Statistiques et motifs réels des recours des créanciers...

[Fama]

D'accord. Merciiii 

[Fama]

Bonjour Bisane, 
Je voulais juste vous informer que mon employeur a reçu la lettre demandant la suspension de la cession et le surendettement n'est pas évoqué (au cas où la question est posée à nouveau sur le forum). 

[bisane]

On essaiera de s'en souvenir !

[Fama]

Bonjour,

Je viens de recevoir proposition de rectification des impôts suite à une procédure de rectification contradictoire
concernant mon impôt sur le revenu des années 2021 et 2022. 

En résumé j'ai déclaré des pensions alimentaires versées à mon papa au titre de ces 2 années et je n'ai pas pu justifier tous les versements certains ayant effectué à d'autres membres de ma famille car mon papa est désormais très âgé avec des difficultés de déplacement. J'ai envoyé les justificatifs des versements effectués à d'autres membres de ma famille mais les impôts m'indiquent qu'ils ne peuvent pas l'accepter car les seuls versements acceptés sont ceux versés directement à mes parents. 

Si j'accepte cette rectification et les impôts à payer qui en découle qui s'élève à environ 2000 euros, sera-t-il possible de l'intégrer à mon dossier de surendettement ?

Merci Fama

[bisane]

Si j'accepte cette rectification

Heu... Vous avez le choix ?

Cette "nouvelle" dette pourra bien sûr être rajoutée à votre dossier.

[wiloo]

En soi, vous n êtes pas obligée d accepter, et pouvez faire des observations dans le délai de 30 jours éventuellement prorogeable à 60 jours sur votre demande.

Cependant d après ce que je comprends, vous n avez pas véritablement d arguments à opposer à cette PRC...
Dans tous les cas le silence vaut acceptation.

L acceptation de la PRC ne vous empêche pas de demander la remise gracieuse de l intérêt de retard appliqué, en joignant l attestation de dépôt de dossier de surendettement.

[Fama]

D'accord, merci beaucoup. J'avais un doute sur la possibilité de prise en compte de ce type de dette fiscale qui font suite à une PRC. 

[wiloo]

De mémoire, tant qu il n y a pas fraude (et là ce n est pas le cas puisque la PRC ne comprend probablement que des intérêts de retard en plus des droits dus), rien ne s oppose à la prise en compte de cette dette par la BDF

 Concernant la remise gracieuse, elle peut dans certains cas s appliquer à au montant de l impôt dû lui même. C est plus rare suite à rectification mais qui ne tente rien n a rien .

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impot-demande-remise-gracieuse#

[Fama]

Bonjour Wiloo,

Merciii pour vos réponses

Il y a une ligne « droits supplémentaires » et une ligne « Majoration 1729 ». Je vous joins les documents.

Pensez-vous que je dois informer d'ores et déjà la BDF ? Ou Dois-je laisser le délai de 30 jours s'écouler pour recevoir l'avis d'impôts correctif et ensuite l'envoyer à la BDF ?

De manière générale, pour les impôts, vaut-il mieux répondre et accepter la rectification ou laisser le délai de 30 jours ce qui équivaut à une acceptation tacite ?

[bisane]

Pensez-vous que je dois informer d'ores et déjà la BDF ?

Oui, c'est mieux...

Si vous n'avez pas d'observations à faire, il vaut peut-être mieux l'indiquer aux impôts pour que le dossier soit traité plus rapidement.
Et à vous de voir si vous faites une demande de remise gracieuse.

[Fama]

Bonjour 
Avons-nous l'obligation d'ajouter une dette née après la recevabilité du dossier du surendettement ? 
Oui est-ce envisageable de la régler directement celle -ci n'étant pas si élevée (et n'ayant plus les échéances de crédit pour le moment, je peux la régler en 2 mois). 
Je crains qu'une dette de ce type puisse étayer des allégations de mauvaise foi en cas de recours d'un créancier. 

[wiloo]

Bonjour,

Sur le principe il est préférable pour vous de leur dire que vous acceptez la mise en œuvre du droit à l erreur car cela annulera d office la majoration.

Je vérifie un point concert le recours gracieux concernant les droits dus hors majoration et je reviens vers vous d ici demain soir si c est ok pour vous.

Vous ne devez pas payer maintenant.
Ça va prendre du temps car le service va devoir établir un avis d imposition supplémentaire (une fois tous les délais échus) et c est seulement à réception de cet avis que vous devrez payer.
Donc mettez bien de côté la somme nécessaire et attendez le nouvel avis d impôt pour payer

[Fama]

Sans le dire à la BDF du coup ? 
Je ne comprends pas pourquoi la majoration est toujours présente pour l'année 2022 si j'accepte la rectification (cf docs partagés plus haut) 

[wiloo]

A mon avis c est une erreur de plume parce que le total du pour 2022 au titre du droit à l erreur n inclut pas les 99 euros de majoration d après ce que j ai lu.
Vous pouvez envoyer un mail à l adresse figurant en haut à gauche pour demander confirmation de ce point.
Du style "je vous remercie de me confirmer qu en cas d acceptation des rectifications et de mise en œuvre de la procédure du droit à l erreur aucune majoration ne sera appliquée contrairement à ce qui figure dans le second tableau en page X."

Je reviens vers vous prochainement concernant le recours gracieux

Ca ne vous empêche pas de prévenir la BDF de cette dette qui va se rajouter mais qui n est pas à payer de suite parce qu il faudra attendre le nouvel avis d impôt complémentaire

[Fama]

En effet ! 
Je vais envoyer le mail à mon contact. 
Merci beaucoup 

[bisane]

(cf docs partagés plus haut) 

Heureusement que vous y faites référence, car ces docs, rajoutés après la rédaction de votre message, auraient pu passer totalement inaperçus !
Il vaut mieux éviter de procéder ainsi...

Avons-nous l'obligation d'ajouter une dette née après la recevabilité du dossier du surendettement ? 

On pourrait tergiverser sur la "postériorité"...

celle -ci n'étant pas si élevée (et n'ayant plus les échéances de crédit pour le moment, je peux la régler en 2 mois). 

Ce qui contreviendrait au principe même de l'interdiction qui est faite au débiteur d'un dossier recevable de régulariser une quelconque dette, et tout cas sans l'autorisation expresse du juge.

Il me semble en tout cas qu'il va falloir réfléchir à une alternative pour continuer à verser une pension à votre père...

[Fama]

Merciii 

Point les impôts, je vais envoyer le mail et demander confirmation pour la suppression de la majoration et communiquer par la suite cette future dette à la BDF.

Pour la pension pour mon papa, j'aimerais pouvoir continuer à lui envoyer au moins 100 euros par mois. Si cela peut être pris en compte tant mieux sinon ce n'est pas grave.

[Fama]

Bonjour,

Je ne suis pas certaine de bien comprendre le délai dont dispose les créanciers pour faire un recours à la recevabilité. Est-ce 15 jours à partir de la connaissance de la recevabilité du dossier + éventuels délais postaux ou la BDF applique directement 30 jours pour anticiper les délais postaux ? Pour information, la majorité des créanciers ont été informés par messagerie sécurisée le 28/12/2023 sauf Ceteleamo que j'avais oublié et que j'ai ajouté, ils ont eu l'information par messagerie sécurisée le 02/01/2024.

Je ne sais pas pour quelles raisons mais depuis hier j'ai une appréhension et une angoisse très forte s'agissant des recours d'où ces questionnements. C'est vraiment difficile d'être dans l'inconnue.

Sinon j'avais aussi deux autres questions :
1/ s'agissant de l'épargne à mettre en place en attendant, que me conseillez-vous (je n'ai pas ouvert de compte sain, je suis toujours dans la même banque) ? Virement mensuel vers mon livret A ou celui de mes filles ? ou je laisse les sommes épargnées sur mon compte courant ? Mon bailleur a ajouté l'échéance de décembre à ma dette. Je m'apprêtais à la payer j'ai donc 1100 euros que je peux épargner comme vous le conseillez.

2/ je n'ai pas rédigé de lettres pour résilier les assurances des crédits car un de mes créanciers m'avait répondu que je n'avais pas démarches à effectuer car elles seront automatiquement résiliées sans règlement de ma part ? Confirmez-vous cette information ?

Merci et très belle journée,

Fama

[wiloo]

Bonjour ,

Oui c est toujours difficile d être dans l incertitude...

Les créanciers ont 30 jours à réception de l information concernant votre recevabilité pour la contester auprès de la BDF.

De fait: ils ont jusqu au 27 janvier sauf le dernier qui a jusqu'au 1er février.

Je sais que c est plus facile à dire qu à faire mais essayez de ne pas trop vous angoisser, les recours sont rares, et le forum n est pas représentatif (les recours apparaissent plus nombreux car tous ceux pour qui cela se passe sans encombre ne (re)viennent pas

1/Concernant l épargne, personnellement je trouve que le livret A est l idéal car cela permet de la matérialiser et facilite la gestion du compte courant sans compter que ça produit toujours quelques intérêts... contrairement au compte courant

2/ j en doute fortement. Personnellement je les resilierais. Mais attendez confirmation de l équipe.

PS: je suis toujours en attente de la précision concernant le gracieux je ne vous oublie pas.

[Fama]

Merci Wiloo 
Jusqu'ici j'avais vu (y compris sur le forum) 15 jours à compter de la notification (+ 15 jours de prudence pour les éventuels délais postaux) 

Est-ce normal que mes prêts soient transférés pour gestion à Neuilly pas content et Synergio ? Est-ce un mauvais ou bon signe par rapport aux recours ou aucun rapport ?  

[wiloo]

Je confirme que c est 15 jours pour le délai légal +15 jours par prudence pour les délais postaux (le temps que le créancier conteste auprès de la BdF et qu elle vous en informe) .

La logique des créanciers est très mystérieuse et variable. Ceci dit l équipe a plus de recul que moi et saura mieux vous répondre sur ce point

[BRUYERE]

Est-ce normal que mes prêts soient transférés pour gestion à Neuilly pas content et Synergio ? Est-ce un mauvais ou bon signe par rapport aux recours ou aucun rapport ? 

C'est une pratique qui se généralise pas mal en effet. Et il n' y a aucune relation entre  ces pratiques et la fréquence des recours 

[Fama]

Merciii merci 
Vous êtes tous formidables ! 

[bisane]

Je confirme donc que la contestation doit être faite dans les 15 jours de la notification de la décision de la BDF (il n'est pas du tout là question de délais postaux, puisque Fama connaît les dates de notification).
Je me suis permis de "corriger" votre message, wiloo.

Il faut impérativement résilier les assurances.

un de mes créanciers m'avait répondu que je n'avais pas démarches à effectuer car elles seront automatiquement résiliées sans règlement de ma part ?

Ceci est exact, puisqu'une assurance peut être résiliée en cas d'impayés... Mais il ne s'agit pas du même type de résiliation !
Et si vous ne procédez pas à cette démarche, les cotisations peuvent reprendre, amputant ainsi le budget très serré que laisse un plan.

C'est une règle assez générale de confier le recouvrement de créances à des organismes dédiés : cela ne change strictement rien à votre dossier.

[Fama]

D'accord merci Bisane 
Je vais m'occuper des résiliations dès demain et les envoyer d'ici là fin de la semaine. Du coup je dois les envoyer à Neuilly pas Content et synergio ou aux créanciers de base (cofidodo et bonhomme vert) ?