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#1

à propos de surendettement / Capacité de Remboursement, Reste à vivre, en pratique comment calcule la BDF ?

11 Mars 2013 à 11:16 par Persévérance

......  à plusieurs échanges concernant la Capacité de Remboursement (CR) retenue par la banque de  ............ , le reste à vivre, les modes de calcul de la BdF quelques précisions semblent  ............  pour que tout le monde puisse comprendre comment se font ces calculs et  ............ , puis sur budget) qui définit les modalités de calcul de la CR, des charges, des dépenses  ............  très proches.  La BdF définit ainsi quatre postes de dépenses :  1) Charges sur la base des frais  ............ , prestations compensatoire , etc ), frais de garde, frais de scolarité,  Puis la Bdf calcule  ............  forfait de charges courantes:  2) Dépenses inhérentes au  ............  habitation, sur justificatifs et/ou selon barème de 120 € pour le débiteur et 41 € par personne  ............  € par personne supplémentaire en 2024.  A partir des revenus et de ces postes de dépense, la BdF  ............ ( 1 ) - Forfait charges courantes ( 2 + 3 + 4 ) = Capacité de remboursement.   Attention  - Les revenus de  ............  n'est pas forcément compté à charge, tout dépend de l'âge de l'enfant et de sa situation,   - Les  ............  se font sur les revenus imposables de l'année précédente. Si les ressources actuelles  ............  très différentes des ressources de l'année précédente (maladie,  ............  soit revenu net imposable X 0,97)  - Si vous avez des frais exceptionnels et justifiés, la BdF peut en  ............  et justificatifs). C'est le cas, entre autre, des frais de transport professionnel et des  ............  un plan BDF votre budget mensuel sera donc celui de vos revenus moins votre CR. Les revenus étant  ............  "épargner" vos primes et autres 13ème mois afin de les répartir sur les dépenses de chaque mois.   ............ , loisirs, transport etc...). Si vous avez des avantages en nature (mutuelle employeur, tickets  ............ , voiture de fonction, participation aux frais de transport ... ............  dons à considérer comme une approximation. Ceux des différents tableaux sont, eux actualisés chaque  ............ , aussi rapidement que possible.   Edité le 13/04/ ......

#2

procédure de surendettement / Re : Re : Détermination de la capacité de remboursement : RSA et quotité saisissable

13 Juin 2013 à 10:32 par Evalye

......  ça ...    Une question me vient sur le point ci-dessous, Bisane :  Citation de: bisane le 11 Juin  ............  à 07:16Le premier retient que la capacité de remboursement doit être fixée en référence à  ............ , peut être pris en compte pour le calcul de la capacité de remboursement.    Quid d'une  ............  irrecevable, arrivée en bout de procédure, et donc proche de la saisie sur  ............ : pourrait-elle se voir appliquer cette même règle de saisie du revenu incessible et insaisissable  ............  que certaines BDF pourraient inscrire cette forme de calcul dans leur règlement intérieur ... et d' ......

#3

à propos de surendettement / Re : Tableau résumant la situation financière

05 Septembre 2012 à 13:21 par bisane

......  effectué par jenpeuxplus, qui peut encore plein de choses !  A vérifier et éventuellement corriger ! ............  merci, JPP !      Ce petit tutoriel a pour but de vous expliquer comment ouvrir, télécharger,  ............  puis joindre le tableau de calcul de la capacité de remboursement. Pour vous  ............  au mieux, des photos des différentes étapes sont présentées.  ............  remplir se trouve ici :    puis    et enfin vous devez voir ceci :    Une fois là, vous devez faire  ............  sur le fichier en bas du message (sur l'image ci-dessus, il s'agit du cadre 1). Normalement ce cadre  ............  (l'image peut être un peu différente en fonction de votre navigateur mais la procédure reste la même)  ............  2). A la fin du téléchargement, cette fenêtre devrait s'ouvrir :    Faire un clic droit sur le  ............  récemment téléchargé (cadre 1 sur l'image ci-dessus) et sélectionnez "Ouvrir le dossier contenant  ............  fichier" (cadre 1 sur l'image ci-dessous)    Une fois ceci fait, une nouvelle fenêtre  ............  est enregistré le fichier tableur (voir image ci-dessous) :    Deux parties importantes de la fenêtre  ............ , par défaut sous Windows 7 c'est dans VOTRE NOM DE SESSION\Téléchargements (cadre 3 pour y accéder  ............  - C'est le fichier tableur à remplir. Mais avant de le remplir, il est préférable de le renommer.  ............  fichier puis "Renommer" (cadre 1 sur l'image ci-dessous)    Et vous pouvez mettre un nom du genre " ............  de surendettement de MON PSEUDO".  Vous pouvez  ............  utilisez LibreOffice ou OpenOffice comme logiciel de tableur vous aurez au message de ce style lors de  ............  sauvegarde du fichier :    Il faut impérativement utiliser  ............  format de Microsoft Excel (cadre 1).  Une fois le tableau  ............  que l'on retrouve facilement votre tableau est de l'ajouter dans le premier message de votre fil.    ............   Puis cliquez sur "Parcourir" à coté de "Joindre:" (cadre 1)    Ensuite il faut aller à l' ............  "Téléchargements" (cadre 1) puis chercher le nom de votre fichier et cliquez dessus (cadre 2) et  ......

#4

Lettres de saisine à corriger / Principes de rédaction de la lettre de saisine de la commission de surendettement

11 Mai 2013 à 11:33 par bisane

......  lettre est fondamentale pour l'acceptation de votre dossier de surendettement, et doit tenir  ............  de deux impératifs : - elle doit décrire  ............  votre situation de manière claire - elle doit rendre votre situation  ............  commissions sont débordées, et n'ont pas le temps de lire des romans, voire des sagas   Merci à  ............  pour la récolte des ces principes de base, qui lui ont été dictés  ............  sa commission de surendettement !    Prenez le temps d'en  ............  connaissance, et de les assimiler avant de vous lancer dans VOTRE  ............  rédaction !      Le principal intérêt de la lettre de saisine est de faire ressortir les  ............  que la Banque de France et la commission ne peuvent connaître à la  ............  vue du dossier et des données qui y figurent    La lettre  ............  être courte et expliquer rapidement les causes du surendettement, en précisant  ............  dates (au moins l'année) : baisse de ressources, divorce, augmentation des charges,  ............ . Il est inutile de remonter trop loin    Il n'est pas utile  ............  dans une spirale » ou « j'ai essayé vainement de m'en sortir » ou d'autres mentions de ce type qui  ............  pratiquement toutes les personnes surendettées. Ca n'apporte rien à la compréhension de  ............ 'il a été pris pour apurer un découvert ou régler des arriérés d'autres crédits.   Il est  ............  de rappeler dans la lettre les montants qui figurent  ............ ). Par contre, il est impératif, pour que la capacité de remboursement soit le plus réaliste possible,  ............  forum : il vaut quand-même mieux le faire, mais de manière très succincte !]   Sur les  ............  de compte que vous joignez au dossier, s'il y a des  ............ , qui siège à la commission, et vous risquez de voir le dossier rejeté pour mauvaise foi) en  ............  part.   Si vous êtes seul propriétaire de votre logement et d'accord pour vendre, indiquez- ............  le motif et, éventuellement, ce que vous attendez de la commission.  Dans les ressources, indiquez  ............  ponctuelles ou durables. Attention aux « primes de panier », ce ne sont pas des ressources ! le  ............ , précisez votre qualification et les possibilités de reconversion ou de formation.  C'est surtout dans  ............  être complet. A préciser (et justifier) :  ¤ Gardes des enfants, cantine, internat, logement enfant  ............ , etc,  ¤ Frais de santé non pris en charge par la Sécurité Sociale,  ............  ¤ Aide aux parents et autres membres de la famille dans  ............  besoin, surtout si cela entre dans le cadre de l'aide alimentaire prévue par le Code Civil,  ¤  ............  s'il est important, surtout en cas d'absence de transport en commun ou en cas d'horaires  ............  thermique », l'indiquer et joindre les factures de chauffage d'une année.  Pour résumer, la bonne  ............  étant présumée, il n'est pas utile de détailler son histoire pour se justifier, mais il  ............  important que la Banque de France et la commission aient une vue la plus  ............  possible de la situation, dans votre intérêt   En cas de  ............  :  Cas 1 – si redépôt demandé par la commission (en cas de moratoire, en  ............ ) : indiquez éventuellement ce qui a changé depuis la dernière fois. Si la commission avait  ............  2 – redépôt à l'initiative du débiteur (baisse des ressources et/ou augmentation des charges), bien  ............  juge pour mauvaise foi, il est toujours possible de faire un nouveau dépôt. La mauvaise foi étant «  ............  », le dossier sera réexaminé. Si, depuis le rejet, la situation a changé et en  ............  si le débiteur a essayé par lui-même de négocier avec les créanciers, cela sera pris en  ............  lettre.     N'oubliez pas que les secrétariats des commissions sont débordés par les dossiers,  ............ ...     Et quelques "modèles" ici : saisine de la commission de surendettement - modèle de  ......

#5

à propos de surendettement / vous n'arrivez plus à gérer votre budget : que faire ?

21 Janvier 2010 à 08:32 par bisane

......  billet est destiné à vous donner une marche à suivre, qui  ............  tenir avant et pendant la mise en place d'un plan de surendettement. Votre situation financière  ............  éviter qu'elle ne se détériore encore...   Merci de le lire dans son intégralité avant de poser vos  ............  un accompagnement humain et personnalisé !  AVANT DE POSTER, merci de lire ou relire le mode d'emploi,  ............  que la charte éthique, et de remplir le tableau qui figure dans ce fil :  ............  consulter  ¤ stopper les prélèvements bancaires de vos crédits, pour éviter d'accumuler les frais de  ............  est à envoyer en RAR (recommandé avec accusé de réception). ¤ écrire à chaque créancier, en  ............  qu'en raison de la situation actuelle, vous remboursez une somme  ............  en fonction du reste à vivre (vous divisez votre capacité de remboursement par le nombre de crédits ou  ............  cette démarche ici : Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme) Un lien pour  ............  votre reste à vivre: Calcul du Reste à Vivre et de la Quotité Saisissable Note importante : si vous  ............  ou un crédit auto (type prêt affecté ou LOA), le remboursement de ces crédits est à privilégier par rapport aux  ............  ! ¤ prendre la précaution de télécharger tous les documents utiles sur les  ............  clients des banques et sociétés de crédits, dont l'accès  ............  les charges courantes. Cela pour retrouver une capacité financière, pouvoir faire face aux charges  ............  chèques impayés, ou les régulariser le plus rapidement possible), et de se retrouver interdit  ............  (pour être plus exact, interdit d'émettre des chèques). ¤ privilégier le paiement des charges  ............  et impôts, si besoin en tentant de négocier une solution viable (échéancier) avec  ............  différents organismes. Si vous avez des retards de loyers ou de charges, voyez si vous  ............  demander à bénéficier du FSL (Fonds de solidarité  ............ , prendre contact avec un avocat (voir Calcul de l'aide juridictionnelle ou si vous disposez d'une  ............  juridique via l'une de vos assurances) - il y a aussi des consultations  ............  du Tribunal d'Instance.  ¤ constituer son dossier de surendettement : télécharger le dossier ( ............  de surendettement) (et la notice explicative), ou  ............  le chercher à la Banque de France de votre domicile, ou demander qu'on vous  ............ 'envoie à lire également ce petit guide qui peut vous donner des indications importantes  ............  précieuses pour remplir le dossier ! Petit guide d'aide au dépôt d'un dossier de surendettement  -  ............  billet : Documents et organisation pour Dossier de Surendettement - rédiger une lettre de saisine ( ............  type de saisine de la commission de surendettement) en  ............  compte de ces indications  IMPORTANT : la lettre de saisine  ............  la manière dont la commission de surendettement va appréhender votre dossier. Il  ............  et indispensable qu'elle fasse une synthèse de votre situation qui permette à la commission de  ............  faire rapidement une idée globale de celle-ci !  Voir aussi :  ............ , étapes, recours - dossier de surendettement NOTE : le dépôt d'un dossier de  ............  comme une protection, puisqu'elle vous empêche de souscrire de nouveaux crédits... et que c'est sa  ............  conséquence. Vos moyens de paiement sont préservés. A SAVOIR : il est  ............  d'un nouveau crédit (ou une augmentation de réserve d'argent), pour ne pas risquer de voir  ............  dossier déclaré irrecevable par la Commission de Surendettement.  ¤ ne pas aggraver son cas en  ............ (Fichage FCC encore appelé "interdiction d'émettre des chèques" - voir aussi : précisions sur le  ............  FICP et le FCC (Fichiers de la Banque de France)) ¤ ne pas plier devant le  ............  et l'intimidation des créanciers (voir à ce sujet : Crédits à la  ............ ... et la section : lettres et propos abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de  ............  et astuces pour filtrer vos appels !!!  La suite de la procédure est résumée dans ce billet : Délais,  ............  et recours de la procédure de surendettement.   A savoir (gel  ............  moratoire des dettes) : Si vous rencontrez provisoirement des  ............  financières, et que vous n'êtes plus capable de faire face à vos remboursements de prêts, sans  ............  autant être vraiment en surendettement, vous pouvez tenter de négocier un arrêt  ............  des échéances (un moratoire), ou de diminuer le  ............  de celles-ci. Si la négociation n'aboutit pas, vous  ............  aussi saisir le Juge d'Instance pour lui demander un délai de grâce : celui-ci ne peut  ............  24 mois. (article L314-20 du Code de la Consommation - article 1343-5 du Code  ............ ) LETTRE POUR SAISIR LE TRIBUNAL D'INSTANCE - DELAIS DE PAIEMENT  Concernant les crédits revolving, ............  intérêts - forclusion, ainsi que celui-ci : Surendettement et vérification des créances   Quelques  ............  sur pourquoi ce forum préconise de continuer à verser une certaine somme à chaque  ............  attendant la recevabilité : Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme   AVANT DE POSTER,  ............  de lire ou relire le mode d'emploi, ainsi que la  ............  éthique, et de remplir le tableau qui figure dans ce fil :  ............ , conseils, et informations utiles sur le surendettement ou là : Liens et conseils utiles sur le  ............   En cas de surendettement : ¤ Questions (et réponses !)  ............  diverses - quelques points de repères (huissier, injonction de payer, saisie  ............  salaire, contrat de mariage, caution, héritage, propriétaire,  ............ , endettement professionnel...) ¤ délais courants,  ............  ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable)  ¤ télécharger le dossier  ............  surendettement ¤ Réseau Crésus :  -> Présentation  ->  ............  antenne locale ¤ différentes modalités d'un dépôt de dossier de surendettement ¤ autres liens utiles :  ............  du Surendettement - adresses utiles et contacts  Recours  ............  de la banque : ¤ Frais Bancaires et recours ¤ Crédit  ............  et contrat ¤ Liste des médiateurs bancaires   Quelques pistes  ............  et/ou juridiques : ¤ Délais de forclusion des crédits à la consommation &  ............  et Délais de forclusion des crédits reconstituables (révolving) ............  - jurisprudence  ¤ Arrêts Cour de Cassation : surendettement /  ............  SARL ¤ jurisprudence du surendettement (et sur la mauvaise foi) ¤  ............  concernant les crédits affectés et clause de propriété  Divers : ¤ droit au compte ¤ liste des  ............  insaisissables ¤ outil utile pour la gestion de son budget    Un message avait été fait avant l' ............  en vigueur de la Loi Lagarde, que vous pouvez retrouver ici :  ......

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dossier de surendettement recevable / Re : plan recevable incapacité de remboursement

10 Avril 2015 à 14:35 par emy72

......  bruyère,  mon dossier est recevable depuis le 26 mars 2015.  pour ce qui est du tableau  ............  chiffres en tête, je vais vous le fournir en fin de journée si cela ne vous pose pas de problème.  le  ............  que j'avais précédemment était d'une capacité de remboursement de 220  ............ € étalé sur 5 ans environ, l'ancien plan date de plus de 2 ans, et j'ai essayé au mieux de  ............  mes dettes. a savoir le montant de mes dettes était de  ............  de 10 k€ environ  mon parcours?! comment dire je n' ............  que 28 ans et j'ai vite cumulé les dettes suite à la prise de mon premier appartement  ............  y'a de cela 10 ans, mon 1er crédit voiture, sans compter  ............  j'ai fait 2 crédits "conso" auprès de ma banque, plus les charges de loyers impayées, l' ............  découvert dépassant les 3000€ et un prêt d'argent de mon ex ami de 3500 €, je vous donnerais plus de  ............  remplissant votre tableau.  sans compter la perte de mon emploi fin janvier j'ai donc décidé afin d' ............  les complications déjà présente de déposer un nouveau dossier.  en revenant sur mon  ............  car sous la phrase votre dossier sera orienté de la maniée suivante : il ne parle en aucun cas de  ............  mais plutôt de mesures imposées et un autre commentaire donc je  ......

#7

Lettres de saisine à corriger / Re : Lettre OKITON

19 Décembre 2016 à 18:04 par Smilysoul

......  ...   Par la présente, je sollicite le bénéfice de la procédure de traitement des situations de  ............  mentionnées aux articles L711-1 et suivants du code de la consommation car je me trouve actuellement  ............  l'incapacité de faire face à mes dettes.     Je suis séparée, ............  un enfant de 4 ans à charge et exerce la profession de  ............  de gestion en CDD. Cette demande est justifiée par  ............  fait que je ne peux plus faire à mes dettes depuis que mon ex-mari m'a imposé une  ............  de divorce pour refaire sa vie. Une ordonnance de  ............  a autorisé à vivre séparément et m'a confié la garde de notre fils de 4 ans. Cet évènement a fortement  ............  mon budget et impacté ma capacité de remboursement. Mon ex-mari ne m'a laissé aucun  ............ , j'ai donc dû faire face à des frais d'avocats, de relogement et achats de  ............  ainsi qu'au remboursement de crédits contractés en mon nom pour mon ex- ............  à ce jour. Voyant ma situation financière se dégrader j'ai eu recours aux crédits revolving ou aux  ............  face aux imprévus. Ma banque me refuse un rachat de crédit tant que le jugement de divorce définitif  ............ . Vous constaterez que dans l'état actuel des choses je ne peux plus honorer mes créanciers  ............  mettre en péril l'équilibre financier de mon foyer et assurer ses besoins vitaux. Je ne  ............  pas sortir de cette situation sans l'intervention rapide de  ............     Je m'en remets donc à votre bienveillance afin de m'aider à trouver une solution qui corresponde à  ............  que vous jugerez utile au bon déroulement de la procédure.    Je vous prie d'accepter, Madame,  ............ , l'expression de mes salutations distinguées.    ......

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logement / Colocation, sous-location, hébergement, cession de bail, décès du locataire ...

15 Octobre 2016 à 10:31 par celtic

...... , sous-location, hébergement, cession de bail, décès du locataire et abandon de domicile    ............    En principe, seul le locataire est titulaire de droits sur le logement. Mais il arrive que d' ............  aura transmis, légalement ou non, tout ou partie de ses droits.  Cette fiche pratique prévoit les  ............  dans lesquelles peuvent se trouver les titulaires de droits sur le logement.    1 - La colocation 2 -  ............   3 - L'hébergement gratuit 4 - La cession de bail  5 - Le décès du locataire ou l'abandon de  ............       1 - LA COLOCATION (article 8-1 de la loi de 1989) On parle de colocation lorsque le  ............  constitue la résidence principale de plusieurs locataires ( ............  ou copreneur). Cette forme de location n'appelle pas de remarque particulière,  ............  peut-être en cas d'impayés ou de congé donné par un seul des colocataires.     ............  lors, il existe désormais une définition concrète de la colocation : "la location d'un même logement  ............  plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d' ............  contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le  ............ " (article 8-1 de la loi de 1989). Les contrats de colocation sont  ............  au titre I de la loi du 6 juillet 1989 qui encadre les rapports  ............  ! Partager un appartement à plusieurs présente de nombreux avantages et les offres fleurissent dans  ............  presse et sur Internet. Si ce mode d'occupation est accepté par le bailleur, et si  ............  d'une sous-location ou d'une cession de bail, vraisemblablement interdite.   1.1 - La  ............  d'un contrat type de location à bail unique : un contrat type pour  ............  décret du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence  ............ , définit des contrats types qui s'appliquent aux contrats de  ............  non meublée, de location meublée et de colocation à bail unique,  ............  ce, depuis le 1er août 2015. A savoir que la colocation  ............ (location meublée, location HLM, etc.).   Le dépôt de garantie Il est possible pour le bailleur de  ............  au locataire le versement d'un dépôt de garantie. Le montant du dépôt de garantie  ............  par le bailleur est limité à un mois de loyer en principal pour les locations vides ( ............  22) et deux mois pour les locations meublées (article 25-6). ............ 'entrée dans les lieux et est restitué à la remise des clés au bailleur par le dernier des colocataires. ............  fixation du loyer (articles 17 pour la location vide ou 25-9 pour la location meublée) est :    libre  ............  les zones non concernés par l'encadrement des loyers ; plafonnée, dans la limite du loyer de  ............ , dans les zones d'encadrement.     Pour plus de détails sur l'encadrement des loyers, consulter  ............  fiche pratique de l'INC "Mieux comprendre l'encadrement des loyers". ............     Il est aussi nécessaire de respecter le degré d'occupation du logement (" ............  de peuplement" issues de l'article L. 831-3, I, 2°  ............  code de la sécurité sociale). Pour plus de détails sur  ............  indices de peuplement, voir le site de l'INSEE.    Attention  ............ : le montant de la somme des loyers perçus par l'ensemble des  ............  au logement.    Les charges  Le bailleur reçoit de chaque copreneur une quote-part du loyer (charges  ............  accessoires au loyer principal d'un contrat de bail vide (article 23 de la loi du 6 juillet 1989) ............  ou meublé (article 25-10 de la loi de 1989) de deux façons :    S'il s'agit  ............  provisions mensuelles de charges : les charges locatives doivent faire l' ............  d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la  ............  de résultats antérieurs arrêtés lors de la  ............  et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une  ............  dans le contrat, et il ne pourra pas y avoir de régularisation ultérieure. Le montant du forfait  ............  charges est fixé en fonction des montants exigibles déterminé en fonction de l' ............  et, dans les mêmes conditions, le forfait de charges peut être révisé chaque année. Enfin, le  ............  de ce forfait ne doit pas être disproportionné au  ............  des charges payées précédemment par le même  ............  ou par le précédent.    La liste des charges récupérables sur le  ............  ? Si le contrat ne contient aucune clause de solidarité, les locataires ne sont pas solidaires. ............  ne peut être poursuivi que pour le paiement de sa quote-part. À l'inverse, si le contrat  ............  alors contre son ou ses copreneurs.   En cas de congé donné par tous les copreneurs  C'est la  ............ ) est adressé au bailleur et le montant du dépôt de garantie est alors versé par le bailleur à l'un d' ............  eux. A chaque copreneurs de s'arranger pour la répartition de sa quote-part.   ............   En cas de congé donné par un des copreneurs, existe-il une  ............ ? Non. Chacun est titulaire d'un droit. Le départ de l'un d'eux ne constitue pas une clause de  ............  de la location, qui se poursuit aux mêmes conditions  ............ , le bail serait résilié, ou encore qu'il serait demandé au(x) locataire(s) restant dans les lieux de  ............  le cautionnement financier d'une tierce personne. De telles clauses sont valables.    Celui qui a  ............  congé est-il libéré du paiement des loyers et de toutes autres sommes dues au  ............  locatives) ? Si le contrat ne contient pas de clause de solidarité, le locataire est libéré du  ............  des loyers dès la fin de son préavis. En revanche,  ............  le contrat contient une clause de solidarité, la solidarité d'un des colocataires ( ............  celle de la personne qui s'est portée caution pour lui)  ............  s'éteint au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé. Le  ............  de bail doit identifier clairement le colocataire  ............  le départ met fin à l'engagement de la caution (article 8-1 de la loi de 1989). De  ............ , la loi précise que l'acte de cautionnement des obligations des colocataires  ............  identifier nécessairement, sous peine de nullité, le  ............  pour lequel l'extinction de la solidarité met fin à l'engagement de la  ............ .    Celui qui a donné congé peut-il demander sa quote-part du dépôt de garantie ? Non.  ............  en l'absence d'une clause de solidarité car le remboursement suppose la  ............  effective des lieux. La question doit alors se résoudre à l' ............  entre copreneurs.    1.2 - La conclusion de plusieurs contrats entre le bailleur et ses  ............  que peut choisir le bailleur. Dans ce cas, ce dernier signe un contrat de location indépendant  ............  contrat type ne s'applique pas aux colocations, de logement vide ou meublé, formalisées par la  ............  de plusieurs contrats entre les locataires et le  ............ -587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence  ............ : lorsque la colocation donne lieu à la conclusion de plusieurs contrats, elle constitue une division  ............  les 4 premiers habitants (article L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation).    ............  à la conclusion d'un bail unique :    en cas de congé donné par un des copreneurs pour sa partie  ............  colocataire sans nécessité d'avoir l'accord des autres colocataires. Pareillement, en cas de  ............  de renouvellement de bail ou de congé par exemple,  ............  bailleur devra adresser à chaque colocataire toute  ............  ;   le colocataire sortant récupère son dépôt de garantie dans le délai fixé par la loi ou par le  ............  ;    la durée de chaque contrat peut être modulée en fonction de  ............  demande du locataire (par exemple : un contrat de  ............  autre(s) colocataire(s)).     1.3 - L'exclusion des époux et des partenaires pacsés  Attention, les  ............  consenties exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte  ............  de solidarité (PACS) au moment de la conclusion  ............  du contrat sont exclues de la colocation. Les dispositions spécifiques à la  ............  ne sont donc pas applicables aux baux signés par des époux ou des partenaires liés par le PACS.  ............ , il en va différemment si les deux colocataires se pacsent ou se marient après la  ............  de leur bail.    Les époux Les époux sont des  ............  domicile conjugal. En effet, chacun a le titre de locataire, même si un seul figure au contrat, et  ............  s'ils se marient en cours de bail (article 1751 du code civil). Ils sont  ............  de plein droit, du seul fait de leur mariage, sans  ............  particulière dans le contrat (article 220 du code civil). Et ils le demeurent, même en cas de vie  ............ , aussi longtemps qu'un jugement de séparation de corps ou de divorce n'a pas été  ............  et retranscrit sur les registres de l'état civil.   Les partenaires pacsés  Les  ............  liés par un pacte civil de solidarité (PACS) ne sont copreneurs que s'ils  ............  tous les deux signé le contrat ou un avenant. Si tel n'est  ............  le cas, en cas de séparation, le partenaire non signataire n'a pas  ............  sur le logement, sauf s'il s'agit d'un abandon de domicile. En revanche, les pacsés sont solidaires  ............  plein droit pour le paiement du loyer et autres dettes liées au logement (article 515-4 du code  ............ ). En cas de séparation, ils ne sont dégagés de cette  ............  qu'à compter de l'inscription de la dissolution du PACS sur le  ............  du tribunal d'instance du lieu de résidence.   1.4 - Les aides au logement  Que les  ............  aient signé un contrat de bail unique ou plusieurs contrats indépendants,  ............  coloctaire peut bénéficier d'une aide au logement qui lui est propre et au prorata de  ............  partie du loyer qu'il paye. Pour plus de détails sur ce sujet, consulter le site de la CAF. ............  - L'assurance du logement  Tout locataire se doit de s'assurer contre les risques locatifs et d'en  ............  lors de la remise des clés puis, chaque année, à la  ............  du bailleur [article 7, g) de la loi de 1989].    Chacun des copreneurs doit  ............  être assuré au titre de l'assurance mutirisque habitation (MRH) :    soit  ............  doit, dans ce cas, mentionner les nom et prénom de chacun des colocataires.  soit par une assurance  ............  souscrite par chacun des copreneurs.     Pour les contrats conclus,  ............  ou reconduits depuis le 8 août 2015, les parties au contrat de  ............  d'une colocation peuvent convenir dans le contrat de la souscription par le bailleur d'une assurance  ............  compte récupérable auprès des colocataires. Les colocataires peuvent provoquer  ............  résiliation de l'assurance pour compte récupérable (article 8-1  ............  la loi de 1989).      2 - LA SOUS-LOCATION (article 8 de la  ............  de 1989) La sous-location est le contrat par lequel  ............  locataire donne en location tout ou partie de son logement. Il reste locataire du bailleur tout  ............  devenant le bailleur de son sous-locataire : on le  ............  sous le terme de « locataire principal ». En règle générale, le  ............  n'a le droit de sous-louer que s'il en a l'autorisation écrite de  ............  bailleur. Cette règle résulte de textes différents suivant le régime juridique de  ............  location.    Ce sont les dispositions de l'article 8 de la loi du 6 juillet 1989 qui  ............ -location. Qu'il soit écrit ou verbal, le contrat de sous-location est un véritable contrat de  ............  qui correspond aux dispositions de l'article 3 de la loi de 1989.    Pour les  ............  conclus depuis le 27 mars 2014, le locataire doit  ............  (ou en dépit d'une interdiction) risque donc de recevoir congé.   Les rapports entre les parties : ............  le sous-locataire : en principe, il n'existe pas de lien juridique entre eux. Toutefois, si le  ............ -locataire, mais seulement à concurrence du prix de la sous-location (article 1753 du code civil).     ............ ​2.1 - En location de droit commun Les locataires des logements loués  ............ , logements conventionnés ou logements relevant de la loi de 1948) sont soumis à l'article 8 de la  ............  du 6 juillet 1989 : "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le  ............  sur le prix du loyer". Le prix du mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut  ............  locataire principal.   Le locataire qui envisage de sous-louer devra donc en solliciter au préalable  ............ 'autorisation, en précisant le prix qu'il entend demander. Le bailleur est libre d'accorder ou de  ............  et le sous-locataire, mais elle ne peut excéder la durée de la location principale car le  ............  ne peut accorder plus de droits qu'il n'en détient lui-même.      ............  de la sous-location Le locataire a sous-loué le  ............  justifient pas, au moins en l'état, le prononcé de la résiliation du bail, à charge néanmoins pour  ............  de considérer la procédure comme valant  ............  tant le bail que la loi du 6 juillet 1989" (TI de Paris, 9ème arrondissement, 13 février 2014).   ............  une autre affaire, des locataires d'un duplex avec terrasse et vue sur  ............  été condamné à payer à leur bailleur 5 000 euros de dommages et intérêts pour l'avoir loué, sur la  ............ -forme Airbnb, au prix de 700 euros la semaine (TI Paris 5, 6 avril 2016).   ............  en HLM est interdit et même passible d'une amende de 9 000 € (article L. 442-8 du CCH). Inutile,  ............ , d'en demander l'autorisation : l'organisme bailleur ne  ............  l'accorder. Le locataire qui sous-loue malgré cette  ............  : dans trois cas Par dérogation à l'article précédent, selon les dispositions de l'article L. 442-8-1  ............  CCH, les locataires des organismes d'habitations à loyer modéré (HLM)  ............ , après information de l'organisme bailleur, sous-louer une partie de  ............  logement à :    des personnes de plus de 60 ans ; des adultes  ............  au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et  ............  contrat conforme à l'article L. 442-1 du même code) ; des personnes de moins de trente ans pour une  ............  d'un an renouvelable.    Le coût de la ou des pièces principales sous-louées est  ............  au prorata du loyer et des charges rapporté à la surface habitable du  ............  leur bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ils doivent alors  ............  conforme à un contrat type.     La question de la sous-location avec bail glissant utilisé par  ............  un dispositif qui a vocation à faciliter l'accès de certaines catégories de ménages au statut de  ............ , après une première période de sous-location. A la suite de la loi ALUR du 24  ............  2014, les dispositions de l'article L. 442-8-2 du CCH ont été complétées  ............  un nouvel alinéa indiquant que l'offre de logement définitif peut consister en l' ............  du logement occupé au sous-locataire aux fins de signature d'un bail à son nom.   Par ailleurs,  ............  être attribué en urgence peuvent se voir proposer des logements en sous-location avec bail glissant.  ............  la conclusion d'une convention annexée au contrat de sous-location entre l'organisme HLM, la personne  ............  convention doit être conclue dans le respect des obligations locatives, définies à l'article 7 de  ............  loi de 1989, notamment payer son loyer et ses charges,  ............  paisiblement des locaux, etc. (article L. 442-8-3 du CCH).   Un  ............  périodique contradictoire de la situation du sous-locataire est prévu afin d' ............  sa capacité à assumer les obligations résultant d'un bail à  ............  nom. Dans un délai de deux mois avant l'échéance de la période d'examen, ............  l'organisme HLM doit indiquer au représentant de l'Etat dans le département où est situé le  ............  au sous-locataire et, s'il refuse, les motifs de sa décision.  2.3 - En logement conventionné (non- ............ ) Il s'agit des logements construits ou améliorés avec une aide  ............  avec l'État, qui lui impose certaines conditions de location et permet à ses locataires de bénéficier  ............  l'APL (aide personnalisée au logement) si leurs ressources le  ............  sous-louer, sauf s'il est agréé pour recevoir des personnes âgées ou handicapées à domicile, comme  ............  HLM (article R. 353-131 du CCH). De même, le baileur peut louer des logements à des  ............  ou organismes à vocation sociale, en vue de leur sous-location.     2.4 - En location soumise  ............  la loi de 1948 Suivant l'article 78 de la loi de 1948, le  ............  n'a pas le droit de sous-louer sauf accord du bailleur. Il ne suffit  ............  que celui-ci ait connaissance de la sous-location et qu'il la tolère pour en  ............ , même sans autorisation (article 78 alinéa 2 de la loi de 1948) ; un locataire ou occupant vivant  ............  et âgé de plus de 65 ans peut sous-louer deux pièces, à  ............  que le logement n'en comporte pas plus de cinq (article 78 alinéa 3). Cette exception vise  ............ 'occuperaient pas suffisamment les lieux au regard de la loi de conserver le bénéfice du droit au  ............ , et ainsi d'éviter de devoir partir (article 10, alinéa 7) ;  le  ............  sous-louer son logement en totalité pour la durée de son éloignement (ordonnance n° 58-1374 du 30  ............ .    Dans ces trois cas, le locataire est dispensé de demander l'autorisation de son bailleur, mais il  ............  tenu de lui notifier la sous-location par lettre  ............  avec demande d'avis de réception dans le délai d'un mois,  ............  précisant le prix demandé au sous-locataire (article 78 alinéa 4 de la  ............  de 1948).   En cas de sous-location régulière (c'est- ............  ou simplement notifiée, selon le cas), le loyer de la location est majoré de 50 % maximum (voir  ............  à l'article 27 de la loi de 1948).   En cas de sous-location  ............ , le locataire principal peut être déchu de son droit au maintien dans les lieux, et les sous- ............  devront quitter le logement.   Quant à la fixation  ............  loyer, deux hypothèses peuvent se rencontrer :    les  ............  sont sous-loués vides : le loyer peut être égal au loyer payé par le  ............  aux lieux loués, éventuellement majoré de 20 % au maximum ; les locaux sont sous-loués  ............  prix du loyer principal vient s'ajouter le prix de la location du mobilier qui peut, au plus, lui  ............  égal.    Concernant la durée de la sous-location, si elle ne porte que sur une  ............  de la location principale, la durée est fixée  ............  est la mise à disposition d'une partie de son logement à un tiers, généralement  ............ .1 - La gratuité Ce qui différencie l'hébergement de la sous-location, c'est sa gratuité. "Gratuité"  ............  par exemple, moyennant la fourniture d'heures de ménage, de gardiennage ou de garde d'enfant, il  ............  n'a pas été autorisé à sous-louer, risque alors de recevoir congé.   3.2 - Peut-on interdire l' ............  pas l'hébergement, le locataire est libre de recevoir qui il veut et aussi longtemps qu'il le  ............  est interdite. Mais certaines clauses du contrat de location viennent parfois limiter ou interdire l' ............ . Quelles en sont les conséquences ? Tout dépend des liens qui existent entre le locataire et la  ............  qu'il héberge, mais aussi du régime de la location :    Si la personne hébergée est  ............  locataire d'héberger ses proches, cela en vertu de l'article 8-1 de la Convention de sauvegarde des  ............  de l'homme et des libertés sur le respect de la vie  ............  familiale,  Si le locataire ne peut pas justifier de liens aussi étroits​ : Il devra mettre fin à l' ............ , lorsqu'il s'agit d'une location HLM, cela peut devenir plus compliqué. En effet, l'attribution d'un  ............  logement étant fonction de la situation de famille et des ressources du  ............  strictement personnelle.     4 - LA CESSION DE BAIL (article 8 de la loi de 1989) Certains  ............  en colocation, où les locataires se succèdent de façon informelle. Pourtant, sans  ............  bailleur, elle est interdite dans les logements de droit commun, vides ou meublés, (article 8 de la  ............  de 1989) et les logements soumis à la loi de 1948,  ............  imposant une occupation personnelle.   En cas de cession régulière Le cessionnaire (le nouveau  ............ ) devient titulaire du contrat et acquiert tous les  ............  droit sur le logement, reste responsable en cas de défaillance du nouveau locataire. L'autorisation  ............  sera le nouveau locataire. On ne parle alors plus de « cession » mais plutôt de « novation », et le  ............  expressément acceptée par écrit par le bailleur devra être portée à sa connaissance par huissier de  ............ .   En cas de cession irrégulière Le locataire sortant qui cède  ............  location sans autorisation encourt la résiliation de son contrat, ce qui sera pour lui sans  ............  nouvel arrivé, occupant sans droit ni titre, il devra quitter les lieux.      5 - LE DECES OU L' ............  DE DOMICILE (article 14 de la loi de 1989) La loi  ............  et la continuation du contrat à la suite de l'abandon du domicile. En effet, le décès ou le  ............  inopiné du locataire entraînent toujours des conséquences dramatiques pour l'entourage. Pour  ............  ces effets, la loi prévoit que, dans ces deux hypothèses, le contrat se poursuivra au profit  ............  bénéficiaires. Si plusieurs personnes prétendent au bénéfice, c'est le juge qui décidera, en  ............  des intérêts en présence.   Attention, les  ............  de l'article 14 de la loi de 1989 ne s'appliquent  ............ .    5.1 - Le décès du locataire  En location vide de droit commun Suivant l'article 14 de la loi du  ............     au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil c' ............  domicile conjugal par un époux, consulter le site de service-public.fr ;  au partenaire lié au  ............  par un pacte civil de solidarité (PACS) ; aux ascendants qui vivait  ............  lui depuis au moins un an à la date du décès ; aux  ............  qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;  au  ............  notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès. La qualité  ............  légale existe : "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune,  ............  un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,  ............  sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple" (article 515-8  ............  code civil). Pour plus de détails sur le locataire  ............  ;  aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. Cette  ............  de "personne à charge" est définie comme celle  ............  du locataire une aide nécessaire à sa subsistance, lorsque ses propres  ............  financières sont insuffisantes pour lui permettre de pourvoir à ses besoins essentiels (CA Paris, 6 e  ............  personnes peuvent prétendre au logement, en cas de décès, c'est le conjoint qui bénéficiera du  ............  y renonce expressément (article 1751 al. 3 du code civil).    En HLM ou logement conventionné Les  ............  de la transmission du contrat sont les mêmes que les  ............  des logements de droit commun, sous réserve qu'ils  ............  d'attribution du logement (articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989).    Un logement HLM  ............  à la taille du ménage et des ressources inférieures au plafond En application  ............  de l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 d'une  ............  l'article 14, relatif au transfert du bail en cas de décès ou d'abandon du domicile, la Cour de  ............  remplissaient toutes les conditions d'application de ce dernier article, "aucun texte ne faisait  ............  et sœurs qui vivaient ensemble dans les lieux depuis de nombreuses années et que le ménage devait  ............  entendu dans son acception de cellule économique et familiale". De plus, "le  ............  de quatre pièces était adapté à la taille d'un  ............  d'au moins trois personnes et les ressources des demandeurs ne dépassaient pas le plafond fixé  ............ , n° 14-11043).   En location soumise à la loi de 1948 L'article 5 de la loi de 1948 prévoit que le  ............  est résilié de plein droit par le décès du locataire. Cependant,  ............  le bénéfice du maintien dans les lieux, en cas de décès de l'occupant de bonne foi, pour certaines  ............  le partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité (PACS) ; les ascendants ; les  ............  handicapées (grand invalide de guerre, infirme ou invalide du travail dont le  ............  d'incapacité est au moins égal à 80 %) ; les enfants mineurs,  ............ 'à leur majorité.    Les trois derniers bénéficiaires doivent avoir vécu avec le  ............  depuis au moins un an à la date du décès.   La loi n° ............  les femmes et les hommes a modifié l'article 5 de la loi de 1948. Désormais, le maintien dans les  ............  en cas de décès, reste acquis au conjoint, au partenaire  ............  par un PACS ou au concubin de l'occupant, lorsque ce dernier a fait l'objet d' ............  condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de  ............  hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de  ............  un PACS ou sur leurs enfants.   5.2 - L'abandon de domicile  L'expression "abandon de domicile" doit  ............  sens le plus strict car sa définition est issue de la jurisprudence. Depuis une décision du 26  ............  2008, l'abandon de domicie se définit comme un départ définitif  ............  à l'un des bénéficiaires du transfert du contrat. Ce qui  ............  à ce dernier de bénéficier ainsi des dispositions de l' ............  14 de la loi de 1989. A titre d'exemple, lorsque des  ............  âgés sont contraints de quitter leur domicile pour rejoindre un  ............  adapté (Cass. civ 3., 26 novembre 2008, n° de pourvoi : 07-17728).   Auparavant, les tribunaux  ............  l'abadon de domicile comme un départ brusque et imprévisible,  ............  bénéficiaires (Cass. civ 3., 26 octobre 2004, n° de pourvoi : 03-12864 et Cass. civ 3., 15 avril 1992, ............  n° de pourvoi 90-16042).    En location vide de droit  ............  Suivant l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas d'abandon du  ............  contrat bénéficie :    au conjoint sans préjudice de l'article 1751 du code civil en cas d'abandon de  ............  domicile conjugal par un époux, consulter le site de service-public.fr ; au partenaire lié au  ............  par un pacte civil de solidarité (PACS) ; aux descendants qui vivaient  ............  lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du  ............  ;  aux ascendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du  ............  ; au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du  ............ . La qualité de "concubin notoire" est parfois contestée par le  ............  légale existe : "le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune,  ............  un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes,  ............  sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple" (article 515-8  ............  code civil). Pour plus de détails sur le locataire  ............  ; aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du  ............ .     Que faire en cas de suspicion d'abandon ? Lorsque des éléments  ............  par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure, par acte d'huissier de justice, le  ............  de justifier qu'il occupe le logement. S'il n'a pas  ............  déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l'huissier de  ............  peut procéder à la constatation de l'état d'abandon du  ............  d'établir l'état d'abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, ............  l'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations.  ............ , ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l'indication qu' ............  paraissent ou non avoir valeur marchande. Le juge qui constate la résiliation du bail  ............ , si besoin, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer  ............  non susceptibles d'être vendus (article 14-1 de la loi de 1989). Pour aller plus loin : Décret n°  ............ -945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise  ............  ayant modifié les articles 7, 14, 14-1 et 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.    Transfert  ............  bail et concubinage  Deux cours d'appel ont jugé d'un côté, que si le  ............  cohabitation dans l'année qui a précédé l'abandon des lieux, il ne peut prétendre au transfert du bail  ............  du locataire, le concubin qui vivait avec lui depuis plus d'un an, pouvait acquérir la qualité de  ............ , n°15/01228).    Par ailleurs, la Cour d'appel de Paris a également jugé que faute de démontrer une  ............  dans l'année ayant précédé l'abandon des lieux, le concubin du locataire ne peut  ............  mai 2016, n°14/12397).    Enfin, la Cour d'appel de Versailles a pu décidé que si l'hospitalisation  ............  le placement en maison de retraite pouvait constituer un abandon de  ............ , le transfert de bail quant à lui, suppose la preuve d'une  ............  continue pendant un an à la date du départ des lieux (CA Versailles, 1ere ch., 17 mai 2016, n° ............  En HLM ou logement conventionné Les bénéficiaires de la transmission du contrat sont ceux que nous  ............  énumérés à propos des logements de droit commun, sous réserve qu'ils  ............  d'attribution du logement (articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989).   En location soumise  ............  la loi de 1948 L'article 5 de cette loi donne la liste des  ............  droit au maintien dans les lieux en cas d'abandon de domicile. Ce sont :    le conjoint ; le  ............  lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS) ; les ascendants lorsqu'ils  ............  effectivement avec lui depuis plus d'un an ; les personnes handicapées ( ............  invalide de guerre, infirme ou invalide du travail dont le  ............  d'incapacité est au moins égal à 80 %) ; les enfants mineurs  ............  potentiels doivent avoir vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date de l'abandon du  ............  les femmes et les hommes a modifié l'article 5 de la loi de 1948. Désormais, le maintien dans les  ............  en cas d'abandon de domicile, reste acquis au conjoint, au partenaire  ............  par un PACS ou au concubin de l'occupant, lorsque ce dernier a fait l'objet d' ............  condamnation devenue définitive, assortie d'une obligation de  ............  hors du domicile ou de la résidence du couple, pour des faits de  ............  CARACCHIOLI, Juriste à l'Institut National de la Consommation  ......

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jurisprudence du surendettement / PRP (procédure de rétablissement personnel) avec/sans LJ (liquidation judiciaire

31 Mars 2016 à 20:35 par bisane

......  procédure de surendettement prévoit 2 circonstances  ............  quant aux PRP (procédure de rétablissement personnel) lors de son déroulement  ............ : 1/ que la situation du débiteur devienne irrémédiablement compromise, et donc que la  ............  aboutisse à une PRP (article L 331-7-3 du code de la consommation)  2/ que suite à une  ............  de la commission vers une PRP avec LJ (liquidation  ............ ), le juge ait la possibilité, lors de l'audience d'ouverture de cette dernière, d' ............  et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation  ............  à une PRP sans LJ !   Vous suivez ?  L'objet de ce post est celui du 2° cas, avec un jugement  ............  est exemplaire ?  Parce que donc, le juge, lors de l'audience d'ouverture de la PRP avec LJ,  ............  par constater que : Madame GERTRUDE ne dispose plus de la capacité de remboursement  ............  désaccord exprimé à l'audience par Monsieur GERTRUDE [le père] quant au partage du bien, l'indivision  ............  judiciaire coûteuse; que ces coûts ajoutés à ceux de la procédure de liquidation judiciaire sont tels  ............  à la valeur des parts indivises détenues par Madame GERTRUDE que  ............  procédure de rétablissement personnel avec liquidation  ............  n'apparaît pas de nature à apurer la situation financière de la  ............ , conformément à l'article L.332-6-1 du code de la consommation, il convient de clôturer la  ............  de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif   ............  a parlé...    A noter, donc, que Mr Gertrude, père de la bénéficiaire de la procédure, avait  ............  et s'était fait représenter par une autre de ses filles à l'audience. J'extrais quelques  ............  de ce courrier : Je suis d'accord pour que ma fille  ............ -A GERTRUDE soit exemptée des dettes de loyer qui était dans  ............  première déclaration de surendettement. Je suis aussi parfaitement d' ............  au..... [...] M-A connaît une situation d'endettement anormale depuis le décès de son mari [...]  ............ 'aurais aimé aider encore plus M-A, la situation totalement  ............  issue du décès de son mari m'en a empêché. Grace à cette maison je  ............  l'aider le plus longtemps possible pour qu'elle ait la  ............  de reconstruire sa vie avec ses faibles revenus.    ............  une petite coquille rigolote dans son contresens, de toute évidence bien involontaire !  Ceci permet  ............  du bien. On imagine aisément compte tenu des propos précédents que Mr Gertrude ne craignait  ............  que sa fille ne vienne à dégrader le patrimoine commun !    Un petit "manque",  ............  ce jugement... La part indivise de M-A était estimée à 4000 €. Il ne détaille ni le  ............  des loyers impayés ni celui de la dette totale...  ............  quand-même servir !   Tribunal d'instance de Redon (35) - RG n° 11-13-000040 - 10.06.2013 Un  ......

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dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Re : Re : Dossier irrecevable pour absence de bonne foi et capacité de remboursement sup

14 Janvier 2013 à 22:12 par Alyzee67

......  de: bisane le 14 Janvier 2013 à 19:44Citation de:  ............ .....................je suis en larmes, j'ai écrit deux pages de réponse et ma cession s'est  ............ , cliquez sur "toujours connecté".   Citation de: Alyzee67 le 14 Janvier 2013 à 18:20J'espère qu' ............ 'il faut faire attention au "bon" sens... Inutile de les anonymiser, ceux-là.   Vous êtes-vous  ............  des services sociaux, pour vos retards de loyers ?  ............  vous aidera, pour la clause résolutoire, mais ce serait  ............  que vous essayiez de respecter l'échéancier, au moins en versant une  ............  soit-elle, d'ici l'audience.   Quelle était votre capacité de remboursement dans le précédent plan, et  ............  ?   Bonsoir Bisane,  Je n'avais pas pris note de la durée de connexion et effectivement maintenant  ............ .  J'ai quand même pu avancer dans la présentation de la situation.  Le retournement de tableau excel n' ............ .  J'ai pris contact avec les services sociaux de ma mairie en octobre 2012 lors des premiers  ............  d'huissiers pour la mise en jeu de la clause résolutoire. J'ai réalisé que malgré  ............  remboursements je risquais de perdre mon appartement.  Entre  ............  mon bailleur non plus. Le choc est arrivé au mois de mai 2012 lors d'un appel de mon bailleur  ............  paniqué. Je réalisais moi aussi le cumul de quatre mois de retard + le rappel de charges.  Je  ............  à la mairie. Elle m'a aidé à faire mon dossier de surendettement mais pour les loyers impayés elle  ............ 'expliquait qu'avec l'échéancier en place et la demande à la BDF il n'y aurait plus de problèmes.  ............  sera de retour le 16 janvier.  Pour l'échéancier en effet  ............  vais vraiment essayer de faire un versement supplémentaire. Sachant que ma  ............  de septembre de verser 350 euros est impossible à  ............  pour faire les courses. (situation critique)  Ma capacité de remboursement au premier plan était de  ............  pourquoi la BDF considère que j'ai plus de ressources. Je suis restée longtemps dans les  ............  y voir plus clair mais je vais tenter une nuit de repos et y voir plus précisément demain matin.   ............  pour votre aide et votre bonne humeur. Ce n'est pas grand chose  ............  ça m'aide déjà beaucoup.  Bonne soirée ! ......

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dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : IRRECEVABILITE en dépit de retrouver la capacite de remboursement

07 Juin 2015 à 14:33 par catsen

......  pression mais sans le tableau il est IMPOSSIBLE de vous répondre clairement  la capacite de  ............  veut rien dire si on ne sait pas le montant total des dettes et précisément le nombre de mois de plan  ............  qu'au total les plans, moratoires ne peuvent excéder 96 mois et que les créances hors immo doivent  ............  les 96 mois pour l'immo   ex :  si déjà 48 mois de plan/moratoire il vous reste 48 mois   si 75000  ............  et 50000 autres créances  et capacité remboursement 1000 € la bdf ne pourra consacrer  ............  remboursement de l'ensemble des créanciers que 48000 € soit  ............  que les autres créances   et même avec 1500 € de capacité de remboursement  le total consacré  ............  dettes sur 48 mois serait de 72000 €  qui  ............  être réparti entre les deux formes de créances mais ne satisferaient ni les  ............  et que 25000 € sur l'immo et donc 50000 € de créances immo restant dues après les 48 mois de  ............  que sans tableau on ne peut rien vous dire de fiable soit qui vous rassure, soit vous permette  ............  que vous soyez stressé mais vous êtes maitre de votre situation, nous ne sommes pas là pour vous  ......

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Jugements et argumentations IP et assignations / des arguments qui ont conduit à un retrait de rôle ?

24 Décembre 2015 à 18:41 par bisane

......  doute jamais vraiment, mais merci à Sandrinne22 de nous avoir fait suivre les arguments de son  ............  penser qu'ils ont dissuadé le créancier de poursuivre l'action par elle engagée...   Rappel  ............  faits : - sandrine22 et son mari ont connu des difficultés qui les ont conduits à cesser les  ............  de leurs crédits en 2011... et, pour autant que je  ............  rappelle, à déposer un dossier de surendettement, qui fut irrecevable. Voilà pour  ............  et son mari ont par la suite repris le paiement de leurs mensualités contractuelles  L'avocate n'y  ............  :  1/ elle soulève en 1er lieu la forclusion de l'action : Or, le détail de la créance laisse  ............  un total des mensualités échues impayées au 26/11/2014 d'un  ............  de 7.922,54 €, ce qui représente 21 mensualités  ............  26 novembre 2014, les époux SANDRINE22 étaient redevables à l'égard de la CASSE NOISETTES de 21  ............  les trois mois suivant soit avant la fin du mois de février 2015.  En l'espèce, l'assignation a été  ............  le 5 mars 2015 de sorte que l'action de la CASSE NOISETTES doit  ............ 'est d'ailleurs pas anodin qu'après la délivrance de l'assignation en paiement, casse noisettes, par l' ............  de son avocat, ait proposé une solution amiable aux  ............  SANDRINE22. CQFD !   2/ Demande de déchéance du droit aux intérêts : je  ............  assez rapidement, car ne sachant comment aurait tranché le  ............  en tout cas pas "certaine"... mais ça peut donner des idées à d'aucuns !  L'offre régularisée par les  ............  l'article L311-37. Contrairement aux dispositions de l'article L 311-10 du code la consommation ( ............ ).  les modalités de remboursement du crédit sont reprises dans l' ............  de manière formelle, sans que ne soit précisé  ............  de ces modalités est retenue par les époux  ............    3/ défaut d'information et de mise en garde, ainsi que de la vérification des  ............  raison apparente (mais sans doute parce qu'elle devait commencer à s'interroger sur le délai de  ............ , preuve supplémentaire, s'il en fallait, de la rigueur avec laquelle dossiers sont gérés ! ), ............  qui conduisent à demander des dommages et intérêts à hauteur de 20  ............  Cependant, en octobre 2014, la CASSE NOISETTES a, de manière unilatérale et sans fournir aucune  ............  aux concluants, cessé de prélever la mensualité convenue sur le  ............  des époux SANDRINE22 et les a, par courrier en date  ............  26 novembre 2014, mis en demeure de régler sous huitaine le solde du prêt  ............  un montant de 20.640,50 €.  Elle s'est ainsi rendue "coupable"  ............  non respect de l'article 1134 du Code civil en rompant  ............  l'accord de remboursement conclu... ......

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décisions des juges et argumentations concernant la recevabilité (bonne foi) / Plans successifs, durée maximale des plans et PRP

16 Décembre 2015 à 20:22 par bisane

......  fais suite à ces messages : ¤ Durée maximale de plans successifs établis sous les différentes  ............  (Neiertz, Borloo, Lagarde) ¤ La durée maximum de 96 mois (loi Lagarde) s' ............ -t-elle en cas de re-dépôt ?   Après plusieurs plans successifs, et  ............  procédure de près de 17 ans ( ), Zounours dépose un  ............  par la commission, qui a décidé d'un nouveau plan de 54 mois !!!!   La juge en a décidé autrement,  ............  que la durée des plans antérieurs doit être prise en  ............ , qu'il ne peut y avoir de nouveau plan et qu'il convient en conséquence de  ............  une PRP :  Il est constant que la durée des mesures antérieures à déduire de la durée  ............  doit être calculée en tenant compte des mesures conventionnelles, imposées ou  ............ , y compris les mesures de suspension d'exigibilité mises en œuvre à compter  ............  27 février 2004. Or il ressort manifestement des pièces produites aux débats que l'endettement  ............  dans le cadre de la présente procédure est constitué  ............  de dettes issues des plans précédents et que les  ............  avaient déjà dépassé, au moment du dépôt de leur quatrième dossier, le délai maximal de 96  ............  une situation ne permettant pas la mise en oeuvre de nouvelles mesures de paiement, ce qui caractérise  ............  peu en conséquence que les débiteurs aient une capacité de remboursement, leur endettement n'étant quant  ............  lui pas nouveau. Une procédure de rétablissement personnel peut donc être ouverte à  ......

#14

avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Demande avis capacité de remboursement

06 Avril 2017 à 14:21 par BRUYERE

...... 'insérer la tableau dans votre premier message ..  De quand date le rachat de crédit ?   A l'heure  ............  vous n'avez aucun capacité de remboursement.. La BDF pourrait donc : - soit  ............ 'emploi  - soit proposer directement une Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) , qui est un  ............  d toutes vos dettes ..Toutes sauf les amendes pénales qui ne sont  ............  incluses dans un plan BDF et que vous devrez donc rembourser directement ..  Votre  ............  bancaire est important : il faudrait rapidement ouvrir un "compte sain" et y faire transférer  ......

#15

mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : CAPACITE DE REMBOURSEMENT/RESTE A VIVRE

30 Juillet 2012 à 09:57 par cocotte66

......  anecdote ....   Notre conseillère la semaine dernière nous a conseiller de déménager pour pouvoir  ............  un peu plus de sous à la fin du mois !!!!   1ère : on y  ............  mais pas évident vu le peu d'annonce et les agences c hors de  ............  on pourrait espérer un loyer à 100e voir 150e de moins.   Ma conclusion, faudrait avertir la BDF  ............  nous aurions des sous en plus mais notre conseillère ne nous a  ............  qu'il fallait redéposser car augmentation de notre capacité de remboursement. Elle nous  ............  cela pour vraiment avoir plus de moyen de vivre.  Donc c'est un peu contradictoire  ......

#16

lettres aux sociétés de crédits ou officines de recouvrement amiable (modèles) / Re : Réponse aux créanciers quand on a une capacité de remboursement nulle

12 Février 2010 à 12:04 par bisane

...... , isi !  La lettre peut être aménagée en fonction de votre capacité de remboursement, et en vous  ............  au plan éventuellement proposé par la Commission de Surendettement. ......

#17

surendettement, crédits... et harcèlement / Peut on obtenir un prêt avec un plan de surendettement en cours ?

24 Avril 2013 à 16:31 par Smilysoul

......  récurrente sur le forum ...  J'ai un plan de surendettement en cours comment obtenir un  ............  fixe, le microcrédit personnel permet ainsi de financer des projets liés à l'emploi, à la  ............ , à un besoin de formation ou d'apprentissage, au logement (frais  ............  déménagement, caution..) voire au financement de frais de santé (soins dentaires, soins d'optique.. ............ .) sur une durée maximale de trois ans. Dans des cas très exceptionnels, ce  ............  peut être porté à 5 000 euros et la durée de remboursement maximale associée peut alors être  ............  48 mois.  S'adressant à des personnes rencontrant des difficultés d'accès à  ............  financement bancaire classique (allocataires de minima sociaux, demandeurs d'emploi indemnisés,  ............ ...), le microcrédit personnel garanti permet de financer un projet de nature à améliorer la  ............ , familiale...) du bénéficiaire.  Dans le cadre de ce dispositif, sont ainsi exclues du champ  ............  les opérations ayant pour objet le financement de dette. La majorité sont des prêts d'équipement  ............  à la CAF ou des avances de type Locapass pour des cautions d'un  ............  logement. Ces deux types de prêts nécessitent aussi l'accord de la  ............  ce sont les organismes qui font directement les demandes.   Vous pouvez vous adresser aux organismes  ............  sociale,   ou une association d'insertion ou de lutte contre l'exclusion,   ou une régie de  ............  parisienne  Le Microcrédit personnel Paris Ile-de-France est un prêt destiné aux particuliers  ............  au crédit bancaire classique et disposant d'une capacité de remboursement.  http://www.microcredit- ............  si on est pendant un moratoire sans aucun remboursement (pas de capacité) et que la commission craint qu' ............  retour à meilleure fortune".  On peut faire une demande (à la BDF ou au TI) si on a bénéficié d'une  ............  et que cette demande est justifiée.  Le cas le plus souvent  ............  et joindre photocopie du plan photocopie carte d'identité + justificatif domicile + devis de la  ............  voiture  le certificat de destruction du véhicule n'est pas indispensable -  ............  rendre dans une banque pour obtenir une offre de crédit  - envoyez ces documents à la bdF qui  ............  en commission pour valider ou non le montant du prêt   L'accord pour un  ............  de véhicule varie selon: - le lieu d'habitation (si  ............  exemple il n'y a pas de transport en commun proche du domicile) - de  ............  profession (horaires de nuit) Le meilleur argument est, surtout en zone  ............  C'est encore plus vrai en cas d'horaires décalés, de missions d'intérim ou de recherche d'un emploi.   ............ ://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/Observatoire_de_la_microfinance.pdf  voir ces autres liens  http:/ ............ -personnel.php#  lire également Changer de voiture et/ou devoir emprunter quand on est en  ............  Règles concernant la demande d' ......

#18

informations juridiques / Barème 2022 de la quotité saisissable (saisies et cessions sur rémunérations)

09 Février 2011 à 17:55 par bisane

......  maximum mensuel saisissable (montant cumulé)  De 0 à 328,33 € 5% (1/20ème) 16,42 €  ............  328,34 à 640,83 € 10% (1/10ème) 47,67 € De 640,84 à 955,00 € 20% (1/5ème) 110,50 € De  ............ ,01 à 1266,67 € 25% (1/4) 188,42 € De 1266,68 à 1579,17 € 33,33% (1/3) 292,58 € De  ............  € et plus 100% 504,81 € + la totalité des sommes au-dessus de 1897,50 € (Source)   Ces  ............  doivent être augmentés de 1 520 € (126,67 € par mois) par personne à charge  ............  sur salaire (ou rémunération)   Prise en compte des charges de famille  Sont considérées comme  ............  sont inférieures au montant forfaitaire du revenu de solidarité active (RSA) mentionné au 2° de l' ............  L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, fixé pour un  ............  ainsi que tout enfant à qui ou pour le compte de qui le débiteur verse une pension alimentaire ; *  ............  au montant forfaitaire du RSA mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et  ............  composé d'une seule personne (voir montant ci-dessus) et qui habite avec le débiteur ou auquel le  ............  tiers détenteur, cession ou saisie) et le montant des dettes contractées, le salarié doit conserver  ............  au montant forfaitaire du RSA A noter qu'en cas de saisie-attribution, vous pouvez demander que ces  ............  soient laissées à votre disposition : Lettre pour demander le déblocage de sommes insaisissables en  ............  de blocage de compte  et un petit outil de calcul :  ............  du reste à vivre, de la capacité de remboursement et de la quotité  ......

#19

jurisprudence du surendettement / De la solidarité du conjoint pour dettes antérieures à la vie commune

24 Décembre 2011 à 22:07 par bisane

......  intéressant, et récent, de la Cour de Cassation concernant les dettes, et  ............  un plan de surendettement, antérieures à la nouvelle union.   ............  Gertrude a des dettes en propre. Elle épouse Mr Alphonse,  ............  reconnaît les enfants de Mme Gertrude, alors qu'elle est déjà en cours de  ............  de redressement. Elle re-dépose un dossier, qui fait  ............ 'objet de mesures recommandées, que Mme Gertrude conteste,  ............  revenus de son mari ayant été pris en compte pour le calcul  ............  la capacité de remboursement.  La Cour est on ne peut plus  ............  Cour d'Appel estimait qu'il existait entre Gertrude et Alphonse une communauté de vie et de biens qui  ............  d'apprécier l'intégralité des ressources et charges du couple, même si les  ............  à l'épouse et que la situation active du surendetté s'entend non seulement de ses revenus propres  ............  aussi de ceux des personnes qui lui doivent assistance :  ............  qu'elle constatait par motifs adoptés que les dettes faisant l'objet des mesures de désendettement  ............  les textes susvisés  Qu'on se le dise !  Cour de cassation - chambre civile 2 - 8 décembre 2011 -  ............ ° de pourvoi: 10- ......

#20

lettres aux sociétés de crédits ou officines de recouvrement amiable (modèles) / Modèle de lettre de regroupements de prêts après irrecevabilité.

01 Avril 2013 à 09:54 par Comailles

......  et Mme Marie Paule XXXrue de YYY 90000 LE BOURG email:   Sofinconcon service  ............ ,  Ne pouvant plus faire face à nos échéances de crédits, nous avons déposé un dossier de  ............  auprès de la Banque de France de XXXX, déclaré recevable le  ............  a été infirmée par le tribunal d'instance de XXXX le xx/xx/xxxx Cependant, la commission de  ............  a retenu une capacité de remboursement de x xxx €, que nous nous  ............  de répartir entre l'ensemble de nos créanciers.   ............  ce contexte, nous souhaiterions que les deux prêts ci-dessus référencés soient regroupés, au  ............  de X %, et pour une échéance mensuelle de xxx €.  ............  d'ailleurs à ce courrier un premier chèque de ce montant.  Espérant que cette proposition  ......

#21

redépôt / Re : capacite de remboursement nul

27 Juin 2015 à 13:32 par Espoir9293

......  met les infos qu'il ya sur le courrier du 1er decembre 2014. L'ensemble des ressources est evalué  ............  2728e et les charges a 2824e.  Il a ete determine un minimum legal a laisser a disposition  ............  1757, une capacité de remboursement de -96 euros et un maximum legal  ............  remboursement de 970 euros. La commision a retenu une  ............  devremboursement de 0 euros.   ......

#22

mode d'emploi et éthique du forum / Plan du site, ou petit guide des billets essentiels... ou à tout le moins utiles

08 Juillet 2010 à 11:50 par bisane

......  à toutes fins utiles que ce forum comporte un mode d'emploi exemplaire ( ), ainsi qu'une charte  ............  en vous y inscrivant, à laquelle vous acceptez de vous conformer...   Cependant, le forum prenant  ............  l'ampleur, et les billets de référence se multipliant, il m'apparaît utile de  ............  ces derniers... afin que chacun s'y retrouve mieux ! Un  ............  guide du surendettement, en quelque sorte... sans la  ............ -ci n'aura échappé à personne, et il est bien un des premiers à lire : vous n'arrivez plus à gérer  ............  budget : que faire, complété par ces deux-là : - Liens et informations utiles sur le  ............  - Calcul du reste à vivre et de la quotité saisissable, que vous pouvez compléter  ............  barème adopté par votre BDF pour calculer votre capacité de remboursement en cliquant sur votre  ............ , puis "budget" à la page des implantations de la BDF. En marge, en parallèle,  ............  utiles quand on n'est pas encore vraiment surendetté : - Crédit Revolving et Contrat / taux d' ............  / prêt classique - Délai de grâce crédit (moratoire, révision des intérêts) -  ............  314-20 du code de la consommation Enfin, quelques explications  ............  du terme, et les différents fichages à la banque de france (FICP et FCC)...  ¤ Procédure de  ............ , mesure imposée, délai contestation  - Surendettement : ce qui change au 1er juillet 2016 - Aide  ............  - entrée en vigueur 01/11/2010 - loi Lagarde  - modèle de lettre de saisine de la commission  ............  surendettement - quelques indications sur l'organisation  ............  (les petites chemises chères à Véro !) - petit guide d'aide au dépôt d'un dossier de surendettement  -  ............  résumé des délais, étapes et recours de la procédure -  ............  sur ce qu'est une procédure de rétablissement personnel (PRP)  et quelques  ............  ? - en quoi consiste l'effacement partiel de la dette ? - pourquoi demander une vérification  ............  la validité des créances ?  - questions et réponses autour de la  ............  ou du divorce, et de l'endettement - documents à apporter en cas d' ............  devant le juge - que faire en cas d'irrecevabilité ?  ............ - que faire en cas de recours d'un créancier contre la recevabilité ? -  ............  avocat est-il utile en cas de surendettement ?  La durée maximale d'un plan est  ............  du premier juillet 2016, avec l'entrée en vigueur des lois sur la réforme bancaire et de la loi Hamon  ............  2013. L'intention de préserver le logement des accédants à la  ............  légal, d'autre part d'augmenter volontairement la capacité de remboursement (CR). La loi Sapin a introduit  ............  complément : Idées reçues, et fausses, à propos de la procédure de surendettement   ¤ A propos de  ............  et autres abus des banques et créanciers : - vous trouverez toutes  ............  section harcèlement, et en particulier dans ces deux billets : Recouvrement amiable des créances -  ............ , intimidations, harcèlement, mensonges, menaces des sociétés de crédit, et du harcèlement des  ............  et autres officines de recouvrement. Ainsi que quelques indications pour  ............  ATD, saisie-attribution, compte bloqué et SBI (Solde Bancaire Insaisissable) --> Frais bancaires et  ............  --> affectation des paiements --> chèques impayés --> Droit au  ............  --> à propos de découverts.... facilité de caisse ou crédit ? -->  ............ , même si encore incomplète : mises en garde : rachat de crédit, LoA, crédit revolving, etc...  ............  ¤ Lettres Type (modèles de courriers) : Celles-ci sont nombreuses (et le  ............  section, déclinée en courriers à l'attention de la commission de surendettement (Banque De France) ............ , lettres à l'adresse des banques, gentilles missives à envoyer aux  ............ ... Outre celle de saisine de la commission, je retiens celles-ci : - ............ -> révoquer les prélèvements -> porter réclamation des frais bancaires -> maintien des moyens de  ............  -> régulariser un ou des chèques impayés -> Lettre à banque pour demander  ............  remboursement d'un prélèvement abusif - pour les sociétés de  ............  : -> révocation de prélèvement -> respect du plan conventionnel de  ............ !  Mais aussi à celle qui peut vous mettre en garde et apaiser une panique inutile : lettres et  ............  abusifs des créanciers, huissiers, et autres agents de  ............  - autres modèles : ceux-ci concernent des demandes de dégrèvement ou de délais de grâce,  ............  que celle pour faire opposition à une injonction de payer (IP).  Rassurez-vous, j'en ai bientôt fini ! ............  réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères Vous y trouverez un petit lexique (ou  ............  des termes juridiques), qui contient lui-même  ............  sur ce qu'est ou n'est pas une Injonction de Payer (IP), et sur ce que sont un Titre  ............  également les barèmes officiels concernant l'aide juridictionnelle et les saisies sur salaire,  ............  que la liste des biens insaisissables... Quelques précisions sont  ............  apportées dans ce billet : Dossier de surendettement (BDF) et mesures exécutoires ( ............  enfin que nous avons essayé (et continuons de...) de répertorier dans cette section certaines  ............  liées au surendettement...   Et j'en termine !  Et que quelques  ............  et nouvelles du forum, ainsi que dans celle des infos réservées aux membres... à commencer par  ............  mise en garde : AVERTISSEMENT - confidentialité et autres  ......

#23

témoignages de surendettement / N'ayez pas peur de vos battre contre vos créanciers

21 Février 2016 à 19:07 par leregulateur

......  pratiquement au bord du gouffre et qui ont peur de se battre contre les "plus forts", qui ont peur  ............  trois ans, au moment ou j'ai déposé mon dossier de surendettement. Mes dettes avaient pour origine  ............  accident du travail (non rémunéré comme tel) et un  ............  temporaire suite accident du travail. Bon j'avoue, à la base de la base,  ............  y'a eu une petite folie des grandeurs. Mais normalement, j'aurais du m'en  ............ , sans ce satané accident... Cela avait eu pour conséquence une forte  ............  de ma rémunération et donc de mon pouvoir d'achat et  ............  mes capacités de remboursement. Quelques jours après la  ............  me réclamer une somme due malgré une prescription de la dette. Quelques mois après, mon petit garçon  ............  né, je me suis PACS. Et j'ai décidé de me battre pour elle, pour lui, pour nous. J'ai  ............  par demander des comptes à ma caisse d'assurance maladie  ............  à mon employeur au sujet de la rémunération de mon accident du travail. La  ............ , mais j'ai été un moment sans toucher ce que je devais toucher en matière d'indemnités  ............ .  Dans un premier temps, on m'a péniblement versé des indemnités couvrant la durée de mon arrêt au  ............  qu'à partir du moment où j'ai repris, je ne devais plus toucher d'indemnités et me contenter d' ............  salaire avec une moyenne de 650€ de perte par mois.  Dans un second temps, j' ............  décidé de saisir la justice après les avoir mis en demeure.  ............ 'ai eu le courage de contacter un avocat, je ne donnerais pas ses  ............  car je ne viens pas ici pour faire de la pub ni autre... Avec l'aide financière de mes  ............ 'avocat mais je n'ai pas eu à aller jusqu'au bout de la procédure. Le risque de condamnation de mon  ............  et de ma caisse était imminent. Durant une conciliation, ............  il a été dit que l'élément déclencheur de ma situation c'était le manque à gagner du au non  ............  d'indemnités compensatoires. Je voulais réclamer des  ............  se trouvait une lettre me proposant 15000€ d'indemnités forfaitaires. Je me suis pincé. J'ai marché  ............  raisonnable.  J'ai accepté la somme contre la fin des poursuites au lieu d'attendre, d'aller plus loin  ............  par mon petit Milo qui avait alors 6 mois et des difficultés à dormir correctement. J'ai reçu et  ............  bouffée d'air. J'ai pu rembourser une partie de mes dettes et mettre un peu de côté; cette  ............  d'argent ne signifiait pas un changement de situation m'obligeant à rembourser en totalité  ............  créanciers. J'ai malgré tout demandé la renégociation de mes dettes. Après X  ............ , X appels téléphoniques, X rendez vous, j'ai pu me mettre d'accord avec chacun des  ............  que prévu à un moment donné.  J'ai ensuite décidé de m'attaquer à mon second démon: ce créancier qui  ............  demandait de l'argent alors que la dette était  ............  victimes d'organismes en tout genre. Tout le monde était unanime, la dette était prescrite en l' ............  de toute poursuite postérieure aux relances hors  ............ . J'ai cessé de rembourser ce créancier, j'ai prévenu la banque  ............  France qui m'a tenu deux discours que je résume: -On s'en fout, une fois  ............ . Et puis en plus vous avez déjà remboursé près de 70% de vos dettes alors bon, ne vous plaignez pas. ............  monsieur ne faites jamais ça! Ils vont vous lapider sur la place publique, vous traîner dans la boue, ............  vous étrangler jusqu'à ce que le dernier centime soit sorti de vos poches.  L' ............  sociale censée m'aider tenait un peu le même discours, me disant d' ............  ma situation (accepter de me faire plumer par un organisme quoi)... J'ai  ............  2014. Il a bondi sur l'affaire en me sortant des tonnes de textes et arguments pour faire annuler  ............  rembourser cette dette. J'ai moi même payé les frais d'avocat cette  ............  Dans le même temps ma concubine, qui avait un CDD de quelques mois, s'est trouvée au chômage du jour  ............  lendemain car son employeur, un petit artisan pour qui  ............  2014, verdict du premier jugement du créancier: dettes prescrites, merci de rembourser le monsieur  ............  4 jours ouvrés sous peine de 150€ d'astreinte par jour de retard. Ils ont fait  ............ . Juin 2015, verdict du jugement en appel: dettes prescrites, merci de rembourser le monsieur  ............  rapidement avec des dommages et intérêts équivalents à  ............ % de la somme ainsi que les frais engagés....... Oups,  ............  bien failli tomber dans les vapes, et pas à cause des 40 à l'ombre affichés par le mercure. Ils n'ont  ............  osé faire appel. J'ai récupéré autour de 12000€. C'était comme dans un rêve, mais en  ............ .   J'ai pu finir de rembourser mes autres créanciers et de payer mes  ............  2015. Avec encore un petit capital d'argent de côté. Je suis retourné voir l'assistante sociale  ............ . Aujourd'hui j'ai retrouvé un bon niveau de vie et la tranquillité. Je peux enfin dire qu' ............  la pluie, l'orage, la tornade, le beau temps revient. Ma concubine a retrouvé  ............  emploi et a signé un CDI après 2 mois de CDD, elle est secrétaire comptable dans une PME à  ............  kms de chez nous. Mon petit a commencé l'école en  ............  dernier (2 ans et demi) et il est content. On  ............  dans une nouvelle maison de location dans un autre petit village du pays des  ............  joli tout ça mais pour le moment on a pas envie de souscrire à un prêt immobilier pour acheter une  ............  toujours les plus forts. Il y'a toujours un moyen de faire valoir ses droits. Ce n'est pas parce qu'un  ............  dit "payez tout de suite" qu'il est forcément en droit de le faire.  ............  la forclusion. Nous ne sommes pas soumis aux lois de la finance et du capitalisme. Dans leur monde  ............  il y'a plein de crabes, de repris de justice, plein de manigances  ............  eux.  (Par contre faites toujours appel à un ou des professionnels pour évaluer votre situation et  ......

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lettres aux sociétés de crédits ou officines de recouvrement amiable (modèles) / Re : Modèle Lettre Type negociations avec créanciers suite irrecevabilitée

12 Mars 2012 à 19:19 par zorah0412

......  vous soumets un mouveau modèle de lettre. la situation est la suivante: vous  ............  avec vos créanciers mais vous avez atteint votre capacité de remboursement donc vous n'avez plus de marge  ............  manoeuvre. mieux vaut aller à l'ip, surtout sur des revolving. mais les créanciers continuent de  ............  GE m'en fous,  Suite à votre appel sur mon lieu de travail le vendredi 43 mars du N° 06 46 XX XX XX,  ............  du même jour puis votre nouvel appel sur mon lieu de travail le 36 mars 2012 du N° 01 58 XX XX XX,  je  ............  à votre demande comme convenu:  Depuis septembre 2011, je  ............  de négocier avec vous pour rembourser le prêt  ............  je l'ai fait avec succès pour mon prêt personnel depuis novembre 2011)  - principal d'ouverture: X  ............  euros - taux: 20,1%  J'ai reçu tout d'abord :  - des fins de non recevoir (aucune négociation  ............ )  - des propositions pour des mensualités inférieures  ............  négocié entre temps avec d'autres créanciers, ma capacité de remboursement était désormais limitée à XX  ............  par mois.  - J'ai reçu deux propositions, ne correspondant pas à la  ............  de remboursement indiquée, avec des taux qui restent  ............  élevés: une première à XX euros par mois au taux de XX,69% puis une seconde pour la même mensualité  ............  taux de XX,29%  Sachant que j'ai conclu des négociations  ............  des créanciers à un taux de 0.XX% pour me permettre  ............  rembourser ma dette, mais surtout, que ma capacité de  ............  l'état.  J'ai pourtant par plusieurs fois tenté de négocier avec vous.   Je prends donc acte, comme  ............  pouvez me joindre à tout moment par mail. je vous demande en revanche de cesser les appels sur mon  ............  de travail (au titre de l'article 226-1 du code  ......

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contestation des mesures imposées ou recommandées (MIR) / Re : Mise en vente de la maison

26 Décembre 2016 à 12:53 par agathe

......  fait d'avoir un quatrième enfant, mais la baisse de revenus alors qu'ils avaient dû batailler pour  ............  cette maison avec trois enfants. Sî la Capacité de remboursement, avait été maintenue, avec un  ............  à l'emploi avait été rapide (duree légale du congé de maternité), Le dossiér  ............  certainement ete recevable.  Le juge ne peut accorder l'effacement des dettes qu'avec la vente de la  ............ . Maintenant la duree est de sept années, il reste donc trois années pour  ............  que l'immobilier, le plan pouvant être prolongé de facon tres raisonnable pour regler la maison. C' ......

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informations juridiques / Questions (et réponses !) juridiques diverses - quelques points de repères

24 Janvier 2010 à 09:34 par bisane

......  questions, qui concernent le droit, sont posées de manière itérative dans différents fils de  ............  et appellent des réponses juridiques, au delà du cas particulier.  ............  me semble pertinent de tenter de les regrouper en un seul billet, qui  ............  faire référence pour tout un chacun, et éviter des redites.   Je cite ici celles qui me restent en  ............  !). J'essaierai en tout cas, en fonction de mes disponibilités, de compléter la liste en  ............  des propositions de tout(e) un chacun(e).  En  ............ , cette remarque importante : la commission de surendettement des particuliers traite  ............  l'endettement non-professionnel. Si vos dettes  ............ , et même si vous vous êtes personnellement endetté(e) pour cela, la BDF ne traitera pas votre  ............  (sauf en cas de caution). Article L330-1 du Code de la  ............  Par ailleurs, vous êtes exclu(e), de fait, de la procédure, si vous exercez une  ............ , micro-entrepreneur, agriculteur...).  dossier de surendettement - si vous êtes propriétaire(s), la  ............  de surendettement ne demande pas obligatoirement la  ............  du bien dans la mesure où c'est la résidence principale du surendetté. Si elle en vient à  ............  d'un moratoire (une suspension partell ou totale des remboursements, qui évite d'aggraver la  ............ ), les créanciers n'ont absolument pas le droit de vous solliciter pour rentrer dans leurs fonds  -  ............  cas d'audience devant le Juge de l'Exécution (JEX) : recours contre  ............ 'irrecevabilité de la part du débiteur, recours contre la  ............  de la part d'un créancier, recours contre des  ............  honte à avoir, mais bien au contraire l'envie de défendre vos droits. Allez-y la tête haute !    ............  particulièrement important quand il y a recours de créancier(s) contre la recevabilité. * NB : - la  ............  du JEX est sans appel (le surendetté comme les créanciers doivent s'y conformer) -  ............  juge le dossier irrecevable, il ne peut y avoir de nouveau dépôt que dans le cas d'un changement de  ............  qu'un dossier est irrecevable sont : - l'endettement volontaire ou organisé : dépenses  ............  (sans proportion avec le revenu), dettes de jeu, ... - la mauvaise foi : déclaration  ............  nouveau crédit dans le 3 mois (6 mois pour l'Ile de France) qui précèdent la date du dépôt du dossier, ............  ou après un rachat de crédit, omission d'une dette dans le dossier, la  ............  exagérée de crédits, dont le remboursement dépasse largement  ............  capacité de remboursement ... Les premiers sont  ............   ¤ droit conjugal et familial : - un ascendant ou descendant ne peut pas être mis en cause par un plan  ............  surendettement, sauf s'il est co-emprunteur. - en cas de  ............  d'un surendetté n'ayant pas de biens, il suffit que ses  ............ 'héritage éventuel pour qu'ils ne soient pas tenus de rembourser les dettes - le mariage, quel qu'en  ............  le régime (régime de la séparation des biens - régime de la communauté  ............ ), entraîne une solidarité pour les dettes contractée pendant la vie commune, si celles- ............  concernent des dépenses du ménage - ce n'est pas le cas en cas  ............ 'engagement de caution, ou d'emprunt "majeur" : voir protection  ............  (une épouse) peut déposer seul(e) un dossier de surendettement, s'il est seul responsable des  ............  contractées (voir jurisprudence citée par l'Afub) - quelques autres précisions  ............  soit son statut marital, est responsable d'une dette au même titre qu'un co-emprunteur. Si l'un des  ............ ¤ Déchéance du Terme, Titre exécutoire, Injonction de payer et Saisie sur salaire : ¤ la déchéance du  ............  est prononcée suite à au moins deux échéances impayées. La totalité de la créance  ............  mois pour en contester le montant. ¤ l'injonction de payer est délivrée par huissier, suite à l' ............ 'un juge, saisi par un créancier pour recouvrer sa dette. En cas de contestation de celle-ci, le  ............  doit faire opposition de celle-ci dans un délai de 30 jours. Pour  ............ . LOI N° 91-650 du 09 Juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution Article 42 à 47.  ............  est établi chaque année pour le montant maximum de ces saisies : Saisie sur rémunération Vous pouvez  ............  une petite idée en lisant ce billet : calcul de la quotité saisissable ¤ la sommation de payer,  ............  d'huissier, n'a aucune valeur juridique. ¤ Liste des biens insaisissables ¤ voir aussi : Dossier de  ............  (poursuites judiciaires) et Crédits, recouvrement de créances et déchéance du terme  ¤ Surendettement  ............  crédit : Il est possible, de manière exceptionnelle, de demander une  ............  qu'indispensable... Il faut se dire que ce genre de situation doit être étudiée de très près pour  ............  ! [je ne retrouve pas l'article...] ¤ à propos des huissiers : très bon lien fourni par Morpheus :  ............  recouvrement des créances Merci à lui ! (lien actualisé le 8/02/ ............ ) Ainsi que celui-ci : Le rôle de l'huissier Agent Amiable de recouvrement  et pour  ............ , ces deux là : ¤ du harcèlement... ¤ Atteinte à la vie  ............ (huissiers et créanciers)  Autres Infos : ¤ Calcul de l'aide juridictionnelle ¤ Par ailleurs, il existe  ............  tous les départements des endroits où l'on peut obtenir des conseils  ......

#27

procédure de surendettement / Re : sort des dettes exclues de la procédure de surendettement

17 Mars 2016 à 19:03 par Balsuren

...... ,   Il ne faut pas confondre le rachat de crédit et le traitement d'un dossier de  ............ ! Dans le cadre d'un dossier, si celui-ci comporte des dettes professionnelles, il est déclaré  ............  d'une procédure collective même après cessation de son activité. Mais il arrive dans certains cas  ............  que des dettes professionnelles soient présentes au  ............  du dossier qui ne s'appuie que sur l'endettement personnel. Par contre, elles font l'objet  ............  totalité SAUF dans le cadre d'une PRP (Procédure de Rétablissement Personnel). Mais elles ne sont pas  ............  procédure comme les dettes citées par Bisane. Pour ces dettes hors  ............  autres. Prenons un exemple simple. Vous avez une capacité de remboursement de 100€ mensuels et une dette d' ............  de 500€, la commission vous laissera 5 mois pour  ............  cette dette. Mais, car il y a un mais, si le créancier ne  ............  vous laisser que 2 mois pour régler la dette, la commission ne pourra vous protéger et ceci  ............  valable pour toutes les dettes hors plan. J'espère vous avoir éclairé  ......

#28

redépôt / Re : Dossier de surendettement et séparation

06 Janvier 2017 à 08:45 par Heneron

......  la raison.  Il s'agit d'un manque d'information de ma part. Le dossier a été déposé il y a bientôt 7  ............  6 mois comme vous le précisez). A cette époque le remboursement ne pouvait pas dépasser les 120 mois (10 ans) et  ............  les mensualités de remboursement ont été établies en fonction de la  ............  de remboursement et ces fameux 120 mois maximum de  ............   La loi du 1er Juillet 2016 précise que le timing de remboursement maximum passe de 8 ans ( depuis  ............ ) à 7 ans maximum pour les nouveaux dépots de dossier mais aussi pour les re dépot (ils  ............  à priori en compte le cumul d'années de remboursement)   Exemple donné par la conseillère. ............  dossier séparement avec mon ex compagne au motif de la séparation. Qui d'après elle est un motif  ............  pour déposer de nouveau un dossier.  Concernant la capacité de  ............ , que celle ci soit plus ou moins grande que le premier dépot ne rentre pas en ligne de  ............  sur 10 ans aussi (il rentrait dans sa 7ème année de remboursement) . Ce dernier ayant retrouvé une  ............  souhaitait déposer un nouveau dossier auprès de la BDF afin de refaire un plan avec des  ............  plus importantes et donc réduire la durée de son plan initial d'au moins 1 an.  Une fois le  ............  déposé la BDF lui a signifié la fin de son plan de surendettement au motif qu'il avait  ............  la durée maximale de remboursement soit 84 mois.   Dernier exemple ( ............ ).   Une personne dépose un dossier, le montant de ses dettes et sa capacité à rembourser permettent  ............ 'établir un plan sur 4 ans . A la 3ème année de remboursement la situation de cette personne se  ............  fortement (Perte d'emploi de cadre et retrouve un job d'employé avec une perte  ............  salaire de moitié). il/elle redépose un dossier dans le  ............  de gagner quelques années supplémentaires pour  ............  plan sur 5 ans. Il paie pendant 4 ans mais perd de nouveau son emploi.   Il/elle redemande une aide  ............  la BDF, redépose un dossier et ses dettes seront effacées car le cumul de ses 2 plans  ............  sont de 7 ans soit le maximum d'années de remboursement  ......

#29

dossier irrecevable et/ou autres procédures / Dossier rejeté par BDF

04 Septembre 2016 à 17:36 par chris_97419

...... , après dépôt de mon dossier à la BDF, celui-ci est rejeté pour  ............ : capacité de remboursement suffisante. Je confirme que nous  ............  des revenus corrects, cependant, avec des découverts  ............  ( 5000€ sur un compte et 1600€ sur l'autre ), il devient de plus en plus difficile de faire face aux  ............ . J'ai déjà tenté les rachats de crédits sans succès.Y'a t'il un moyen de trouver  ............  accords entre les créanciers?Ainsi qu'auprès de ma banque par rapport aux découverts? La  ............  devient critique, et je ne sais plus quoi faire ! Si  ............ , je souhaiterais éviter de faire un recours car je suis fatiguée de faire de  ......

#30

dossier de surendettement recevable / besoin d'aides

04 Mars 2020 à 12:21 par agathe

......  est ce Que votre capacité de remboursement permet de donner quelque chose  ............  de vos créanciers, le plan continue jusqu'à la  ......

recours

7944

TABLEAU

1225

Recevabilité

1079

reste à vivre

968

crainte irrecevabilité

962

Épargne et surendettement

918

VENTE MAISON

911

recours creancier

911

fin de plan

903

capacité de remboursement

891

mesures imposées

878

Cacher voiture

858

calcul reste à vivre

832

effacement

818

voiture

790

rétablissement personnel

787

LOA

776

MEILLEUR FORTUNE

773

Jugement réputé contradictoire

766

Contester mesures imposees

750

délibéré

741

défichage

740

juge

735

Audience

734

tribunal

729

inscription

729

dettes pénales

717

Coluche

712

jugement exécutoire de plein droit par provision

646

avocat

485