Le dossier Banque de France (surendettement) est-il la solution ?

[nine66]

Bonjour,
Hier j'ai reçu la visite d'un Huissier qui venait déposer des documents : "dénonce du dépôt d'une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire". En lui ouvrant ce Monsieur m'a tout de suite de quoi il s'agissait. J'ai regardé de quel créancier il s'agissait, et lui ai dit ma surprise : Ce créancier avait demandé une assignation sous 15 jours au tribunal (le 18 décembre dernier), et aucune date n'a encore été retenue (par les avocats).
Donc, je lui ai dit qu'il n'y avait pas eu de Jugement, il s'est radouci et m'a dit : "vous avez raison" mais le créancier a le droit de demander au juge en direct une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire.
Je ne connaissais pas encore cette formalité accordée par le Tribunal.
En y regardant de près après son départ, j'ai vu que cette hypothèque était demandée sur l'appartement que nous possédons en loi demessine. Or il est déjà hypothéqué par le CC pour le crédit immobilier. L'appartement est en vente depuis plus de 2 ans, et sa valeur est de 50 % inférieure à ce que nous devons à la banque pour le crédit immobilier.
Comment le juge peut-il accorder une inscription d'hypothèque judiciaire (provisoire bien sûr) sans n'avoir rien vérifié sur l'état du dossier ?
Excusez-moi de vous demander cela.
J'envoie ce document à mon avocat.

[bisane]

Le prêteur garantit sa créance.
Le juge n'a pas à vérifier l'état des hypothèques.

[nine66]

Merci,
mais on pourrait dire : "le créancier tente de garantir sa créance" car si cette hypothèque est impossible ou n'assure aucune valeur de remboursement je ne vois pas l'intérêt de faire perdre son temps :
à l'huissier,
au Juge,
pour quelque chose qui au final sera caduque.

[bisane]

Ben ils ne peuvent pas le savoir avant...

[nine66]

J'apprends petit à petit le langage et les procédures juridiques, il n'y a pas forcément de logique, çà j'ai compris.

[bisane]

Prendre une hypothèque, même provisoire, pour un créancier, lui permet, en attendant la décision de justice, que vous ne vendiez pas sans le rembourser.
C'est donc juste une mesure "de précaution".

[nine66]

Ainsi que vous le conseillez j'évite de répondre au téléphone, sur le fixe ou sur le mobile. Je réponds aux courriers et/ou les mails des créanciers afin de trouver parfois des solutions amiables.
Mais, un créancier a vraiment abusé car il a téléphoné à ma voisine afin de savoir si on habitait toujours à cette adresse et bien vérifier les numéros de téléphone.
Y-a-t'il un article de loi qui interdit ce genre de manoeuvre ? Le harcèlement est interdit et ils n'ont pas le droit d'intervenir chez les voisins.
Je vais répondre à ce créancier mais je ne connais pas les termes qu'il faut mettre.
Je vous remercie de m'éclairer sur ce sujet.

[BRUYERE]

vous pouvez vous inspirer de ce type de courrier
https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=41.msg156#msg156

[zorah0412]

Tu en es où Nine 

[nine66]

Situation stationnaire.
SOC en attente d'assignation le 29/01 au TGI, accord amiable, je règle cet accord.
CGL en attente d'une date d'assignation au TGI (dénonce d'une hypothèque judiciaire sur l'appartement), j'avais envoyé tout un dossier pour un
accord amiable la réponse a été : assignation au tribunal.
Franf à l'huissier, n'ai reçu aucune proposition malgré mes courriers recommandés, j'en conclus que ce sera soit une IP soi une assignation. plusieurs dossiers chez le même avocat.
Acc à l'huissier (hors département) relances téléphoniques avec insultes etc.....ai demandé un détail, rien, ne veulent pas négocier,
leur ai envoyé un courrier avec une proposition, en attendant font le forcing par téléphone, appel aux voisins......
CC appartement déchéance du terme, là aussi courrier pour propositions sans beaucoup d'espoir.
Voilà où j'en suis, pendant ce temps je mets de côté au maximum, pour les notes à l'avocat d'une part, et pour les urgences d'autre part.

[zorah0412]

Situation stationnaire.
SOC en attente d'assignation le 29/01 au TGI, accord amiable, je règle cet accord. OK   et tu fais bien
CGL en attente d'une date d'assignation au TGI (dénonce d'une hypothèque judiciaire sur l'appartement), j'avais envoyé tout un dossier pour un accord amiable la réponse a été : assignation au tribunal. Ouais...donc en attente 
Franf à l'huissier, n'ai reçu aucune proposition malgré mes courriers recommandés, j'en conclus que ce sera soit une IP soi une assignation. plusieurs dossiers chez le même avocat. en attente aussi . fais valoir ta volonté de trouver un accors sans réponse dans le cadre de ta défense   Copie courriers et RAR
Acc à l'huissier (hors département) relances téléphoniques avec insultes etc.....ai demandé un détail, rien, ne veulent pas négocier,
leur ai envoyé un courrier avec une proposition, en attendant font le forcing par téléphone, appel aux voisins......ça, c'est pénible. Acc, pas facile de négocier avec eux. pour moi, ça s'est terminé en IP
CC appartement déchéance du terme, là aussi courrier pour propositions sans beaucoup d'espoir.
Voilà où j'en suis, pendant ce temps je mets de côté au maximum, pour les notes à l'avocat d'une part, et pour les urgences d'autre part.

super!!!


Courage! 


merci pour ce résumé Nine! 

[biquette59]

 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[nine66]

Merci Biquette d'avoir pensé à moi.
J'ai eu un mail de l'avocat pour Soc***. Ce sera un calendrier aujourd'hui.
Les conclusions devront être données pour le ...... pour moi, et les conclusions de la partie adverse pour le......, enfin le jugement devrait intervenir [size=78%]pour le .........[/size]
Par contre, ce qui me fait peur c'est la conclusion de l'avocat :
"Un ou plusieurs créanciers solliciteront la vente par adjudication de vos biens". Peut-être ne suis-je pas allée chez le bon avocat. Il n'est peut-être pas spécialisé dans le surendettement.
Bisane m'avait dit : "Il n'est dans l'intérêt de personne de vendre vos biens aux enchères", alors je ne comprends pas cette remarque qui m'a empêché de dormir.
J'essaierai d'avoir des explications.

[bisane]

C'est pour quelle procédure, le calendrier ?


Les créanciers peuvent demander la vente en vous laissant la faire à l'amiable.
Cette procédure n'a rien à voir avec celle du surendettement.

[nine66]

La procédure de Soc qui passe aujourd'hui.
Vente à l'amiable, de toutes façons, on ne restera pas là vu notre âge.
Mais là, il s'agit de "vente par adjudication" ou vente aux enchères.
Là, je ne récupérerai rien de le vente et en plus je devrai jusqu'à mon dernier souffle le reliquat des dettes.
Un retraité n'a pas d'avenir, mais là, c'est sous les ponts que je vais devoir aller.

[bisane]

Avant que ce que vous décrivez ne se produise, il y a une procédure.
Je répète qu'il est rare que es juges n'accordent pas un délai pour une vente amiable.

Et... faites tout pour vendre avant que cela ne se produise !

[bisane]

La procédure de Soc qui passe aujourd'hui.

Pourquoi des dépôts de conclusions successifs ? 
C'est au TGI ?
Donc le 29/01, ce n'était pas du tout une audience ? C'était quoi ?

[nine66]

Comme je vous ai dit je ne connais pas le langage juridique. Avec la Soc, c'est une assignation au Tribunal.
Mon avocat doit donner ses conclusions pour le 19/02/2015, la partie adverse doit donner les siennes pour le 19/03
Puis ils auront jusqu'au 23/04 pour un rajout. L'audience interviendra le 28/05/2015.
Voilà ce que m'a dit la secrétaire aujourd'hui.

[nine66]

Aujourd'hui, c'était une assignation au TGI pour SOC

[bisane]

Je modifie donc la date d'audience, qui n'interviendra que le 28/05

[nine66]

Aujourd'hui l'avocat m'a donné une date pour le CGL au Tribunal : le 24 mars, là encore ce sera un calendrier.
Si les délais sont les mêmes que pour les autres, le juge devrait donner son avis vers mi-juillet.

[bisane]

C'est au TI ou au TGI ?

[nine66]

C'est au TGI.
Concernant ce créancier, j'ai reçu tous les documents qu'il a envoyé au Tribunal. Il manque des règlements et tous les courriers que je lui ai adressés. Je les communique bien entendu à mon avocat. C'est quand même malhonnête de leur part.


Concernant la forclusion : "elle part du dernier versement effectué mais la période de recevabilité est-elle exclue du délai ?
Merci Bisane.

[bisane]

Concernant la forclusion : "elle part du dernier versement effectué

Très précisément : du 1er impayé non régularisé...
Vous avez pu faire des versements partiels par la suite. Il faut donc calculer quelle est la 1ère échéance non régularisée et si celle-ci remonte à plus de 2 ans.
de l'ordre d'imputation des échéances pour le calcul de la forclusion

mais la période de recevabilité est-elle exclue du délai ?

La période de recevabilité ne change rien à ce délai.