Signification et exécution d'un jugement

[Poutsie17]

Bonjour,
Je me suis nouvellement inscrite sur le forum mais cela fait longtemps que je suis les fils.
Grâce à vous tous, j'ai obtenu de précieux conseils. Je ne voudrais pas (pour l'instant) m'étaler sur mon endettement mais j'ai une question dont je n'arrive pas à trouver de solution.
J'ai assigné un créancier. Le tribunal d'Instance a rendu un jugement contradictoire en dernier ressort et a déchu ce créancier du droit aux intéreêts contractuels. Evidemment, je suis bien contente mais j'ai des questions : que signifie "contradictoire, en dernier ressort" ? Dois-je faire exécuter ou signifier ce jugement par huissier ? Quelle est la différence entre ces deux termes ? Si oui, j'ai combien de temps pour le faire ? Merci beaucoup pour votre aide.

[BRUYERE]

bonjour Poutsie,

je ne suis pas très sûre des réponses ... aussi je signale vos questions ..

[bisane]

Merci d'avoir posté sur le forum !

¤ contradictoire, en dernier ressort :
- contradictoire, c'est le principe de ces audiences : chaque partie y expose ses motifs (arguments)
- en denier ressort : non susceptible d'appel

¤ Dois-je faire exécuter ou signifier ce jugement par huissier ?
- l'exécution provisoire a-t-elle été prononcé ? Si, non, ce n'est pas à vous de faire exécuter ce jugement, puisque c'est vous qui êtes condamnée ! 
- la signification du jugement n'a pas d'autre intérêt que de faire courir le délai d'appel. Dans votre cas, il n'y a rien à faire, sinon attendre que le créancier demande son exécution


Vous êtes en droit de dire ce que vous voulez, bien sûr...
Mais en accord avec le principe de ce forum, qui est celui de l'entraide, il serait vraisemblablement fort intéressant pour nous de connaître les tenants et aboutissants de ce jugement ! 

[Comailles]

 

[Poutsie17]

Bonjour et merci Bisane pour votre réponse. Mais je ne sais pas comment y répondre 

Bonjour,
Je me suis nouvellement inscrite sur le forum mais cela fait longtemps que je suis les fils.
Grâce à vous tous, j'ai obtenu de précieux conseils. Je ne voudrais pas (pour l'instant) m'étaler sur mon endettement mais j'ai une question dont je n'arrive pas à trouver de solution.
J'ai assigné un créancier. Le tribunal d'Instance a rendu un jugement contradictoire en dernier ressort et a déchu ce créancier du droit aux intéreêts contractuels. Evidemment, je suis bien contente mais j'ai des questions : que signifie "contradictoire, en dernier ressort" ? Dois-je faire exécuter ou signifier ce jugement par huissier ? Quelle est la différence entre ces deux termes ? Si oui, j'ai combien de temps pour le faire ? Merci beaucoup pour votre aide.

Merci d'avoir posté sur le forum !

¤ contradictoire, en dernier ressort :
- contradictoire, c'est le principe de ces audiences : chaque partie y expose ses motifs (arguments)
- en denier ressort : non susceptible d'appel

¤ Dois-je faire exécuter ou signifier ce jugement par huissier ?
- l'exécution provisoire a-t-elle été prononcé ? Si, non, ce n'est pas à vous de faire exécuter ce jugement, puisque c'est vous qui êtes condamnée ! 
- la signification du jugement n'a pas d'autre intérêt que de faire courir le délai d'appel. Dans votre cas, il n'y a rien à faire, sinon attendre que le créancier demande son exécution


Vous êtes en droit de dire ce que vous voulez, bien sûr...
Mais en accord avec le principe de ce forum, qui est celui de l'entraide, il serait vraisemblablement fort intéressant pour nous de connaître les tenants et aboutissants de ce jugement ! 

[Poutsie17]

Bon... apparemment j'ai trouvé mais c'est pas très évident...
Je me lance.
En fait j'ai assigné plusieurs créanciers parce que je ne les payais plus. Je suis étranglée par les dettes 
Le tribunal d'Instance de E a enjoint la société X à produire aux débats les avis annuels de renouvellement du contrat, à défaut, de présenter ses observations sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels avec production d'un historique expurgé des intérêts.
Or, à l'audience, le créancier X indique ne pas être en mesure de produire aux débats les avis annuels et produit un historique expurgé des intérêts, s'en rapporte à droit sur la déchéance du droit aux intérêts et ramène sa demande à la somme de 1782,75 € (au lieu de plus de 4500 €).
Avec mon mari, nous avons fait état de notre situation financière difficile et demandé des délais de paiement.
Le tribunal s'est appuyé sur les articles L 311-1 et suivants du code de la Consommation et L 311-8 du même code qui précise que le prêteur est contraint de soumettre à l'emprunteur une offre de prêt.
Il cite l'article L 311-9 dudit code.
Le tribunal nous accord des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil à hauteur de 120 €. Puis nous pourrons nous acquitter de notre dette en 14 versements mensuel d'un montant de 120 € et un 15ème du dolde de la dette, entre le 1er et le 15 de chaque mois et qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, la totalité de la somme restant du sera immédiatement exigible, let les intérêts reprendront leurs cours.

[Poutsie17]

Voilà, j'espère avoir été claire.
Maintenant, je voudrais signaler que j'ai été entendue par le tribunal à plusieurs reprises parce que j'ai fait opposition à plusieurs IP. La juge commence à me connaître 
Le premier jugement doit être rendu prochainement.
A chaque fois, je état de mes difficultés financière. La juge écoute et me demande ce que je souhaite rembourser.
L'avocat du créancier lui, bien sùr, fait son travail mais j'essaie de faire abstraction pendant l'audience.
Lundi prochain, je suis convoquée car j'ai formé opposition à 3 IP et le 22 octobre je suis assignée par un énième créancier.
Parfois, c'est très dur et je me sens plutôt ridicule devant au Tribunal 
Enfin, j'ai un gros découvert bancaire. Je ne peux pas soumettre mon dossier à la BdF parce que j'ai accepté il y a 3 jours un échéancier de pour le recouvrir. Je sais que j'ai délai de 7 jours mais vu la situation, je ne peux pas y renoncer. La banque me bloquerait ma carte et m'interdirait de chéquiers... et j'ai une fille à nourrir 

[Poutsie17]

Annulé

[Poutsie17]

Annulé

[Persévérance]

Bonjour,

Merci de poster vos messages sur le même fil  (messages regroupés)

[bisane]

Pourquoi donc avez-vous vidé certains messages de leur contenu ?

Vous pouvez continuer à lutter pied à pied avec les créanciers, mais un dossier de surendettement vous faciliterait sans doute grandement la tâche...

[Poutsie17]

Bonjour,
J'ai reçu le courrier d'un huissier de Justice. Ce papier ne comporte aucun nom. C'est juste un courrier récapitulant le montant de ma dette sous forme de tableau.
Au tampon, il est indiqué "Proposition de transaction".
Je veux vraiment vous mettre au courant des sommes réclamées : des dommages et intérêts pour 507,70 €, article 700 NCPC pour 450,51 € et intérêts de 512,86 € !
J'ai donc averti la DDCSPP (anciennement répression des Fraudes) du département où le siège de cet huissier se trouve et je me suis directement rapproché du créancier. Je m'apprête à écrire au Procureur de la République qui, je pense, transmettra à la chambre départementale concernée. Je pense que cet huissier mérite vraiment que je porte plainte contre lui...
Si j'ai des suites, bien évidemment, je vous mets au courant.

[feufolette]

l'article 700 sans décision de justice est assez gonflé ....

[Comailles]

Si il vous réclame l'article 700, c'est qu'il y a eu décision de justice...
Il est sans doute dans son bon droit

[lilinne]

j'ai regroupé vos messages

[catsen]

et merci de ne pas effacer vos messages car après on ne comprend plus rien

[feufolette]

Si il vous réclame l'article 700, c'est qu'il y a eu décision de justice...
Il est sans doute dans son bon droit

pas forcément, Com, j'ai un courrier d'huissier relatif à un revolving bnpf qui indique des sommes "article 700" alors que je n'ai même pas eu d'ip sur ce dossier et que j'étais au tribunal pour les 2 prêts fixes, et qui proposait une réduction de 50% de la dette.

Ce même huissier (référent de neuilly contentetoidepeu ne s'était pas privé d'appeler chez moi et au bureau )

Je l'ai conservé pour courrier à la chambre nationale et au ministère, avec les autres éléments de ma collection "mimi harceleurs and co "

[Poutsie17]

Bonjour,
Non, il n'y a eu AUCUNE décision de Justice. Le créancier a choisi la voie amiable.
Je trouve l'attitude de l'huissier lamentable !

[Poutsie17]

et merci de ne pas effacer vos messages car après on ne comprend plus rien

Oups ! Pardon...

[Poutsie17]

Pourquoi donc avez-vous vidé certains messages de leur contenu ?

Vous pouvez continuer à lutter pied à pied avec les créanciers, mais un dossier de surendettement vous faciliterait sans doute grandement la tâche...

Merci mais pour l'instant je ne peux pas. Comme j'ai de gros problèmes de découverts bancaires (chaque mois mon salaire ne suffit pas à les recouvrir), la banque m'a octroyé des délais sous forme de crédit... Je dois donc attendre le mois d'avril 2013.

[Poutsie17]

j'ai regroupé vos messages

Merci. Je suis un peu perdue...

[Poutsie17]

l'article 700 sans décision de justice est assez gonflé ....

Oui, plutôt...

[Comailles]

Pourquoi donc avez-vous vidé certains messages de leur contenu ?

Vous pouvez continuer à lutter pied à pied avec les créanciers, mais un dossier de surendettement vous faciliterait sans doute grandement la tâche...

Merci mais pour l'instant je ne peux pas. Comme j'ai de gros problèmes de découverts bancaires (chaque mois mon salaire ne suffit pas à les recouvrir), la banque m'a octroyé des délais sous forme de crédit... Je dois donc attendre le mois d'avril 2013.

Cela n'a aucun rapport

[bisane]

Vous pouvez continuer à lutter pied à pied avec les créanciers, mais un dossier de surendettement vous faciliterait sans doute grandement la tâche...

Merci mais pour l'instant je ne peux pas. Comme j'ai de gros problèmes de découverts bancaires (chaque mois mon salaire ne suffit pas à les recouvrir), la banque m'a octroyé des délais sous forme de crédit... Je dois donc attendre le mois d'avril 2013.

Cela n'a aucun rapport

Si, un peu, Com, car il y a un nouveau crédit.... 


Vous pouvez nous faire suivre ce dernier document litigieux ?

[Poutsie17]

Bonjour à tous,
Il y a quelques temps déjà, j'avais adressé un (ou plusieurs ?) messages succincts sur ma situation. Mais découragée (assignations, tribunaux, huissiers...) et malade, j'ai fini par déposé un dossier de surendettement tout début 2013 en stipulant que notre maison étant en vente. Début mars 2013, un compromis pour vendre notre maison a été signé.
La recevabilité de notre dossier a été prononcée en février 2013 avec une orientation (plan) prévue (aucune demande de vendre la maison n'était évoquée). Or, un créancier a fait opposition en arguant qu'avec la vente de notre maison, nos créances pouvaient être remboursées.
Le JEX a rendu son verdict ce matin et suit la Banque de France.
La signature définitive de l'acte est prévu fin juillet 2013.
Ma maladie ne me permettra pas de racheter un bien à cause de l'assurance et celle-ci va m'obliger à arrêter mon activité professionnelle. Mon mari est sans emploi.
Afin de nous mettre à l'abri (avec nos 3 enfants) nous envisageons d'acheter, avec l'argent de la vente) un nouveau bien et de rembourser certains créanciers. Nous ne pourrons pas tous les rembourser et nous en sommes conscients. Mais cette situation nous permettra de ne pas faire face au paiement d'un loyer et d'avoir beaucoup moins de charge.
A la fin de ce mois (juillet 2013), la BdF va mettre en place un plan MAIS la banque chez qui nous avions contracté un crédit immobilier va  l'informer de notre remboursement...
Ma question : puis-je demander à la BdF de bénéficier d'un plan adapté à la situation du moment Est-ce que je cours le risque d'être hors plan ? 
Merci beaucoup pour vos lanternes