Irrecavibilite dossier BDF

[Roxy33]

Bonjour,

Je viens sur ce forum qui en 2019 m'avait beaucoup aider et rassurer pour le dépôt de mon dossier BDF avec les nombreux conseils qu'on y trouve.

Je fais un petit résumé de ma situation.

En juillet 2019, je dépose un dossier BDF qui est recevable en date du 11octobre 2019.

La commission vers un réaménagement des dettes et me laisse 24 mois pour vendre les parts sociales que je détiens dans une SCI familiale avec mes parents.Elle me demande aussi de restituer ma voiture en LOA.

Je fais appel sur ce dernier point et je passe devant le juge en février 2021.A partir de la mon plan commence et c' est finit en mai 2023.

J'ai refais un dépôt BDF en mai 2023 mais la réponse retenue est : irrecavibilite
-Les raisons sont que mes dettes ne sont pas personnel hors elles l' étaient en 2019 et aujourd'hui ça n'a pas changé.
- que la valeur de mon patrimoine est supérieure à mon endettement (81178)et donc pourrait rembourser mes dettes .Hors c'est faux

J'ai appel de cette irrecavibilite et en attente de passer devant le juge.

C'est pourquoi je me permets de venir vers vous pour avoir le plus de conseils possible et pas faire de bêtises.

En je ne suis plus protégée et certains créanciers commencent à me relancer et menacent de faire des injections de payer à on encontre...

On m' a conseillé de ne rien payer avant de passer devant le juge et de toutes façons je ne peux pas me permettre de payer toutes les mensualités.

C est pourquoi je souhaiterai avoir vos conseils.

En vous remerciant

Bonne journée

[bisane]

ui en 2019 m'avait beaucoup aider et rassurer pour le dépôt de mon dossier BDF

Sous quel pseudo ?

Date de l'irrecevabilité ?

Aviez-vous en effet vendu vos parts de SCI ?

On m' a conseillé de ne rien payer avant de passer devant le juge

Qui, "on" ?

Pour qu'on y voit plus clair et que l'on puisse éventuellement vous conseiller, il faudrait faire un petit résumé de votre histoire, expliquer pourquoi la BDF a statué ainsi, et compléter ce tableau à joindre à votre 1er message.

[Roxy33]

Bonjour,

Merci de votre réponse.

La fin du premier plan c est finit en mai 2023 et j'ai redéposée le même mois et j'ai eu la réponse de la irrecevabilité le 29 juin 2023.

Non je ne peux pas vendre mais parts .C'est une SCI familiale que je possède avec mes parents et ils ne veulent pas vendre. La SCI a fait un emprunt pour acheter le bien et nous remboursons ce prêt à hauteur de nos parts (40% pour moi) .Il reste 5 ans a payer.Le bien est notre résidence principale.

C'est l'association qui m'a aidé à faire mon dossier BDF qui m' a dit d'attendre la décision du juge.

Je vais regarder le tableau et le remplir.

Bonne journée

[Roxy33]

La BDF a statué ainsi par rapport au fait que je n'ai pas vendu mes parts SCI.Du coup, il considère que j'ai un patrimoine et elle ne peut pas me faire un effacement de dettes.

Ma Capacité de remboursement est 600 euros

[bisane]

Merci de cliquer sur "répondre" plutôt que sur "citer", sauf en cas de nécessité.

La BDF a statué ainsi par rapport au fait que je n'ai pas vendu mes parts SCI

D'où ma question...
Lorsque vous aviez contesté les MI, vous n'aviez pas souligné ce point ?

Non je ne peux pas vendre mais parts

L'avez-vous justifié ?

Merci de faire ceci :

compléter ce tableau à joindre à votre 1er message.

Vous n'avez pas répondu à cette question :

Sous quel pseudo ?

[Roxy33]

Non je n'avais contesté que le problème de la LOA.

Et pas des parts sociales sous le conseil de la personne qui m' a accompagné pour faire mon dossier.

J' ai souligné le fait que je ne pouvais pas vendre mes parts lors de mon dépôt en mai 2023.

Par contre nous avons un terrain que nous pourrions vendre d' une valeur de 65000 euros .Nous avons fait la démarche en 2019 avec une agence immobilière.Mais le maire a refusé.Nous avons refait une demande en 2021 .Toujours la même réponse 

Mais nous allons refaire une demande , a force il va peut-être céder.Ce qui est râlant c' est qui l'accorde a certains et pas de autres.

Sous le même pseudo mais à l'époque je ne participais pas au forum .Je le consultais juste pour avoir des infos et ça m'a bien servit 

J'ai commencé le tableau je pense le finir demain.

Merci de prendre du temps pour essayer de m'aider.

Bon dimanche.

[bisane]

Non je n'avais contesté que le problème de la LOA.

Mauvaise idée...

Au nom de quoi le maire refuse-t-il cette vente ?

En attente du tableau...

[Roxy33]

J'ai suivi le conseil de ma conseillère.

Au nom de rien du tout .surtout qu 'il a accepté encore deux permis de construire dans l' année .il doit pas aimer notre tête.Bien que ça fait 16 ans qu'on est sur la commune.

[BRUYERE]

Au nom de rien du tout .surtout qu 'il a accepté encore deux permis de construire dans l' année .il doit pas aimer notre tête.Bien que ça fait 16 ans qu'on est sur la commune.

Il doit forcément y avoir un motif à ce refus..

[Roxy33]

Non nous avons fait faire l'étude par une agence immobilière tout est ok il fallait juste l' accord du maire et il n ' a pas voulu .

La seule raison qui pourrait expliquer son refus , c'est que nous sommes pas au centre du village mais nous avons des maisons autour.Mais ça c est juste mon avis.

Mais nous allons refaire la demande avec un expert chez le notaire. 

[Roxy33]

Normalement le tableau est ajouté.

Désolé je ne suis pas douée

[BRUYERE]

Normalement le tableau est ajouté.

vous êtes hébergée à titre gracieux ? pas d'assurances ? de téléphonie ? d'Internet ?

[Roxy33]

Oops j'ai pas vu 

Je suis hébergée par la SCI mais comme la SCI a fait un emprunt pour acheter la maison je rembourse ma part du pret qui est de 400 euros.C'est d ailleurs pour ça que la BDF ne peut pas allonger mon plan .C est la SCI qui est propriétaire du bien elle nous héberge à titre gratuit mais comme j' ai des parts sociales j'ai un patrimoine.

Internet 70 
Assurance auto 65 

[bisane]

Internet 70 
Assurance auto 65 

Ben... merci de compléter le tableau correctement !
Et de mettre les mensualités immo et LOA au bon endroit, ainsi que de renseigner la colonne B.

Le maire ne refuse donc pas la vente, à proprement parler, mais de vous accorder un permis de construire : ce n'est pas tout à fait pareil...

A quoi est dû votre endettement ?

[Roxy33]

Ok je compléterai le tableau.

Peut-être mais pourquoi il nous le refuse à nous et pas autre .J'ai rencontré un notaire qui m' a conseillé de refaire une demande et il m'a dit que le maire devait motivé son refus par courrier et que ça pouvait être contestable.J' espère que ça pourra être un argument pour le juge pour m'accorder un peu plus de temps même si je en doute.

Mon endettement et comme beaucoup de personne.On fait un crédit,les ennuis arrivent et on refait un crédit puis un autre et encore un autre croyant qu'on pourra rembourser les autres mais non   et un jour on se réveille et la réalité nous rattrape...J'ai du prendre en charge ma grand mère à charge avec mes parents car elle avait peu de revenu puis ensuite ma soeur est tombé malade et nous l'avons assumé un moment et j'ai eu un autre membre de famille charge et avec t mon petit revenu les crédits étaient là solution facile.
J'espère sortir de cette galère 

[bisane]

il m'a dit que le maire devait motivé son refus par courrier

Il dit donc la même chose que nous...

Pour le tableau, il faudrait aussi compléter la case C9.

[Roxy33]

Je viens de recevoir un courrier par mail " lettre recommandée avec accusé de réception" d' un commissaire de justice.
Il est dit dans ce courrier :Par la présente la d'échéance du terme du contrat ci-dessous référence est prononcée.

Votre inscription au fichier national des incidents de remboursements de crédit au Particulier est déjà effective.

Puis il me demande d'adresser le règlement.

Ma première question :Ne faut il pas avoir une mise en demeure avant de prononcer la dechéance du terme?

Deuxième question : pensez vous que je peux quand proposer une petite mensualité?Le courrier concerne le crédit de G.F de 2086

[BRUYERE]

Ma première question :Ne faut il pas avoir une mise en demeure avant de prononcer la dechéance du terme?

Effectivement, si la déchéance du terme entraîne bien l'exigibilité de la totalité de la dette, elle doit avoir été précédée de mises en demeure.
D'après vous, cela n'a pas été le cas ?

Deuxième question : pensez vous que je peux quand proposer une petite mensualité?Le courrier concerne le crédit de G.F de 2086

Vous pouvez essayer, mais à ce stade, le créancier n'est nullement tenu de vous l'accorder ..Essayez de proposer un échéancier qui pourrait être tenable pour vous..

[Roxy33]

Je n'ai jamais eu aucune mise en demeure donc vous pensez que je dois attendre et faire opposition si il y a une procédure de justice .

Je ne peux leur proposer que 25 euros donc c est quasi sur qu'il vont refuser.

[Roxy33]

Concernant, la réception du courrier par mail avec accusé de réception, c'est légale ?
Je dois pas au moins faire une signature électronique pour accusé réception de ce courrier.

[wiloo]

Concernant votre terrain, si votre commune est soumise au RNU uniquement (pas de PLU ou carte communale), le pouvoir d'appréciation du Maire/Préfet est plus significatif surtout si le terrain n'est pas situé dans une dent creuse ou en centre bourg (règle de la constructibilité limitée).

S'il y'a un PLU ou une carte communale, effectivement, le certificat d'urbanisme (ou le PC) sont plus difficiles à refuser dès lors que les règles édictées sont respectées...et là un recours en cas de refus peut être positif.

Ceci dit, il faut savoir que les nouveaux PLUi ont sévèrement réduit les superficies constructibles donc une autorisation a pu être délivrée il y'a 5 ans qui serait refusée aujourd'hui. Et il y'a aussi le problème des réseaux insuffisamment dimensionnés (ici on a des terrains théoriquement constructibles pour lesquels aucun PC n'est délivré actuellement car la station d'épuration est saturée et ca ne vaut pas le coup de l'agrandir pour quelques constructions en plus ou à cause des pompes de relevage...)

 pour que vous ayez un CU positif

[Roxy33]

Merci pour ces infos précieuses wiloo 

[bisane]

Pourquoi donc vous précipitez-vous sur cette déchéance du terme ?
Ca ne doit pas être la 1ère, ce ne sera pas la dernière, et dans l'immédiat, cela ne change pas vraiment grand chose...

Je ne peux leur proposer que 25 euros

Un peu plus, quand-même, selon votre tableau !
La BDF a retenu une CR de 600 € et elle serait, dans l'absolu, proche de 900 €.

[Roxy33]

Si si  ..c'est la première mais malheureusement pas la dernière  je sais 
Moi ce que je veux savoir c'est si j'ai une injonction de payer, est elle contestable du fait que cette déchéance du terme est prononcée sans que je ne ai eu une mise en demeure et si il faut la contester maintenant.

Et non je peux pas faire plus de 25 euros car si je dois proposer un échéancier au 21 créanciers je ne peux pas dépasser ma CR de 600 euros.
900 euros non  
C'est pour ça que vu la petite somme il est peut-être mieux de rien faire ou m'adresser directement au créancier.
Je sais même pas si cet huissier est dans le recouvrement à l'amiable ou judiciaire.

Et l'envoi de ce mail avec accusé de réception sans que je fasse une signature électronique m'intrigue.

Encore Merci  pour tout vos conseils 

[bisane]

Qu'est-ce que cela changerait si cette déchéance du terme n'était pas régulière ?
Vous devez bien cet argent, non ?
Et vous pouvez considérer ce mail comme une mise en demeure !

Je sais même pas si cet huissier est dans le recouvrement à l'amiable ou judiciaire.

S'il agissait dans le cadre du recouvrement judiciaire, il ne vous aurait pas envoyé un mail !

Et non je peux pas faire plus de 25 euros car si je dois proposer un échéancier au 21 créanciers je ne peux pas dépasser ma CR de 600 euros.

Sauf que vous disiez plus haut que vous n'alliez rien payer à personne... 

900 euros non

C'est ce qu'indique votre tableau...