Dossier recevable un problème avec la banque

[Rubis16]

Bonjour, je vous explique mon soucis. J'ai actuellement un dossier recevable depuis Août 2015, seulement ma banque me prélève des Frais de rejet ainsi que des frais de commission d'intervention, et ce mois ci ma banque m'a prélevé 48€ de frais de rejet ainsi que 128€ de commission d'intervention ce qui fait au total 176€ de frais prélevé donc forcement je suis à découvert, seulement je ne touche que 660€ par mois comment réussir à s'en sortir dans ces conditions?

J'ai cru comprendre que lorsqu'il y avait un dossier de surendettement recevable la banque ne devait pas prélever de frais, car j'ai vu sur internet d'après plusieurs site qui me ressortent tous la même chose, après je me trompe peut être, l'article de loi L-722-12 stipule "En cas de rejet d'un avis de prélèvement postérieur à la notification de la décision de recevabilité, l'établissement de crédit, l'établissement de monnaie électronique ou l'établissement de paiement qui tient le compte du déposant et les créanciers ne peuvent percevoir des frais ou commissions y afférents."

Donc ma question est: est-ce que ma banque est en droit de prélever des frais ? Que dois-je faire dans ce cas ?

Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre   

[Caren]

Bonsoir Rubis16,

Votre dossier est recevable depuis août 2015 ou 2016 ? À quelle date précisément ?

Comme le stipule l'article L722-12 du Code de la consommation, votre banque est dans son tort et elle outrepasse ses droits.
Vous pourriez à bon droit (le vôtre ce coup-ci  ) faire un courrier pour demander le remboursement de ces frais indûment perçus.

Avez-vous révoqué vos prélèvements de crédits ?
Ne serait-il pas judicieux d'ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque ?
Votre découvert fait-il partie des dettes mises au dossier ?
Quelle est l'orientation de votre dossier décidée par la Commission ?

[bisane]

Si c'est août 2015, vous devez être en cours de plan.
Dans ce cas, l'article L 722-12 ne s'appliquerait pas.

[Rubis16]

Bonjour, merci de votre réponse, mon dossier est recevable depuis le 27 Août 2015, à ce jour, au vu de mes moyens financiers mes dettes sont gelé, je ne paie rien pour le moment dans une durée de 24 mois, j'avais déjà mis un découvert dans le dossier de surendettement mais celui ci a été rebouché au moment de la recevabilité de mon dossier donc je n'ai plus cette dette mais ma banque même avec la recevabilité de mon dossier continue à prendre des frais de rejet et des commission d'intervention sur le compte. Je ne sais pas si je peux ouvrir un autre compte dans une autre banque comme je suis forcement fiché à la Banque de France, mais oui j'y ai déjà songer cette banque commence sérieusement à me courir sur le haricot et ça bien avant le dossier de surendettement. 

A ce jour je ne sais pas si ils sont en tord ou non car je ne veux pas envoyer un courrier qui ne servira à rien

 

Bonsoir Rubis16,

Votre dossier est recevable depuis août 2015 ou 2016 ? À quelle date précisément ?

Comme le stipule l'article L722-12 du Code de la consommation, votre banque est dans son tort et elle outrepasse ses droits.
Vous pourriez à bon droit (le vôtre ce coup-ci  ) faire un courrier pour demander le remboursement de ces frais indûment perçus.

Avez-vous révoqué vos prélèvements de crédits ?
Ne serait-il pas judicieux d'ouvrir un nouveau compte bancaire dans une autre banque ?
Votre découvert fait-il partie des dettes mises au dossier ?
Quelle est l'orientation de votre dossier décidée par la Commission ?

[Rubis16]

Bonjour, merci de votre réponse, qu'entendez vous par " en cours de plan " ?

Si c'est août 2015, vous devez être en cours de plan.
Dans ce cas, l'article L 722-12 ne s'appliquerait pas.

[BRUYERE]

Bonjour, merci de votre réponse, qu'entendez vous par " en cours de plan " ?

Que vous avez eu soit un plan de remboursement, soit un moratoire ce qui semble bien être le cas d'après ceci :

à ce jour, au vu de mes moyens financiers mes dettes sont gelé, je ne paie rien pour le moment dans une durée de 24 mois,

Ce qui veut dire que vous n'avez plus droit au découvert : et donc si vous avez des frais liés à des rejets et à des commission d'intervention, ils sont normaux 
Il vous faut impérativement apprendre à fonctionner sans recours au découvert..

[Rubis16]

Je ne sais pas si c'est normal, à la base je n'était pas en découvert c'est par leurs frais que j'y suis, je pense sincèrement que là ils font tout pour me faire plonger
A la rigueur les frais de rejet je peux comprendre à la limite mais la les frais de commission sont à la hauteur de 128€ je ne touche que 660€ par mois comment vivre avec un enfant a charge et des factures, je ne vie pas au dessus de mes moyens je sert déjà la ceinture tout les mois enfin bon je ne sais pas comment je vais faire

[BRUYERE]

Les frais de commission d'intervention sont liés aux frais de rejet...

Essayez de demander un geste commercial.. 

[Rubis16]

Avec eux impossible je suis à la banque pop, je leur avait déjà demandé et ils m'ont gentiment envoyé sur les roses en me disant que j'avais qu'à changer de banque si leur politique ne me plaisait pas ... mais je pense que je vais ouvrir un autre compte si je peux car je n'en peux plus de celle ci leur tarifs sont exorbitant.

[Caren]

Avec la recevabilité, remboursement du découvert et compte remis à zéro, ok !

Mais ensuite, pourquoi y a-t-il des frais de rejet ? Quels prélèvements sont rejetés ?

Avez-vous bien révoqué vos prélèvements de crédits ? Sont-ce des rejets sur des prélèvements de charges courantes ?

Pour l'ouverture d'un autre compte bancaire, vous pouvez tenter auprès de la banque du facteur, ou avec un compte Nickel !

Quelle est la date d'entrée en vigueur de votre moratoire de 24 mois ?

[agathe]

Avez vous encore la CB?

[bisane]

Votre compte doit fonctionner en positif.
S'il y a des frais, que la banque est en droit de prélever, c'est que ce n'est pas le cas...

Merci de ne pas citer les noms des créanciers en toutes lettres.


Et je vous déménage...

[Rubis16]

Oui j'ai encore la CB

Avez vous encore la CB?

[Rubis16]

Je n'ai pas compris "et je vous déménage..." ca veut dire quoi ça ?

Votre compte doit fonctionner en positif.
S'il y a des frais, que la banque est en droit de prélever, c'est que ce n'est pas le cas...

Merci de ne pas citer les noms des créanciers en toutes lettres.


Et je vous déménage...

[agathe]

Je crains que vous ayez des forçages pour faire passer vos débits carte bleue. Soustrayez vous vos achats chaque jour.

[BRUYERE]

Je n'ai pas compris "et je vous déménage..." ca veut dire quoi ça ?

Bisane a changé votre fil de section puisque vous avez un plan (ou un moratoire) en cours

[Rubis16]

Ma CB est une carte electron

[lilinne]

il faut vous renseigner sur les tarifs de votre banque mais les commissions d'intervention sont plafonnées...
il y a une limite mensuelle

[Rubis16]

Bonjour j'ai donc eu contact avec ma banque, en leur stipulant l'article de loi L722-12 du code de la consommation et voice ce qu'elle m'a répondu

"Bonjour Madame,
Suite à votre mail ci-dessous, et après vérification, les frais débités sur votre compte relatifs au mois de Juillet et Août 2016 sont bien dus. En effet, dès que le plan BDF est mis en place, les frais de rejet de prélèvement et agios de compte ne sont plus exonérés.
Pour les CIAP, merci de vous reporter au guide des tarifs des particuliers (page 13) disponible dans toutes nos agences."

Je ne comprends pas trop qu'est ce qu'elle entends par " ne sont plus exonérés "?

[agathe]

Les frais de rejets sont supprimés pendant la duree de l'établissement du plan, une fois celui ci valide les frais sont à nouveau dus

[Caren]

Contrairement à ce que je vous avais répondu tout d'abord en disant que vous pourriez vous appuyer sur cet article, et compte tenu d'une recevabilité qui datait bien d'août 2015 et d'une mise en place d'un plan consistant en un moratoire, la réponse de Bisane devenait explicite.

Si c'est août 2015, vous devez être en cours de plan.
Dans ce cas, l'article L 722-12 ne s'appliquerait pas.

Vous n'êtes donc plus exonéré des frais que vous mentionnez, et ils sont dûs !

Et je précise le propos d'Agathe, pendant la durée de l'établissement du plan !

Votre compte doit fonctionner en positif comme cela vous a été dit.

[Rubis16]

D'accord merci de vos réponses, je comprends mieux dans ce cas.
Autre question malgré le fait que je soit fiché BDF est-ce qu'il m'est possible d'ouvrir un compte dans une autre banque?

[Caren]

Oui, ça se tente !

La banque du facteur est souvent plus ouverte que d'autres, et sinon il y a le compte Nickel !

[Rubis16]

J'ai pris rdv a la banque du facteur pour le 7 octobre j'espere que cela se fera car il y a plus d'avantage et ma banque actuelle me rend dingue et ca bien avant mon dossier de surendettement donc je tente mais j'espère que cela se fera

[BRUYERE]

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