Ordonnance injonction de payer exécutoire, saisie conservatoire

[bisane]

Selon ce calcul, vous en êtes à environ 2 045 € d'intérêts, donc ça semble correspondre, grosso modo...


Combien y avait-il sur votre compte le jour de la saisie ?
Quelle somme a-t-elle été effectivement saisie ?

La saisie n'est pas éternelle, et doit être renouvelée.
Elle est par ailleurs interrompue par votre opposition.


Votre lien n'est pas très explicite...
Mais je crois que vous vous trompez de débat ! 
Il y a bien un titre exécutoire, et ce que vous semblez citer (pardon, pas le temps de chercher ce matin) semble concerner des saisies conservatoires opérées AVANT l'obtention d'un titre exécutoire.

[lyncredit]

Bonjour Bisane,


Ils m'ont bloqué 670€ et ont laissé le SBI (513.88), il y avait donc 1253.88 €. Puis-je demander de débloquer une somme finalement ?


Merci pour le tableau, c'est toujours utile !


Alors que pensez-vous de ma situation ? Je ne sais pas si je me lance dans une procédure ou pas.. Ce qui me motive à contester c'est le non respect du decret [size=0px]de l'ancien article 221 du décret 31 juillet 92, et ils ne m'ont pas prévenue que je pouvais faire opposition à l'OIP au TI paris 18.[/size]
J'accepte de payer le crédit principal, je dois cette dette, mais autant d'intérets me semble exorbitant... Le but de saisir le JEX serait de négocier ces intérêts et demander des délais de paiement..

Merci encore pour vos précieux conseils

[jacques123]

Si vous avez contesté l'OIP, l'affaire reviendra au fond donc là vous pourrez discuter des régularités du contrat et si nécessaire des modalités de règlements.
Saisir le JEX pour les mesures conservatoires vous autorisera seulement à obtenir la mainlevée, le JEX n'est pas compétent pour juger au fond.
Compte tenu des sommes exposées et si cela ne vous dérange pas plus que ça, je pense qu'Il faut juste informer l'huissier de ce que vous contestez l'OIP et qu'il veuille bien effectuer la mainlevée de la saisie conservatoire qui est une mesure excessive.

[lyncredit]

Merci Jacques, je viens d'appeler les huissiers, et celle qui se charge de mon dossier est en vacances et revient le 04/05/2015, et si je dois saisir le JEX, j'ai jusqu'au 08/05/15...
Je pensais que saisir le jex permettait de demander des délais..
Donc vous me conseillez de ne pas saisir le JEX, puisque j'ai fait opposition à l'OIP. Donc mon affaire sera jugée dans sa totalité au TI de Paris ( lieu où a été délivrée l'OIP ) ?

[jacques123]

Dans la mesure où vous avez contesté l'OIP, autant tout mettre à plat dans la procédure au fond (clauses du contrat, délai etc...) plutôt que de négocier un délai de paiement devant le JEX.

[lyncredit]

Ok, sans aide juridictionnelle, il est donc possible que ma dette soit majorée, si toutefois je n'obtiens pas gain de cause  ?
Et donc à partir du moment où j'ai fait opposition, en attendant le jugement, les huissiers ne peuvent plus continuer à saisir c'est bien ça ?

[jacques123]

Pas besoin d'avocat pour vous défendre devant le TI.
Dette majorée de quoi ? un jugement sera rendu et ce sera sur cette base que vous serez susceptible d'être condamnée, vous pouvez également demander du juge la mainlevée de la saisie.
L'huissier ne dispose pas de la formule exécutoire pour prospérer.
Ce qui est plus embêtant c'est que vous avez un certain montant bloqué donc à vous de voir si cela est handicapant pour vous et si c'est le cas, il faudra contester devant le JEX.

[bisane]

La QS pour 1045 € serait de 140 €.
Vous pouvez donc tenter de demander à la banque de laisser le reste à votre disposition, mais ilfaut désormais faire très très vite !

Pardon, hein, mais j'ai du mal à comprendre votre acharnement pour saisir le JEX !
Le temps que celui-ci se prononce, les sommes resteront bloquées. Or, comme le dit, Jacques, ce blocage ne semble pas vous poser un énorme problème, et ce sera toujours ça de moins à devoir.

Concentrez vous sur votre opposition !
Pourquoi ne pas faire valoir vos droits à l'aide juridictionnelle, même si, en effet, un avocat n'est pas indispensable ?
Les seuls frais supplémentaires qui peuvent vous être imputés seraient ceux liés à l'article 700 du CPC.

[lyncredit]

Oui Jacques, pas besoin d'avocat devant le TI, en termes de majoration, je pensais justement à l'article 700 et éventuellement aux frais de la mainlevée de la saisie si je la demande à l'huissier, je sais qu'il peut rajouter des frais pour cette manœuvre, et pas des moindres apparemment..

Bisane, mon "acharnement" à saisir le JEX est simplement dû au fait que l'avocate me l'a conseillée.. Avant cette histoire, je ne connaissais rien du droit du crédit et de la conso, mais j'ai bien compris maintenant, mon affaire sera jugée au fond lors de mon audience due à l'opposition que j'ai faite au TI de Paris.

Je suis en effet restée sur le simple fait que l'huissier n'a pas respecté l'ancien article 221 du décret 31 juillet 92, et qu'il me semble avoir affaire avec un huissier pas commode..
Heureusement, cette somme de 670€ ne m'handicape pas plus que ça, et oui, ça sera ça de moins à devoir.

Pour la Quotité Saisissable, merci infiniment, j'envoie la lettre en RAR demain sans faute, n'ayant pas pu le faire aujourd'hui. C'est triste de savoir que si l'on ne se défend pas, on se fait avoir, j'ai déjà eu une très mauvaise expérience avec ma banque il fût un temps à cause de chèques rejetés.. je me suis battue (car dans mon droit), et j'ai eu gain de causes.. (Faut-il que je prévienne l'huissier de ma demande de déblocage ? Si oui, comment ? en RAR aussi ou en lettre simple ou mail ?

Pour l'aide juridictionnelle, je suis passée au tribunal ce matin, ils m'ont dit à l'accueil que sans les revenus des 12 derniers mois de mes parents, mon dossier serait incomplet, donc refusé. L'adresse de mes parents est ma "boite postale", je suis nomade, j'y dors de tps en tps.. Et par principe, je refuse de leur demander ces documents...Donc je me suis faite à l'idée de me défendre seule, c'est aussi pour cette raison que votre aide est très très précieuse !

Je vous remercie infiniment de votre aide, vous êtes géniaux..
A bientôt sûrement, pour vous tenir au courant et aussi pour vous demander d'autres conseils !

Merci, merci !!!

[bisane]

La mainlevée, si vous acceptez la saisie, ne coûte rien. L'acte de saisie, en revanche, vous sera facturé.

L'article 221 ne vous concerne pas.
La saisie conservatoire ne concerne pas vos biens meubles.
L'huissier est bien muni d'un titre exécutoire, donc l'article 214 non plus.
Le seul truc étonnant dans votre histoire, c'est la saisie "conservatoire".

Je crois que ce serait bien que vous nous fassiez suivre l'ensemble des documents remis par l'huissier... qui, si j'ai bien tout suivi, vous ont été envoyés, et qu'il faudrait aller récupérer à son étude.

L'huissier n'a pas être informé de votre demande de déblocage des sommes insaisissables, mais vous pouvez le faire.

C'est vous qui voyez pour l'aide juridictionnelle, mais le jeu en vaudrait la chandelle ! 

[lyncredit]

Lettre en RAR envoyée à la banque et lettre en RAR avec copie lettre opposition OIP envoyée aussi

Bisane, c'est une saisie conservatoire car ils ne peuvent pas faire d'attribution dans la mesure où mon affaire est encore pendante au TI de PAris puisque l'OIP a été signifiée en PV 659 et non à personne. Vu que je peux encore faire opposition, ce n'est pas encore un "réel" titre exécutoire, donc pas de saisie attribution. ENfin, c'est ce que l'avocate m'a dit, et c'est ce que j'ai compris.. La saisie est abusive, c'est aussi pour ça que je comptais saisir le JEX.

Je vais vous envoyer les docs des huissiers reçus en recommandé, je préfère cacher mes coordonnées avant. POurquoi pensez-vous que je dois aller récupérer des docs à l'étude ?
L'OIP ils me l'ont finalement envoyée par mail, et j'ai l'ai aussi reçue en copie certifiée conforme, envoyée par le tribunal, à ma demande.

Pour les articles 221 et 214, j'ai lu rapidement, je suis célibataire.

Pour les biens meublés, apparemment ils auraient pu venir faire l'inventaire, mais les huissiers préfèrent généralement passer par le compte bancaire avant, et de toutes façons, je n'ai aucun meuble.. pas même une voiture !

POur l'aide juridictionnelle, oui, je peux tenter sans les revenus de mes parents, en effet.

[bisane]

Pardon de ne pas tout retenir et de ne pouvoir remonter tout votre fil à chaque message... 


Pourquoi dîtes-vous que le créancier ne dispose pas d'un "réel" titre exécutoire, alors que le titre de votre fil indique bien qu'il en dispose ? ? ? 
Pour autant que je me rappelle, il est même exécutoire parce que constaté "sans opposition" par le greffe.

Vous ne pouvez pas jouer sur tous les tableaux... et je crains que la saisie ne soit pas du tout abusive. 

Quoi qu'il en soit : vous avez fait opposition, et il faudra tirer tout cela au clair avant d'être convoquée au tribunal !

Il semble indispensable de nous envoyer les documents qu'il est inutile d'anonymiser.
Je persiste par ailleurs à penser que vous avez tout intérêt à faire une demande d'aide juridictionnelle ! Vous êtes majeure, et, je suppose, non comptée "à charge" par vos parents...

[lyncredit]

Voilà Bisane, je viens de vous envoyer les docs.
Oui je comprends que vous n'ayez pas chaque cas en tête avec les détails précis

Désolée, je suis complètement embrouillée.. Voilà la question exacte posée par mail à une avocate:
"Quand vous dites : « Dès lors, il est fort probable qu'ils n'aient pas signifié à personne raison pour laquelle, ils ont opté pour la mesure conservatoire ( ne nécessitant pas de titre exécutoire). »,  si j'ai bien compris, cela veut dire qu'étant donné que la signification s'est faite via le pv659, alors ils ne pouvaient pas faire directement de saisie attribution ? Donc concrètement, l'ordonnance d'injonction de payer n'est pas encore un réel titre exécutoire puisque je suis encore en droit de faire opposition dans le délai d'un mois à compter de la saisie conservatoire ?"
Question à laquelle elle m'a répondue "oui"..
Donc je ne comprends plus rien..

Je suis à deux doigts de croire que finalement, je dois vraiment ces 5540 €.. Si la procédure me rajoute l'article 700, cela me coûtera encore plus cher..

Ce qui me questionne aussi, c'est la signification après que la formule exécutoire soit apposée.. elle a logiquement été faite en pv 659, mais comment vérifier ? surtout pour vérifier si le délai de 6 mois a été respecté, sans quoi l'OIP est nulle non

Je suis perdue, est-ce que ça vaut le coup de se lancer dans une procédure ??

Pour l'AJ, non, je ne suis plus à charge de mes parents depuis looongtemps, 15 ans pour être exacte. Je vais tenter d'envoyer une demande sans les revenus de mes parents, on verra bien.

Je veux faire les choses bien, payer ce que je dois, et me défendre pour ne pas me faire "avoir", j'ai toujours été quelqu'un de juste, mais parfois trop naïve..

Merci encore à tous, heureusement que vous êtes là !!

[lyncredit]

Ce que je trouve étranger aussi, c'est qu'il a fallu que je me renseigne pour savoir que je pouvais faire opposition à l'OIP de Paris 18, les huissiers n'avaient-ils pas obligation de le faire ? au même titre qu'ils m'ont bien prévenue que je pouvais demander la mainlevée ??

[bisane]

Les huissiers ont dû penser que le délai d'opposition était dépassé, puisque, pour eux, il y a bien eu signification.
Il faudrait leur réclamer les documents de 2010.

Pour le reste, votre OIP a bien été rendue exécutoire le 25.10.2010, et la signification a bien été faite dans les délais, puisque l'ordonnance a été rendue le 09.07.2010, et qu'un avis de vaines recherches a été déposé le 24.08.2010. Ca figure tout en bas de votre OIP.
Les délais ont été parfaitement respectés.

L'OIP vous condamne également à payer 220.12 € au titre de l'assurance, ce qui me semble très discutable.

La mesure conservatoire n'a besoin d'aucune justification : l'huissier, incapable de vous retrouver en personne, a trouvé votre compte bancaire, dont je suppose que l'adresse qui y figure est celle de vos parents...


Reste à savoir maintenant si ce crédit a parfaitement respecté la législation pour savoir si vous maintenez ou pas votre opposition.

[lyncredit]

Merci Bisane

Oui je vais leur réclamer les docs de 2010, celle qui s'occupe de mon dossier est en vacances et revient lundi.
J'ai cru comprendre qu' ils n'ont pas fait de saisie attribution justement parce qu'ils ne pouvaient pas, dans la mesure où je pouvais encore faire opposition à l'OIP, puisque signification pas faite à personne.
Ils doivent savoir que la signification en pv 659 n'est pas à personne ! Je serais étonnée du contraire.

C'est la signification après que la formule exécutoire soit apposée qui me questionne, pas celle de l'OIP du 24/08/2010, qui est, je l'ai bien vu, via pv659. Quels sont les usages ? Doivent-ils la signifier après l'apposition ?

Et ce que je trouve troublant, c'est qu'ils ne m'ont pas envoyé l'OIP comme il est prévu ds l'ancien article 221 du décret 31 juillet 92, au risque de rendre la saisie caduque. D'ailleurs, pourquoi dites-vous que l'article 221 ne me concerne pas ? on ne parle pas du même je pense !?


Merci pour les 220,12 de  l'assurance.. je n'aurais pas pensé à en parler !

Comment savoir si ce crédit a respecté la législation ?
Que me conseillez-vous ?

[lyncredit]

En termes de prescription ou forclusion, si j'accepte cette saisie conservatoire, le délai de 10 ans court à partir de 2010 ou de la saisie ? Juste pour info ..

[bisane]

On peut parfaitement procéder à une saisie-attribution dès lors que l'on possède un titre exécutoire !
Ce dernier n'a pas à être signifié.

L'histoire de la "signification à personne" est plus délicate... et rien n'oblige un débiteur à faire opposition après une saisie.

Je pense que la saisie "conservatoire" avait plutôt pour objectif que vous vous manifestiez et ne preniez pas la poudre d'escampette en vidant votre compte.
Pourquoi ce choix plutôt que celui d'une saisi-attribution simple... je ne sais pas...


L'article 221 concerne les "biens meubles corporels", pas la saisie d'un compte.
La saisie vous a bel et bien été signifiée, et l'OIP y est bien jointe.

[bisane]

Je ne vois pas très bien où résiderait votre intérêt à accepter la saisie...
Il n'y a pas lieu d'évoquer la prescription, et encore moins la forclusion, puisque la dette est jugée !
Un titre exécutoire est valable 10 ans.

[lyncredit]

Ah, petite erreur en effet, c'est l'article 236 - Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 .. Je comprends mieux pourquoi vous mes parliez de meubles !!
Et NON ils ne m'ont pas envoyée la copie de l'OIP dans le courrier en recommandé ! ils me l'ont envoyée par mail, à ma demande !

Donc ils peuvent continuer à réclamer cette dette jusqu'en 2020, c'est bien ce que je pensais merci.

[lyncredit]

Au sujet du délai de signification de l'OIP après formule exécutoire, j'ai lu ça sur le forum et ne trouve pas les sources :" l'huissier a 6 mois pour signifier l'ip sinon elle n'est plus valable."

Pouvez-vous m'aider ?

Parce que si c'est le cas, OIP invalide donc pas de titre exécutoire donc dette forclose ?

Il faut vraiment que j'ai ces docs de 2010 !!


(désolée, je suis têtue, et veux comprendre ...)

[bisane]

Le problème pour vous est que la saisie "conservatoire" a été effectuée alors qu'il y avait bel et bien un titre exécutoire !!!!
L'OIP elle-même vous a également été signifiée (avis de vaines recherches) dans les délais impartis.


C'est bien que vous cherchiez à comprendre ! 
Mais apparemment la procédure a bel et bien été respectée de bout en bout.
Que vous ayez tenté de vous y soustraire ne vous autorise pas à la dénoncer.

Je répète : concentrez vous désormais sur la validité du contrat et d'éventuels délais de paiement.

[feufolette]

Le problème pour vous est que la saisie "conservatoire" a été effectuée alors qu'il y avait bel et bien un titre exécutoire !!!!
L'OIP elle-même vous a également été signifiée (avis de vaines recherches) dans les délais impartis.


C'est bien que vous cherchiez à comprendre ! 
Mais apparemment la procédure a bel et bien été respectée de bout en bout.
Que vous ayez tenté de vous y soustraire ne vous autorise pas à la dénoncer.

Je répète : concentrez vous désormais sur la validité du contrat et d'éventuels délais de paiement.

dans la  mesure où l'huissier est informé de l'opposition, il ne fera pas de nouvelle saisie et attendra le résultat du jugement du TI.
Donc priorité à la préparation du dossier pour l'audience

[lyncredit]

Bonjour à vous et merci encore pour vos réponses.


Je viens vous donner quelques nouvelles:
J'ai appelé le TI de Paris pour leur demander si lors de ma future audience, le juge pouvait "intervenir" sur la saisie conservatoire faite à Pontoise, et pour savoir s'ils savaient quand et comment l'OIP m'avait été signifiée après l'apposition de la formule exécutoire (pour info.. oui oui je suis très curieuse du déroulement exact de la procédure !)
Ils m'ont répondu que non, à partir du moment où ce sont deux tribunaux différents, le juge de Paris n'a rien à voir avec la saisie faite à POntoise (ce qui me semble illogique dans la mesure où l'affaire est jugée au fond, donc de A à Z, comme vous me l'avez appris). Ils (le TI de paris) m'ont donc conseillée de saisir le jex de Pontoise.. Etant encore dans les délais à 2 jours près, je suis paniquée de ne pas être sûre à 200 % de ne pas saisir le jex.. mais je vous fais confiance, et vais me concentrer sur l'opposition de l'OIP à Paris, comme vous me le conseillez..

J'ai appelé aussi les huissiers, celle qui s'occupe de mon dossier est plutôt "sympa", claire et compréhensive, elle m'a informée qu'ils avaient demandé la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, qu'elle avait déjà été signifiée à ma banque. Ils ont fait cette demande le 30/04, alors que je leur ai informé de mon opposition en RAR (dont j'ai reçu l'accusé le 29/04) Elle revenait tout juste de vacances et ne savait pas que j'avais fait opposition, elle n'avait pas encore regardé son courrier..
Du coup, je vais bientôt recevoir la signification de la demande de conversion.

Comment est-il possible qu'ils n'aient pas attendu l'écoulement du délai d'un mois avant de demander la conversion ? Finalement, d'après ce qu'elle m'a dit, j'ai encore un mois (à compter de la signification de la demande de conversion) pour contester cette conversion de saisie..

Je suis perdue !!!!! Aidez-moi svp !!

[feufolette]

J'ai appelé aussi les huissiers, celle qui s'occupe de mon dossier est plutôt "sympa", claire et compréhensive, elle m'a informée qu'ils avaient demandé la conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution, qu'elle avait déjà été signifiée à ma banque. Ils ont fait cette demande le 30/04, alors que je leur ai informé de mon opposition en RAR (dont j'ai reçu l'accusé le 29/04) Elle revenait tout juste de vacances et ne savait pas que j'avais fait opposition, elle n'avait pas encore regardé son courrier..
Du coup, je vais bientôt recevoir la signification de la demande de conversion.

Comment est-il possible qu'ils n'aient pas attendu l'écoulement du délai d'un mois avant de demander la conversion ? Finalement, d'après ce qu'elle m'a dit, j'ai encore un mois (à compter de la signification de la demande de conversion) pour contester cette conversion de saisie..

l'explication est dans le chassé croisé vacances/courrier ....

l'opposition a été faite dans les délais,point. l'ip sera mise à néant et il y aura un jugement au fond

les 700  € seront bloqués par la banque, mais pas versés à l'huissier compte tenu de la procédure en cours.  Le fait de transformer en saisie attribution permet de faire courir définitivement le délai d'opposition , ce qui ne sert à rien à l'huissier puisque vous aviez déjà fait oppo.

Par contre ça lui permet d'avoir 700 € d'acompte sur le dossier quand le jugement final sera intervenu, et de "générer de l'acte" 

Mais comme elle vous l'a dit vous pouvez encore saisir le jex pour demander la main levée de la saisie.