Argumentations recours contre irrecevabilite - audience 02/06/2014

[kyllian54]

Sinon depuis le jugement, la BDF m'a demandé denouveaux documents, relevé de compte, impots....

[kyllian54]

Je viens de m apercevoir que vous souhaitiez que je vous passe mon jugement. Pour quelle raison?

[bisane]

Pas très normal, que vous n'ayez plus aucun moyen de paiement... 

Soit vous ouvrez un compte à la jaune, soit vous attendez le 01/10 : Comptes bancaires pour publics en situation de fragilité financière

Je viens de m apercevoir que vous souhaitiez que je vous passe mon jugement. Pour quelle raison?

Tout simplement parce que ça peut rendre service à d'autres personnes...
Dernier exemple en date : Dossier jugé recevable par le JEX après irrecevabilité de la Commission
C'est aussi ça, l'entraide ! 

[kyllian54]

Ok je mettrai une copie des que possible soyez en assuré.


Sinon ma banque est le justement le lion

[bisane]

La jaune, c'est celle du facteur...

[kyllian54]

Oui j'avais bien compris, je précisais juste que ma banque actuelle est le lion...


J'ai pris contact avec la personne qui gere mon dossier à la BDF'
Elle m'a repondu que la banque n'etait pas obligee de me retirer tous les moyens de paiements et qu'elle devait me fournir au moins un moyen.


Je vais donc reprendre contact dès demain avec ma banque, mais j'ai peur de m'emporter  car l'attitude tant de mon conseiller que du responsable d'agence, est désinvolte quand je les contacte.


Aussi, si j'essuie un nouveau refus de leur part de m'établir une CB que puis je faire?


Quel recours puis je avoir?


La BDF m'a informé qu'elle ne rentrait pas en considération dans ce genre de litige.

[zorah0412]

Non, la BDF ne rentre pas dans ce genre de considération.
Toutefois, si la jaune vous rejetait (ce qui m'étonnerait beaucoup ), vous pouvez dans ce cas faire appele à la BDF pour qu'elle désigne un banque et l'obligera à vous accepter
D'où le lien de Bisane


Par contre, que votre banque ne vous laisse aucun moyen de paiement à ce jour, ils sont à la limite de la légalité car ils devraient au moins vous fournir une carte de retrait d'espèces

[kyllian54]

Oui je suis d'accord avec vous.


En attendant, je ne peux me rendre à la banque jaune car je travaille jusqu'à 18h30.


D'autre part, je souhaite connaître quel est mon recours vis à vis de ma banque actuelle.


Je vais leur adresser une copie du decret et du mail de la banque de france dès demain

[zorah0412]

Il doivent vous laisser un moyen de paiement, même le plus basique.

[kyllian54]

Et si cela est refusé car cela m'a clairement ete dit par le conseiller.


Que puis je faire,

[kyllian54]

Voila j ´ai envoyé un mail à ma banque en copiant la lettre type qye bisane avait redigé.


Je n'ai toujours aucune nouvelle....


Je vais adresser la même lettre à la directrice d'agence et au service surendettement de ma banque.

[BRUYERE]

 

[zorah0412]

 

[kyllian54]

Voila la journée s'est terminée et je n'ai eu aucune reponse à mon mail ni acun appel.


Je sens que je vais devoir entamer un litige contre cette co.....de banque.


J'ai réfléchi à ouvrir un compte à la jaune mais je ne peux verser quoique ce soit lors de l'ouverture car je n'ai plus de moyens de paiements.


Je suis totalement coincé.
C'est dingue de savoir que la banque du lion est en tort et ne pas savoir quoi faire

[zorah0412]

Je sens que je vais devoir entamer un litige contre cette co.....de banque.

Un peu prématuré, je pense!


Attendez un peu

[bisane]

On part un peu dans tous les sens, là !

1/ la banque a le droit de vous accorder les moyens de paiement qu'elle veut : vous pouvez juste la rappeler au contrat initial... qu'il faudrait relire, car il peut prévoir ce genre de suppression brutale
2/ si vous aviez, suivant nos conseils, ouvert un compte sain, il y a belle lurette, vous n'en seriez pas à vous poser ces questions
3/ vous avez écrit quoi, à votre banque ?
4/ vous pouvez encore retirer au guichet, non ?

5/ on n'a toujours pas le jugement...

[kyllian54]

Voila ce que j'ai ecrit[/size]



C'est avec étonnement que j'ai appris lors de notre entretien téléphonique en date du 23 Septembre 2014, que mon ami et moi même étions désormais démunis de tout moyen de paiement.[/size]En effet, bien que dépositaires d'un dossier de surendettement dont la recevabilité vous a été notifiée il y a peu, nous ne sommes pas interdits bancaires, nous disposions de cartes bancaires à débit immédiat, donc à autorisation systématique.En conséquence, renseignements pris auprès de la Banque de France et de l'AFUP( association françaises des usagers bancaires), il semble que vous outrepassiez vos prérogatives en annulant nos moyens de paiement, de surcroît sans avis préalable.Par ailleurs, nous nous permettons de vous rappeler que même une personne  faisant l'objet d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques, ce qui n'est pas notre cas, peut disposer d'un compte bancaire et d'un moyen de paiement.Vous n'êtes pas sans connaître l'article L 312-1 du code monétaire et financier qui organise la procédure dite de "droit aux comptes"dont je vous rappelle deux services de base inclus' fondamentaux à mon sens:- 1 carte de paiement dont chaque utilisation est autorisé par l'établissement de crédit qui l'a émise ( dont les fonds sont disponibles)- 2 formules de chèque par mois ou moyens de paiements équivalents offrant les mêmes services Il ne vous aura par ailleurs pas échappé qu'à compter du 01 octobre 2014 ( décret n°2014-738 du 30 juin 2014), une formule de compte doit  être réservée aux personnes en situation de fragilité financières,qui prévoit ces services à moindre coût.Pour l'ensemble de ces raisons, nous vous demandons d'avoir l'obligeance de nous laisser détenir une carte bancaire et  de permettre le fonctionnement de nos comptes en l'état.En vous remerciant par avance de l'attention que vous ne manquerez pas d'apporter à notre requête.

[kyllian54]

On ne m'a jamais conseillé d'oivrir un compte sain

[kyllian54]

Le contrat initial prevoit justement une carte bancaire à interrogation systematique ce que nous avions.


De plus nous n'avons même pas reçu de courrier pour nous informer decechangement.


Même la BDFM'A CONFIRME que nous devions avoir un moyen de paiement

[kyllian54]

Pourle jugement faut que je le scanne et que je vous l'adresse.


Voulez vous l intégralité ?

[kyllian54]

Croyez vous sincèrement que lefat de retirer au guichet sot la solution??


Je ne vais pas faire ça pendant toute la durée de l'amortissement.


Par exemple comment fait on si on tombe subitement malade pour payer les examens medicaux?

[agathe]

Payer en liquide ça se fait encore....
Vous ne pouvez pas vraiment exiger du banquier des moyens de paiement , pour l'instant votre situation est pour le moins délicate et le banquier peut très bien réduire au minimum les moyens de paiement.

[kyllian54]

Pourtant la BDF dit que nous devons avoir au moins un CB à interrogation systématique de même que l'AFUB.


Pour payer e liquide il faut se presenter au guichet.
Ma banque est à 400 km. Donc imaginez le problème quand je vais devoir me presenter au guichet d'une agence dans la region ou je vis.


J'anoute qu'il y a un decret qui entre en vigueur le 01 octobre et qui precise que nous devons avoir umoyen de paiement

[feufolette]

si vous pouvez trouver 20 € en espèce ouverture compte nickel ; il doit bien y avoir un bureau de tabac agréé à moins de 400 kms de chez vous.
Une fois l'ouverture faite, ensuite toutes les opérations sont faites via internet 

[bisane]

On ne m'a jamais conseillé d'oivrir un compte sain

Cela figure dans le message d'accueil qui a dû vous être mis à votre arrivée, et est régulièrement répété aux uns et aux autres...


Mais rien n'oblige VOTRE banque à vous le donner, et rien ne vous interdit d'ouvrir un compte ailleurs...

Pourle jugement faut que je le scanne et que je vous l'adresse.


Voulez vous l intégralité ?

Oui, SVP...