procédure de surendettement, bien immobilier et forclusion

[bisane]

la demande des mesures recommandées par le débiteur interrompt le délai de forclusion, mais ne remet pas en cause une forclusion déjà acquise.

Pas la demande : les mesures recommandées homologuées par la juge, en la circonstance.
Donc 27/06/2013 si le calendrier a été bien rempli.

Je n'arrive pas à mettre le tableau.Suis désolée.
Mon pc est un vieux coucou .
J'ai téléchargé les autres logiciels mais ça ne marche pas

Il n'y a strictement aucune raison !
Quel est le problème que vous rencontrez ?


MP pour les avocats...

[joelle]

Bonjour,
Je n'arrive pas à ouvrir les logiciels .
Je testerai sur le pc de mon travail lundi.
Merci encore Bisane pour votre mp.
Bonne journée

[bisane]

Je n'arrive pas à ouvrir les logiciels .

Ben il faut installer libre office, avant de tenter de l'ouvrir...
Et l'ouverture est souvent assez longue...

[feufolette]

la cassation civile 1ere du 19 mai 1999 (pourvoi 97-04.127) parle bien de la demande par le débiteur des mesures recommandées, et


ton propre post sur le fil d'anita :



Re : Forclusion jursiprudence
« Réponse #25 le: 19 février 2013 à 08:47:20 »
[

[s

   
Est-ce vous qui avez demandé l'ouverture des mesures recommandées ?


Si oui, ça va être râpé pour la forclusion...

Découverte matinale :
En cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
[...]
La demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir.
Article L331-7






fil d'origine où on avait déjà débattu du sujet :

https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=12591.15

[bisane]

Merci de ce rappel à l'ordre ! 
J'essaierai de m'en souvenir... ce n'est pas gagné, de toute évidence... 


le délai courrait donc à compter du 18/01/2012 ?

[feufolette]

pas sûr parce qu'elle a saisi le TI pour contester (en  ? 2013),  puis la cour d'appel (juin 2013) 


Et l'action en justice est aussi un motif d'interruption du délai       


http://www.avocats-picovschi.com/les-nouvelles-r%C3%A8gles-de-prescription-en-mati%C3%A8re-civile_article_879.html

[joelle]

Bonjour,

Pour répondre à Feufolette, non je n'ai pas demandé l'ouverture des mesures recommandées vu que je n'était pas d'accord avec leur proposition (vente de mon bien immobilier).

Je voulais signaler une petite erreur de ma part concernant ceci:

bdf refuse mes propositions et maintien la vente de ma maison:  c'était pas en mars 2013 mais en mars 2012 ....suis désolée .

Ce n'est pas évident cette forclusion.
Merci pour votre disponibilité .

Petite question qui n'a rien à voir avec le sujet:
Pourquoi on ne peut pas faire copier/coller sur le forum svp?

Bonne journée à vous.

[biquette59]

Je voulais signaler une petite erreur de ma part concernant ceci:

bdf refuse mes propositions et maintien la vente de ma maison:  c'était pas en mars 2013 mais en mars 2012 ....suis désolée .

Date rectifiée ! 

[bisane]

non je n'ai pas demandé l'ouverture des mesures recommandées vu que je n'était pas d'accord avec leur proposition (vente de mon bien immobilier).

Si, forcément, si vous vous êtes opposée au plan amiable...
Et si je comprends bien, ça doit donc dater du 18/01/2012.

pas sûr parce qu'elle a saisi le TI pour contester (en  ? 2013),  puis la cour d'appel (juin 2013) 

Pas sûr... c'est sûr ! Et c'est bien tout le problème...
La loi prévoit en effet ce qui se passe en cas de demande de mesures recommandées (merci de me l'avoir rappelé, même si ça vient un peu en contradiction avec l'article L 351-52 du code de la consommation) ou d'homologation des ces dernières.
Elle ne prévoit pas ce qui se passe en cas de contestation de celles-ci... dont la date est forcément postérieure... ce qui serait encore moins encourageant pour Joelle concernant la forclusion, puisque plus récent.

Pourquoi on ne peut pas faire copier/coller sur le forum svp?

Heureusement qu'on le peut ! 
Soit vous cliquer sur ctrl + v pour coller, soit vous cliquez, avant de coller, sur . Cette manoeuvre vous empêche cependant de voir la mise en forme de votre texte.

[biquette59]

-avril 2013 : passage au tribunal d'instance car je contestais les mesures recommandées.

[bisane]

pas sûr parce qu'elle a saisi le TI pour contester (en  ? 2013),  puis la cour d'appel (juin 2013) 


Et l'action en justice est aussi un motif d'interruption du délai       


http://www.avocats-picovschi.com/les-nouvelles-r%C3%A8gles-de-prescription-en-mati%C3%A8re-civile_article_879.html

Heu... petite précision...
Le délai de forclusion n'est pas totalement assimilable à celui de la prescription, le 1er étant :
1/ préfix (en d'autres termes, il ne peut être "partagé" en un "avant" et un "après")
2/ fixé, justement, par l'article L 351-52 du code conso en des termes précis et particuliers
3/ lequel vient donc un peu en contradiction avec l'article L 331-7, puisque cette possibilité n'est pas rappelée dans le précédent...

Bref !
Ca devient très juridico-juridique et pointilleux, d'où la nécessité de faire appel à un "homme du droit" !

[bisane]

-avril 2013 : passage au tribunal d'instance car je contestais les mesures recommandées.

C'est la date de la demande qui est ici importante ! 

[feufolette]

pas sûr parce qu'elle a saisi le TI pour contester (en  ? 2013),  puis la cour d'appel (juin 2013) 


Et l'action en justice est aussi un motif d'interruption du délai       


http://www.avocats-picovschi.com/les-nouvelles-r%C3%A8gles-de-prescription-en-mati%C3%A8re-civile_article_879.html

Heu... petite précision...
Le délai de forclusion n'est pas totalement assimilable à celui de la prescription, le 1er étant :
1/ préfix (en d'autres termes, il ne peut être "partagé" en un "avant" et un "après")
2/ fixé, justement, par l'article L 351-52 du code conso en des termes précis et particuliers
3/ lequel vient donc un peu en contradiction avec l'article L 331-7, puisque cette possibilité n'est pas rappelée dans le précédent...

Bref !
Ca devient très juridico-juridique et pointilleux, d'où la nécessité de faire appel à un "homme du droit" !

la question est de savoir s'il a été redémarré en  mars ou avril 2013 par l'action au TI .  Si on démarre du 18/01/2012 forclusion est acquise mais si on redémarre d'avril 2013 elle ne l'est plus (il n'y a pas deux ans entre le 18/01/2012 et avril 2013)


absolument d'accord avec toi sur la consultation de l'avocat spécialisé , d'autant que le jeu en vaut la chandelle  ....

[bisane]

absolument d'accord avec toi sur la consultation de l'avocat spécialisé

D'autant que les coordonnées ont été envoyées ! 

[joelle]

Bonjour,

Merci Bisane,Feufolette et Biquette de vous impliquer pour mon cas

J'ai pris rdv avec Maître Va....e G....e pour le 18 avril.
Je vous tiendrais au courant bien évidemment de mon entrevue avec elle qui ,je l'espère, me trouvera une solution pour que je puisse garder ma maison .

Bon dimanche

[biquette59]

Bonjour,

Merci Bisane,Feufolette et Biquette de vous impliquer pour mon cas

J'ai pris rdv avec Maître Va....e G....e pour le 18 avril.
Je vous tiendrais au courant bien évidemment de mon entrevue avec elle qui ,je l'espère, me trouvera une solution pour que je puisse garder ma maison .

Bon dimanche

On ne va pas nommer le nom de l'avocat sur le forum mais vous pouvez donner ses coordonnées en MP à l'équipe, ce qui pourra servir à d'autres personnes, merci Joelle ! 

Et on 

[zorah0412]

 

[ombrelle69]

 

[bisane]

On ne va pas nommer le nom de l'avocat sur le forum mais vous pouvez donner ses coordonnées en MP à l'équipe

On les a...

[joelle]

Bonjour,

Merci à tous pour vos encouragements 

Entendu,pas de nom en entier sur le forum ...désolée ça ne se produira plus.

Bonne journée à tous et merci pour votre présence;

[bisane]

Bon RDV ! 

[joelle]

Bonjour à tous,

Merci Bisane d'y avoir pensé et merci pour  .

Je vous fais un compte rendu,qui j'espère sera positif , dés mon retour ....ou plutôt ce soir

Belle journée à tous .

[joelle]

Je reviens de chez l'avocate et elle ne peut rien faire pour moi.

Elle m'a conseillé de "négocier" auprès de mon crédit immobilier.
Je m'explique;)
Voir avec le crédit immo ce que je leur dois depuis les impayés (moment où j'ai arrêté de les payer suite à mon dépot de dossier de surendettement).
Sur ces impayés s'ajouteront les intéréts .
S'ils ne sont pas ok bah tant pis,je vendrais ma maison!!!!

Je ne dois pas contacter les crédits à la conso mais attendre que eux se manifestent.

C'est une femme charmante qui adore et s'implique dans son métier.
Elle est très humaine et hyper sympa.

Concernant la forclusion,je n'y ai pas droit car il aurait fallut que mon avocate en fasse la demande lors de l'appel.

Voilà en gros ce qu'elle m'a dit.

Je vous détaillerai plus tard car là j'ai le cerveau embrouillé et le moral bien bas.

Bonne soirée à tous.

[bisane]

Concernant la forclusion,je n'y ai pas droit car il aurait fallut que mon avocate en fasse la demande lors de l'appel.

La question est malheureusement confirmée dans le "mauvais sens"...


Il va falloir vous décider à établir une stratégie qui soit la moins "perdante" pour vous ! 

[joelle]

Bonjour à tous,

Il y a fort longtemps que je ne suis pas venue vous faire un coucou et surtout donner de mes novelles mais le temps passe trop trop vite!

Alors,alors!!! 

Comment allez vous?

Voici mon évolution,enfin si je puis le dire ainsi.
J'ai été forcée ,n'ayant plus aucunes solutions et ayant été très mal "guidée" par une avocate qui ne maitrisait en rien le surendettement hélas mais qui s'est bien gardée de me le dire pfff, j'ai mis ma maison en vente en décembre 2014 par des agences.
Auparavant je l'avais mise moi même sur des sites gratuits mais bon,ça n'a rien donné!

Ma maison n'est toujours pas vendue malgré de nombreuses visites et quelques intéressés qui ont proposé un prix très bas (par l'intermédiaire de l'agence) où même si j'étais d'accord avec leur proposition je n'appurais pas toutes mes dettes .

Il y a 1 an et demi environ j'avais demandé à la commission de surendettement un delai supplémentaire afin de ne pas régler mes créanciers mais cela m'a été refusé.

Le temps où j'étais "protegée" par ma recevabilité ,j'ai pu mettre de l'argent de côté mais suite au refus de la commision,mes créanciers ont recommencé à me prelever et j'ai tenue jusqu'ici grâce à ma petite provision faite.

Actuellement et ne trouvant plus aucun moyen de faire face à mes dettes et ma maison ne trouvant pas preneur,j'ai décidée de refaire une demande auprès de la banque de France.
Vu la conjoncture actuelle (je parle comme un politicien (rires)  ) il y a peut être des chances que...... et qui ne tente rien n'a rien après tout !
Demain j'irai leur déposer mon dossier en main propre.

Je vous tiendrai au courant pour la suite .

Bonne journée à tous et à très bientôt