Accompagnement budgétaire & financier, soutien moral, marche à suivre, lettres type (modèles de lettres), aide aux surendettés, surendettement des particuliers, que faire ?
Conseils surendettement, dossier de surendettement, mesures recommandées et/ou imposées, PRP (Procédure de Rétablissement Personnel), commission de surendettement
Excès de crédits, crédit revolving, crédit à la consommation, litiges crédit renouvelable, informations juridiques, mode d'emploi surendettement
25 septembre 2018 à 21:46:22

Héritage d'un surendetté accepter ou refuser une succession ?

Démarré par yveline, 18 février 2015 à 21:37:03

« précédent - suivant »

0 Membres et 1 Invité sur ce sujet

En bas

yveline

18 février 2015 à 21:37:03 Dernière édition: 20 février 2015 à 00:04:53 par bisane »
dans çe cas, ils ne sont protégés des créanciers.

donc comailles ça veut bien dire que les créanciers ne peuvent rien sur les heritiers car dans ta phrase tu dis ils ne sont protégés je pense à une faute de frappe



Note de bisane :
Fil ouvert à cette "occasion" :
Citation de: Comailles le 18 février 2015 à 21:32:08pour en revenir à la question de Lolo, les héritiers ont bien entendu la possibilité de refuser l'héritage.
dans çe cas, ils sont protégés des créanciers.

... donc peu dans le désordre...
Mais l'essentiel doit y être !  ;)

cath

J ai pas compris les créanciers peuvent embêter le fils de zo
tout est plus beau quand la vie est en rose

celtic

Citation de: yveline le 18 février 2015 à 21:37:03
dans çe cas, ils ne sont protégés des créanciers.

donc comailles ça veut bien dire que les créanciers ne peuvent rien sur les heritiers car dans ta phrase tu dis ils ne sont protégés je pense à une faute de frappe


Oui dans ce cas les héritiers  sont protégés des créanciers  ;)
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

Comailles


Comailles


yveline

comaille , ne mets pas de S à la fin de mon prénom  il n'y en a pas, car toute ma jeunesse on m' appelé 78 comme le département
mais se que je dis c'est sans méchanceté ni agressivité, ne le prend pas mal

Comailles



celtic

18 février 2015 à 21:49:05 #8 Dernière édition: 18 février 2015 à 21:53:43 par celtic »


soit ils acceptent, soit ils refusent l'héritage. Leur décision est prise de manière unilatérale. En somme, c'est chacun pour soi.

Pourquoi accepter ou refuser un héritage ?
   
Vous avez la possibilité de confirmer ou de repousser la transmission d'une succession. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, chacun fait ce choix seulement pour lui-même.

L'option prend en compte la transmission du patrimoine dans son ensemble. Vous ne pouvez pas accepter une partie de l'héritage et en refuser une autre.

Bon à savoir : quand l'héritier prend sa décision, celle-ci est réputée avoir été prise (et produit donc ses effets) le jour du décès.

Si vous acceptez l'héritage
Vous pouvez choisir l'acceptation pure et simple de l'héritage :

       de manière expresse : quand vous prenez la qualité d'héritier dans un acte authentique ou sous seing privé. C'est ainsi le cas quand vous vous désignez comme hériter dans un écrit ;

       de manière tacite : quand vous accomplissez un acte qui suppose nécessairement d'accepter. Exemple : en faisant acte de propriété d'un immeuble de la succession ;

       de manière forcée : quand elle est imposée par la loi pour sanctionner l'héritier qui a détenu sciemment des objets de la succession, au préjudice de ses cohéritiers. Exemple : le fait de dissimuler une donation reçue du défunt.

Bon à savoir : vous pouvez accomplir des actes conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire sans pour autant faire un choix. Exemple : payer des dettes urgentes (impôts, loyers).

L'acceptation pure et simple :

       impose à l'héritier l'obligation de payer les dettes du défunt et les charges de la succession (exemple : frais funéraires), même au-delà de la valeur des biens dont il hérite. Toutes les dettes du défunt deviennent celles de l'héritier, sauf celles attachées à la personne du défunt (exemple : le défunt était un artiste qui s'était engagé à faire un tableau) ;

       opère une confusion entre le patrimoine du défunt et le patrimoine personnel de l'héritier

Acceptation de l'héritage à concurrence de l'actif net
Si vous choisissez l'acceptation à concurrence de l'actif net, vous devez régler les dettes seulement à hauteur de la valeur des biens que vous avez recueillis, et non sur tous les biens.

Ce choix se fait au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt.
La déclaration est alors accompagnée de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation des éléments de l'actif (les biens de la succession) et du passif (les dettes de la succession). Celui-ci devra être déposé au greffe du tribunal dans un délai de 2 mois à partir de la déclaration.

Bon à savoir : dépassé ce délai, l'héritier est réputé accepter purement et simplement la succession.

L'acceptation à concurrence de l'actif net vous permet de :

       éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ;

       conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ;

       être tenu au paiement des dettes de la succession jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.

Renonciation à l'héritage        
Vous pouvez refuser la succession. Vous êtes alors censé n'avoir jamais été héritier. Vous n'êtes pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.

En revanche, vous devez, en fonction de vos moyens, payer les frais funéraires si le défunt est un parent ou un enfant.

La déclaration de renonciation à une succession est faite au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.


Vous pouvez toujours revenir sur votre décision tant que la succession n'a pas été acceptée par d'autres héritiers et cela pendant 10 ans.

Bon à savoir : avant de refuser la succession, vous avez peut-être engagé des frais en tant qu'héritier. Ces derniers pourront vous être remboursés par la succession.

http://www.pratique.fr/ouverture-succession-accepter-refuser-heritage.html
N'ayez d'intolérance que vis-à-vis de l'intolérance. "

Hippolyte TAINE

CLO75

Je pense que Bisane doit être en contact avec la famille pour tout ce qui concerne le dossier de surendettement et que la BDF a été prévenue du décès

Laurence11

oui mais refuser un héritage ... c'est tendancieux, car si on prends l'exemple de ZO, elle est décédée en sortant de déjeuner, donc très certainement sur son lieux de travail (cantine ?), il existe dans pas mal de boite en cas de décès des assurances et les héritiers touchent quelque chose, donc refuser l'héritage cela veut aussi dire refuser les assurances ?
J'étais, je Suis et je serais éternellement CHARLIE

Persévérance

Citation de: Laurence11 le 18 février 2015 à 22:10:01
oui mais refuser un héritage ... c'est tendancieux, car si on prends l'exemple de ZO, elle est décédée en sortant de déjeuner, donc très certainement sur son lieux de travail (cantine ?), il existe dans pas mal de boite en cas de décès des assurances et les héritiers touchent quelque chose, donc refuser l'héritage cela veut aussi dire refuser les assurances ?


Sur un décès par maladie, je doute que les assurances versent grand chose si tant est qu'ils versent quelque chose.
Je vais finir par réussir à essayer d'arriver de ne plus paniquer dans le vide

agathe


Laurence11

Citation de: agathe le 18 février 2015 à 22:20:35
Les assurances vie sont hors succession.


OK, donc l'assurance prévoyance de ma mutuelle en cas de décès... Ça tombe la-dedans ?
J'étais, je Suis et je serais éternellement CHARLIE


En haut