BESOIN DE CONSEIL URGENT

[moimoi06]

Et voici un courrier pour le président de la commission.

J'attends vos commentaires.

MERCI

[Persévérance]

Vous avez laissé votre nom à la fin du courrier pour le président, il faudrait le supprimer 

La lettre pour le président me parait bien mais on attend les autres avis 

[moimoi06]

Merci persévérance....

Modif faites.

Voici le 3ème courrier que j'ai préparé pour le tribunal.

J'attends vos commentaires pour envoyer les courriers trés trés vite.

Bonne soirée

[Persévérance]

On revient vous donner un avis dès que possible, bonne soirée à vous 

[bisane]

Pour la plus urgente - président de la commission :

Monsieur, Madame;

Par la présente, nous vous demandons de saisir dans les meilleurs délais le juge d'instance afin de suspendre toute mesure d'exécution à notre encontre.

En effet, notre dossier de surendettement a été déclaré recevable en date du 23/10/2012 par le juge d'exécution de L....... (cf jugement ci-joint).

Or une ordonnance d'injonction de payer a été rendue par le tribunal d'instance de l....... en date du 18/10/2012 en faveur du Crédit du Nulle.. Or ce créancier figure parmi ceux répertoriés lors du dépôt de notre dossier (cf copie IP ci-jointe).

Nous vous demandons en conséquence de saisir dans les plus brefs délais le juge de l'exécution afin qu'il suspende toute mesure d'exécution, conformément à l'article L331-3-1 du code de la consommation, et vous informons que nous formons ce même jour opposition à cette ordonnance d'injonction de payer.

Espérant que notre demande retiendra toute votre attention, nous vous prions d'agréer nos sincères salutations




Pour l'opposition, ce paragraphe est inutile :
Je conteste devoir la somme qui m'est réclamée, pour les motifs suivants : recevabilité dossier surendettement en date du 23/10/2012 – dossier en cours de négociations avec les créanciers (cf jugement ci-joint).




Inutile d'informer le tribunal.
En revanche, envoie copie des 2 courriers à l'huissier qui t'a remis l'acte.

[moimoi06]

Bonjour Bisane,

Merci à toi pour ces corrections.

Et pour la troisième lettre que j'ai mis en copie jointe hier soir?

[bisane]

Inutile d'informer le tribunal.
En revanche, envoie copie des 2 courriers à l'huissier qui t'a remis l'acte.

[moimoi06]

OK je fais tous cela.

Envoi demain matin.

Grosse biz

Merci Bisane

[bisane]

 

[moimoi06]

Coucou ça y est j'ai fait tous mes courriers au pire que peut-il nous arrivé l'opposition peut elle être refusé???

Dois je négocier un accord de règlement?

[bisane]

Non, l'opposition ne peut pas être refusée...
Ne négocie rien, puisque la dette figure au dossier, d'une part, et que tu fais opposition, d'autre part.

[moimoi06]

Coucou,

Merci Bisane pour ces précisions.

Les 3 recommandées sont partis.

- Commission surendettement
- Tribunal opposition
- Huissier fou


Bisous et bonne journée

[moimoi06]

Bonsoir Bisane bonsoir tous le monde,

J'ai encore eu un méchant huissier ce matin.

Plus compréhensible que l'autre.

Je lui ai transmis mon numero de dossier surendettement le nom de mon gestionnaire et le lieu ou se situe la BDF.

Il ne m'a pas plus embêté.

J'espère qu'il n'y en aura pas d'autre.

Ce sera donc jamais fini.

[bisane]

Si, ça va venir ! 

[moimoi06]

Bonjour,

Je suis toute déçu j'ai eu la BDF par rapport au recommandée.

Ma date de recevabilité est bien le 11/10 et donc les créanciers sont dans leur droit.

Il vont tous de même voir en commission le 29/12 s'ils peuvent faire quelques choses mais trés peu d'espoir.

D'aprés cette dame c'est à moi de saisir le juge...

Je viens de recevoir un nouveau recommandée je suppose que c'est encore un vilain huissier.

Je comprends plus ce qu'il faut que je fasse.

[Persévérance]

Je pense qu'il faut envoyer un courrier au Président de la BdF, en RAR, pour demander qu'il saisisse le juge pour suspendre les mesures d'exécution.

On attend les autres avis pour confirmer et je regarde si on a des modèles de courrier 

[Persévérance]

Un peu de lecture 

[bisane]

Ma date de recevabilité est bien le 11/10 et donc les créanciers sont dans leur droit.

Heu... quel 11/10 ?
Pardon, j'ai retrouvé... c'est la date au calendrier qui n'était pas la bonne ! 


@ PSV : elle l'a déjà fait, le courrier...  

[Persévérance]

@ PSV : elle l'a déjà fait, le courrier...  

Désolée moimoi 

[bisane]

Une chose est sure : tu as bien fait de faire opposition !

[berlefebvre]

L'article L331-3-1 prévoit bien la suspension des mesures d'exécution pendant un délai maximum de 1 an à partir de la décision déclarant la recevabilité de la demande. Aucun texte ne prévoit la prorogation de délai, même en cas de recours d'un créancier. Le juge n'a pas PRONONCE la recevabilité, mais CONFIRME la décision de la commission. Il s'agit là de l'interprétation habituelle mais un juge pourrait juger différemment (je n'ai jamais vu le cas jusqu'à présent).

Dans votre cas, lors de l'audience, vous pourriez reconnaître la dette (si vous êtes d'accord, bien entendu!), préciser au juge que vous avez en dossier en cours devant la commission surendettement, et demander un délai dans le cadre de l'article 1244-1 du code civil.

Qu'en pensent les membres du forum?

[l'indien]

C'est effectivement stressant de voir les mesures d'exécutions, qui se relance, c'est qu'une pression  Psy. Madame Lagarde n'a pas prévu que les plans soient  plus d'un an à l'étude.
En cas  de convocation au tribunal, le juge dira d'attendre la mise en place du plan. Il ne faut pas céder aux huissiers en leur disant que le plan va être imposé bientôt.

Il me semble que Mimi du Finistère (les pacs de bière pour la rencontre nationale 2012) a eu ce genre d'aventure elle est allé au tribunal après le délai d'un an. Ber. à raison en cas de convocation au tribunal vous demandez l'application du 1244 en attendant le plan il ne faut pas laisser une convocation au tribunal sans réponse.

Vous restez sur votre position, je n'ai pas le moyen de payer, j'attend la validation des mesures imposées par le tribunal.

[bisane]

Merci, messieurs !  
C'est quand-même super mal fichu !  

Pas très grave pour moimoi, puisqu'opposition et les mesures d'exécution ne seront pas immédiates, mais gros problème dans des cas où il y a déjà des jugements entérinés !

[moimoi06]

Bonsoir,

Merci pour ces infos....

Par contre mr moimoi a pris une deuxième IP en mon nom cette aprés-midi.

Je lui ai dit de ne plus rien prendre que l'on a 3 mois pour retirer histoire de faire trainer un peu et m'éviter trop de stresse.

Que dois-je faire opposition? Faut-il que je saisisse le juge pour les 2 IP en invoquant l'article stipulé ci dessus.

Merci de vos conseils.....

Bisous et bonne nuit en espérant que j'arrive à dormir car j'ai une grosse  boule au ventre.

Merci le papa noël que de merveilleux cadeaux.....

[cricmuche]

Bisous et bonne nuit en espérant que j'arrive à dormir car j'ai une grosse  boule au ventre.

Merci le papa noël que de merveilleux cadeaux.....

Moimoi, essaye de relativiser, c'est pas le top, mais.................. il y a pire
et Papa Noël, il a rien à voir là dedans d'abord
C'est un fait, ce qui t'arrive t'arrive aujourd'hui, mais ça aurait pu aussi bien arriver en mars, ou en juin 

C'est assez flou, je trouve, cette histoire de protection de 1 an 
J'ai une copine au boulot, qui n'est pas membre du fofo, qui avait déposé son dossier en même temps que nous, juillet 2011, recevabilité Ok en septembre, recours d'un créancier, donc passage devant le JEX

En juillet, cette année, elle attendait toujours sa convocation. Je l'ai mise en garde : fait gaffe tout de même, car en septembre, soit 1 an après ton dépôt, tu ne seras plus protégée par la BDF

Elle a réussi à avoir sa convoc avant les 1 an, et est toujours sous la protection de la BDF