questions sur fichage et assignation

[fafamimi]

Bonjour, nouvelle dans ce forum, et en droit, j'espère que mon message sera posté au bon endroit ! Mais n'y connaissant pas grand chose en droit j'ai lu ici que vous aviez vraiment l'air spécialisé dans les crédits à la consommation.
Mon cas est plutôt compliqué alors je vais essayer de résumer :
Mon mari a fait l'achat d'un véhicule en 2008 qu'il a financé par le biais d'un organisme de crédit affilié au concessionnaire. Il vivait alors chez ses parents. Petite précision, il a été très négligent avec l'administratif et n'a aucune trace de ce contrat. il rembourse tous les mois normalement et nous nous installons ensemble en mars 2011. il perd son emploi en mai 2011 et nous avons donc subitement une perte d'argent très importante car pas d'autres indemnités que le RSA et mon petit salaire d'à peine 800€ par mois. Depuis longtemps, il n'a plus accès à ses comptes car a perdu ses codes d'accès à internet, et lorsqu'il fait des demandes auprès de sa banque, ne reçoit jamais rien. J'ajoute qu'il avait contracté un autre crédit. Nous nous débrouillons tant bien que mal pour régler les factures mais négligeons les crédits. On peut presque dire qu'ils passent aux oubliettes puisque nous ne recevons aucun relances. Nous ne connaissons vraiment pas grand chose au système bancaire et nous ne comprenons pas pourquoi il n'a plus de découvert autorisé, que sa carte est régulièrement bloquée...il essai par de multiples rendez-vous d'obtenir des réponses auprès de sa banque mais rien n'y fait. Nous écrivons une lettre au médiateur en juillet 2012 pour essayer de débloquer la situation mais cela n'aboutit à rien. Après quelques recherches, nous consultons la banque de France en mars 2013 et constatons qu'il est inscrit au FICP par les 2 organismes de crédit depuis août 2011. (Nous comprenons mieux les restrictions auprès de la banque). Nous leur envoyons donc des courriers AR en leur informant qu'il n'avait pas tenu informé mon mari de la situation, que nous contestons cette inscription... Avec le recul je pense que le changement d'adresse y est pour quelque chose car il n'a jamais informé les créanciers de son déménagement. Pas de réponse, mais en juillet nous recevons une assignation par l'organisme de crédit de la voiture pour janvier 2014 en demandant une dette de 4121,08 €, plus des frais d'intérêts et 1000€ pour l'article 700... sur l'objet de la demande il est écrit que la première impayé date du 30 novembre 2011, ce qui me semble faux puisqu'ils ont fiché mon mari en août 2011(et sans les relevés bancaires de 2011 nous ne pouvons pas vérifier). Je me demande donc si le délais de forclusion peut être appliqué sachant que nous avons écrit à l'organisme en début de mois pour leur proposer un arrangement et d'étaler la dette, en leur demandant les justificatifs. L'échéancier a été accepté car ils ont répondu très vite mais ont dit qu'ils nous transmettraient les pièces dès que possible. Je pensais donc écrire à l'avocat pour demander les pièces du dossier et écrire à l'organisme pour leur préciser que nous ne commencerons le paiement que lorsque nous aurons ces pièces, qu'en pensez-vous ? Car nous voulons prouver au juge notre bonne foie mais si le délais de forclusion peut être invoqué cela nous aiderait beaucoup car nous attendons un bébé pour mi octobre et je me retrouve actuellement sans emploi. Mais si le délais de forclusion est avéré, l'organisme va t'il retiré son inscription au FICP ? Pour ce qui est de l'autre organisme, il a réglé la dette auprès de l'huissier en début de mois car ils avaient tenté une saisie attribution mais le compte était vide. Il y avait eu un jugement rendu auquel nous n'étions pas du tout au courant. L'huissier nous a arrangé et nous avons payer 1300 € au lieu de presque 1500 €.  Merci beaucoup d'avoir pris la peine de lire et désolée pour les fautes !

[biquette59]

Bonjour et bienvenue sur ce forum Fafamimi ! Je vous mets le message d'accueil ! 

Pourriez-vous remplir le tableau et 'l'insérer dans votre 1er message" ! 


bonjour et bienvenue à vous !

1 - Tout d'abord merci de lire ces billets ! (clic sur le texte en bleu pour accéder aux informations)

- vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire
- Liens et informations utiles sur le surendettement


2 - pouvez vous remplir le tableau se trouvant sur ce fil et le mettre dans votre premier message ? Merci d'avance !
Tableau résumant la situation financière


3 - Un peu plus long ... pouvez vous nous raconter ce qui vous a amené au surendettement ?
- cela nous permettra de mieux connaitre votre situation !
- nous vous aiderons du mieux que nous pourrons !
- Sur ce site aucun jugement ni critique ! c'est un forum d'entraide !

prenez le temps de tout lire, de remplir ... puis de poser vos questions précises.
Nous nous efforcerons d'y répondre de notre mieux.

Voir également  les lettres types :
lettres type (modèles)
ainsi que :
Trucs et astuces pour filtrer vos appels !!!

et pour terminer...
nous vous rappelons que vous pouvez à tout moment accéder :
- à vos messages personnels (en haut à droite de la page)
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- qu'il est toujours conseillé de se rapprocher de :
   ->  l'association cresus
   -> ou autre  association de défense de consommateurs
   -> et/ou d'un travailleur social (conseillère ESF ou Assistante Sociale

[lilinne]

bonjour
je vous ai créé votre fil et j'ai signalé votre message

[bisane]

Demandez en effet les documents à l'avocat et à nouveau au créancier...

Si l'assignation vous a été délivrée en juillet, il faudrait que le dernier paiement soit intervenu en juin 2011 pour que la forclusion soit acquise.
Ne pouvez-vous demander copie des relevés de cette époque à la banque ?

Quoi qu'il en soit, et même si celle-ci est acquise, le fichage persiste pendant 5 ans ou jusqu'au règlement de la dette.

[fafamimi]

Merci pour cette réponse très rapide. Oui donc nous avons tout intérêt à régler la dette même si la forclusion était avérée car là il resté fiché jusqu'en août 2016.  Il me semble qu'elle est cependant un peu élevé le juge pourrait démontrer cela et nous condamner à payer une dette moindre ? Il pourrait nous proposer un plan de financement à hauteur de nos capacités et défiché mon mari si il commence les remboursements correctement ?

[fafamimi]

J'ajoute aussi que l'organisme est tout de même de mauvaise foi car il déclare que le premier impayé date de novembre 2011 alors que de toute évidence cela est faux et si nous avions eu connaissance de tous ces impayés avant nous n'aurions pas laissé une telle dette, vous pensez que cela pourrait aussi atténuer notre dette pour le juge ? Pour les relevés de 2011 cela est compliqué nous avons déjà peiné à obtenir ceux de 2012 récemment, la banque est de trèèès mauvaise foi... J'ai toujours le courrier au médiateur de juillet 2012 qui stipule que nous n'avons plus d'accès au compte depuis 3ans cela peut être une pièce utile pour le juge ?

[bisane]

Pour la pièce utile, la réponse est oui...

Si vous remboursez la dette, par le biais de l'échéancier ou par le jugement, vous ne serez pas défichés pour autant jusqu'au règlement complet, ou au bout de 5 ans.

Le juge peut vous accorder des délais de paiement, oui.
Il peut également diminuer la dette, en particulier la pénalité de 8%.

Je ne crois pas que vous ayez intérêt à commencer à rembourser avant d'être certains qu'il n'y a pas forclusion.

Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle ?

[fafamimi]

D'après ce tableau il semblerait que je n'ai pas le droit à l'aide. Il s'agit d'être assisté par un avocat pour l'assignation ? Désolée je suis vraiment débutante    Mais le juge peut il déclarer la forclusion même si nous avons récemment répondu en proposant un échéancier ? En effet après réflexion, il me semble qu'il sera mieux d'attendre le jugement avant de commencer un remboursement car je ne suis pas sûre de leur bonne foi et cela nous ferait gagner un peu de temps avec l'arrivée du bébé...

[bisane]

Il s'agit d'être assisté par un avocat pour l'assignation ?

Oui !

Mais le juge peut il déclarer la forclusion même si nous avons récemment répondu en proposant un échéancier ?

Justement, non...
Il faut donc s'assurer qu'elle n'est pas encourue avant d'entreprendre un quelconque remboursement.

[fafamimi]

Dans ce cas je pensais faire ces courriers à l'avocat et au créancier :
Avocat : [size=78%]Suite à mon assignation devant le tribunal d'instance de Versailles le 23 janvier 2014, par l'organisme C....... que vous représentez, je souhaiterai obtenir les copies des pièces que vous détenez pour ce dossier.[/size]
[/size]
[/size][size=78%]Créancier : [/size][/size][size=78%]Suite à votre courrier du 13 septembre 2013, j'ai contacté votre avocat afin d'obtenir la copie des pièces détenus pour l'audience du 23 janvier 2014. Je commencerai le règlement à réception de[/size][/size][size=78%]  [/size][/size][size=78%]celles-ci, après avoir validé leur exactitude.[/size]

[bisane]

A part tous les [ size] impromptus, ça va bien ! 

[fafamimi]

oups le copier coller n'est pas mon fort, sans relecture...et je me demandais, il est possible que le juge baisse la dette en fonction des documents fournis et des incohérences relevés ?

[bisane]

Ca dépend de quel genre d'incohérences ! 

[fafamimi]

Le fait qu'ils disent que le premier impayé date du 30 novembre 2011 alors qu'ils l'ont fiché en août 2011. Et puis le fait qu'on est pas été averti ni relancé sur quoi que ce soit.

[feufolette]

par rapport à ça, non.
Normalement avec l'assignation vous avez la copie des pièces que présente le créancier. (en général contrat, lettres de mises en demeure de payer, historique du compte )

[fafamimi]

Non là je n'ai aucune copie de pièces c'est pourquoi je vais envoyer un recommandé aujourd'hui à l'avocat et au créancier pour demander les pièces et dire que je commencerai le paiement quand je les aurai reçu si elles me paraissent exactes. Sur l'assignation il y a un passage " bordereau des pièces visées dénoncées en-tête :
1. offre de prêt en date du 14 mars 2008
2. tableau d'amortissement
3. historique des paiements
4. décompte créance arrêté aux 19 juin 2013"

[CHATEL]

Sauf s'il s'agit d'une assignation en référé, les pièces sont annexées à l'acte qui vous a été délivré.


L'assignation vous a t-elle été signifiée en personne par l'Huissier ? ou s'agit-il juste d'une copie qui vous a été transmise ? Si elle ne vous a pas été délivrée par Huissier, vous devez vous rendre à cette Etude pour chercher cette assignation et les pièces y seront jointes, ce qui vous permettra de préparer votre défense.

[fafamimi]

La copie nous a été transmise par courrier mais nous avons été à l'étude de l'huissier pour la récupérer et les pièces n'y sont pas.

[CHATEL]

Il s'agit d'une assignation en référé ?

[fafamimi]

je ne crois pas rien n'est précisé. Le titre est " assignation devant le tribunal d'instance de versailles"

[bisane]

Il s'agit d'une assignation en référé ?

Ca peut prendre 6 mois, un référé ? 

[CHATEL]

Malheureusement oui. En région parisienne, les TI sont particulièrement encombrés. A titre d'exemple: TI VILLEJUIF - les premières dates sont fixées en juin 2014.

[size=78%]je ne crois pas rien n'est précisé. Le titre est " assignation devant le tribunal d'instance de versailles"[/size]

[size=78%]


S'il n'est pas mentionné "assignation en référé"  ou que vous êtes convoquée à l'audience de référé du ...: c'est que l'Huissier et avocat ont commis une boulette et méconnu l'article 837 du Code de Procédure Civile:

L'assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites à l'article 56

1° Les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et, le cas échéant, l'affaire jugée ;
2° Si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
L'acte introductif d'instance rappelle en outre les dispositions de l'article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.
[/size]L'assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.

[feufolette]

"En revanche, si c'est une assignation en référé, un indice ne trompe pas: l'assignation est devant "Monsieur le Président du Tribunal".

dixit Maître Fouché, ce qui ne semble pas être notre cas....

http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/_8da74a1a-bd7a-4cd3-a1b9-fc3ab25f8a0a

[CHATEL]

"En revanche, si c'est une assignation en référé, un indice ne trompe pas: l'assignation est devant "Monsieur le Président du Tribunal".

dixit Maître Fouché, ce qui ne semble pas être notre cas....

http://avocats.fr/space/marie.laure.fouche/content/_8da74a1a-bd7a-4cd3-a1b9-fc3ab25f8a0a

Vi mais également lorsque les pièces ne sont pas jointes à l'assignation, car aucune obligation en matière de référé, uniquement au fond.

[bisane]

Comment prouver que les documents ne sont pas joints ?