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Forum Entraide Surendettement
Résultats de la recherche pour: dettes pénales
Ordre de recherche
#61
Irrecevabilité confirmée par le juge / Re : Surendettement refusé par le juge d'instance
01 Janvier 2016 à 17:34 par BRUYERE...... le verdict d'irrecevabilité... c'est quoi les dettes pénales ? ......
#62
...... ? Parce que vous sembliez vous la poser ! Les dettes pénales sont en en effet exclues de la procédure. ......
#63
contestation des mesures imposées ou recommandées (MIR) / Re : dossier recevable et maintenant?
10 Décembre 2015 à 20:34 par feufolette...... au but recherché par le législateur ; - les dettes alimentaires exclues du plan de redressement, ............ leurs bénéficiaires, un caractère vital». - les dettes en réparation du préjudice causé à la victime d' ............ a rappelé que « le paiement unique des dettes pénales est prioritaire pendant la durée maximale ............ consommation permet de mesurer l'état global des dettes du débiteur de celles qui ne sont pas ............ du 21 décembre 2012, le paiement unique des dettes pénales prioritaires pendant la durée maximale du ............ la Cour, que le premier juge a rappelé que les dettes exclues sont traitées hors plan et qu'il ............ tendant à voir ordonner le paiement unique des dettes pénales prioritaires pendant la durée maximale du ............ a effectivement considéré que « le montant des dettes pénales et réparations pécuniaires sont si ............ pour autant sur le remboursement prioritaire des dettes pénales. Par ailleurs, la Cour ne saurait dire, ............ tendant à voir ordonner le paiement unique des dettes pénales ......
#64
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : cumul pension invalidité et ass
11 Juillet 2015 à 14:33 par angélique 58...... . Mr est débiteur, moi codébiteur. Y figurent les dettes loyer, pour 3359.10€ Assurance auto, ou maison, ............ Spl, pour 30.62€, je ne sais plus ce que s est... Dettes pénales et réparations pécuniaires, pour 180.00€ ............ recevable le 16/08/2012. Je redeclare les mêmes dettes sauf, dettes pénales! Totale dettes 22066.44€ Le ............ de fait mon rétablissement personnel. Les dettes sont arrêtés au jour du jugement, soit le 06/10/ ......
#65
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : BDF ou tribunal d'instance pour négociation de la dette ?
11 Mars 2015 à 23:54 par kataï...... plus loin de lire que seules sont exclues les dettes pénales et indemnisation des victimes ... je le ......
#66
dossier de surendettement recevable / Re : nouvel arrivé
11 Mars 2015 à 17:02 par estelle50...... échéances, afin que vous puissiez régler vos dettes pénales. ......
#67
dossier de surendettement recevable / Re : besoin d'aides
29 Septembre 2015 à 11:30 par agathe...... , mais le surendettement n'inclut pas les dettes pénales et les amendes, seul du temps peut etre ......
#68
Irrecevabilité confirmée par le juge / Re : irrecevabilité Par Jex
03 Juillet 2015 à 15:04 par BRUYERE...... le 03 Juillet 2015 à 15:00Ne sont pas des dettes pénales mais mes dettes que je dois aux impôts ( ......
#69
dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Dossier très compliqué et irrecevable par la BDF !
28 Juillet 2014 à 21:03 par bisane...... les dettes de 2002, à moins qu'il y ait eu des décisions de ............ , elles sont prescrites. Les dettes pénales ne rentrent pas dans le cadre du ......
#70
dossier irrecevable et/ou autres procédures / Re : Moratoire de 24 moi a terme
13 Mai 2015 à 15:04 par catsen...... - les 260 € de prêt immo et les paiement dettes pénales) combien avez vous payé vos voitures? ......
#71
...... Février 2013 à 19:35En fait vous remboursez les dettes pénales, c'est cela? Vos salaires ont baissé de ............ ? Nous remboursons des dettes de logement, fiscales, pénales et dettes sur ......
#72
témoignages de surendettement / Re : Témoignage et... amertume
14 Mai 2014 à 23:01 par sasha99...... savoir) car ce statut à pour effet d'inclure les dettes pro et perso dans la liquidation. Le jour de l' ............ ça allait se passer pour le remboursement des dettes qui restait sur le prêt de commerce et le prêt ............ nous avions.Il lui a répondu texto "Monsieur, les dettes vont être effacées par le procédure, en France, ............ quoi que ce soit sous peine de poursuite aux pénales. Bien, bon ben en voiture Simone pour le dossier ............ juge du tribunal de commerce n' efface pas des dettes à une personne d'un côté pour aller les réclamer ......
#73
questions diverses autour du surendettement et autres litiges / Re : Quelle est la bonne date ?
27 Mars 2013 à 12:10 par Persévérance...... l'état des créances. En gros, la PRP efface les dettes (sauf exceptions alimentaires et pénales) mais ne ......
#74
phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Re : amende civile
11 Février 2014 à 23:18 par bisane...... ce pourquoi le code de la consommation exclut les dettes pénales de la procédure, afin que les droits des ......
#75
recours créancier contre recevabilité / Re : DEPOT LE 19 décembre 2014
24 Février 2015 à 14:45 par feufolette...... vous remboursez le trop versé, et l'existence de dettes de nature pénales ne provoque pas l' ......
#76
dossier de surendettement recevable / Re : Campacité de remboursement retenue énorme!!!
26 Novembre 2014 à 09:39 par Papillon27...... pro = prêt employeur Amendes condamnation pénales mais c'est un huissier qui est s'occupe de nous ............ la somme due qui d'ailleurs dans le 1er état de dettes a baissé puisque nous leur avons réglé une partie. ......
#77
...... :45L'un de nos 4 enfants a accumulé stupidement dettes d'impots et impayés d'internet edf etc... A 26 ............ plan se déroule bien Pour votre fils, les dettes pénales ne rentrent pas dans le cadre d'un plan ......
#78
phase de recommandations : mesures imposées et/ou recommandées / Re : Besoin de quelques infos svppp
15 Novembre 2013 à 14:30 par Benjamin...... Ces mesures consistent en un remboursement de vos dettes et/ou en un report de celles-ci. Si des mesures ............ 'issue des présentes mesures. La dette de nature dettes pénales et réparations pécuniaires auprès de TRUC ......
#79
avant le dépôt d'un dossier de surendettement / Re : Re : Besoin d'aide avant dépôt de dossier
19 Janvier 2015 à 08:04 par bisane...... € pour le bien immo ? C'est quoi les amendes ou dettes pénales ? ......
#80
recours créancier contre recevabilité / Re : Recours d'un créancier
16 Février 2014 à 12:52 par zorah0412...... note que la plupart de vos impayés sont des dettes de charges. A quoi correspondent les 840 ............ de dettes pénales? ......
#81
dossier de surendettement recevable / Re : crédit chez l'huissier
18 Avril 2014 à 11:21 par bab1yo...... des alloc familiales le mois prochain et des dettes pénales qui sont hors plan. En ce qui concerne ......
#82
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) / Re : Avec de l'entraide on n'y arrive mieux
23 Décembre 2014 à 09:22 par swessy13...... .... pour le plan j'attends donc l'état des dettes mais ils y en a 90% que je conteste ... donc ............ . Déjà j'ai pu constater qu'il y avait des dette pénales et pécunières que son avocat n'avait pas vu et ......
#83
recours créancier contre recevabilité / Re : Besoin d'aide. Je suis perdue
16 Septembre 2012 à 15:25 par saori63...... a une petite note qui dit : " A l'exception des dettes qui ne peuvent faire l'objet d'un tel effacement ............ L.332-9 et L.331-1du code de la consommation : dettes alimentaires, réparations allouées aux victimes ............ prononcées dans le cadre d'une condamnation pénales, dettes professionnelles, dettes qui ont été ......
#84
recours créancier contre recevabilité / Re : Denociation de PV D"indisponibilite de carte grise
20 Septembre 2014 à 15:00 par Persévérance...... dettes pénales ne sont pas prises en compte par la BdF, ............ il faudra régler ces dettes à côté. ......
#85
...... de: feufolette le 13 Novembre 2013 à 01:25les dettes pro (urssaf/cpte pro) ne sont pas traitées et ne ............ ma part)Si, erreur de ta part... Seules les dettes pénales ne sont pas intégrées dans un plan. Seul ............ dans la lettre de saisine) : il faut que les dettes pro soient minoritaires par rapport aux perso. ......
#86
Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) / Re : Re : aide seconde lettre a la commission de surendettement
17 Novembre 2014 à 23:20 par bisane...... peut être un effacement partiel ou total de vos dettes. Ben non... une PRP efface impérativement TOUTES ............ dettes (sauf dettes alimentaires ou pénales). Vous ......
#87
PRP homologuée par le juge / Re : affaire jugée avant commission de surendettement
15 Novembre 2012 à 17:19 par Persévérance...... et bienvenue, Toutes les dettes en cours peuvent être inscrites dans un dossier ............ sauf dettes alimentaires et pénales. Vous avez indiqué cette ......
#88
PRP homologuée par le juge / Re : Au bord du gouffre, je n'en peux plus, très gros surendettement
22 Juin 2013 à 15:01 par BRUYERE...... pour le PV , mais les dettes pénales ne peuvent être reprises dans le plan.. ......
#89
mise en place du plan / plan conventionnel de redressement en cours / Re : Re : Re : Re : SOS
22 Février 2013 à 14:20 par zorah0412...... dessus, la recevabilité suspend le paiement des dettes (sauf alimentaires ou pénales) donc le créancier ......
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Vous aurez peut-être plus de chances ici ?
- recours
- TABLEAU
- Recevabilité
- crainte irrecevabilité
- reste à vivre
- VENTE MAISON
- fin de plan
- Épargne et surendettement
- recours creancier
- capacité de remboursement
- mesures imposées
- Cacher voiture
- calcul reste à vivre
- rétablissement personnel
- effacement
- Jugement réputé contradictoire
- voiture
- LOA
- MEILLEUR FORTUNE
- Contester mesures imposees
- Audience
- juge
- délibéré
- défichage
- inscription
- tribunal
- Coluche
- dettes pénales
- jugement exécutoire de plein droit par provision
- avocat
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