Dossier de surendettement en cours=> nouvelle dette et autres problématiques

[kris]

Le jugement d'expulsion devait bien prévoir une indemnité d'occupation avec un remboursement supplémentaire que vous n'avez pas respecté, non ?

Non justement le proposition est intervenue avant mon passage au tribunal.
la commission logement a eu lieu le 18 mars et le délibéré a été rendue le 25 mars, j'ai débuté le 1er remboursement en avril.
Je pense qu'ils ont cherché un raccourci pour ne pas me l'attribuer en faisant un mix de la dette de loyer et de mon dossier de surendettement ( dont l'assistante sociale a cru bon de leur mentionner... sauf que en plus de la dette cela a joué en ma défaveur)

[bisane]

C'est une obligation, la déclaration du dossier de surendettement.

Si vous "bénéficiez" du dispositif DALO, c'est bien qu'il y a eu jugement d'expulsion et donc condamnation à payer certaines sommes.

mme a un dossier de surendettement mais elle a une nouvelle dette de loyer..

Vous avez commencé à rembourser quoi, le 01/04 ?

[kris]

C'est une obligation, la déclaration du dossier de surendettement.

Si vous "bénéficiez" du dispositif DALO, c'est bien qu'il y a eu jugement d'expulsion et donc condamnation à payer certaines sommes.

mme a un dossier de surendettement mais elle a une nouvelle dette de loyer..

Vous avez commencé à rembourser quoi, le 01/04 ?

Dans la constitution d'un dossier de passage en CAL ( commission de logement) il est obligatoire de mentionner au bailleur la situation de surendettement ?



En avril ( le 10) je me suis acquittée du remboursement de la 1ère mensualité de la dette. Comme le préconisait la juge .

[kris]

Je suis reconnu DALO en raison du délai anormalement long de relogement.
Cela fait 10 que ma demande n'est pas prise en compte.

Dossier de surendettement je me suis acquittée de toutes les mensualités depuis 2017.
Maintenant l'absence de relogement a entraîné la situation actuelle.

Donc très simple je suis dalo j'ai un dossier de surendettement et malheureusement une dette de loyer il n'a pas voulu s'embeter Et il a fait des raccourcis pour refuser 

[bisane]

Donc très simple

Ben non, c'est pas simple !
Et c'est peut-être à force de "simplicités" supposées que vous vous retrouvez dans un tel sac de noeuds...

En avril ( le 10) je me suis acquittée du remboursement de la 1ère mensualité de la dette. Comme le préconisait la juge .

Cela concerne votre nouvelle dette de loyer et non l'ancienne, non ?

Dossier de surendettement je me suis acquittée de toutes les mensualités depuis 2017.

Ce n'est pas exact, puisque vous avez cessé de payer je ne sais plus à quel moment (solendi).


Au lieu de vous contenter de venir déverser ici votre ras-le-bol, que l'on peut comprendre, sur cette histoire de logement, pourriez-vous, s'il vous plaît, faire un résumé précis, daté et exhaustif de ce qu'il en est ?
Sans cela, vous pourrez continuer à vous plaindre, mais nous aurons bien du mal à vous aider...

[kris]

Donc très simple

Ben non, c'est pas simple !
Et c'est peut-être à force de "simplicités" supposées que vous vous retrouvez dans un tel sac de noeuds...

En avril ( le 10) je me suis acquittée du remboursement de la 1ère mensualité de la dette. Comme le préconisait la juge .

Cela concerne votre nouvelle dette de loyer et non l'ancienne, non ?

Dossier de surendettement je me suis acquittée de toutes les mensualités depuis 2017.

Ce n'est pas exact, puisque vous avez cessé de payer je ne sais plus à quel moment (solendi).


Au lieu de vous contenter de venir déverser ici votre ras-le-bol, que l'on peut comprendre, sur cette histoire de logement, pourriez-vous, s'il vous plaît, faire un résumé précis, daté et exhaustif de ce qu'il en est ?
Sans cela, vous pourrez continuer à vous plaindre, mais nous aurons bien du mal à vous aider...

Je pense qu'il y a en effet incompréhension ( car j'explique les choses tel que je les vis mais pour vous je le conçois ça n'est pas très clair) et je m'en excuse si vous pensez que je viens ici déverser mon ras bol lié au logement. Loin de là car ce n'est pas le sujet  de ce forum.
Contrairement à ce que vous avez l'air de penser je ne prend pas les choses avec légèreté et simplicité... Mais ma situation est tellement compliqué ( je n'arrive même pas à entrevoir une issue) et devoir tout porter seule sur les épaules que j'essaie de positiver et dédramatiser
1er dette de loyer 2012: ce qui a engendré mon tout 1er dépôt en parallèle toute les démarches ont été faite 4 ans avant pour demande de relogement.
moratoire 2 ans mais rien ne bouge côté logement.
2015 préconisation PRP=> refus bailleur ( car du privé)
En 2016=> passage TI, CR retenu par le juge de 402e ( pour épuration dette de loyer + solendi) mais dans ce laps de temps je ne suis toujours pas vu proposé de relogement ( 1 proposition car durant des mois j'ai sollicité la mairie mais finalement arrivée en 2ème position)
Décembre 2016=> changement d'employeur baisse de revenu
Juin 2017 => Mise en place des versements au bailleur + solendi... ( toujours  pas de relogement)
Entre temps à cause de mon ancien emploi quitté en 2016 , je deviens imposable, hausse de ma taxe d'habitation donc entre juin 2017 et décembre 2017 débute les problèmes
Janvier 2018=> suppression AL,
Février 2018=> proposition au bailleur de constituer un dossier de demande de FSL ( pour me permettre solder les arriérés refus)
Mais je continuais à régler ma 1ère dette de 2012 + le loyer courant ( même si certain mois très dur)
Entre temps avec l'assistante sociale j'évoque l'idee éventuellement de ré déposer un dossier bdf ou voir ce qu'il était possible de faire mais elle n'etait Pas convaincu de...
On a cherché des solutions mais entre temps le commandement de payer est arrivée => nous avons tenté de nouveau le FSL
Juillet 2018=> nouvelle proposition de logement 1% pas attribué car 2ème position le 1er ayant accepté
Août 2018=> assignation tribunal pour décembre 2018 pour résiliation de bail avec clause résolutoire.
Entre temps l'assistante  Sociale se bouge un peu pour le DALO est cette fois il passe en octobre 2018.
Novembre 2018=> fin remboursement dette de loyer de 2012.
Décembre 2018 => paiement loyer en intégralité plus mensualité solendi donc impossibilité de donner un petit plus pour dette 2 ( 2018) non présentation des demandeur au tribunal audience reportée à février 19
Janvier 2019=> une nouvelle assistante sociale arrive et pense que la situation n'a pas été géré comme il se devait notamment pour la question du redepot pour elle nous aurions dû tenter le rédepot donc elle m'oriente vers crésus.
Février 2019=> audience avec l'assistance sociale => l'avocat de l'agence n'etait pas au fait de la situation ni de la sommes du ( elle avait englobé le reste de la dette 1 car mensualités pas mis à jour par l'agence qui les avaient pourtant perçu plus la dette 2)
Mars 2019 => rendez vous avec crésus qui me conseille au vu de la situation de redéposer le dossier immédiatement ( elle m'a dit écouter de toute manière vous n'avez rien à perdre c'est soit ils estiment que vous êtes dans une situation « critique » est la recevabilité vous est accordée soit ils estiment que vous êtes en capacité de donc les mensualités de 402e subsisteront.)

Avril 2019=> suspension du versement de là mensualité à Solendi afin de procéder au versement de la 1er échéance de remboursement de la dette 2 suite au délibéré

[bisane]

Vos "suppositions" ne sont pas exactes...
Comprenez cependant que si vous avez en tête toute votre histoire, il est un peu plus difficile pour le forum de s'y retrouver, et qu'avec des informations parcellaires, il peut difficilement se positionner et informer et/ou conseiller.



Et je reviens donc sur ceci :
Vous ne pouvez pas dire que le motif de refus soit fantasque, alors qu'il y a bel et bien des impayés...
On peut cependant entendre que ce soit pour vous totalement insupportable !

Mars 2019 => rendez vous avec crésus qui me conseille au vu de la situation de redéposer le dossier immédiatement ( elle m'a dit écouter de toute manière vous n'avez rien à perdre c'est soit ils estiment que vous êtes dans une situation « critique » est la recevabilité vous est accordée soit ils estiment que vous êtes en capacité de donc les mensualités de 402e subsisteront.)

Ca fait déjà quelque temps qu'on vous y invite sur le forum, non ?

Je ne suis pas très compétente en matière de dossiers DALO, mais ça vaudrait peu-être le coup de le refaire et/ou de le compléter, non ?

[kris]

Reçu RAR ce jour malheureusement je n'était pas présente  .
Je crois qu'il s'agit de la commission ( j'ai reconnu grâce à la façon dont ils ont ecrit mon adresse) verdict jeudi soir

[bisane]

 

[Ulysse2013]

[kris]

je suis scotchée je viens de récupérer le RAR le dossier est irrecevable.... le motif " absence de surendettement lié à l'endettement personnel" donc pour eux ma capacité de remboursement initial est de 657e...
selon le détail de mes ressources indiqué retenu sur ce dépôt je touche 2404 euros de salaire  plus 200 euros ( alors que mon salaire est de 1930 et 200 euros de pension)

Loyer : 844 => il est a ce jour de 991 ( il a été ré-indexé début avril)..
on marche sur la tête donc pour eux tout va bien et ils n'ont pas tenu compte des circonstances actuelles

[noirkate]

Désolée pour vous ..
La bdf a du prendre le montant à déclarer qu'elle a divisé par 12 .. Avez vous des primes au cours de l'année  

Le loyer que vous indiquez ne comprend il pas des charges d'eau et de chauffage

Vous pouvez contester .. Et vous irez vous expliquer devant le juge, avec justificatifs à l'appui ...

Mais comme vous aviez déjà un dossier, peut être que le mieux serait de continuer avec cet ancien plan ..

[kris]

Désolée pour vous ..
La bdf a du prendre le montant à déclarer qu'elle a divisé par 12 .. Avez vous des primes au cours de l'année  

Le loyer que vous indiquez ne comprend il pas des charges d'eau et de chauffage

Vous pouvez contester .. Et vous irez vous expliquer devant le juge, avec justificatifs à l'appui ...

Mais comme vous aviez déjà un dossier, peut être que le mieux serait de continuer avec cet ancien plan ..

Non je n'ai absolument pas de prime.
le loyer qu'is ont indiqué est erroné, je paie 977e (il est passé a 991 en début de mois). le chauffage est individuel donc en plus 70 euros par mois.
Malheureusement, je dois m'acquitter maintenant en plus du loyer de ma mensualité de dette de loyer et si je ne le fait pas le JEX ne validera pas un délai de plus pour reculer l'expulsion..

C'est très compliqué 

[bisane]

Désolée pour cette nouvelle !

Mais je crois que vraiment, vous ne calculez pas comme la BDF, et que vous aviez été quelque peu prévenue...
Je crains que votre tableau ne soit pas correctement rempli.
En tant que gestionnaire RH vous devez savoir mieux que quiconque que les revenu mensuel n'est pas forcément celui figurant sur la fiche de paie et qu'il y a parfois quelques "avantages", tels que des tickets restaurant, qui sont à rajouter à ces derniers.

Loyer : 844 => il est a ce jour de 991 ( il a été ré-indexé début avril)..

Quant à ça, si vous ne l'en avez pas informée, la BDF ne pouvait pas le deviner !
Il a été ré-indexé en fonction de quoi ? D'une hausse de revenus ?


Vous pouvez en effet déposer un recours. Mais il va alors falloir préparer l'audience au cordeau !
Et, en effet, essayez au maximum de respecter votre plan actuel d'ici-là !

[kris]

Désolée pour cette nouvelle !

Mais je crois que vraiment, vous ne calculez pas comme la BDF, et que vous aviez été quelque peu prévenue...
Je crains que votre tableau ne soit pas correctement rempli.
En tant que gestionnaire RH vous devez savoir mieux que quiconque que les revenu mensuel n'est pas forcément celui figurant sur la fiche de paie et qu'il y a parfois quelques "avantages", tels que des tickets restaurant, qui sont à rajouter à ces derniers.

Quant au loyer j'avais bien indiqué que mon loyer mensuel etait de 977euros ( j'ai reçu le courrier de la hausse ce jour, c'est une hausse qui est faite chaque année par le bailleur en fonction de l'indice des loyers...)car je suis dans le privée..
Quant au recours je n'ai pas la force de mener 2 batailles ( recours auprès du JEX pour prolonger le délai d'expulsion... et ça en plus)
Loyer : 844 => il est a ce jour de 991 ( il a été ré-indexé début avril)..

Quant à ça, si vous ne l'en avez pas informée, la BDF ne pouvait pas le deviner !
Il a été ré-indexé en fonction de quoi ? D'une hausse de revenus ?


Vous pouvez en effet déposer un recours. Mais il va alors falloir préparer l'audience au cordeau !
Et, en effet, essayez au maximum de respecter votre plan actuel d'ici-là !

Désolée pour cette nouvelle !

Mais je crois que vraiment, vous ne calculez pas comme la BDF, et que vous aviez été quelque peu prévenue...
Je crains que votre tableau ne soit pas correctement rempli.
En tant que gestionnaire RH vous devez savoir mieux que quiconque que les revenu mensuel n'est pas forcément celui figurant sur la fiche de paie et qu'il y a parfois quelques "avantages", tels que des tickets restaurant, qui sont à rajouter à ces derniers.

Loyer : 844 => il est a ce jour de 991 ( il a été ré-indexé début avril)..

Quant à ça, si vous ne l'en avez pas informée, la BDF ne pouvait pas le deviner !
Il a été ré-indexé en fonction de quoi ? D'une hausse de revenus ?


Vous pouvez en effet déposer un recours. Mais il va alors falloir préparer l'audience au cordeau !
Et, en effet, essayez au maximum de respecter votre plan actuel d'ici-là !

Oui la mutuelle etc rentre en ligne de compte a présent...
Quant au loyer j'avais bien indiqué que mon loyer mensuel etait de 977euros ( j'ai reçu le courrier de la hausse ce jour, c'est une hausse qui est faite chaque année par le bailleur en fonction de l'indice des loyers...)car je suis dans le privée..
Quant au recours je n'ai pas la force de mener 2 batailles ( recours auprès du JEX pour prolonger le délai d'expulsion... et ça en plus)
Je me dis que c'est u signe comme on dit qui paie c'est dette s'enrichit, je vais prendre sur mois et faire mon maximum pour régler le loyer, le plan et l'arriéré de loyer au moins jusqu'a mon déménagement..

[agathe]

aviez fourni un justificatif de loyer avec 977 euros ?

[kris]

aviez fourni un justificatif de loyer avec 977 euros ?

Oui j'avais fourni les 3 dernières quittances de loyer d'ailleurs

[BRUYERE]

 

Désolée pour cette mauvaise nouvelle ..

Quelle était la date exacte de la commission ?
Et fil déplacé

[kris]

Désolée pour cette mauvaise nouvelle ..

Quelle était la date exacte de la commission ?
Et fil déplacé

La commission a eu lieu le 19 Avril...
après même si je ne m'y attendais pas , j'étais plu ou moins prévenue soit ça passé soit pas.
je ne veux pas repartir sur toute une procédure car à l'heure actuelle j'ai une épée de Damoclès au dessus de la tête... fin juillet nous serons peut etre sans toit au dessus de la tête..
la je croise les doigts   pour être relogée ça sera presque la fin d'une grosse partie de mes soucis

[bisane]

Quant au recours je n'ai pas la force de mener 2 batailles

Essayez quoi qu'il en soit de ne pas nourrir de regrets !

[kris]

Quant au recours je n'ai pas la force de mener 2 batailles

Essayez quoi qu'il en soit de ne pas nourrir de regrets !

Oui c'est sur
Quoiqu'il en soit je ne sais pas comment financièrement cela sera possible de m'honorer d'un loyer de presque 1000 euros, d'une arriéré de 150e et d'une mensualité de 402€..
L'assistante sociale émettait l'éventualité de  m'arranger directement avec le créancier que je rembourse actuellement pour verser un peu moins ( au moins le temps d'être relogée).
De votre expérience pensez vous cela possible? sans que cela ne rende caduc le plan

[agathe]

si la créance vous ne pouvez pas négocier de votre coté.

[kris]

si la créance vous ne pouvez pas négocier de votre coté.

Je n'ai pas bien saisi

[agathe]

Maintenant si vous avez accepté le plan aucune négociation n'est possible sinon votre plan deviendra caduque.

[bisane]

Avez-vous pris le soin de comparer attentivement les chiffres retenus par la BDF (ceux de l'irrecevabilité) et ceux qui figurent dans votre tableau ?