Dénonciation du plan

LOANEMAI · 30 Novembre 2014 à 18:59

Bonsoir,

Je suis nouveau sur ce Forum et je ne sais même pas si je pose la question au bon endroit.

Ma question est la suivante:

"Je ne trouve pas sur mon plan de surendettement, ni sur l'ordonnance rendu par le tribunal donnant force exécutoire aux mesures recommandés par la commission, la mention de l'article R.334-3 ni aucunes autres précisions indiquant la forme de la mise en demeure qu'il faut adresser au débiteur afin qu'il exécute les obligations que lui impose le plan".

La caducité de mon plan doit elle suivre la même procédure.

Très cordialement

bisane · 30 Novembre 2014 à 20:47

Je ne suis pas sure de bien comprendre votre question, mais s'il s'agit de prononcer la caducité, le formalisme est assez réduit, comme l'indique l'article que vous citez :
Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations
article R 334-3 du code de la consommation
Si vous avez reçu une lettre de ce genre et que vous n'avez pas régularisé la situation, la caducité est acquise.

Vous pouvez nous en dire un peu plus ?

LOANEMAI · 15 Décembre 2014 à 20:33

Bonsoir,
Excusez-moi pour cette réponse tardive, mais je viens depuis le 1er décembre de retrouver du travail et j'ai été un peu pris.
Ma situation est la suivante :
Au chômage depuis plusieurs mois j'avais du mal à régler les mensualités de mon Plan, privilégiant mon loyer et toutes mes autres charges.
Un de mes créanciers après un courrier datant du 04/10/2014 me demandant de régler la somme en retard, ce qui est normal, me stipule qu'à défaut de règlement mon dossier sera transmis à un huissier. (Pièce 1)
Suite à cela au mois de novembre, sans aucun courrier envoyé par le créancier dénonçant le Plan et respectant la procédure trouvé sur le site, je reçois un courrier d'un huissier me demandant de régler une somme qui ne prends pas en compte l'effacement partiel d'une partie de ma dette , contesté par ce créancier mais imposé par ordonnance par le tribunal (pièce 2), et qui bien sûr ne tiens pas compte de mes règlements . (Pièce 3)
Aujourd'hui je reçois un autre courrier de cet huissier me fixant un RDV à défaut de reprendre des poursuites dont j'ignorais le commencement. (Pièce 4)
Ma question est la suivante :
Dois-je écrire à cet huissier avec des lettres types trouvés sur ce site qui mentionne entre autre l'article R124-4 et les mentions obligatoires ainsi que l'article 222-16 du code pénal sur le harcèlement.
Ceci au risque de leur donner la démarche à suivre, si toutefois il ne la connaisse pas.
Mon autre question est la suivante ;
J'ai trouvé, sur votre site (pièce 4-1 à 4-3), un jugement rendu par la cour de cassation (Cour de Cassation-Chambre civil 2-Audience publique du 22 mars 2012-N° de pourvoi 11 10948) qui mentionne ceci « le Code de la consommation prévoit également expressément la caducité en cas d'inexécution du plan conventionnel de redressement ; qu'hormis ces hypothèses, l'inexécution de ses obligations par le débiteur ne peut entrainer la caducité des mesures recommandés par la commission faute d'avoir été prévue par cette commission ou par le juge de l'exécution »
Serait-il possible d'avoir des précisions sur les conséquences d'un tel jugement à savoir qu'il n'est mention nulle part ni sur mon Plan ni sur l'Ordonnance (pièce 5-1 et 5-2) imposant les mesures de la Banque de France aux créanciers, de caducité de mon Plan.
Toutes mes pièces sont scannés et à votre disposition si nécessaire à votre réponse.
En vous remerciant du temps passé à l'étude de mon dossier et aux réponses que vous m'apporterez.
Très cordialement.

agathe · 15 Décembre 2014 à 21:06

bonsoir,
quand vous avez vu que vous auriez des difficultés à suivre le plan il aurait fallu redéposer ou au moins contacter le service surendettement. Maintenant votre plan étant caduque vous n'tes plus protégé, il serait bon de rédéposer en actualisant tout, ressources, nouvelles sommes dues, surtout ne tardez pas car les huissiers vont se faire gourmants.

bisane · 15 Décembre 2014 à 21:16

Citation de: LOANEMAI le 15 Décembre 2014 à 20:33je viens depuis le 1er décembre de retrouver du travail et j'ai été un peu pris.

Sauf qu'il y a un peu le feu au lac, là...

Sans les pièces que vous citez, un peu difficile de vous répondre...
Sinon le rappel que le formalisme à respecter est très réduit pour prononcer la caducité.

Et Agathe a raison : redéposez au plus vite !

Pourquoi un huissier ?
Il y avait un jugement ?
Le plan étant caduc, il est tout à fait normal que l'effacement ne soit plus d'actualité. Vous revenez aux conditions contractuelles normales, là !

LOANEMAI · 15 Décembre 2014 à 22:19

Bonsoir,

Dés le départ de mes difficultés tous mes creanciers ont été contactés et je ne rencontre des problemes qu'avec 1 seul.

Ce que je ne comprends pas c'est que d'après vos reponses mon plan serait caduc alors que je n'ai reçu aucune mise en demeure en recommandé me demandant de régulariser mon retard et me laissant le temps de le faire comme ce que j'ai pu trouver sur ce site.

Ci-joint les pièces demandés.

Envoyés par groupe de 3

G1/3

LOANEMAI · 15 Décembre 2014 à 22:20

Pièces G 2/3

LOANEMAI · 15 Décembre 2014 à 22:20

PIECES G3/3

agathe · 15 Décembre 2014 à 22:24

la loi dit :
le simple fait de ne pas respecter les conditions d'un plan le rend de fait caduc.
extrait de caducité de'un plan par LEGAVOX :
L'inexécution du plan peut entraîner sa caducité ; jouant de plein droit lorsque le plan est conventionnel (art. R 331-7),

biquette59 · 15 Décembre 2014 à 22:26

Pourriez-vous remettre vos documents mais en enlevant vos coordonnées personnelles !

Documents supprimés !

LOANEMAI · 15 Décembre 2014 à 22:39

Pas de soucis!

Voici à nouveau les pièces G1/3

LOANEMAI · 15 Décembre 2014 à 22:51

Pour Agathe,

Trouver également sur LEGAVOX

Voir de même les pièces que j'ai envoyées noté 5-1 à 5-3

Très Cordialement

LOANEMAI · 15 Décembre 2014 à 22:53

Petites precisions:

Mon plan ne mentionne rien du tout et comme dit plus haut je n'ai reçu aucune mise en demeure.

Très cordialement

bisane · 16 Décembre 2014 à 08:15

Ben...

Votre pièce 1 est bien une mise en demeure...

Etes-vous vraiment certain que les mesures recommandées ne prévoient pas les conditions de leur caducité ?

Pourquoi ne pas simplement déposer un nouveau dossier ?

Pour mémoire (pour moi...) : Cour de cassation - chambre civile 2 - 7 juillet 2005 - 03-17535

LOANEMAI · 16 Décembre 2014 à 13:29

Bonjour,

Une mise en demeure ne doit-elle pas être envoyé en LRAR car dans le cas contraire comment le creancier peut-il prouver au débiteur que le courrier est parti, il lui serait facile de rendre caduc un plan sans rien envoyer.

De la même façon ne doit-il pas me laisser 15 jours pour regulariser ma situation et non pas 6 comme ici si on prends en compte la date d'envoi, le 04/10 et la date maxi de paiement, le 10/10.

Je vais bien relire mon plan mais il me semble etre sur qu'il ne possede aucunes indication sur la forme de caducité, si necessaire je le scanerais et vous enverrais une copie sans mes infos perso.

bisane · 16 Décembre 2014 à 20:37

Citation de: LOANEMAI le 16 Décembre 2014 à 13:29Une mise en demeure ne doit-elle pas être envoyé en LRAR car dans le cas contraire comment le creancier peut-il prouver au débiteur que le courrier est parti, il lui serait facile de rendre caduc un plan sans rien envoyer.

Encore une fois, aucun formalisme n'est prévu.
Et le débiteur, lui, doit bien savoir qu'il n'a pas payé...

agathe · 16 Décembre 2014 à 21:26

Il ne sera pas dur au créancier de prouver les paiements non effectués.

LOANEMAI · 17 Décembre 2014 à 00:12

Bonsoir,

Après re-lecture de la 1ere lettre envoyé par mon créancier (voir pièce 1) et en admettant que se soit une mise en demeure de regularisation, je suis quand même étonné que:

- il ne me laisse que 6 jours pour regulariser ma situation et non 15 comme prévu par l'article R334-3 de Code de la Consommation
- il précise je cite " ... je procéderai à l'annulation des aménagements que nous avions pris ensemble et je remettrais votre dossier à notre huissier de justice." Alors qu'aucuns aménagements nous été pris ensemble mais qu'ils ont été imposés par la Commission.

En admettant tout de même que ce courrier fasse foi de "1ere mise en demeure", les huissiers agissant en tant qu'agent de recouvrement pour ces créanciers n'ont-ils pas des obligations à respecter notamment celles relatifs à l'article R124-4 et R124-7 du Code des Procédures Civiles d'Exécution (pièces ci-jointe: Recouvrement Amiable des Créances).

De plus je confirme, qu'après relecture de mon Plan et de l'Ordonnance imposant les mesures aux créanciers, qu'aucunes mention relatif à la caducité du plan ou de sa forme n'y est fait mention.

Or d'après le site Legavox ou d'autres site d'aide juridiques et conformement à l'article R334-3 du Code de la consommation:

"le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure retée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à ecécuter ses obligations"

Et toujours d'apres se site:

"A défaut de précisions textuelles, la commission doit indiquer dans le plan la forme de la mise en demeure qu'il faut adresser au débiteur afin qu'il exécute les obligations que lui imposent le plan".

Pour répondre a votre question "pourquoi ne pas redéposer ?":

Mis à part ce créancier, qui de toutes façon avait été le seul à refuser les mesures imposé par la commission, tout se passe bien pour les autres qui ont accepter en fonction de ma situation de reporter les mensualité en retard à la fin du plan et je n'ai pas envie de repartir sur uin nouveau plan alors que je viens de retrouver du travail me permettant à nouveau de regler mes mensualités.

De plus j'estime que si nous avons des devoirs nous avons également des droits et je pense que nous devons nous battre contre certains organismes qui bien souvent oublient leurs obligations.

Donc je pense que je vais écrire à cet huissiers (agent de recouvrement) lui demandant de bien respecter les articles R124-4 et R124-7 du Code des Procédures Civiles d'exécution, que je vais également écrire à mon créancier afin de lui dire qu'il m'envoi une lettre de mise en demeure conforme à l'article R334-3 du Code de la consommation.

De toutes façons aucuns ne dispose de Titre Exécutoire à mon encontre et ils devront d'abord m'assigner en justice ce qui permettra de saisir le juge afin d'en contester la demande.

En même temps je vais me renseigner avec un avocat sur les conséquences de l'absence de mention concernant la caducité de mon plan en lui apportant le jugement de la Cour de Cassation envoyé plus haut en pièces 5-1 à 5-3.

Bien sur tout cela en continuant à regler mes autres creanciers et en reprenant le reglement de l'organisme qui soi disant à dénoncer mon plan, alors que soi dit en passant je peut continuer à regler par internet.

Sans abuser de votre temps étant marié en régime de séparation de biens et étant seul déposant dans ce plan de surendettement qu'adviendra t-il dans le pire des cas pour les biens de ma femme.

Très Cordialement

LOANEMAI · 17 Décembre 2014 à 00:23

Pour le régime de séparation de biens j'ai trouvé la réponse sur internet:

"Seuls ses biens propres seront pris en compte (ajouté à cela les biens que le couple a acquis ensemble et qu'ils se partagent en indivision)"

Cela va me servir à appeler le créancier et lui demander d'arreter d'harceler ma femme.

Tres cordialement

catsen · 17 Décembre 2014 à 06:36

ben si vous vous faites les questions et les réponses on sert à quoi??

concernant le formalisme de la lettre c'est vous qui devez régulariser votre situation sous 15 jours, elle aurait pu aussi bien ne pas mentionner de délai, vous n'en êtes plus au recouvrement des créances mais au respect d'un plan qui a été ordonné par un juge

le créancier peut à tout moment faire garantir sa créance et si ça n'a pas été fait vous assigner ou demander une injonction de payer qui garantira sa créance pour 10 ans

attention à ne pas trop chercher la petite bête pour l'instant vous n'êtes pas dans l'obligation de redéposer mais ça peut arriver un jour et comment ferez vous dans ce cas pour dire que vous avez respecté ce plan?

bisane · 17 Décembre 2014 à 07:50

Citation de: LOANEMAI le 17 Décembre 2014 à 00:12en lui apportant le jugement de la Cour de Cassation envoyé plus haut en pièces 5-1 à 5-3.

Que dit cet arrêt ?
C'est celui que j'ai mis dans ce message ?
Que vous apporte-t-il ?

Citation de: LOANEMAI le 17 Décembre 2014 à 00:12qui soi disant à dénoncer mon plan, alors que soi dit en passant je peut continuer à regler par internet.

Ben... vous restez débiteur... au nom de quoi refuseraient-ils vos paiements ?

Vous pinaillez sur des détails, ce qui pourrait se révéler dangereux, car une chose est incontestable : vous n'avez pas respecté votre plan, ce qui autorise le créancier à vous poursuivre, voire, titre exécutoire en poche, à mettre en place des mesures d'exécution.

agathe · 17 Décembre 2014 à 11:01

vous feriez mieux de constituer un nouveau dossier plutôt que de perdre votre temps à rechercher ce qui pourrait être et qui ne sera pas. méfiez vous des saisies à venir.

jacques123 · 17 Décembre 2014 à 11:35

A mon avis si vous réglez tout le retard, tout ça va rentrer dans l'ordre.

LOANEMAI · 17 Décembre 2014 à 12:33

Bonjour,

L'arrêt de la Cour de Cassation (envoyé dans cette discussion en pièces 5-1 à 5-3) mentionne:

" Alors que en matière de surendettement, la caducité des recommendations de la commission est prévu expréssement par la loi dans l'hypothese d'une procédure de rétablissement personnel; que le code de la consommation prévoit également expressément la caducité en cas d'inéxécution du plan conventionel de redressement; qu'hormis ces hypothèses, l'inéxécution de ses obligations par le débiteur ne peut entrainer la caducité des mesures recommandées par la commission faute d'avoir été prévue par cette commission ou par le juge d'éxécution ....."

Je vous invite à lire la suite qui parle de l'effacement partiel de la dette.

Pour le reste je "ne cherche pas la petite bête" je dit simplement qu'il y a des procédures à suivre et des obligations légales pour les créanciers et que si nous mêmes sommes tenues d'être rigoureux il en va de même pour eux.

Pour la caducité je dit simplement qu'un minimum de formalisme devrait existé car dans le cas contraire rien empêche certains créanciers de déclencher une caducité alors que le courrier pourrait ne pas être envoyé, puisque dans mon cas avec mon chomage j'ai déjà réglé des mensualité en retard sans aucunes reaction des créanciers, dans le courrier recu rien ne m'indiquait que mon plan pouvait etre caduc faute de régularisation et comme aucunes mention ne figure sur mon plan ni sur l'ordonnance je ne s'avais pas à quoi m'en tenir et je suis de bonne foi, je n'ai pris connaissances de toutes ces informations que sur votre site.

Mon but dans la vie est de ne pas reproduire mes erreurs de gestion et de sortir de ce plan.

De toutes facons début du mois je vais essayer de regler mon retard on verra bien.

Très cordialement.

jacques123 · 17 Décembre 2014 à 12:49

Il appartient au créancier de respecter la procédure légale s'il veut dénoncer la caducité du plan.
Ce créancier le sait et n'a aucun intérêt à ressortir le dossier et à mon avis l'huissier est là pour faire peur, vous avez intérêt à régulariser rapidement votre situation.
Un rapide coup de tel à COFIFI va calmer la situation.