Recours MI suite décision de recevabilité

[Kami974]

Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je suis totalement perdue dans mes démarches suite au dépôt d'un dossier de surendettement effectué le 25/10/2023 et ayant eu une décision de recevabilité le 30/11/2023.

En effet, la commission de surendettement a décidé d'orienté mon dossier vers des mesures imposées dans laquelle ils ont retenus comme mensualité 652€ et maximum légal (par référence au barème des quotités saisissables) : 1012.47€.

Or, je trouve que la mensualité retenue est élevée par rapport au coût de la vie à l'Ile de la Réunion et mes charges courantes.

Je souhaiterai savoir si dans mon cas, il est possible de faire un recours ou s'il est mieux que j'accepte ce qu'on m'impose comme mesures ?

Je vous remercie par avance.

[bisane]

Bonjour !

  pour la recevabilité !

Le tableau en pdf ne nous est d'aucune utilité : il faut l'enregistrer dans son format d'origine.
Mais il doit y avoir un petit problème avec les revenus que vous déclarez : la BDF prend en compte les revenus sur un an divisés par 12, primes et avantages en nature inclus.

Si je comprends bien, vous n'avez pas encore reçu les MI, et il n'est donc pas encore temps de contester quoi que ce soit.
Il conviendra peut-être de vous rapprocher de votre gestionnaire.

[Kami974]

Bonsoir,

Merci de m'avoir répondu et désolé de ne pas avoir compris le concept du tableau 🙈

En effet, je n'ai reçu pour l'instant que le courrier recommandé qui indique de la recevabilité de mon dossier.

Pourriez-vous me dire dans combien de temps j'aurai le 2nd courrier? Minimum 15 jours si je comprends bien?

C'est très compliqué quand on y connait rien là dedans.

Avec le conseillé de la commission je pourrai échanger sur mon cas?

Et enfin dernière question : pourquoi vous dites qu'il y a un problème avec mes revenus ? 😔

Merci encore pour votre retour. 🙌

[bisane]

et désolé de ne pas avoir compris le concept du tableau

Si vous pouviez le remettre...

pourquoi vous dites qu'il y a un problème avec mes revenus ?

Parce qu'avec ceux renseignés dans votre tableau partiel (2486 €) et 3 personnes au foyer, votre QS ne peut en aucun cas être de 1012 € comme vous l'indiquez.
Le montant des revenus retenu par la BDF doit donc être bien supérieur à ceux que vous avez indiqués.

Un peu de lecture pour la suite : Votre dossier de surendettement est recevable... et maintenant ?

dans combien de temps j'aurai le 2nd courrier? Minimum 15 jours si je comprends bien?

1 mois pour l'état détaillé des dettes, puis environ 1 mois pour les MI.

Avec le conseillé de la commission je pourrai échanger sur mon cas?

Oui.

[Kami974]

Bonjour,

Je fais suite à mes messages précédents,

Voilà maintenant après 3 mois, que la commission de surendettement me fait retour de leur décision (en date du 01/03/24).

De ce fait, ce que je comprend de leur courrier, c'est que j'ai un total de dette de 74 921€ pour lequel ils établissent des mesures imposées par pallier.

Et donc sur 12 mois il est prévu que je paie 638€ à taux zéro, le temps pour moi de vendre mon véhicule (acheté en 05/23) qu'ils ont jugés pas nécessaire de garder. Or pour moi, je ne peux pas aller travailler sans d'une part du fait de mes horaires de travail, de la distance (40kms A/R) et un enfant de 3 ans à ma charge.

J'espère avoir bien complété le tableau cette fois-ci.

Toutefois, je ne suis pas d'accord avec les mesures imposées, car supposons que j'arrive à vendre ma voiture à 30 000€ il me reste encore en fin de plan 37 000€.

J'aimerai savoir si je peux contester ces mesures, si oui, comment m'y prendre car je suis totalement perdu dans ses démarches et je suis à bout moralement.

Merci par avance pour votre aide.

[Kami974]

Ci-joint le TB complété. 

[Kami974]

Le courrier que j'ai reçu de leur part. 

[bisane]

Pourquoi donc avez-vous choisi ce tableau-là ? ? ?
C'est celui-ci qu'il faut compléter...
Merci, une fois rempli, de le joindre à votre tout 1er message.

Il n'y a pas de crédit auto dans votre tableau...

Vous ne l'aviez pas signalé, que le véhicule vous était indispensable ?

Vous avez la possibilité de contester ces MI : Qui (quand et pourquoi) peut contester les mesures imposées par la commission de surendettement ?

[Kami974]

Bonjour, 

ce que je ne comprends pas c'est que c'est le même tableau que vous dites de compléter et j'ai suivi à la lettre les indications. 

Toutefois, je sors d'un RDV avec une conseillère économique sociale et familiale qui elle non plus ne comprend pas la cohérence du courrier des mesures imposées de la commission de surendettement. 

En effet, je dois rembourser pendant 12 mois 640€ afin de me permettre de vendre mon véhicule (qui est estimé à 30 000€), cependant il me restera toujours 37 000€ à ma charge.

Elle pense qu'il manque des documents pour compléter mon dossier, car ils ont surement surestimé la valeur de mon véhicule. 

Normalement à la fin du plan, il n'est plus sensé me rester une dette à ma charge. (si j'ai bien compris) 

J'ai pourtant signalé que mon véhicule m'était indispensable mais ça n'a rien changé. 

Par conséquent je reste toujours dans le flou et perdu. 

[bisane]

ce que je ne comprends pas c'est que c'est le même tableau que vous dites de compléter

Ben non...

et j'ai suivi à la lettre les indications.

Les dates de souscription ne sont pas complétées... et il n'y a pas de crédit auto...
Par ailleurs, la CR retenue est inférieure à celle calculée par le tableau.

Enfin, on peut comprendre que l'on vous demande de vendre un véhicule dont la valeur est estimée à 30 000 €.
Il est plus étonnant que rien ne soit prévu pour le remplacer.

Pourriez-vous nous faire suivre ces MI ?

[Kami974]

Bonjour,

Un des créancier à contester les mesures imposées et souhaite que je restitue le véhicule plutôt que je le vend par moi même du fait de la clause de réserve de propriété. 

De ce fait et si je comprends bien je vais atterrir devant le tribunal. 

Toutefois, si moi je n'ai rien contestée par courrier, que devrais-je dire devant le tribunal? Est-ce possible que je profite de cette audience pour faire bascule la balance de mon coté, et demander à ce qu'on revoit les mesures ?

Merci par avance

[bisane]

Pas de réponses à nos questions, tableau toujours pas correctement rempli... ça donne moyennement envie de continuer à vous répondre !

Toutefois, si moi je n'ai rien contestée par courrier, que devrais-je dire devant le tribunal?

Ce que vous avez à lui dire, preuves comptables à l'appui.

Attention, toutefois : à tout stade de la procédure, le juge peut vérifier que vous êtes bien dans la situation prévue à l'article L 711-1 du crédit de la consommation... et donc apprécier votre bonne foi.

[Kami974]

Bonjour,

Excusez moi, mais tout cela est très compliqué pour moi. 

En effet, il n'y a pas de date de souscription car je ne me suis pas posée pour pouvoir mettre tout dans les détails. 

Concernant le crédit auto, j'ai mal renseigné dans le tableau, mais il s'agit bien des 17 778€ inscrit dans ce meme tableau. 

Bonne soirée

[bisane]

La tableau est destiné à synthétiser les informations.
Comment voulez-vous que l'on se souvienne de ce que chaque forumeur indique dans les fils ? ? ?

Ce n'est par ailleurs pas la seule question à laquelle vous n'avez pas répondu...