Dénonciation du plan

[bisane]

A mon avis si vous réglez tout le retard, tout ça va rentrer dans l'ordre.

C'est d'ailleurs un peu ce que dit l'arrêt de la cour de cassation !

[agathe]

Un minimum de formalisme aurait du s'appliquer à votre plan que vous n'avez pas suivi.

[LOANEMAI]

et Bonsoir,

A force, je cite,  de "chercher la petite bête" comme mentionné dans certaines réponses on trouve quand même, grâce a ce fabuleux outil qu'est internet, les réponses cherchés.

En effet dans mon cas il est logique qu'il n'y est aucune trace de caducité dan mon Plan puisque ce n'est pas un "PLAN CONVENTIONNEL" mais un  "PLAN DE MESURES RECOMMANDES" par la commission et rendu "EXECUTOIRE" par le "JUGE D'EXECUTION".

Effectivement le Plan conventionnel avait essuyé un échec lors de la procédure amiable, nottament par le refus de COFIFI, j'avais, comme m'y autorisait la loi, demandé à bénéficié des mesures imposées ou recommandées.

Or l'article R334-3 du Code de la Consommation ne s'applique qu'aux Plans Conventionnels:

"Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse..."

Et d'après la législation:

"La loi à pévu la caducité du plan conventionnel en cas d'impayés; il n'existe pas de dispositions similaires pour les mesures recommandées. Il appartient au juge qui à validé les mesures recommandées de prévoir dans sa décisions les modalités selon lesquelles ses mesures deviennent caduques. La Cour de cassation le disait déjà dans son rapport de 2001 (cf.§2.Les garanties accordées aux créanciers: caducité et déchéance). Si rien n'est prévu dans la décision du juge, il faut que les créanciers saisissent le juge de l'exécution pour demander la caducité du plan de mesures recommandées."

Donc il apparait clairement que COFIFI n'a pas respecté la procédure et que mon plan n'est pas caduc et que toutes ses démarches avec ses agents de recouvrement, ou huissiers ce qui impressionne beaucoup plus, n'ont qu'un objectif m'éloigner de mon plan de mesures recommandées.

De toutes façons COFIFI ne disposant pas de TITRE EXECUTOIRE à mon encontre se retrouverait à nouveau au stade de "recouvrement amiable" en allant saisir le JEX et ne pourrait me réclamer que le solde restant du (solde = dette - effacement par mesures recommandées - paiement déjà effectués) procédure sans grand interêt pour eux de plus cela me permetterait de faire oppositions en argumentant que malgrés ma situation je continue à récupérer mon retard (c'est long mais le JEX peut valider les créances déjà réglées).

Je pense que COFIFI, comme beaucoup d'autres créanciers d'après les différents éléments trouvés sur internet, ne sait pas, ou ignore volontairement, que les Mesures Recommandées ne dépendent pas du même régime que les Plans Conventionnels.

J'ajoute, ceci avant qu'Agathe ne réagisse, que le but de mes questions dans ce forum n'était pas de nier que j'avais du retard dans mes règlements mais tout simplement de reprendre mes paiements maintenant que j'ai retrouvé du travail tout en précisant à COFIFI que moi aussi j'ai des droits.

Très Cordialement


Références:
http://www.sortir-surendettement.com/procedure-surendettement/mesures-de-recommandation

[bisane]

Votre dernier lien est complètement foireux... 

Vous ne citez en revanche pas vos sources concernant les mesures recommandées, et le rapport de la cour de cassation de 2001... qui date donc un peu, alors que pas moins de 4 lois sont venues modifier la procédure depuis !

Vous oubliez par ailleurs de citer cette phrase qui clôture le paragraphe concerné : Difficultés pour  honorer un plan en cours et qui dit ceci :
Dans le cas où une personne ne peut plus honorer son plan de surendettement du fait d'une dégradation de sa situation (chômage, maladie, divorce,...), elle peut déposer un nouveau dossier afin que son plan soit réaménagé.


Vous faites comme vous voulez, hein...
Mais si le créancier vous assigne alors que vous n'avez pas respecté votre plan, une chose est certaine : vous ne bénéficierez plus de l'effacement, sauf à ce que vous régliez le retard dans les meilleurs délais !

[catsen]

et si les autres créanciers s'en aperçoivent ils peuvent suivre aussi

[agathe]

Il y a deux solutions soit vous réglez tout votre plan en totalité (pour ne privilégiez aucun créancier) soit vous redéposez.

[LOANEMAI]

Bonsoir Bisane,

Trouvé sur ce forum et posté par vous même le 23 avril 2012.

Dans cette réponse, sauf erreur de ma part, vous dites la même chose que moi/

"le jugement du juge de l'execution chargé du surendettement ne prévoyait pâs la caducité des mesures en cas d'inexecution par le debiteur..."

Ce cas semble être de même nature que le mien puisque que moi aussi je compte régulariser ma situation fin du mois.

Cordialement

[LOANEMAI]

J'ai oublié de vous citer mes sources;

http://fac.surendettement.vraiforum.com/t1207-consequences-d-un-nouveau-depot-de-plan-aupres-bdf.htm?start=400

Cordialement.

[bisane]

Je me passerai de tout commentaire sur le "vrai forum"...


Mais nous nous égarons, me semble-t- il:
- soit vous régularisez les échéances impayées, et le plan peut suivre son cours
- soit vous redéposez

N'oubliez pas que l'arrêt que vous citez a été ainsi rendu parce que les échéances prévues dans le plan avaient été payées...

[LOANEMAI]

Bonsoir,

Loin de moi l'idée de lancer des polémiques.

Quand aux règlements des mensualités en retard j'ai toujours eu l'intention de les régler dés réception de mon salaire.

L'importance de l'arrêt de la cour de cassation est le suivant:

- la société C... envoi une LRAR pour régularisation d'impayés
- cette régul étant demeurée infructueuse elle prononce la caducité par LRAR 1 mois plus tard
- elle assigne Mme X devant le TI pour obtenir un le paiement

- le TI déboute la société C... pour les motifs suivants
                         
        - "le jugement du juge de l'exécution... ne prévoyait pas la caducité des mesures en cas d'inexécution par le débiteur"
        - ici le TI fait bien la distinction entre un Plan conventionnel et des Mesures Recommandées

- il confirme cette distinction par les phrases suivantes

         - "en matière de surendettement, la caducité des recommandations est prévue expréssement par la loi dans l'hypothèse  d'une Procédure de Rétablissement Personnel; que le Code de la Consommation prévoit également expressement la caducité en cas d'inexécution du Plan Conventionnel de Redressement; qu'hormis ces hypothèses, l'inexécution des ses oblgations par le débiteur ne peut entrainer la caducité des mesures recommandées par la commission faute d'avoir été prévue par cette commission ou par le juge d'execution..."

Je précise toutefois que cet arrêt n'a pas pour but de protéger les débiteurs qui voudraient ne pas payer ou s'y reférer pour se protéger et qu'il faut donc régler sa situation avant que le créancier ne saisisse le TI.

J'ajoute également que tout à l'heure, vers 18h30 j'ai reçu un appel de l'huissier chargé par COFIFI de recouvrir sa créance:

- l'huissier me demande pourquoi je n'ai pas répondu à ses différents appels, SMS et pourquoi je ne ma suis pas rendu à sa convocation,

- je lui précise tout d'abord que pour moi le créancier n'a pas pronové la caducité de mon Plan

- il me réponds alors ne pas savoir que je dépendais d'un Plan, mais me précise qu'en cas de non paiements le plan est d'office caduc,

- je lui précise alors que je bénéficie non pas d'un plan conventionnel mais de mesures recommandées par le JEX

- sa réponse est alors la suivante: "en plus... je n'avais en ma possession aucuns de ses éléments, écoutez, moi je ne veut pas d'un dossier de 7500€ dans ses conditions..."

- la je me permets de lui couper la parole en lui précisant que de plus je bénéficiait d'un effacement partiel de ma dette de plus de 2800€

- elle me réponds donc en me disant qu'elle ne peut pas de son côté rendre le dossier au créancier sans éléments et me demande de faire un courrier récapitulant tous ces éléments en précisant que j'allais régler ma situation et qu'ensuite je n'entendrais plus parler d'elle, en me demandant de ne pas préciser qu'elle avait été gentille avec moi


Là j'avoue que je ne sais pas quoi faire car si je fait ce courrier COFIFI pourrais rebondir et saisir le JEX  avant que je régularise ma situation ce qui compliquerais les choses pour moi.

Je pense qu'en premier lieu je vais faire un courrier precisant que je bénéficie d'un plan de surendettement et que vais régulariser ma situation directement avec mon créancier.

Si il me demande des précisions, avec les fêtes de fin d'années, je pense arriver à début janvier et pouvoir régulariser à temps.

Merci pour le temps consacré a mes questions et à mes différents messages.

Très Cordialement

[bisane]

Attention de ne pas confondre l'argumentaire de l'avocat avec celui de la CC... (j'ai commis l'erreur une fois, ça m'a servi de leçon !).
Or l'argumentaire que vous citez n'est justement pas repris par la CC.
Ce n'est pas non plus le TI qui dit ce que vous citez.

- cette régul étant demeurée infructueuse elle prononce la caducité par LRAR 1 mois plus tard

Non, la déchéance du terme...


Comme déjà répété plusieurs fois, vous pouvez en effet échapper à la caducité si vous régularisez la situation et reprenez des paiements réguliers. A vérifier peut-être tout de même si le plan n'a pas été dénoncé auprès de la BDF.


Pour la conversation, vous avez raison de tenter de "faire traîner"...
Si vous pouvez régulariser en janvier, vous pouvez attendre jusque là, puisque de toutes façons ils n'y a pas de mesure d'exécution à votre encontre.

[LOANEMAI]

Effectivement l'argumentaire est celui de TI ayant débouté la Sté C...

Mais c'est bien la CC qui le reprend dans son arrêt du 22/03/2012 et qui Casse et Annule l'arrêt rendu par la Cour d'Appel du 25/03/10.

Cour d'Appel  surement saisie par COFIFI après que le Tribunal d'Instance l'ai débouté de sa demande de paiement.

Effectivement c'est bien "déchéance du terme", qui est une mesure prise à l'encontre d'un débiteur n'ayant pas régulariser ses impayé, j'ai voulu résumer par caducité qui est , "etat d'un acte juridique valable, mais privé d'effet par la survenance d'un fait postérieur à sa réalisation", j'aurais du être plus précis dans ma retranscription.

Pour le reste effectivement je vais patienter jusqu'a début janvier.

J'ai juste peur que l'huissier retranscrive notre conversation à COFIFI, mais je ne pense pas vu la longueur des procédure qu'il souhaite se lancer dedans.

De toutes façons je viens de leur envoyer un mail avec accusé de reception leur précisant que je viens de retrouver du travail et que je régulariserai ma situation début janvier, ceci afin d'avoir une trace ecrite de ma bonne foi.

Cordialement

[LOANEMAI]

J'ai oublié de joindre à nouveau l'arrêt.


Pièces enlevées suite à un problème de serveur...
édité par bisane le 30/12/2023

[bisane]

On peut continuer le pinaillage sur la lecture de l'arrêt... mais ça me semble inutile... en tout cas pour vous...