Puis-je monter un dossier dans ma situation?

[jezabell]

Bonsoir,

J'espère trouver quelques réponses pour une situation qui est très complexe. Je suis en cours de divorce (communauté), ordonnance de non conciliation prononcée en janvier. Je souhaiterais faire un plan de surendettement pour les causes suivantes:

-mon futur ex mari, lors de l'achat de notre maison, a déclaré que je percevais 2000 euros/mois. J'étais son employée mais lors de la signature, il m'avait changée de société et passé mon salaire au smic. Je n'ai jamais eu mes fiches de paies malgré mes réclamations, et je me suis aperçue du changement de salaire lorsque j'étais hospitalisée, grâce aux indemnités de la sécurité sociale. Il reste à payer à la banque la somme de 350 000 euros.

-Après son abandon de domicile en 2013, des documents sont arrivés à mon domicile, relatifs à ses sociétés, les impôts ayant découvert des évasions fiscales; bilan sur 4 ans, plus de 300 000 euros à payer.

Actuellement, je devrais percevoir depuis janvier une pension (jamais reçue), et mes seules ressources vue que je suis en invalidité 2 sont, cette même invalidité plus le chômage. J'ai la charge de mes deux enfants, et avec 1000 euros par mois je ne vois pas comment rembourser plus de 650 000 euros de dettes, et surtout celles sur ses sociétés dont je ne savais rien.

Je précise qu'un mois après le jugement, mon futur ex mari est devenu "malencontreusement" insolvable.

Quels seraient les recours d'un plan de surendettement, y ai-je droit (une assistante sociale m'a dit que c'était impossible tant que le divorce n'était pas prononcé), et serait-il possible de demander l'effacement des dettes que mon ex mari a contracté avec ses sociétés?

Je me suis adressée à plusieurs assistantes sociales et autres mais les réponses varient du "tout est faisable" au "attendez d'être sous les ponts avec vos enfants".

Merci.

[Smilysoul]

Bonsoir Jezabell 
ai signalé votre message à l'équipe du forum ...

[jezabell]

Bonsoir Smilysoul,

merci, étant nouvelle j'espère l'avoir posté au bon endroit et ne pas avoir commis d'impairs

[Smilysoul]

merci, étant nouvelle j'espère l'avoir posté au bon endroit et ne pas avoir commis d'impairs

pas d'impairs  au pire votre fil sera déplacé dans une autre section ...
Je vous transmets le message d'accueil en attendant des réponses et questions des membres de l'équipe du forum

Bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
- au mode d'emploi
- au plan-guide du forum
- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
  -> ou autre  association de défense de consommateurs
  -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[Comailles]

Bonjour et bienvenue,

Pouvez vous remplir le tableau dont le lien se trouve dans le message de Smily
Oui, vous pouvez deposer un dossier dès maintenant.
La maison dont vous parlez est en vente ?

[jezabell]

Je suis en train de regarder le tableau justement, j'essaie au plus vite. Pour l'instant j'ai la jouissance du domicile, les deux parts du crédit, selon le jugement provisoire, devant être payées par mon futur ex. Il m'a clairement dit qu'il ne payerait plus, et qu'il comptait avec mon accord enclencher l'assurance qui couvrirait au moins ma part (relative à mon invalidité). Il voudrait la mettre en vente au plus vite. De mon côté cela me permettrait de rembourser ma part du crédit de cette maison.

Cependant, mon avocat me dit que les pensions non payées et l'éventuelle prestation compensatoire sont prioritaires sur le crédit de la banque et devront être prélevés sur la vente pour m'être versées. Si tel est le cas, les impôts saisiront tout, je serai encore endettée car leur part ne sera pas couverte, et monsieur n'aura rien sorti et continuera son train de vie aisé malgré son insolvabilité organisée. De plus, je n'aurai pas les revenus nécessaires pour me reloger.

Voilà, tableau joint au premier message rempli au mieux.

[bisane]

Si j'ai bien compris, le redressement fiscal concerne les sociétés et donc pas vous.

Ne pouvez-vous, vous, actionner l'assurance pour le crédit immo ?

Le dossier de surendettement vous protègerait, quoi qu'il en soit.

[jezabell]

Oui, le redressement fiscal concerne plusieurs des sociétés de mon futur ex mari, et un redressement personnel s'en est suivi. J'ai déjà une saisie sur mon compte que j'ai réussi à faire annuler car j'avais rencontré quelqu'un chez eux pour expliquer ma situation lorsque j'ai reçu leurs documents; cependant on m'a bien fait comprendre que la dette est commune et que tôt ou tard, lui organisant son insolvabilité et de mon côté n'ayant aucun moyen, la maison serait hypothéquée et vendue par leurs soins (en me priant de partir alors que ma demande de relogement en hlm peut durer des mois voire des années).

Pour ce qui est de la maison, le jugement provisoire ordonne à monsieur de régler nos deux parts du crédit. M'ayant clairement dit qu'il ne payerait pas, il m'a proposé d'enclencher mon assurance, ce que j'ai accepté sur les conseils de mon avocat. L'issu sera la même si uniquement ma part est payée chaque mois, là ce sera la banque qui mettra la maison en vente et mes enfants et moi dehors.

La dernière assistante sociale à qui j'ai exposé mon cas m'a dit vertement :"Revenez quand vous et vos enfants serez dehors pour passer prioritaire pour un logement, quant au dossier de surendettement, tant que le divorce n'est pas prononcé, vous n'en avez pas le droit".

[bisane]

Vous ne pouvez pas être solidaire des déboires fiscaux des sociétés.
Je pense que vous pourrez faire valoir aux impôts votre situation et les raisons du redressement, dont vous n'êtes pas responsable.

Dans la mesure où la séparation est effective, rien ne vous empêche de déposer un dossier.
Ce sera à la BDF de décider de la manière de le traiter.

Vous n'en êtes pas encore à une éventuelle expulsion, hein ?
Quelles que soient les actions engagées, celle-ci prennent du temps.
Et vous ne vous retrouverez pas sous les ponts ! 

[jezabell]

Exactement, j'ai découvert ces déboires après son abandon de domicile. D'ailleurs c'est là que j'ai appris aussi, en faisant ma déclaration d'impôts seule, que depuis 2006 il n'avait jamais fait de déclaration commune. Il me disait les faire sur internet, de ses bureaux! Mes revenus pour ces périodes correspondent au smic.

C'est cela que je voudrais présenter en priorité dans le plan de redressement, sa responsabilité pleine et entière, et ma non implication dans ce qu'il a fait avec ses évasions fiscales. C'est une bonne nouvelle si vous me dites que je peux engager un plan pour cela sans attendre la fin du divorce comme me l'avait dit l'assistante sociale.

Pour le fait d'être sous les ponts, non, aucune procédure d'expulsion n'est encore engagée, ni banque ni impôts ; je ne connais pas les délais dans cette situation. S'ils sont long, tant mieux 

Etant en invalidité et en difficulté, je devais passer DALO (prioritaire) sur la liste d'attente pour me reloger en HLM, mais cette même assistante sociale a contredit tout le monde, je dois donc me renseigner à nouveau pour savoir si j'y ai bien droit, ce qui accélèrerait pas mal les choses. La maison pourrait être mise en vente, la banque remboursée.

[feufolette]

Vous ne pouvez pas être solidaire des déboires fiscaux des sociétés.

ça dépend du régime matrimonial 
ensuite ça dépend de la nature de la dette fiscale, de sa date de génération, etc etc
http://impotsurlerevenu.org/impot-et-changement-de-situation/675-solidarite-fiscale-entre-conjoints-comment-s-en-debarrasser-.php

[jezabell]

 Etant sous la communauté, les redressements (revenu) concernant 2009,2010,2011 et 2012, et monsieur ayant abandonné le foyer en 2013, je n'ai donc guère d'espoir à avoir d'après ce lien .... Même si j'apporte la preuve aux impôts que durant ces périodes j'étais au smic, je doute que ça passe

[feufolette]

pour tout ce qui est impôt revenu vous pouvez le mettre dans les dettes au dossier de surendettement; d'où l'intérêt de le déposer même si le divorce n'est pas terminé.

[catsen]

avez vous bénéficié des revenus de ces sociétés?  est qu'ils étaient versés sur un compte commun?

je pense qu'il vous faudrait un avocat spécialisé vous devez avoir droit à l'aide juridictionnel


les saisies qui sont arrivées concernaient quel créancier?

une précision quand même concernant le prêt immo si vous l'avez signé à deux quelque soit les décisions de la convention ou du divorce le paiement entier est de la responsabilité des deux époux

[jezabell]

Non, je n'ai bénéficié de rien sur ces revenus, ils les remontait au Luxembourg, et nous n'avons jamais eu de compte commun. Quant à ses comptes, je n'y ai jamais eu accès.

Les saisies sur mon compte étaient successives à son redressement personnel. Les siens étant vides, ils ont vidé le mien.

Ce qui me gêne concernant le prêt immo, c'est que lorsque nous l'avons signé, il a déclaré que je percevais 2000 euros par mois. Je peux apporter la preuve qu'à cette époque, il m'avait, sans m'en informer, changée de société et passée au smic.

Mon futur ex veut vendre notre maison, pour éponger le crédit et sa dette au fisc avec cet argent, mais je ne suis pas d'accord. Je souhaiterais la vendre, mais pour régler MA part du crédit, et que le peu qui me reste ne me soit pas pris directement par les impôts à cause de son insolvabilité organisée.

[bisane]

mais pour régler MA part du crédit, et que le peu qui me reste ne me soit pas pris directement par les impôts à cause de son insolvabilité organisée.

Ca, ça ne sera pas possible ! 

[jezabell]

La banque sera remboursée de ses 350 000 euros en la vendant; je me suis peut-être mal exprimée.... mais si par exemple il reste 250 000 de cette vente? Mon avocat m'a dit que les pensions non payées (2800/mois) et la prestation compensatoire (200 000) passaient en priorité avant le remboursement de la banque. La somme de la vente devrait suffire à couvrir les deux je pense, la banque et mes arriérés.

Ce que je trouve injuste, c'est que mon dû risque d'être saisi par le fisc en intégralité car monsieur est devenu insolvable (bien au chaud sur ses millions dans un paradis fiscal), et qu'en fait, toutes ses dettes, il me les fera rembourser par ses évasions fiscales.

Oui je souhaiterais l'aide d'un avocat mais quel domaine, quelle spécialité? Je découvre ce milieu d'avocats, d'huissiers, le fisc, etc et même en avançant et en apprenant au fur et à mesure, là je suis perdue.

[bisane]

Vous citez les propos d'un avocat et nous demandez les coordonnées d'un autre ? 

[feufolette]

elle ne demande pas le nom d'un avocat, mais quel type elle peut consulter...  peut être parce son l'avocat actuel est celui qui a traité le divorce donc top niveau en droit de la famille et pas forcément en surendettement, droit conso ou fiscal...


perso je tablerai sur  un fiscaliste, qui maîtrise le contentieux de l'impôt y compris les procédures de recouvrement

[bisane]

Ben même si c'est à appréhender avec prudence, ça existe, les réseaux, non ?

[jezabell]

Oui c'est ça feufolette, le mien ne s'occupe que du divorce, donc fiscaliste est le nom que je souhaitais pour savoir à quel type d'avocat m'adresser pour s'occuper de ce côté financier, merci ! Oui bisane, je connais des réseaux, comme vous dites avec prudence, et au pire je prendrai conseil auprès du mien qui doit connaître des confrères qui pourraient s'occuper de démêler et de trouver une solution à tout ça. Merci de votre aide

[bisane]

je prendrai conseil auprès du mien qui doit connaître des confrères qui pourraient s'occuper de démêler et de trouver une solution à tout ça.

Ca me paraît même être le pus sage !