Vers la création d'un commissaire de justice répartiteur

[bisane]

Info recueillie grâce aux échanges entre viviom13 et couac40 : Perdue et à bout

Au plus tard (donc on ne sait pas quand sera le "plus tôt"... ) le 01/07/2025, le rôle précédemment dévolu aux greffes des tribunaux en matière de saisies ou de cessions des rémunérations, sera confié aux commissaires de justice (si ça pouvait libérer du temps pour les greffiers ).
Attention, pas n'importe lesquels de ces CdJ (anciennement dénommés huissiers), mais ceux qui auront été formés en bonne et due forme, et seront répertoriés en tant que tels.

Deux éléments intéressants, ma semble-t-il, à retenir :

1/ Le commandement de payer somme le débiteur de régler sa dette et l'invite, à défaut, à participer à l'établissement d'un accord sur le montant et les modalités de paiement de celle-ci. Le procès-verbal d'accord conclu entre le débiteur et le créancier suspend la procédure de saisie des rémunérations lorsqu'il intervient avant la signification du procès-verbal de saisie. 

2/ Le débiteur peut, à tout moment, saisir le juge de l'exécution d'une contestation de la mesure.
Ouf !

@ suivre...

LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Article 47