Point de départ du délai de prescription si irrégularité ou mention abusive

[bisane]

A noter que le délai de prescription ne court, en cas de mention abusive figurant au contrat ou d'erreur dans le calcul du TEG qu'à compter du moment où celles-ci ont été découvertes par l'emprunteur :

- Le point de départ de la prescription est donc la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur ou lorsque tel n'est pas le cas la date de la révélation de celle ci à l'emprunteur.
Nîmes 28/02/2012 -10/00816 (merkik, Feuf !  )

- en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les époux X... pouvaient se convaincre par eux-mêmes, à la lecture de l'acte de prêt, d'une erreur affectant le taux effectif global, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés
Cour de cassation - chambre civile 1 - 19 mars 2015 - 14-11121
Cour de cassation - chambre civile 1 - 16 avril 2015 - 14-17738

- le délai de prescription de l'action en nullité de la stipulation d'intérêts ne courant pas à compter de la conclusion du contrat soit au jour de l'acceptation de l'offre selon cachet de la poste faisant foi, mais à la date à laquelle l'emprunteur a pris connaissance de l'irrégularité.
Il est en effet de jurisprudence constante, que pour que le délai de prescription puisse courir à compter de la date de la convention, encore faut-il que l'emprunteur non professionnel ait été en mesure de déceler par lui-même, à la lecture de l'acte, l'erreur.
Cour d'appel de Versailles - RG n° 13/084084 - 02/04/2015 (une nouvelle fois merci à Me Yann Gré !  )



Ce temps ne court [...] dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts.
article 1304 du code civil