Convocation au tribunal

[Fanette91]

Bonjour,
Tout d abord merci à vous d avoir créé ce forum d échange. Je vous explique ma situation. J ai eut une recevabilité de la commission de surendettement en 2021. Sauf qu un des créancier à rejeté cette décision.  Ce créancier n est autre que celui d un véhicule que j ai revendu sans rembourser le prêt... ce créancier dit que ce véhicule était gagé et que je n avais pas le droit de la vendre.  Hors c est un garage qui l à vendu en 2018 et tout à été fait dans les règles avec certificat de non gage .... quand j ai souscrit ce prêt, il ne m a pas été dit que le véhicule était gagé et il ne l était pas. 
Soit aujourd'hui je suis convoqué devant le juge d ici 3 semaines et j avoue être très anxieux.
Ma situation professionnelle n à pas changé, je suis à mon compte en entreprise individuelle et ce n est pas glorieux.  De ce fait je fais des missions intérim de nuit pour compléter mes revenus.
Je suis pacsé avec separation des patrimoines . Mon compagnon a une maison mais moi je n ai rien. Toutes mes dettes ont été faites hors pacs . Mon compagnon n est pas au courant de ma situation et je ne veux surtout pas qu il le soit . je suis hébergée chez une amie .
J ai décidé de prendre une avocate qui a décidé de faire un réfère pour avoir le temps de constituer d aide juridictionnelle. Je n ai vraiment pas le courage d affronter seule les avocats de tout ce créanciers. Je suis très angoissée.
Que va t il se passer à votre avis ?
Qu en pensez vous ?
Merci à vous de votre réponse .

[bisane]

Bonjour !

A quelle date précise, l'audience ?

Vous êtes en EIRL ?

Le créancier fait sans doute valoir la clause de propriété liée à un prêt affecté.
Je doute que cela mette en cause votre recevabilité...

Je n ai vraiment pas le courage d affronter seule les avocats de tout ce créanciers.

Lesquels sont très rarement présents à l'audience !
Ils ne vous ont pas envoyé leurs conclusions ?
Même si vous êtes représentée par une avocate, je vous invite vivement à vous rendre à l'audience !

Que va t il se passer à votre avis ?

Le plus probable est qu'il y aura un report d'audience.

[Fanette91]

Bonjour,
Tout d abord merci à vous d avoir créé ce forum d échange. Je vous explique ma situation. J ai eut une recevabilité de la commission de surendettement en 2021. Sauf qu un des créancier à rejeté cette décision.  Ce créancier n est autre que celui d un véhicule que j ai revendu sans rembourser le prêt... ce créancier dit que ce véhicule était gagé et que je n avais pas le droit de la vendre.  Hors c est un garage qui l à vendu en 2018 et tout à été fait dans les règles avec certificat de non gage .... quand j ai souscrit ce prêt, il ne m a pas été dit que le véhicule était gagé et il ne l était pas.  
Soit aujourd'hui je suis convoqué devant le juge d ici 3 semaines et j avoue être très anxieux.
Ma situation professionnelle n à pas changé, je suis à mon compte en entreprise individuelle et ce n est pas glorieux.  De ce fait je fais des missions intérim de nuit pour compléter mes revenus. 
Je suis pacsé avec separation des patrimoines . Mon compagnon a une maison mais moi je n ai rien. Toutes mes dettes ont été faites hors pacs . Mon compagnon n est pas au courant de ma situation et je ne veux surtout pas qu il le soit . je suis hébergée chez une amie . 
J ai décidé de prendre une avocate qui a décidé de faire un réfère pour avoir le temps de constituer d aide juridictionnelle. Je n ai vraiment pas le courage d affronter seule les avocats de tout ce créanciers. Je suis très angoissée. 
Que va t il se passer à votre avis ? 
Qu en pensez vous ?
Merci à vous de votre réponse .

[juiien]

Bonjour,

Tout d'abord bienvenue sur le forum l'équipe modérateur et animateur vont vous aiguillé je suis qu'une personne qui a un dossier de surendettement en cours et qui est sur le forum comme vous.
 
1/Première question depuis 2021 vous n'avez pas eu d'autre courrier ?
2/Vous êtes convoqué car le créancier a fait un recours de la recevabilité de votre dossier c'est ca ? 
3/Avez vous vérifié sur votre souscription de crédit s'il existe une clause liée a la mise en gage du véhicule ?
car il me semble que sur certain crédit voiture, celle ci ne peu être vendue sans accord du créancier et remboursement du crédit.
Pour éviter d'induire en erreur pour le reste je m'abstiendrait.
Je vous souhaite bon courage pour la suite 
cdlt
   

[bisane]

Il n'est pas très utile de poster exactement le même message à 3 jours d'intervalle...

[Fanette91]

Bonjour
Oui je suis en eirl
Pas reçu de courrier depuis 2021
La date de l audience est le 28 juin à 9h00

[bisane]

Ce recours concerne la recevabilité ou les mesures imposées (MI) ?

Il est inutile de citer toutes les réponses qui vous ont été faites précédemment...

[Fanette91]

Bonjour,
Le recours concerne les mesures imposés .
Mon conjoint n est pas au courant de ma situation, nous sommes passés en séparation des biens. De plus je suis hébergée chez une amie avec documents établis. Il est impensable pour moi qu il soit informé de cette situation. Il possède une maison, moi je n ai rien. Je suis très angoissé à l idée qu il en soit informé et que l on puisse l embêter.  
De plus, j ai lu que je pouvais avoir une peine de prison de 3 mois suite à la vente du véhicule...
Pouvez vous m éclairer svp?
Mille mercis à vous de vos retours. 

[wiloo]

Bonjour,

Il est bien légitime d'être angoissée, pour autant essayez de préserver votre énergie en ne vous faisant pas peur inutilement avec la perspective d'une peine de prison...

S'agissant des dettes, la loi dit ceci (source https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/effets-pacs):

"Vous êtes solidaire des dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

- Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
- Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

- Avant le Pacs
- Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante"

En conséquence, votre partenaire ne peut être impliqué que si:

- il est co-emprunteur (sa signature figure sur les contrats)
et/ou que
- les sommes empruntées ont bénéficié à la vie courante de votre ménage et/ou restent raisonnables au regard du train de vie global de celui-ci

Du coup cela dépend si vous avez contracté les crédits avant votre PACS et à quoi ces sommes ont servi ou si sa signature figure sur les contrats;

Ceci dit, lui en parler,  même s'il n'y participe pas, et n'est pas concerné, pourrait vous permettre de bénéficier d'un soutien ne serait ce que affectif et moral, parce que:

- même si c'est une bonne solution pour ensuite tourner la page, un plan peut être assez long et représentera quand même une contrainte organisationnelle et financière sur plusieurs années.
- ca pourra le concerner "indirectement" dans la mesure où ca pourra avoir un impact sur vos éventuels projets communs futurs (achat d'une nouvelle maison à deux, grand voyage, vacances, mariage par exemple).

S'il voit que vous avez pris les choses en main en déposant un dossier pour apurer ce passif et passer à une nouvelle vie, il n'est pas impossible qu'il se montre plus bienveillant que prévu. Naturellement, il n'y a que vous qui pouvez mesurer les avantages inconvénients de l'informer de votre situation, et c'est à bien réfléchir.

En tous cas je vous souhaite bon courage pour continuer à avancer sur ce chemin bien engagé puisque vous avez déposé et êtes recevable (celle ci n'étant pas contestée en plus à vous lire, c'est uniquement les modalités qui sont contestées)

[bisane]

Vous ne risquez nullement la prison !

Vous n'êtes plus en possession de ce véhicule, donc les choses ne devraient guère changer pour vous, sinon à la marge.
Soit le juge confirme les MI telles que les a élaborées la BDF, soit il les révise pour "avantager" un peu le créancier requérant.
Pour vous, ça ne changera pas grand chose....

[Fanette91]

Merci pour ce retour rassurant .
Sinon à la marge ...je ne comprends pas ce que vous voulez dire ?

[Fanette91]

Concernant le report d audience que mon avocat veut demander pour la raison que je suis en attente de l aide juridictionnelle ...dois je être présente le 28 juin prochain tout de même ?
Merci à vous de votre gentillesse et votre soutien
Je me sens moins seule .

[bisane]

Il est inutile de citer toutes les réponses qui vous ont été faites précédemment...

Sinon à la marge ...je ne comprends pas ce que vous voulez dire ?

Que ça ne changera pas grand chose pour vous...

dois je être présente le 28 juin prochain tout de même ?

Ca paraît prudent...

Je me sens moins seule

Tant mieux !

[Fanette91]

Merci à vous pour ce retour. Ma question la juge ne va pas trouvé bizarre que he sois hébergée chez une amie et passée avec mon compagnon ? C est ce que j avais fait lors de mon passage en commission de surendettement et c était passé. ... mais la je ne sais pas ....
Merci à vous de votre gentillesse et ampathie 

[bisane]

Disons que la situation pourrait intriguer le juge...

[Fanette91]

Disons que la situation pourrait intriguer le juge...

Et qu est ce que je risque ?
Merci à vous Bisane 

[Fanette91]

Je peix éventuellement dire que je suis séparée depuis peu ?

[bisane]

Si vous nous disiez ce qu'il en est vraiment, on pourrait peut-être réfléchir ensemble...

[Fanette91]

Si vous nous disiez ce qu'il en est vraiment, on pourrait peut-être réfléchir ensemble...

Bonjour,
Je ne veux juste Vraiment  pas que mon compagnon soit au courant de ma situation...seulement ça.  Il a fait un avc il y a 4 mois et est hémiplégique, c est une situation très compliquée qui s est ajouté... 
Rien de plus . 
J ai trouvé cette solution d hébergement chez une amie et la convocation au tribunal est bien arrivée chez elle. 
Que va t il m arriver ? Suis angoissée.  
Merci de votre soutien 

[bisane]

Comment vous répondre, sans vous heurter ?

Si je comprends bien, la situation déclarée à la BDF est fictive.
Et cela va bien au-delà de la réception d'un courrier, puisque l'on peut supposer que votre pacsé perçoit des revenus et assume quelques charges.
Ca peut passer...
Mais si le juge s'aperçoit de la supercherie, vous risquez tout simplement une déchéance de la procédure, qui vous exclura définitivement de la possibilité d'y avoir recours.

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement, est, elle, très précisément définie par l'article L761-1 :
Est déchue du bénéfice des dispositions du présent livre :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ;

[Fanette91]

Booh ...ça me fait peur. Je suis mal....Que puis je faire pour arranger tout ça ?
Je peux habiter chez mon amie et être pacse tout de même...non ? 

[bisane]

Un PACS signifie généralement une vie commune.
Comment justifiez-vous que vous soyez hébergé ?

[Fanette91]

Bonjour Bisane,
Parce que la vueca deux est parfois compliquée et il y a des hauts et des bas... quand c est au plus bas je vais chez mon amie quelques temps.
Concernant justificatifs 
Cni de mon amie
Facture EDF
Facture téléphone portable à mon nom
Attestation manuscrite de mon amie

Que dois je faire ?
Merci pour vos conseils

[bisane]

L'idée n'est pas de rentrer dans les affres de votre vie privée et intime, mais bien de poser sur la table une situation administrative...
Etant pacsé, vous êtes considéré comme vivant en couple, et donc devoir justifier des revenus et charges communes, étant rappelé qu'on ne demandera pas à votre pacsé de payer vos dettes.
Et ce n'est bien évidemment pas la même situation que d'être hébergé à titre gratuit, quelles qu'en soient les raisons.

Facture EDF

A votre nom ?

Facture téléphone portable à mon nom

Et alors ?

Que dois je faire ?

Vous vous êtes assuré les services d'un avocat, c'est donc avant tout à voir avec lui.
Le devoir du forum est de vous alerter sur les risques que vous encourez.
Il est d'ailleurs très surprenant que la BDF elle-même n'ait pas réagi...

[Fanette91]

Bonjour Bisane,

Mon compagnon Sera t il mit au courant de ma situation? Ce serait terrible pour moi...J ai peur que les huissiers viennent frapper à sa porte ...
Étant en eirl mes revenus n étant pas figé, sur quoi vont ils se baser pour les MI...
Merci à vous de votre soutien, j avoue ne pas être bien du tout ....