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#31

après le surendettement / Re : Re : Re : Recours de Trois créanciers - Audience 8 décembre 2014 - samsam

12 Janvier 2016 à 00:43 par feufolette

......  à fait à votre cas de figure. Vous avez parlé de jugement, ce qui m'a induit en erreur alors que le Jex  ............  vous assigne au fond".     C'est bien un Jugement que j'ai reçu Jacques, sur les documents c'est  ............  noté 'Jugement du 09/11/2015" et le juge utilise bien les termes  ............  besoins de la procédure de surendettement, par Jugement réputé contradictoire, rendu en dernier ressort  ............  la procédure la créance de la société xxxxxx"   jugement ou ordonnance, peu importe, l'important c'est ce  ............  partie . Encore faudra-t-il faire signifier le jugement au créancier, et lui envoyer encore l'huissier  ......

#32

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) / Re : Avec de l'entraide on n'y arrive mieux

04 Décembre 2015 à 13:41 par swessy13

...... ,  jugement reçu ce matin :  Par ces motifs : Le juge,  ............  publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,  ............  de xxxx et de xxxx restant dues au jour du jugement à l'exception : - de celle dont le prix à été  ............  de former tierce opposition à l'encontre du jugement dans un délai de 2 mois à compter de la  ............  sont éteintes; Dit qu'une copie du présent jugement sera notifié à la banque de france pour  ............  une période de 5 ans; Rappelle que le présent jugement bénéficie de l'éxécution provisoire de droit;  ............  également les dettes qui seraient antèrieur à ce jugement mais non déclarer c'est çà?   ......

#33

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Procès verbal de recherches infructueuses ?

16 Novembre 2015 à 19:14 par aldrovanda

...... ,   C'était sur le sens de jugement par défaut, ce n'est pas le cas puisque le PV 659  ............  pu permettre le jugement contradictoire sans ma présence.   En relisant l' ............  540 du CPC, il y a la phrase : "Si le jugement a été rendu par défaut ou s'il est réputé  ............ " étant donné que le jugement est bien contradictoire, pas de problème pour le  ............  première assignation (à mon ancienne adresse) du jugement est en date du 03/08/2015, un PV 659 a été aussi  ......

#34

contestation des mesures imposées ou recommandées (MIR) / Re : dossier recevable et maintenant?

10 Décembre 2015 à 20:34 par feufolette

......  Anne-Gaël Y..., devenu son époux ;  - par un jugement du Tribunal correctionnel de BOBIGNY du 22  ............ .  Elle demande à la Cour de :  - confirmer le jugement en ce qu'il a considéré que la créance de la  ............  des époux X... et ceux-ci ne formant pas appel du jugement confirmant les mesures recommandées par la  ............  dans sa décision du 18 septembre 2013, le jugement doit être confirmé en ce qu'il a entériné les  ............  pratiques du plan de surendettement annexé au jugement.  Il convient de condamner la société LOGISTIC  ............   La Cour statuant après débats publics, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en  ............ ,  - Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 24 mars 2014 par le Tribunal d'Instance  ......

#35

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : je me lance et j'ai besoin de conseils: recours créancier des mesures imposées

04 Décembre 2015 à 22:26 par nat83

......  non pas de date : "statuant par jugement réputé contradictoire, executoire de plein droit,  ............  mesures imposées du 22 octobre 2014 annexées au jugement pour Mr et MMe" pas de dates juste que cette  ......

#36

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Un grand questionnement...

27 Septembre 2015 à 17:04 par jo_lina

......  défaillant malgré l'assignation... c'est un jugement réputé contradictoire avec exécution provisoire  ............  pour que le délai d'appel puisse courir et que le jugement devienne définitif et il n'a jamais fait appel de  ......

#37

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Renseignements Acte de saisie vente

12 Juin 2015 à 21:47 par gandalf06

......  de saisie vite, je cite : "agissant en vertu un jugement en premier ressort réputé contradictoire rendu  ......

#38

après le surendettement / Re : Re : Re : Lolo11, le dépôt ... c'est maintenant

29 Septembre 2015 à 20:44 par bisane

...... , les créanciers peuvent-ils faire appel de ce jugement ?Jugement réputé contradictoire et en 1er ressort, ......

#39

décisions des juges et argumentations concernant la recevabilité (bonne foi) / Re : Recours d'un créancier contre recevabilité - mauvaise foi contractuelle et bonne foi procédurale

11 Mai 2011 à 19:48 par bisane

...... , Statuant en audience publique, par décision réputée contradictoire et non susceptible de recours en  ............  L 331-7-1, L 331-7-2 et L 332-5 ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement  ............  de surendettement de Paris, Dit que le présent jugement sera notifié par le greffe aux parties et à la  ......

#40

procédure de surendettement / Re : surendettement et réflexions de la Cour de Cassation

13 Août 2010 à 22:12 par celtic

...... -TRIBUNAL-D-INSTANCE-DE-SAUMUR-JUGE-DE-L-EXECUTION-JUGEMENT-D/C398316/+Tribunal+d%27instance+de+Saumur+CT0104+ ............  TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAUMUR JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 1er Février 2006 DEMANDEUR : cr&ditpartout 12,  ............  de l'exécution a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu à l'audience du 1er Février 2006.  ............  réputé contradictoire en premier ressort No R.G. :05- ............  par la commission de surendettement, par jugement en date du 6 juillet 2005 le juge de l'exécution  ............ . La décision est susceptible d'appel et sera réputée contradictoire.  MOTIFS  Attendu qu'en  ............  juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel,   ......

#41

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : acte de commandement aux fins de saisie vente credit que je n'ai pas signé

31 Octobre 2014 à 20:34 par bisane

...... , où l'on peut également lire ceci : Le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé  ............  été notifié dans les six mois de sa date.  Or ce jugement n'a aucunement été signifié à mamounette... ......

#42

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : dépôt dossier surendettement crédits et chèques impayés

02 Mai 2015 à 12:07 par jovana2171

......  tous, je viens au nom de mon conjoint puisque le jugement de surendettement a été rendu le 30/04 sans que  ............  part, si besoin je vous envoie dans l'instant jugement sur la boite du fofo, donc c'est noté      ............ : le juge d'instance, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et par  ......

#43

Jugements et argumentations IP et assignations / Jugements suite à oppositions) à Injonction de Payer - forclusion 1

25 Février 2011 à 09:35 par bisane

......  !!!!!    TRIBUNAL D'INSTANCE DE Los Angeles JUGEMENT DU 3 Février 2011  DEMANDEUR : GE Malpoli   ............  F  DÉBATS : Audience publique du 6 janvier 2011, Jugement réputé contradictoire, en premier ressort  ............  MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort Déboute  ......

#44

dossier de surendettement recevable / déchiffrage jugement

30 Juillet 2014 à 08:43 par phenix08

...... 'un peut il me dire clairement ce que veut dire ce jugement ci après. Merci d'avance. Bien cordialement à  ............  des débats, l'affaire a été mise en délibéré, le jugement devant être rendu le 22 juillet 2014. MOTIFS DE  ............  CES MOTIFS Le Juge, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en dernier ressort,  ............ .331-9-2 IV du code de la consommation le présent jugement est immédiatement exécutoire , DIT que cette  ......

#45

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Re : EI en liquidation judiciaire et dettes

09 Janvier 2014 à 12:35 par EImarie

......  2014 à 12:30La DAS est une sté de PJ, si le jugement est qualifié de réputé contradictoire alors que  ............  sur ce commandement de payer ? Ils disent que le jugement m'a été signifié le 09 décembre 2013 (ce qui est  ......

#46

à propos d'huissiers... et de saisies ! / Re : De la cession des créances

07 Mars 2013 à 02:14 par feufolette

......  de saisie immobilière querellée ; que le jugement entrepris sera donc infirmé en toutes ses  ............  PAR CES MOTIFS  La Cour, statuant publiquement et réputé contradictoire,  INFIRME le jugement entrepris  ......

#47

dossier de surendettement recevable / Re : Fabienne

22 Octobre 2012 à 10:44 par Persévérance

...... ,  Voici le texte final Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire ET EN DERNIER RESSORT,  ......

#48

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) / Re : Re : Besoin d'aide merci

01 Août 2014 à 11:13 par jacques123

...... / Le mérite de l'IP c'est justement de ne pas être contradictoire. C'est une procédure d'urgence un peu  ............  l'a convoqué par L+AR pour le principe du contradictoire, il ne s'est pas présenté et il a été condamné  ............  un jugement réputé contradictoire.   Il a formé un pourvoi,  ......

#49

PRP homologuée par le juge / Re : RSA - Dépot de dossier au 21/09/2011

28 Juillet 2012 à 16:42 par ally2187

......  aussi courageuse !  pour le recopiage !   par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort et non  ......

#50

questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Moratoire et chomage

28 Février 2013 à 09:49 par om77350

...... 'est bon j'ai mis le tableau, voici le jugement en question:   Par ces motifs,   Le juge du  ............ , par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,    ............  12 mois à compter de la notification du présent jugement;   Dit que la suspension de l'exigibilité des  ......

#51

phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Re : plan de paiement dette

23 Novembre 2013 à 17:56 par MATLOLO

...... :" le juge, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire mis a disposition au greffe  ............  charge du tresor public En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge et le greffier." Voila ce  ............  est noté sur le jugement désolé pas de scan.  Je sais que ce n'est pas moi  ......

#52

dossier de surendettement recevable / Re : Dossier surrendettement à cause paris sportif

04 Novembre 2014 à 10:35 par Jul51

...... ,  - Premier point:  Justement dans le jugement, ce n'est pas marqué la date a laquelle je dois  ............  MOTIFS:  Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en 1er ressort:  CONSTATE  ............  que si les délais sont pas respectée elle sera réputée n'avoir jamais joué;  DIT en revanche qu'a  ............  point:  Dans ce qui est marqué au dessus dans le jugement, il me disent que je dois 2289,74€et nous font  ......

#53

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Re : dossier irrecevable commission de surendettement

14 Septembre 2014 à 10:53 par samayaster

......  un message à chacune de vos réponses ?   Les jugements reçus concernent le prêt immo et le prêt auto ?  ............  et en le joignant à votre 1er message ?   Oui les jugements reçus concernent le pret immo et le pret auto.  ............  par le cabinet d'avocat de la banque. ce sont des jugement réputé contradictoire à execution provisoire. Il  ............  sont protégées!!!!? .... pas moyen. voici le jugement en PJ: ......

#54

après le surendettement / Re : PASSAGE DEVANT LE JEX

01 Juin 2014 à 14:52 par surcouf

......  de ces débiteurs"  et il a été décidé par voie de jugement près le tribunal :  ""réputée contradictoire et  ............  même si en ps elle me note : dette écartée par jugement du ....... ......

#55

dossier de surendettement recevable / Re : Zorah - Dépôt dossier n°2

05 Février 2015 à 12:25 par zorah0412

......  la conclusion, après avoir repassé le jugement    Par ces motifs,   Le juge d'instance de l' ............  auprès du TI de manhatan, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort   Vu  ............  de surendettement des particuliers   Infirme le jugement de la commission de surendettement des  ......

#56

Irrecevabilité confirmée par le juge / Re : Dossier jugé irrecevable après avis favorable de la commission

28 Juin 2013 à 15:02 par Yan78

...... :   Citation [/size]1. Les différents types de jugements [/size] [/size] Ce point est important car son  ............ 'une part quant aux modalités de signification des jugements et d'autre part quant à l'exercice des voies de  ............  contre ces jugements. a) Jugements en premier ressort et  ............ ; les seconds ne le sont pas. Pour apprécier si un jugement doit être rendu en dernier ou en premier ressort,  ............  à 4 000 € => premier ressort b) Jugements contradictoire, réputé contradictoire et par  ............  Jugement contradictoire Le jugement sera contradictoire  ............  ont comparu ou sont régulièrement représentées. Jugement réputé contradictoire Un jugement sera réputé  ............  pas ou n'est pas régulièrement représenté, si ce jugement est susceptible d'appel ou si le défendeur a été  ............ , mais je ne comprends sans doute rien.   sur le jugement, il y a noté   "Le juge d'instance statuant par  ............  contradictoire et en dernier ressort, susceptible de recours,   ......

#57

dossier de surendettement recevable / Re : 12 000 euro a 26 ans

04 Mars 2012 à 21:45 par ninys

...... 'accord je commence donc , par le jugement du bailleur .  Signification d'une decision de  ............  condamnée en l'état à ce titre faute de demande contradictoire à l'égard de Mr .  Compte tenu de ces éléments,  ............  statuant en référé, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,  Donnons  ......

#58

après le surendettement / Re : dépot de dossier avis favorable

10 Mai 2014 à 16:34 par marieclaire

...... 'ai trouvé le courrier de tribunal concernant jugement de surendettement. Il a été rendu le 12 décembre  ............  publiquement en matière de surendettement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé  ......

#59

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Renseignement

25 Décembre 2013 à 19:45 par hyoshun

......  de Verdun, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort :  Vu  ......

#60

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : 2ème dossier de surendettement acharnement

17 Juillet 2011 à 21:32 par CHRISTINE

......  il m'expliquer ce que veut dire concernant des jugements d'oip:  "réputée contradictoire en premier  ............ " "réputée contradictoire en dernier ressort"  je crois qu' ......

recours

8081

TABLEAU

1373

Recevabilité

1220

crainte irrecevabilité

1107

reste à vivre

1103

VENTE MAISON

1060

fin de plan

1049

Épargne et surendettement

1040

recours creancier

1039

capacité de remboursement

1016

mesures imposées

1012

Cacher voiture

993

calcul reste à vivre

968

rétablissement personnel

941

effacement

938

Jugement réputé contradictoire

918

voiture

911

LOA

908

MEILLEUR FORTUNE

886

Contester mesures imposees

878

Audience

869

défichage

868

juge

864

délibéré

863

tribunal

856

inscription

854

Coluche

837

dettes pénales

824

jugement exécutoire de plein droit par provision

722

avocat

557