aide seconde lettre a la commission de surendettement

[minipoucedu76]

merci je vais voir sa !!! 

[minipoucedu76]

bonjour tous le monde

une question pour vous , une fois mon second dépôt fait , mon avocat ma parlé d'une PRP , que va t'il se passait a part l'effacement de ma dettes ...

merci de votre aide

[bisane]

Si vous bénéficiez d'une PRP, vous aurez un effacement de vos dettes.
La seule autre conséquence est que vous serez fichée pendant 5 ans.


Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) # faillite personnelle, faillite civile

[minipoucedu76]

d'accord merci , mais il n'y a pas que cette solution la ,
je peux risquée de devoir payée ces dettes , avec une petite sommes a devoir pendant pas mal d'année ....

et si ma dette est effacé , est que mon ex lui ne fait toujours cela ne risque pas de me tombée dessus encore une fois ?

[BRUYERE]

je peux risquée de devoir payée ces dettes , avec une petite sommes a devoir pendant pas mal d'année ....

et si ma dette est effacé , est que mon ex lui ne fait toujours cela ne risque pas de me tombée dessus encore une fois ?

Vous n'avez jamais rempli le tableau demandé par Bisane, donc impossible pour nous de voir si vous avez ou non une Capacité de Remboursement...

Si c'est le cas, comme elle sera probablement assez faible, oui vous rembourseriez une petite somme pendant 6 ans (puisque vous avez déjà eu 2 ans de moratoire) et le reliquat serait effacé.

Si la BdF prononce une PRP, la totalité de vos dettes sera donc effacée et une fois la PRP homologuée par le juge aucun créancier ne pourra plus rien vous réclamer..Les ennuis seraient alors pour votre ex car ils se retourneraient contre lui ..

[minipoucedu76]

bonjour buyère ,

mon tableau a été fait ... mes revenus sont 645 et des bananes , j'élèves ma fille seule , je ne trouve malheureusement pas de travail .....
et oui mais justement si on m'efface mes dettes ... et qu'il se retourne contre mon ex et qu'il ne répond toujours pas , il vont s'en reprendre a moi non ?
c'est un engrenage en faite non ?

[BRUYERE]

mes revenus sont 645 et des bananes , j'élèves ma fille seule , je ne trouve malheureusement pas de travail .....
et oui mais justement si on m'efface mes dettes ... et qu'il se retourne contre mon ex et qu'il ne répond toujours pas , il vont s'en reprendre a moi non ?
c'est un engrenage en faite non ?

Vous devriez donc effectivement avoir une PRP et être totalement libérée de vos dettes et protégée de tout recours des créanciers ....

Si votre ex ne répond pas, ce sera un problème entre lui et les créanciers, mais vous n'aurez plus rien à y voir..

..

[minipoucedu76]

ok merci de votre aide 

[minipoucedu76]

bonsoir
je reviens vers vous ,car j'ai déposé mon second dossier en octobre , j'ai reçus ce matin un courrier de la BDF avec pour objets : recevabilité et orientation vers une PRP sans L.J ....

ma 1ère question est, que veut dire je cite : Cette décision entraine , durant la procédure et pour 2 ans maxi, la suspension et l'interdiction des procédure d'exécution portant sur des dettes autres qu'alimentaire. Sauf interdiction du juge , il vous est fait interdiction , sur la même durée de payer vos dettes autres qu'alimentaire, y compris les découverts et les mensualités prévues dans le cadre des protocoles de cohésion  sociale , nées avant cette décision .
Je précise qu'en vu de mon moratoire de 24 mois , plus aucune mensualité n'est effectuées sur mon compte , je n'ai plus de découvert et ni crédit , or j'ai un prélèvement de 75 euro par moi (école) , est ce que même l'école ne va plus être prélevée ?

il est noter également , que cette décision peut faire  l'objet d'un recours  de la part d'un de mes créanciers ou moi même sous 15 jours après réception ... donc moi je suis d'accord pour la PRP donc je ne répond pas , par conte si l'un de mes créancier refuse cela voudra dire qu'il n'y aura pas de PRP ? si c'est sa comment sa se passe ? *

ensuite , mon dossier est orienté vers une PRP , je cite mon courrier : cette procédure consiste a proposer l'effacement de vos dette ,
auprès du juge compétant auquel il appartiendra de donné suite ou non . cela voudra dire si il m'efface ma dettes ou si je paie ?

l'effacement de la dette (avec petit 2) petit 2 veut dire : à l'exception des dettes qui ne peuvent faire l'objet d'un tel effacement en vertu des dispositions des
articles ..... du code de la consommation : dette alimentaire, réparations allouées aux victimes et amendes prononcée dans le cadre d'une condamnation pénale , dettes sociales a caractère frauduleux, dettes professionnelles dettes qui ont été réglée par une caution ou un coobligé personne physique , prêt sur gage . Je ne pense par en faire partie dites moi si je me trompe ?

sur le dernier paragraphe :
- des information contenues dans votre dossier peuvent être communiquées notamment a vos créanciers  , ma question est sachant que je cherche un logement , un organisme de logement peuvent t'il contactée mon ancien bailleur (privé) ou mon 1er garant ?
- le décision de recevabilité emporte rétablissement des droits a l'aide personnalisé au logement et aux allocations de logement est ce que cela veut dire que je pourrai avoir un logement , car le jour de la commission de la BDF , je passais aussi en com pour un logement qui m'a évidement passer sous le nez grrrr , pour cettes de loyers ?

merci de votre aide t je sais que votre m'est précieuse ...
minipouce

[zorah0412]

euh......
Vous avez été déclarée irrecevable le 4/11 


https://forum-entraide-surendettement.fr/index.php?topic=17465.msg662374#msg662374

[Comailles]

Zo, tu confonds minipuce76 et minipuce30 

[agathe]

Bonsoir, en réponse à vos questions :
Rien n'empêche de maintenir votre prélèvement pour la scolarité,
Pour les recours de vos créanciers ils sont possible, votre dossier ira devant le juge qui statuera,
Vous avez une orientation PRP sans liquidation, donc un effacement total de vos dettes,vous ne payez plus,
Vous n'êtes pas concerne par le paragraphe dettes alimentaires et la suite,
Pour l'attribution de votre logement pas vraiment de rapport avec le dossier de surendettement. De même que l'attribution d'un logement n'a rien à voir avec le dossier, ce sont juste les droits APL ou AL qui sont rétablis.

[zorah0412]

Zo, tu confonds minipuce76 et minipuce30 

  sorry!

[minipoucedu76]

 souci zorah !

donc je n'ai pas le droit au logement droit aux apl ou pas ! quand je vais avoir le droit ? quand le juge va rendre son verdict ?
je ne comprend pas je ne doit pas être la seule a avoir des dettes des loyers  ? 

[BRUYERE]

Vous avez mal compris la réponse d'Agathe qui concernait uniquement le fait que vous avez de nouveau le droit de percevoir les différentes aides au logement, puisque vos dettes de logement sont effacées..

L'attribution ou non d'un logement est effectivement indépendante du dossier BdF ...même si le fait de ne plus avoir de dettes de loyer devrait vous aider 


Pourriez-vous nous donner les dates du redépôt et de la recevabilité ?
et je déplace votre fil dans la bonne section

[minipoucedu76]

bonjour , merci de votre réponse ....
datte de commission 30 octobre et la recevabilité le 12 novembre 2014


une autre question , par rapport a la PRP , cela peut être rapide ou non ? pour recevoir la convocation au tribunal ?

merci
bon dimanche

[BRUYERE]

datte de commission 30 octobre et la recevabilité le 12 novembre 2014

La commission et la recevabilité sont forcément à la même date ..
Vous avez peut-être reçu la décision le 12 ?

une autre question , par rapport a la PRP , cela peut être rapide ou non ? pour recevoir la convocation au tribunal ?

Vous ne passerez pas forcément devant le juge..Ce serait uniquement si des créanciers contestaient la recevabilité avec orientation PRP

[minipoucedu76]

d'accord merci

donc une réponse entraine une autre question ....
si les créanciers ne conteste pas la recevabilité avec orientation vers la PRP ?
que va t'il se passer ?
merci

[zorah0412]

rien,
Vous aurez une PRP

[minipoucedu76]

heu ok 

donc se qui veut dire , PRP oui je sais , mais en quoi cela consiste svp ?

[Comailles]

Si vous bénéficiez d'une PRP, vous aurez un effacement de vos dettes.
La seule autre conséquence est que vous serez fichée pendant 5 ans.


Procédure de Rétablissement Personnel (PRP) # faillite personnelle, faillite civile

[minipoucedu76]

ok donc je pence que les créanciers ont un délai de 15 jours pour ne pas acceptée  la recevabilité et la PRP ....

une autre question si je bénéficie d'un effacement de la dettes , je n'aurai donc plus de dettes de loyers ni les autres ?
y a t'il quand même des traces , des dettes de loyers , je cherche un logement (sociale) , le 12 novembre je suis passée en com , et ma candidature  n'a pas été retenue pour les dettes loyers ?

mon assistante sociale , m'avait dit que la PRP pouvait être un effacement des dettes  partiel ou total est ce vrai ? 

[agathe]

Oui la Prp peut être un effacement partiel ou total de vos dettes.

[minipoucedu76]

ok merci , j'attend des nouvelles et vous tient au courant merci a tous pour votre aide

[bisane]

Oui la Prp peut être un effacement partiel ou total de vos dettes.

Ben non... une PRP efface impérativement TOUTES les dettes (sauf dettes alimentaires ou pénales). 


Vous avez présenté votre demande de logement social avec l'appui d'une assistante sociale ?