Dépassement du découvert autorisé et délai de forclusion

[bisane]

Quelle est la date de départ du délai de forclusion qui est applicable en cas de dépassement du découvert autorisé ?
La Cour de Cassation donne une réponse sans appel ( ), d'autant plus que l'arrêt est titré et publié au bulletin.

Il résulte des articles L. 311-47, L. 311-1, 11°, et L. 311-52 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, que les actions en paiement d'un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées, à peine de forclusion, dans les deux ans suivant l'expiration du délai de trois mois à compter du dépassement non régularisé.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2022, 20-23.326

Cet arrêt lève toute ambiguïté sur l'interprétation que l'on pourrait faire de l'article L 311-52 (devenu R312-35) :
Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
[...]
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Où l'on aurait pu penser que le délai pouvait débuter à la date du dépassement, non régularisé par la suite.


Trois remarques :

1/ La débitrice fait valoir que ce compte avait déjà dépassé le découvert autorisé pendant plus de 3 mois précédemment à la la date finalement retenue. Aucune des juridictions ne retient cet argument (tribunal d'instance, cours d'appel et de cassation).
Or il semble que ce compte ne soit revenu en positif que... pendant un mois !
Elle eut été bien inspirée de s'abstenir de régulariser la situation !

2/ Comme dans le 1er exemple cité dans ce fil : Découvert bancaire tacitement consenti et accepté et offre préalable, l'âne est abasourdi par les montants concernés !
Le découvert autorisé était de 5 000 €. Bon...
Le montant réclamé est de... 175 001,20 !!!   Si l'on omet les 20 cents, il ne s'agit tout de même pas d'un "petit" dépassement !!! Si tant est que l'on puisse encore utiliser ce terme...

3/ Contrairement à ce qui est dit dans le même fil ci-dessus cité, et même en l'absence d'une offre préalable satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-8 à L. 311-13, Mme Laetitia est condamnée à payer des intérêts au taux légal... Depuis 2012, ça va faire un petit paquet de sous !


Merci à Couac pour la découverte !