Surendetté et bientôt expulsé

[Jobi59]

Bonsoir,

J'ai reçu une copie du jugement du tribunal de commerce par email, j'ai voulu déposer ici le jugement en images je n'ai pas réussit a le faire...

Deux pages ,je vais essayer d'écrire le plus important je pense la conclusion .

Par ses motifs:

Le tribunal statuant en premier ressort, contradictoirement,

Le ministère public avisé,

Dit que les procédures de sauvegardes ,redressement judiciaire et liquidation judiciaire ne sont pas applicables a M Jobi59

Dit que le dossier sera adressé par le greffe a la commission de surendettement des particuliers du Nord.

Dis n'y avoir lieu a dépens.

Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jours mois et an que dessus.


J'ai quand même eu le documents assez rapidement et c'est plutôt une bonne chose car ca va appuyer ma demande de délais au Jex.
Par contre j'ai quand meme assez peur d'une reponse du jex trop tardive et l'expulsion rapide.... la trêve hivernale reste loin de tout ca...

     

[bisane]

ce jugement emporte le cas échéant recevabilité de la demande de traitement de surendettement du débiteur.

Ce qui vous ouvre le droit à ceci (Article L722-7 du code de la consommation) :
En cas d'urgence, la saisine du juge peut intervenir à l'initiative du président de la commission, du délégué de ce dernier, du représentant local de la Banque de France ou du débiteur.
La commission est informée de cette saisine.

Vous avez donc la possibilité de saisir dès demain, en RAR, le juge des contentieux de la protection  aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Vous pourrez ainsi apporter une copie de ce courrier à l'audience.
Et n'oubliez pas d'informer la BDF de cette démarche, y associant le dossier de votre compagne.

[wiloo]

Quelle super nouvelle!!
  Pour la suite (et notamment la saisine du juge des contentieux comme indiqué par Bisane juste au dessus)

[Jobi59]

Bonjour,

J'ai donc trouvé le cerfa n° 16041*02 sur le site service-public.fr

Cependant hors mis les informations de bases et malgré la simplicité des fiches je ne sais quoi cocher et écrire...

et je lis que la demande concerne les litiges d'une somme inferieure ou égale a 5000 € et moi je suis bien a dessus.

Dans la notice ,je n'ai pas l'impression que ce formulaire est destiné a mon cas

Pour ce qui est le dossier de ma compagne je n'ai encore aucunes nouvelles ,hors mis un courrier de leurs part qui me demande un document que j'ai oublié (photocopie carte identité)

Je joint la copie de la décision du tribunal de commerce que je n'avait pas réussit a mettre dans le message précédant 

[bisane]

La saisine du JCP dans votre cas ne relève pas du tout de ce formulaire...
Vous pouvez cependant vous en inspirer pour rédiger votre courrier (pour les informations nécessaires au traitement de votre demande).

Vous devez faire un courrier "simple", demandant au juge, conformément aux dispositions de l'article L 722-7, de suspendre la mesure d'expulsion en cours.

[Jobi59]

Une simple lettre au juge des contentieux de la protection ? Et je mentionne l'article L722-7....
Tellement de juge, du bidule machin chouette de la robe d'or du compté du grand nord....
J'ai l'impression d'être dans un "mmo rpg" ou dans Game of trône par moment....

Merci pour la réponse et puis j'ai bien fait d'attendre et de ne pas envoyer ce document a la va vite 

Je vais rédiger une lettre simple ,de tout façon je répète plus ou moins la même chose a chaque fois...
Justifier un minimum et prouver ma bonne fois.

Je devrais joindre des documents a cette lettre ?
 

 

[bisane]

Je reviens avec un peu plus de temps...

J'ai l'impression d'être dans un "mmo rpg" ou dans Game of trône par moment....

Vous avez raison !
Mais il vaut mieux taper à toutes les portes, non ?


Je vous joins une trame pour rédiger votre courrier.
Il faudra bien sûr apporter aussi une copie de ce courrier à l'audience du 6.

[Jobi59]

Bonjour,

Merci de prendre le temps de m'aider, je retrouve ici plus d'espoir et de conseils que les divers travailleurs sociaux que j'ai pu rencontrer

Je vais donc utiliser cette lettre et l'envoyer.

Je doit bien l'envoyer au "tribunal judicaire" ? adressé au Juge des "contentieux de la protection"?

Je n'ai pas de numéro de dossier surendettement a mon nom , juste un numéro pour celui de ma compagne et l'ancien(celui refusé) a nos deux noms

Je dispose de:
-la lettre de retour du premier dossier de surendettement qui a été refusé.
-le jugement du tribunal de commerce qui renvoie mon dossier a la BDF
-Lettre de la commission de surendettement au nom de ma compagne par rapport a un document manquant(documents envoyé le même jours que la réceptions de c'elle si)

[bisane]

Je doit bien l'envoyer au "tribunal judicaire" ? adressé au Juge des "contentieux de la protection"?

OUI !
J'ai oublié...  

J'ai bien évoqué l'attestation de dépôt pour Madame et le jugement pour vous...
J'ai complété, car vous avez raison, il faut aussi évoquer le rejet du 1er dossier !

[bisane]

PS : les travailleurs sociaux interviennent sur une très large palette de situations et ne peuvent pas tout savoir.
Le forum, lui, est spécialisé dans le surendettement...

[Jobi59]

Bonjour,

J'ai préparé la lettre pour le juge des contentieux de la protection j'attend cette après midi ou demain pour l'envoyer en espérant avoir dans la boite au lettre une attestation de la BDF pour la joindre a c'elle si.



Par contre dans la lettre que vous avez rédigé "Le tribunal de commerce a déclaré monsieur recevable" mais ce n'est pas indiqué et je ne sait pas si c'est le cas...En effet dans le jugement rendu ils indiquent "que le dossier serra adressé par le greffe a la commission de surendettement des particuliers"

Je ne sait toujours pas si mon dossier est recevable, Ducoup j'ai modifié la ligne.


 

[Jobi59]

Je viens de regarder dans la boite au lettre et j'ai reçu l'attestation de dépôt de ma compagne ainsi qu'un certificat médical du centre antidouleur et  l'attestation d'enregistrement départementale d'une demande de logement locatif sociale.

 donc la lettre part cet après midi et j'ai un peut plus de document pour appuyer ma demande de delais au pres du juge mercredi   

[bisane]

Tout cela se décante un peu !

Je ne sait toujours pas si mon dossier est recevable,

Parce que vous n'avez pas bien lu la citation que je vous ai déjà faite :

ce jugement emporte le cas échéant recevabilité de la demande de traitement de surendettement du débiteur.

Si tel n'avait pas été le cas, je ne vous aurais pas invité à rédiger ce courrier... 

[bisane]

Pattes et oreilles croisées !

[BRUYERE]

[Jobi59]

Bonjour, tout juste rentré du tribunal....Reporté au 20 Septembre j'étais présent mais pas de l'autre coté... j'ai entendu que de l'autre coté on refusait la demande de délais.

[wiloo]

  Pour que ça se passe au mieux le 20 septembre!

Vous avez entendu la greffière et le juge échanger au sujet du délai car la partie adverse était absente mais a fourni un mémoire c est cela?

[Jobi59]

Merci, ce qui ne m'arrange pas c'est que le 20 Septembre c'est le dernier jour sur le commandement de quitter les lieux...j'espère que cela n'est pas fait exprès pour leur faire gagner du temps d'ailleurs...

J'avoue que je ne sait pas si c'est le greffier ou autre car cela a été vite dans une petite salle et de simple tables chaise et ils ne s'appelaient pas par leur fonction respective... mais effectivement il a ouvert un dossier et a indiqué au juge que celui si refusait la demande délais.

J'ai voulu apporter des éléments et même en insistant l'on m'a dit que non ca serra pour la prochaine fois 

 

[bisane]

ce qui ne m'arrange pas c'est que le 20 Septembre c'est le dernier jour sur le commandement de quitter les lieux..

Votre recours est suspensif, donc ça ne change pas grand chose...
Avez-vous les coordonnées de l'avocat de la partie adverse ?
Si oui, envoyez-lui toutes les pièces que vous auriez produites aujourd'hui.

[wiloo]

Courage Jobi, les doigts sont croisés à fond

[Jobi59]

je devrais pouvoir trouver ca ,il n'est pas systématiquement au courant de mes démarches ?

Sans objet

c'est a dire?

[wiloo]

je devrais pouvoir trouver ca ,il n'est pas systématiquement au courant de mes démarches ?

Sans objet

c'est a dire?

J ai posté quasiment en même temps que Bisane, ça faisait doublon et c était moins clair

Ps: non la partie adverse n est pas informée si vous ou votre représentant quand vous en avez un ne le faites pas.

Or pour des motifs de loyauté des débats, la partie adverse doit avoir connaissance de vos arguments et réciproquement d ailleurs

C est pour ça que le forum recommande l envoi des arguments au moins 15 jours avant l audience.

[bisane]

On a failli refaire bing avec wiloo !

il n'est pas systématiquement au courant de mes démarches ?

Réponse plus simple : comment le serait-il si vous ne l'informez pas ?
Et je crois que vous avez tout à gagner à lui envoyer un petit mot listant les démarches entreprises (dépôts de dossiers, demande au JCP, etc).

[wiloo]

On a failli refaire bing avec wiloo

[Jobi59]

Bonjour,

Je viens de recevoir par courrier l'attestation de dépôt de dossiers de surendettement au près de la banque de France.
Le dossier est donc entre leurs mains maintenant, par contre je n'ai pas le même numéro de dossier que celui de ma compagne et j'espère que cela ne va pas retarder encore les démarches. 

Le courrier au juge contentieux a été distribué(j'ai le numéro de suivi postal)mais pas encore de réponse.

L'on arrive vite au 20 septembre...tellement de stress et d'angoisse d'une expulsion forcé, j'ai cru comprendre que avant cette expulsion forcé l'on avait une convocation au commissariat pour une enquête social et qu'après ca dépendait du préfet, mais avec des recherches sur internet j'ai vu certain commentaire de personnes qui on été expulsé sans passé par cette phase.