuer le nombre d'appels...   ............  l'autre, les usagers qui mécontents des délais et du traitement de leurs dossiers (tout  ............  soit) passaient leur colère sur nous, parfois des insultes... Bref, j'en passe...   Par dessus  ............  assez sévère qui n'a été diagnostiqué qu'au mois de septembre après plusieurs années à nous dire qu' ............  ne s'agissait que de spasmophilie. Une hospitalisation en juin, une en  ............  et une en novembre... Des rendez-vous médicaux très réguliers sur Paris  ............  et sur Dijon à l'hôpital pour enfant... Des mois sans dormir paisiblement car des crises  ............ 'à 16 fois par nuits. Tout cela a été la cause de nombreuses absences qui n'ont pas été comprises à  ............  travail et de nombreux frais annexes.   Ma vie ne se résumait  ............  fait qu'à régler des conflits la journée pour rentrer et régler les  ............  le repos.   Bref, tout cela accumulé mon médecin m'a arrêté 15 jours en novembre et mis sous  ............  panique du téléphone...   Malgré tout ça, mon médecin a refusé de prolonger mon arrêt car pour elle,  ............  n'était pas la solution à mon problème. Je devais régler le problème à la source (à savoir mon  ............  aucune issue. La démission était exclue. A la fin de mon arrêt, je me suis préparée pour retourner  ............  pour faute grave et suis maintenant au chômage indemnisé.   Désormais, je recherche activement un  ............  auprès du CNED dans le but d'obtenir un titre de niveau IV reconnu par l'Etat qui me permettrait d' ............  mon beau-fils. - Mon conjoint est au chômage indemnisé et perçoit 940 euros par mois. - Je suis au  ............  indemnisé et perçoit 909 euros par mois.  - Mon plan a  ............  respecté jusqu'en novembre et ma dette a diminué de plus de 3000 euros.  - La plupart  ............  un pour lequel j'ai dû retard.  - Je n'ai pas de dettes de charges courantes hormis la facture de  ............ . - Je ne suis pas à jour dans le paiement de mes impôts  - J'ai entamé une formation mais c' ............ -fils est toujours suivi sur 2 hôpitaux à 200 km de chez moi. Il voit également un orthodontiste qui  ............  par la sécu). Tous ces frais sont à la charge de mon conjoint mais plombent quand même mon budget  ............  ce qu'il ne peut payer (comme EDF) c'est à moi de le faire.   Si je poste ce message, c'est que je  ............ 'inquiète de savoir si, en l'état, mon dossier sera recevable.  ............  mes difficultés)... J'ai peur qu'on me reproche de payer une formation dans ces conditions...  J'ai  ............  également car les relevés fournis sont ceux de novembre, décembre et janvier et apparaissent des  ............  liées aux cadeaux de noël et d'anniversaires de mes enfants ( ......

#52

dossier de surendettement recevable / Re : Peur de la capacité de remboursement déterminé par la BDF

29 Septembre 2016 à 17:18 par Naloute23

......  ainsi que tous les services en ligne, pas de chéquier normal mais à voir d'ici 3 mois si mon  ............  ont été changés et c'est la première fois depuis des années que je vais pouvoir bénéficier de  ............  mes charges et...miracle je vais avoir un peu de répits avant la mise en place définitive de la  ............  pour mettre ma capacité de remboursement de côté voir plus si je le peux ! ............ !!!  Epargne ce mot ne faisait plus partie de ma vie !!!! en tout cas cette aventure m'a  ............  refroidie et je fais déjà tout plein de tableaux pour gérer au mieux mon budget à venir  ............  des sommes par catégorie de dépenses...  J'ai eu du  ............  depuis Juillet mais j'ai réussi à réduire mon  ............  j'ai envie de pleurer tellement je revis c'est une belle fierté  ............  pensais vraiment que je n'avais aucune solution devant moi avant le dépôt à la BDF.  Pour le moment  ............  de nouvelles des créanciers je ne sais plus combien  ............  temps ils ont pour faire appel mais depuis le 25/08/2016 date d'acceptation de mon  ............  pas de nouvelles de personne, je croise encore les  ............  sans honte et crainte   A bientôt pour la suite des aventures !!!   ......

#53

Irrecevabilité confirmée par le juge / Que faire si l'irrecevabilité de votre dossier est confirmée par le juge ?

14 Décembre 2010 à 08:05 par bisane

......  que le JEX confirme la décision d'irrecevabilité de la commission de surendettement, ou qu'il déclare  ............  d'un créancier. Que faire alors ?  La première des choses, c'est de tenter d'assainir la situation,  ............  si celle-ci l'est suffisamment, il sera possible de re-déposer un dossier. Voir Dossier irrecevable  ............  à recours créancier - re-dépôt : recevable. Deux possibilités s'offrent à vous : - si l' ............  par la BDF, ou à tout le moins à répartir la capacité de remboursement qu'elle a retenue entre vos  ............ 'avez pas ces éléments, faire vous-même le calcul de cette CR, pour la distribuer équitablement entre  ............  C'est ce qu'a pu faire Joe, sans rencontrer de trop grandes difficultés... Ne jamais baisser les  ............  et suite du parcours Privilégiez dans vos remboursements les crédits amortissables, et essayez de  ............  rapidement les "petits" crédits. Tenez à jour un tableau  ............  paiements.  Mais cela peut aussi être l'occasion de procéder à un examen attentif de vos contrats, et  ............  quelques-uns, soit qu'ils puissent être frappés de forclusion (en particulier en cas d'augmentation  ............  déchéance du droit aux intérêts, en raison d'une des nombreuses irrégularités décrites dans ce billet  ............ ). Il est largement préférable, dans ce cas, de vous rapprocher d'un avocat, ou à tout le moins d' ............  vos démarches.  Les 2 démarches peuvent bien évidemment se combiner !  En tout état de cause : -  ............  le paiement de vos charges courantes et la régularisation de vos  ............  - en cas de réaménagement, ou ré-échelonnement, ne signez pas  ............  exemple ici : Petite analyse d'une conversion de crédit revolving en crédit amortissable)... NE  ............  QUE si vous êtes certain(e) de pouvoir tenir ces engagements - si vous recevez  ............  Injonctions de Payer (IP), faites-y opposition, et, si cela vous  ............  utile, demandez lors de l'audience un jugement sur le fond,  ............  savoir une vérification de la validité du contrat, de son renouvellement, et  ............  décomptes. En tout état de cause, tentez d'obtenir du juge de ne pas avoir à  ............ -ci soient diminués), et surtout pas la pénalité de 8% ! - si vous recevez une assignation, rendez  ............  à l'audience, et demandez la même chose que ci-dessus (s'il y a  ............ ), et à tout le moins tentez de trouver un arrangement tenable grâce à la  ............  du juge - conservez toutes les traces des négociations, démarches, et paiements effectués,  ............  que bien évidemment des jugements, s'il y en a.  A compléter et  ............  !    PS : pour élaborer un plan d'attaque (ou de défense), merci de remplir ce tableau ! ......

#54

Irrecevabilité confirmée par le juge / Quand et comment déposer un nouveau dossier quand le 1er est irrecevable

19 Novembre 2012 à 10:31 par bisane

......  réflexions supplémentaires, et presque 2 ans de recul !   La tentation est grande, pour l' ............ , de re-déposer au plus vite, histoire de se sortir du  ............  effectué par un créancier contre la décision de la BDF, revêt en effet "autorité de la chose  ............ . Si le débiteur forme un recours à l'encontre de cette décision, le juge a tendance à également s' ............  référer au précédent jugement...  C'est foutu, alors ?  NOOON !!!! ............  Mais il convient dans de telles circonstances de se montrer pragmatique,  ............  commençant par suivre au mieux les indications de ce billet : Que faire si l'irrecevabilité de  ............ , que sais-je encore...), il faut en effet tenter de "tenir" quelques mois, et de pouvoir démontrer à  ............  commission que : hors de la recevabilité, il n'y a point de salut !   C' ............  là que ça se complique.... En effet, diminuer sa dette hors plan BDF relève de la gageure, dans la  ............ , en parallèle, et quels que soient ses efforts de remboursement, la dette augmente mécaniquement, " ............ , justement, ce fait mérite d'être souligné auprès de la BDF : je consacre davantage à mes paiements  ............  la capacité de remboursement retenue, et malgré cela ma dette  ............  ! Il est aussi possible de souligner que les décisions de justice ont, de  ............ , diminué certaines dettes. Plus compliqué, mais il faut bien essayer de  ............  glisser quelque part : telle et telle dette est atteinte par le délai de forclusion, et  ............  être écartée de l'état des créances.   J'en viens à ce qui m'a  ............  à rédiger ce billet... L'absence de bonne foi (cause de l'irrecevabilité) doit être  ............  débiteur a été écarté une première fois de la procédure pour absence de bonne foi et  ............  d'une nouvelle appréciation dès lors qu'il existe des éléments nouveaux introduits au dossier Inutile  ............  ne nous facilite pas la tâche... Il convient donc de rédiger la lettre de saisine en soulignant les  ............  cités ci-dessus.  Mais cela risque fort de se révéler  ............ !!  Car la lettre ne sera même pas lue, au nom de l'autorité de la chose jugée, sauf, encore une  ............ , déposer un recours, et attendre l'audience devant le juge pour s'expliquer. Mais on peut aussi  ............  la solution prévue par la loi, et consistant à demander à être entendu(e)(s) par la commission : Le  ............ , informé de cette faculté par la notification de la décision  ............  recevabilité, est entendu à sa demande par la commission. (article L331-3 du code  ............  la consommation) Le débiteur dont la demande de traitement de la situation de  ............  est déclarée recevable est entendu à sa demande par la commission. Celle-ci peut également  ............  ne peut donc saisir la commission qu'en cas de recevabilité !   Oui, mais... 1/ Même si la  ............  précisément, cette audition peut toujours être demandée ! A la BDF d'y répondre favorablement ou  ............ ... Or deux personnes "de terrain" (Berlefevre et Joël),  ............  "se faisait" chez eux... donc ça ne coûte rien de le tenter !  2/ Cela prouve votre détermination  ............  le dossier 3/ Il est aussi possible en parallèle de saisir le juriste, le représentant d'une  ............  de consommateurs et le travailleur social siégeant à  ............  à gaz, rédigé comme ça, mais ça vaut le coup de le tenter ! Pourquoi ? Parce que : 1/ ça peut  ............  !  2/ ça peut représenter un plus devant le juge, si le dossier est déclaré  ............ 'espère que je n'oublie rien, mais il est bien évident que ce fil sera complété !    mis à jour le  ......

#55

redépôt / Non vente bien immo redepot ou pas?

21 Août 2016 à 19:33 par libellule btz

......  situation j'ai déposé un dossier à la Bdf l'année dernière et bénéficié d'un moratoire depuis novembre  ............ . J'étais au chomage quand j'ai déposé mon dossier depuis j'ai retrouvé une situation professionnelle  ............  qui me permettrait de redeposer un dossier en janvier avec ma capacité  ............  remboursement. Seul souci ayant été inscrit "vente du bien" mon  ............  plan il est inscrit pour certain créancier "si solde après vente reprise des conditions initiales"  ............  que si le bien n'est pas vendu la condition de reprise des conditions initiales est-elle  ............ ?  Merci d'avance si l'un de vous pourrait m'éclairer car mon conseiller m'a  ............  "redeposer et nous jugerons de la recevabilité du  ......

#56

jurisprudence du surendettement / Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion

29 Novembre 2014 à 11:20 par bisane

......  à un sujet plus qu'épineux... que je vais tenter de synthétiser de mon mieux !       La loi  ............  importante !!!!     Le dépôt d'un dossier de surendettement, visant par principe à rembourser  ............  dettes dans des conditions acceptables, n'est pas  ............  conséquences dans les cas de couples, séparés ou pas, co-emprunteurs ou pas,  ............  aussi aux yeux de la justice, et donc sur l'engagement qu'il  ............ , qui peuvent se prévaloir, quoi qu'il en soit, des différents codes (lois) qui régissent les  ............  sur le plan juridique, qu'il convient de ne pas ignorer.   1/ le dépôt du dossier (saisine  ............  la commission) : Il convient de rappeler que celui-ci "n'engage à rien", dans la  ............  où il est possible de sortir de la procédure à tout moment.  Il semble  ............  que ce dernier interrompe le délai de prescription : en  ............  le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la  ............  de la banque, de sorte que le délai de prescription  ............  été interrompu en application de l'article 2240 du code civil. Cela signifie qu'un  ............  pas le cas en cas d'irrecevabilité s'il n'y a pas de recours) peut se prévaloir du report de ce délai.  ............  parfaitement fictif et caricatural : - cessation de paiements le 01.01.2011 - saisine de la  ............  le 31.12.2012 (soit avant la fin du délai de prescription) - le délai de prescription court  ............  par le débiteur, quelle que soit sa forme, de la commission de surendettement vaut  ............  des dettes qu'il déclare et interrompt leur  ............  sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée, Mme X... avait reconnu la  ............  de la banque, de sorte que le délai de prescription  ............  été interrompu en application de l'article 2240 du code civil Cour de cassation -  ............  - 12-28272  NB (17/04/2021) : toutes les jurisprudences récentes semblent entériner le fait que la  ............  de la commission de surendettement, et même l' ............  d'un plan, sauf s'il résulte de mesures imposées, n'interrompt pas le délai de  ............  !   2/ Le délai de prescription : Le délai de prescription impose à  ............  justiciable d'agir (d'entamer une procédure) dans des délais impartis. En matière de crédits, ce délai  ............  de 2 ans (article L 137-2 du code de la consommation  ............  interrompt cette prescription, au titre de l'article 2240 du code civil. Il en est de même  ............  le débiteur sollicite des mesures imposées ou recommandées de la part de  ............  commission (article L 331-7 du code de la consommation), et là, c'est formellement  ............  : La demande du débiteur formée en application du premier  ............  et les délais pour agir, confirmé par Cour de cassation - chambre civile 1 - 19 mai 1999 - 97- ............  (la demande du débiteur adressée à la commission de  ............  de recommander des mesures de redressement, après  ............  de la tentative de conciliation, interrompt le délai  ............  à ce sujet : Prescription & forclusion en cas de MIR (mesures imposées et/ou recommandées)]  3/ La  ............  : Il s'agit du délai imparti en matière de crédit à la consommation pour engager une action  ............  peut donc être reporté), ne "redémarre" qu'en cas de signature d'un plan ou de mesures imposées et ou  ............  (article L 311-52 du code de la consommation devenu R 312-35).  Cependant... ............  Même en ayant signé un plan, ou bénéficié de mesures imposées/recommandées, le délai étant  ............ , s'il était acquis avant de telles mesures de redressement, il peut encore  ............  soulevé ! délais de forclusion et plan de surendettement : exemples  ............  jurisprudences   4/ la reconnaissance dettes : On a vu que  ............  dossier pouvait s'assimiler à une reconnaissance de dettes... La signature d'un plan l'est bien  ............  !  Ce qui peut poser un gros problème en cas de "solidarisation" (de fait ou de droit, quand on  ............ , alors qu'on n'est aucunement responsable des crédits. Ca devient encore plus épineux...   a/  ............  antérieures : De la solidarité du conjoint pour dettes antérieures  ............  la vie commune Ce qui ne saurait empêcher la BDF de prendre en considération la participation aux  ............  ses revenus soient pris en compte pour le calcul de la CR (capacité de remboursement).   b/ dettes  ............  pendant la vie commune : Dans la majorité des cas, la solidarité est acquise, au titre de l' ............  220 du code civil. Mais... Cette solidarité, même après  ............ -1/ si les prêts n'ont été souscrits que par l'un des époux et l'ont été pour des dépenses  ............  excessives, eu égard au train de vie du ménage, donc destinées aux seuls désirs du  ............  (plan BDF - erreur de gestion du conjoint et partage de la communauté)   ............  4-b-2/ en cas de fausse signature de la part du conjoint ou de  ............  de consentement On peut rester éventuellement  ............ ..), mais pas après ! Il convient donc dans ce cas de dénoncer sa signature !   5/ les conséquences sur  ............ 'exigibilité des créances : Là, ça dépasse le côté épineux...  ............ 'est un cactus en soi !!!! Compte tenu de tout ce qui est dit ci-dessus, voici un arrêt, me  ............ -t-il inédit, mais qui incite à la plus grande prudence !  Je rappelle en préambule que la  ............  en justice.  Et je renvoie à ce billet : Plan de surendettement - novation - validité des créances  ............    Voir aussi : ¤ Délai de prescription en matière de crédit immobilier ¤  ............  du terme, échéances impayées et délais de forclusion / prescription ¤ délais de forclusion  ............  plan de surendettement : exemples et jurisprudences ¤  ............  à la consommation, délai de forclusion et surendettement ¤ Crédits,  ............  de créances et déchéance du terme   Edité le 16/04/ ......

#57

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : TABLEAU BUDGET EMERIC 32

16 Novembre 2017 à 12:47 par emeric32

......  raison @bisane. Voici la stratégie :  - lettre de démission avec certificat médical (ombollie  ............  recours Ti (Refusé le plan, contester capacité remboursement etc) Lors d'un prochain rdv je vais  ............  ton livre. Sinon pour une prise en charge de ses honoraires demander à assurance habitation si  ............  mieux Pour la vérification du passif elle m'a demandé pour chaque créanciers : releve bancaire  ............  les derniers règlements, lettres de relance. Et pour  ......

#58

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : PLAN DE SURENDETTEMENT : PROPOSITION DE SOLDE

26 Septembre 2017 à 22:12 par LAETIDETTES

......  ne leur propose pas + que ce je dois avant la fin de plan car je dois encore 56400€ et je leur propose  ............ €.   mais je leur dis, qu'en cas de refus de leur part, et donc si je dois demander  ............  nouveau plan, vu ma perte de salaire, la nouvelle mensualité pourrait être  ............  propose spontanément (j'ai contacté la banque de france en amont des démarches et c'est la  ............  que j'ai rencontré qui m'a conseillé de leur faire prendre conscience de ce point, car  ............  un calcul rapide de sa part, ma capacité de remboursement serait  ............  plus basse désormais).   Le compromis de vente est signé et la vente a lieu courant  ............ . Les acheteurs de la maison de mon père financent sans prêt, l' ............  d'1 mois. D'où le fait que je n'ai pas le temps de re-déposer une demande. S'il y a donation, mon  ............  une proposition qui peut arranger tout le monde, et où ils ne seraient pas perdants (comparément  ......

#59

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Surendettement et indivision

26 Septembre 2017 à 10:05 par Mape11

......  dois donc demander au notaire de procéder au partage et  ............  un dossier à la banque de France pour qu'elle décide du reliquat ?    Je  ............  me retrouver, vu que j'ai une capacité de remboursement à rembourser encore 5 ou 6 ans  ............  crédit de 38000 euros - moins 10 000 en gros de reliquat ?  ......

#60

mises en garde : rachat de crédit, LoA, crédit revolving, etc... / Rachat de Crédit... la méfiance s'impose !

17 Février 2010 à 07:19 par bisane

......  dans les contrats, et dont le créancier se garde généralement de vous informer clairement... Les  ............ (s) s'engage a ne pas souscrire de nouveaux crédits et a ne pas accepter de  ............  financières susceptibles d'aggraver son (leur) endettement, sauf accord exprès de cr--tis. Une clause  ............  on peut d'ailleurs se demander si, au fond, elle n'est pas abusive...  Par  ............ , et coûteuse, malgré la baisse immédiate de la mensualité...  Et je fais quelques citations  ............  de l'ex... A commencer par celle-ci (Joël): les  ............  de crédits plus ils sont faciles à obtenir, moins  ............  étudiés.  Qui précise : les marchands de crédits ne cherchent que les dossiers aisés, c' ............  c'est souvent le dégagement d'une nouvelle capacité de remboursement, donc une tentation de refaire  ............  crédits.  Joël précise ensuite ceci : au tribunal de Brest le précédent rachat de crédit, est retenu  ............  preuve de mauvaise foi. "Le surendetté à déjà eu une alerte  ............  s'est à nouveau endetté"; voir à ce niveau certains contrats qui sont  ............  véritable poignard planté dans le dos de l'endetté.  L'autre piège courant étant que le  ............  n'inclue pas tous les crédits en cours. Et le dernier : non clôture des anciens crédits... et l' ............  : Il peut parfois être utile et nécessaire de faire une restructuration de ses crédits.  ............  pourquoi. Ne vous précipitez pas chez un marchand de rêves... qui risqueraient de rapidement tourner  ......

recours

8077

TABLEAU

1373

Recevabilité

1220

crainte irrecevabilité

1106

reste à vivre

1102

VENTE MAISON

1058

fin de plan

1047

Épargne et surendettement

1040

recours creancier

1037

capacité de remboursement

1016

mesures imposées

1012

Cacher voiture

993

calcul reste à vivre

966

rétablissement personnel

940

effacement

936

Jugement réputé contradictoire

917

voiture

911

LOA

907

MEILLEUR FORTUNE

886

Contester mesures imposees

877

Audience

868

défichage

868

juge

864

délibéré

862

tribunal

855

inscription

854

Coluche

834

dettes pénales

824

jugement exécutoire de plein droit par provision

718

avocat

554