chômage et auto-entreprise

[Tony0806]

Une dernière question.....désolé, il est tard et c'est le week-end.....
Est ce que la BDF garde des archives du premier dépôt ? Est-il utile de remettre tous les justificatifs concernant les dettes étant donné que rien n'a bougé durant ces 2 dernières années.... ?
Je recopie l'état des créances tel qu'ils me l'avaient adressé une fois mon dossier déclaré recevable. Elles sont les mêmes et je suis à jour de tout mes paiements depuis.....

Merci beaucoup, belle soirée à tous....

[Caren]

Mettez le plan dans le dossier, et notez-y à nouveau les dettes avec impérativement les références.

[bisane]

Personnellement je n'en connais aucun, que l'on vous propose de redeposer à l'issue des 24 mois oui, qu'on vous écrive que l'on vous re contactera simplement impossible vu la loi.

Ca ne concerne pas Tony, à moins que sa BDF, mais tu as la mémoire courte !  Cela a bel et bien existé :
Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.
article R 331-19-1

Mettez le plan dans le dossier, et notez-y à nouveau les dettes avec impérativement les références.

Mais pas forcément les justificatifs... encore que.

Rappelez bien les références de votre dossier dans votre courrier, dans lequel il ne faut expliciter que les changements intervenus depuis le 1er dépôt.

[Tony0806]

Bonjour,
"Ca ne concerne pas Tony, à moins que sa BDF, mais tu as la mémoire courte !  Cela a bel et bien existé :
Trente jours avant le terme du moratoire prévu au premier alinéa de l'article L. 331-7-1, la commission avertit les créanciers et le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du réexamen de la situation de ce dernier à l'issue du moratoire.
article R 331-19-"

Dans mon cas, il s'agissait de mesures imposées par la commission.....
Merci de continuer à m'aider même de bonne heure le dimanche :-) ....ça fait du bien de se sentir aidé lorsque l'on est seul face à des systèmes parfois complexes......   

[Tony0806]

Je poste ma nouvelle lettre dans la section dédiée. Merci 

[bisane]

Lue et approuvée ! 

[Tony0806]

 

[Tony0806]

Bonjour à toutes et à tous !
J'ai reçu aujourd'hui le courrier de la commission qui m'informe de la recevabilité de mon dossier ( 2ème dépôt donc ), et que mon dossier est orienté vers la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, procédure qui consiste à proposer l'effacement de mes dettes auprès du juge compétent.
Ce qui est déjà une très bonne nouvelle !! ...et je vous remercie pour m'avoir soutenu et aidé pour cette première étape 

Cependant, dans le cas d'un effacement de dettes, j'aimerais malgré tout, rembourser par de petites mensualités la créance envers mon bailleur ( moins de 500 euros ), afin de conserver un minimum de rapports amiables avec ce dernier. Je pense qu'il ne va pas aimer du tout du tout la décision de la commission ( si vous voyer ce que je veux dire......)

D'après vous, dois-je en avertir dès maintenant la commission ( courrier reçu aujourd'hui ), ou dois-je attendre la décision du juge ?
Merci beaucoup !

[Smilysoul]

Quelle est la date précise de votre recevabilité ?
Un peu de lecture ...
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) - actualisation 01/07/2016


Attendez l'homologation du juge !
il ne faut pas privilégier de créanciers ! donc pour le moment ne versez rien à votre bailleur !
une fois l'effacement de vos dettes approuvé par le juge ... vous ferez comme bon vous semble ...

[BRUYERE]

  pour cette bonne nouvelle !!

La loi vous fait interdiction de rembourser tout créancier : même si on peut comprendre vos scrupules vis à vis de votre bailleur, le payer entrainerait pour vous l'exclusion de la procédure ..

Et je déplace votre fil

[Tony0806]

Merci :-)
La date de recevabilité est le 25 août.
Courrier reçu aujourd'hui même.

[Smilysoul]

c'est noté 

[Tony0806]

Il y a quand même quelque chose qui m'intrigue.....
Lorsque j'ai remis mon dossier en main propre le 14 août dernier, la personne qui m'a reçu et qui est aussi la gestionnaire de mon dossier m'a dit que je pouvais d'or et déjà faire de petits versements à mon bailleur en signe de bonne foi.... ( je précise aussi que mon bailleur lui avait téléphoné quelques jours avant.....j'imagine assez bien la conversation....)
Vu la tournure qu'a pris le dossier, ça ne me parait pas vraiment adapté.....

[Smilysoul]

Il est conseillé de continuer à verser des sommes de contact ! En attendant une réponse de la BDF ...
mais une fois un dossier recevable ! il est interdit de régler les dettes incluses dans un dossier

[agathe]

Votre dette de loyer étant prioritaire rien D' étonnant à çe que vous a demandé votre gestionnaire.

[Tony0806]

Ok !
Donc là, je ne bouge plus et j'attends la décision du juge ?
(Je sent que je ne vais pas tarder à recevoir un coup de fil ....

[Smilysoul]

Donc là, je ne bouge plus et j'attends la décision du juge ?

Oui, et tous vos créanciers vont recevoir le courrier de recevabilité avec orientation PRP 

[Tony0806]

Merci !!

[bisane]

Rien ne vous empêche de contacter votre bailleur pour lui dire que vous ferez votre possible pour le payer après la PRP. Il n'est pas impossible non plus qu'il s'oppose à cette décision.

[Tony0806]

Je pense en effet qu'il s'opposera à la décision de la commission.....
Je l'avais déjà contacté pour lui proposer des petits règlements réguliers comme me l'avait suggéré le gestionnaire du dossier.....mais ça, c'était avant la recevabilité du dossier et l'orientation qui lui sera donné.
Je n'ai pas l'intention de lui laisser une "ardoise" donc, il me semble que quelle que soit la décision du juge, il faudra que je règle cette dette.....

[Caren]

D'après le tableau du forum, une CR de 111 € pourrait être dégagée. Ça peut vous servir de base pour honorer votre bailleur.

Un peu étonnant, du coup, pour la PRP, mais votre CDD a sans doute jouer dans cette décision de la bdf.

[Tony0806]

Probablement.....d'autant plus qu'il s'agit d'un temps partiel.....

[Caren]

Oui, et que les cours de musique ne donnent pas forcément matière à stabilité...

[Tony0806]

Oui.....
pas facile, ça va, ça vient.....heureusement que je n'ai pas trop de concurrence....

[Tony0806]

Je vais essayer de "provisionner" un minimum.....au moins pour la dette de loyer.....