Signature du dossier par une personne inapte

[CiniC]

Bonjour,
Mes beaux parents sont en difficulté financière qui nécessite de faire un dossier.
Nous ne savons pas s'il faut faire signer le deux parties c'est à dire les co-emprunteur (mari et femme) sachant que mon beau père est atteint d'une maladie neurodégénérative avérée qui altère son discernement.
Je vous remercie pour votre réponse.

[wiloo]

Bonsoir,

Vu qu ils sont co emprunteurs il le faudrait pour que les deux soient protégés par la procédure BdF.

Effectivement en théorie il faut que les personnes soient en état de comprendre clairement ce qu elles signent.

Je suppose qu il n y a pas de tuteur ou curateur  de désigné?

Attendez l avis de l équipe (Bisane ou Bruyère) avant de faire quoi que ce soit mais personnellement, en l absence de tuteur/curateur et si votre beau père est un tant soit peu capable de comprendre un minimum, je serais tenté de les faire signer les deux...

Mais attendez d autres avis, car c est un sujet délicat

[bisane]

Bonjour !

Le problème que vous évoquez me semble se poser d'une manière bien plus générale que le dossier de surendettement...
Ce dernier les protégera de certaines choses, mais pas de tout.

Qu'en est-il, par exemple, des moyens de paiement ?
Votre beau-père pourrait-il commettre des actes qui nuiraient à la "bonne tenue" du foyer ?

Rien ne s'oppose en tout cas au dépôt d'un dossier.
Votre beau-père a-t-il commis des actes à l'origine de cette situation ?

[CiniC]

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Oui, certains vendeurs ont obligé les deux à signer connaissant son état de santé (il n'est pas sous tuteur).
Il ne se rappellera pas de ce pourquoi ils doivent faire ce dossier.
Donc, nous ne savons pas quoi faire.
Avez-vous une réponses tranchée?

[bisane]

Une réponse tranchée sur quoi ? ? ?

On vous a dit que le dossier pouvait être déposé.

Votre beau-père a-t-il commis des actes à l'origine de cette situation ?

Cette question était destinée à savoir si des créanciers auraient pu être attaqués, ou si Mme aurait pu se désolidariser de certaines dettes.
Cette réponse rend l'un et l'autre impossible :

certains vendeurs ont obligé les deux à signer

Car cela signifie que Mme était aussi responsable de la souscription de ces crédits.

Quant à une mise sous curatelle ou tutelle, pour la 2°, il faudrait que Mr soit reconnu "incapable", ce qui suppose tout de même une altération très grave de ses facultés, pour la 1ère, il faudrait que Mr soit consentant. Dans l'un et l'autre cas, cela nécessite une expertise médicale.
Dans les 2 cas, Mme ne serait pas dédouanée de ses propres responsabilités.

Il ne se rappellera pas de ce pourquoi ils doivent faire ce dossier.

Et donc ?

[CiniC]

Encore merci pour ces dernières réponses, qui semblent par ailleurs manquer d'assertivité.
La question est assez simple:
Monsieur doit-il signer le dossier de surendettement malgré le fait qu'il n'en connaisse pas les tenant et aboutissant.
Il est bien évident que Madame est à inclure.
 

[bisane]

qui semblent par ailleurs manquer d'assertivité.

Si je puis me permettre...
Ce forum est censé donner des informations, si possible en en explicitant les tenants et aboutissants.
Il n'est aucunement destiné à prendre position ou déterminer des choix, qui, in fine, n'appartiennent qu'à ceux qui les font.

Sauf à ce que Mr soit d'ores et déjà déclaré inapte à le faire, sa signature est impérative !
Si vous pensez qu'il ne l'est pas, il convient de prendre des mesures qui n'ont rien à voir avec la procédure de surendettement en tant que telle.