Dépôt effectué le 24/09/2012

[feufolette]

Je me demandais si les démarches auprès de la BDF ne suspendait pas le délai de forclusion ?

Seul un plan effectif interrompt la forclusion.

pas vérifié si la chose a changé dans la nouvelle mouture du surendettement , mais la demande des mesures reco par le débiteur impactait le délai de la forclusion ; on n'a jamais été d'accord là dessus   

suffit de demander (parfois    )cour d'appel Aix en Provence RG 11-14675  du 25/10/2012 MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel n'est pas contestée et les pièces ne révèlent aucune irrégularité. Sur le moyen de forclusion. Au vu du décompte fourni aux débats, la dernière échéance payée ou régularisé est celle de septembre 2007. La demande des époux D. aux fins d'ouverture de la phase de recommandation qui suspend le délai de forclusion en application de l'article L 33167 du code de la consommation est en date du 31 mars2008. Les mesures recommandées ont pris fin le 30 juillet 2009. A cette date et compte tenu du délai déjà écoulé avant l'interruption de la forclusion la SA face-de-tête avait un délai de 17 mois pour assigner, soit au plus tard le 30 décembre 2010. La signification de l'injonction de payer est intervenue le 21 septembre 2010 avant l'expiration du délai biennal. L'action de la SA face-de-tête est recevable.        

[bisane]

Ben ce n'est pas ce que dit l'article L 311-52 du code de la consommation :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1

[BRUYERE]

Date ajoutée

[feufolette]

Ben ce n'est pas ce que dit l'article L 311-52 du code de la consommation :
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1

mais le L331-7 dit " la demande du débiteur formée en application du premier alinéa interrompt la prescription et les délais pour agir "



sachant que le premier alinéa est "en cas d'échec de sa mission de conciliation, la commission peut , à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : "




     sinon, je demande les mesures, le jugement met longtemps à venir, ça traîne plus de deux ans, à ce moment là même plus besoin de plan je fais valoir direct la forclusion ....   


      fin de semaine je regarderai s'il y a des trucs récents sur le sujet 

[bisane]

Ca devient kafkaïen ! 

[feufolette]

en voilà deux pas trop vieilles ...

parfois, ils s'amusent: ici ils annulent la forclusion prononcée par la première instance mais ils refusent de condamner les débiteurs au paiement puisqu'ils statuent en matière de surendettement   

(CA Rennes N°13-02185 du 27/06/2014)


Par ailleurs, en vertu de l'article L 331-7 du code de la consommation, la demande formée par Monsieur et Madame X... le 13 décembre 2011, aux fins d´élaboration des mesures imposées ou recommandées par la commission, a interrompu le délai de forclusion de deux ans prévu par l'article L 311-37 devenu L 311-52 du code de la consommation.
Il y a lieu d´infirmer le jugement déféré en ses dispositions constatant la forclusion de l'action en paiement et écartant la créance de la société DIAC de la procédure.
Sur le traitement du surendettement :
La société DIAC fait valoir que le contrat a été résilié après la mise en demeure du mois de juillet 2010 restée infructueuse, par suite du non paiement des échéances à compter du mois de mai 2010. Elle revendique la propriété du véhicule et que soit ordonnée sa restitution, sous réserve qu'il soit en parfait état de marche, tout en précisant que ce fait reste à établir 'dès lors que ce véhicule a été incendié, Monsieur X... ayant lui- même admis être à l'origine de l'incendie du véhicule'. Et l'appelante demande la condamnation des intimés à lui payer une somme de 15.074,88 € représentant les loyers impayés, les intérêts de retard ainsi que l'indemnité contractuelle de résiliation.
Il n'entre pas dans les attributions de la cour, statuant en matière de surendettement, de prononcer une condamnation à paiement à l'encontre des débiteurs aux fins de délivrer au créancier un titre exécutoire qu'il lui appartient de requérir auprès de la juridiction compétente. Il y a lieu d´écarter ces demandes se trouvant sans objet dans la présente procédure.

______________________________________________________________________________________________________________________
CA DOUAI 8ème  chambre section 1  n° rg 13-03299 du  03/07/2014:

Attendu encore qu'il résulte de la combinaison du dernier alinéa de l'article L. 331-7 et du premier alinéa de l'article L. 311-37 ancien du code de la consommation que la demande du débiteur adressée à la commission de surendettement de recommander des mesures de redressement, après échec de la tentative de conciliation, interrompt le délai de forclusion prévu au second texte ;

[robertmagoria]

Bonjour,

Je commence a comprendre, vous savez au sujet de l'inertie des créanciers a agir en justice , en consultant le dossier je me suis aperçu que sur le premier dépôt il y a eu un échec pour un plan conventionnel et j'avais demandé à la commission d'imposer des mesures (c'était en 2013) donc je suppose que cela suspend la forclusion (art.311-6).

Voila.

[bisane]

C'est sujet à interprétation, mais on va dire que oui, pour ne pas entretenir de faux espoirs !

[robertmagoria]

Bonjour,

Pour l'instant je n'ai pas d'autre IP en cours, je laisse travailler la Commission, mais j'avoue que si je reçois une IP a partir d'aujourd'hui et si la demande a été faite au delà des deux ans (forclusion) je m'opposerai à l'IP en invoquant la forclusion. En effet, il n'est pas certain que les créanciers aient été informé de ma demande de mesures recommandées (en 2013) au même moment j'avais redéposé car je m'étais séparé et la BDF a peut être  clôturé le dossier sans informer les créanciers de ma demande des mesures recommandées. Je me souviens qu'a l'époque j'avais reçu des appels des créanciers et personne ne m'a parlé que j'avais demandé les mesures recommandées. Il se peut que ma demande de redépôt soit arrivé avant que la commission envoie ma demande des mesures recommandées et qu'en conséquence elle est clôturée le 1 er dossier au stade de ma demande sans qu'elle ai le temps de prévenir de cette démarche aux créanciers.

[robertmagoria]

J'invoquerais :

que je n'ai pas obtenu de réaménagement ou d'un rééchelonnement, que j'ai pas eu de plan conventionnel de redressement, et enfin que je n'ai pas eu de décision du juge de l'exécution.

[bisane]

Vous pouvez connaître les dates exactes en demandant à la BDF, non ?

[robertmagoria]

ah oui, merci.

[robertmagoria]

bonjour,

Euh...comment formuler la demande ?

[bisane]

Juste en demandant un état de votre fichage...

[robertmagoria]

merci

[bisane]

 

[BRUYERE]

 

[biquette59]

 

[robertmagoria]

J'attends , je n'ai rien reçu pour l'instant.

[bisane]

Ca ne devrait plus trop tarder...

[robertmagoria]

bon je n'ai toujours rien reçu. et pour le fichage bah fallait mettre ma pièce identité.

[robertmagoria]

bonjour,

Bon j'attends toujours...

J'ai une question , qd on demande la procédure mesures imposées, peut on demander la vérification de créances ?

[zorah0412]

délai normal je dirais....
Rien compris à la carte d'identité......

[robertmagoria]

oui j'ai demandé a la bdf pour avoir l'etat de mon fichage par courrier. Il fallait que je mette une copie de ma pièce d'identité

[zorah0412]

oui j'ai demandé a la bdf pour avoir l'etat de mon fichage par courrier. Il fallait que je mette une copie de ma pièce d'identité

Ok!
désolée!
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Pourquoi ne tentez-vous pas de les appeler