avant de deposer mon dossier

[noirkate]

Il me semblait que c'était à la caisse de congés payés de se retourner contre l'employeur pour percevoir les cotisations  , et qu'elle devait verser les congés payés au salarié .

et j'ai trouvé ça  : https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/l-employeur-affilie-a-une-caisse-de-conges-payes-du-btp-n-est-pas-personnellement-redevable-du-paiement-des-indemnites ..


Sans doute à creuser ....

[lilas77]

Bisane ,

selon l'article R.1453-2    le conjoint est habilité à assister ou a représenter les parties comme pour l'avocat, le délégué syndical, les salariés ou appartenant à la même branche d'activité . 

[lilas77]

Il me semblait que c'était à la caisse de congés payés de se retourner contre l'employeur pour percevoir les cotisations  , et qu'elle devait verser les congés payés au salarié .

et j'ai trouvé ça  : https://www2.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/l-employeur-affilie-a-une-caisse-de-conges-payes-du-btp-n-est-pas-personnellement-redevable-du-paiement-des-indemnites ..


Sans doute à creuser ....

Et bien moi la caisse de congés ma bien dit que tant que l'ex employeur ne versera pas les cotisations, elle ne versera pas les congés de mon mari ...

[bisane]

le conjoint est habilité à assister ou a représenter les parties

Mais il faut bel et bien être muni d'un "pouvoir" (procuration) si la personne directement concernée n'est pas présente à l'audience.

Et bien moi la caisse de congés ma bien dit que tant que l'ex employeur ne versera pas les cotisations, elle ne versera pas les congés de mon mari ...

Ben elle semble faire une mauvaise interprétation des textes...
C'est à elle de se retourner contre l'employeur...
L'employé, lui, n'a pas, semble-t-il, à payer les pots cassés.

[lilas77]

le conjoint est habilité à assister ou a représenter les parties

Mais il faut bel et bien être muni d'un "pouvoir" (procuration) si la personne directement concernée n'est pas présente à l'audience.

Et bien moi la caisse de congés ma bien dit que tant que l'ex employeur ne versera pas les cotisations, elle ne versera pas les congés de mon mari ...

Ben elle semble faire une mauvaise interprétation des textes...
C'est à elle de se retourner contre l'employeur...
L'employé, lui, n'a pas, semble-t-il, à payer les pots cassés.

Bisane , il me fera une procuration mais normalement il sera présent à la convocation ...
Non l'employé n'as pas a trinquer  surtout  qu'il y a pour plus de 3000 € de congés payés...

[couac40]

la caisse des congés va poursuivre l'employeur (contrainte, commandement de payer) pour obtenir le paiement des cotisations, et finir par assigner l'entreprise adhérente en règlement judiciaire si le problème perdure (sur le cas que j'ai vécu ça leur a pris 3 ans 

Mais lorsque l'entreprise a adhéré à la Caisse, elle a adopté les statuts de la caisse et ceux ci précisent que les indemnités ne sont versées aux salariés que si l'employeur adhérent est à jour de ses cotisations, elle est parfaitement en droit de refuser le paiement des indemnités.
 
Auquel cas le salarié se retourne contre l'employeur, et peut demander en supplément de ses droits simples, une indemnité pour le préjudice que le paiement tardif lui cause forcément.

Si elle est en liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui prend le relais

http://www.cibtp-sud-ouest.fr/les-conges/lessentiel-a-savoir/


Si la caisse devait payer les congés alors que ses entreprises adhérentes ne la paie pas, elle serait très vite en difficulté financière, imaginez une caisse de retraite qui continue à payer toutes les pensions alors qu'elle n'a plus de cotisations qui rentrent.....   

[bisane]

Merkik, Couac !

[noirkate]

pour les caisses de retraite, le problème est différent . Les cotisations ne paient pas la retraite de celui qui cotise, mais celle de ceux qui partent ou sont en retraite  ..Et dès l'impayé , la caisse de retraite ne badine pas ! Un délai de paiement est accordé et ensuite c'est indemnité de retard, tribunal etc ..

Et quand pour un dossier de retraite, on s'aperçoit que l'employeur du postulant à la retraite n'a pas payé une période de cotisations  ,et que la caisse n'a pas réussi à les récupérer, la caisse accorde quand même les points auxquels auraient donné droit les cotisations , car les cotisations ont bien été prélevées sur les salaires, mais pas versées à la caisse ..

[couac40]

faut me relire : j'ai écrit "IMAGINEZ une caisse de retraite qui "

 

[noirkate]

Oui, mais ayant travaillé dans une caisse de retraite, j'ai du mal à imaginer !!

[lilas77]

la caisse des congés va poursuivre l'employeur (contrainte, commandement de payer) pour obtenir le paiement des cotisations, et finir par assigner l'entreprise adhérente en règlement judiciaire si le problème perdure (sur le cas que j'ai vécu ça leur a pris 3 ans  

Mais lorsque l'entreprise a adhéré à la Caisse, elle a adopté les statuts de la caisse et ceux ci précisent que les indemnités ne sont versées aux salariés que si l'employeur adhérent est à jour de ses cotisations, elle est parfaitement en droit de refuser le paiement des indemnités.
 
Auquel cas le salarié se retourne contre l'employeur, et peut demander en supplément de ses droits simples, une indemnité pour le préjudice que le paiement tardif lui cause forcément.

Si elle est en liquidation judiciaire, c'est le liquidateur qui prend le relais

http://www.cibtp-sud-ouest.fr/les-conges/lessentiel-a-savoir/


Si la caisse devait payer les congés alors que ses entreprises adhérentes ne la paie pas, elle serait très vite en difficulté financière, imaginez une caisse de retraite qui continue à payer toutes les pensions alors qu'elle n'a plus de cotisations qui rentrent.....    

Merci pour ces informations ...

[couac40]

y'a pas de quoi surtout que ce n'est pas vraiment positif.

Je ne peux pas vous aider parce que si j'ai été collaborateur d'expertise comptable pendant 30 ans je ne faisais plus de social depuis 2002, mais le coeur y est.

Vous avez mentionné plus haut qu'une procédure pénale avait été engagée à l'encontre de l'employeur. Est ce qu'il s'agissait d'une société (SARL ou EURL) ou d'une entreprise individuelle et est ce que vous connaissez la nature des faits reprochés?

S'il n'est pas encore en règlement judiciaire ça pourrait ne pas tarder 

bon courage

[lilas77]

l'ex employeur est une SARL -10 salariés .très endettée +de 50 000€  laisse des "impayés " a certains restaurant ( les fournisseurs du nouvel employeur de mon mari sont les mêmes que ceux de l'ex , donc les infos remontent assez rapidement )

sur infogreffe au 18/09  il n'y avait pas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire  de constater ...

si l'ex employeur ne cotise pas pour les congés de mon mari , je ne parle pas pour les salariés   qui restent dans l'entreprise ...


le greffier dans sa convocation  demande que je transmette a l'ex employeur  : toutes les pièces que j'ai remises au greffe a l'appui de la requête  ainsi que le bordereau ...je n'ai donc pas de conclusions a faire et a transmettre au CPH  et à l'ex employeur ??

[couac40]

les conclusions, c'est si la conciliation échoue : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1052


explication du "bordereau" en page 5 de la notice de la requête que vous avez dû compléter :  https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52117&cerfaFormulaire=15586

[lilas77]

Bonjour ,

la fin du mois arrive   et j'ai réussît de justesse a payer tous les créanciers ...

concernant les prud'hommes , je finalise toutes les pièces   que j'ai envoyé aux  CPH  que dois envoyé à la partie adverse  et j'envoie tout cela   en LRAR des mardi .

[Ulysse2013]

Bonjour ,

la fin du mois arrive   et j'ai réussît de justesse a payer tous les créanciers ...

Bravo pour votre pugnacité 

[lilas77]

bon je viens d'envoyer mes pièces  a la partie adverse en LRAR ....Celle  ci doit t'elle faire la même chose?

[bisane]

Normalement, oui, mais apparemment, c'est rarement le cas !

coup de gueule d'un avocat défenseur de salariés

[lilas77]

Malgré deux présentations  , l'ex employeur  n'a pas réceptionne   le dossier envoyé en recommandé .

[Kmino]

Malgré deux présentations  , l'ex employeur  n'a pas réceptionne   le dossier envoyé en recommandé .

Ca c'est pas grave à condition que le pli vous soit revenu intact et avec l'AR dûment rempli par les services postaux: en cas de non démarche du destinataire pour récupérer le pli, c'est la date de présentation indiquée par le facteur sur l'AR qui compte devant les tribunaux.
Par contre: il ne faut absolument pas l'ouvrir: le juge doit pouvoir, s'il le souhaite, vérifier son contenu; de plus il est bon d'imprimer le listing de suivi (disponible sur le site de la Poste avec le n d'AR, c'est un petit plus au cas où le facteur ait mal libellé la date de présentation sur l'AR)

[lilas77]

j'ai imprimer le listing de la poste  hier et ce soir .

[bisane]

 
et

[lilas77]

bonjour ,

l'ex employeur a récuperé le recommandé   hier

[bisane]

@ suivre...

[lilas77]

petit coucou , après un week end chargé en émotion   pour nous ( on a fêté avec nos amis , nos 20 ans de mariage et les 50 ans de mon homme ) je reviens vers vous la date de l'audience aux prud'hommes s'approche et toujours rien reçu de la partie adverse ....on reste donc confiant ...

après le serrage de ceinture   en septembre , Octobre a été mieux  , nos créanciers sont payés  et tout reprend son chemin ...


Bonne soirée