Intégration des cautions pro par un des créanciers pour société en redressement

[matthewdu92]

Contexte :
Recevabilité du dossier : 11 juin 2023 (avec fléchage vers mesures imposées)
Etat détaillé des dettes : 25 juillet 2023

Bonjour à tous,

j'ai déposé un dossier de surendettement suite à des difficultés consécutives au placement en redressement judiciaire (voulu, non contraint) de la société dont je suis actionnaire et mandataire social.

j'ai fait l'erreur de mettre mes comptes perso dans la même banque que les comptes pro de la boite.
Bien que mes comptes perso et pro n'ayant aucun liens si ce n'est que je suis mandataire social, la dite banque a tendance à mettre tout dans le même panier.

Dernière preuve en date à la réception de l'état détaillé des dettes, la dite banque a intégré 4 cautionnements que j'avais souscrits pour la société :
- une caution pour 68232,69€ pour un découvert bancaire (mentionné en montant restant dû dans le tableau d'état reçu)
- une caution pour 6159,32€ pour un découvert bancaire (mentionné en montant restant dû dans le tableau d'état reçu)
- une caution pour 2842,93€ pour un prêt bancaire (mentionné en montant exigible dans le tableau d'état reçu)
- une caution pour 4608,92€ pour un prêt bancaire (mentionné en montant exigible dans le tableau d'état reçu)

Si l'on se réfère à l'article L. 622-28, al. 2 du Code de commerce, "aucune action ne peut plus être exercée contre une caution personne physique, jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement" et depuis le 1er octobre 2021, "la caution personne physique est protégée pendant toute la durée d'exécution du plan de redressement et également après cette exécution, dès lors que l'entreprise a tenu ses engagements".

Autrement dit, selon le texte, la banque ne peut me demander de rembourser tant que nous sommes en période d'observation, également à l'issue de celle ci si un plan de redressement est mis en place et qu'il est respecté par l'entreprise.

Dans cette optique, et dans la mesure où notre procédure de redressement se passe très bien :
- Je n'ai pas déclaré ces dettes dans l'état initial que j'ai transmis lors du montage de mon dossier
- Je ne comprend pas pourquoi la banque l'a intégré dans l'état révisé des dettes vu que ces cautions ne sont pas actionnables et vu que si elles étaient actionnées, elle vont faire l'objet de mesures de remboursement indues à leur profit étant donné que le futur plan de redressement prévoira déjà un remboursement de ces dettes directement par la société.

Pour éclairer tout ça, il faut également préciser que la banque, depuis le 9 mars, date de passage en redressement judiciaire, nous envoie (à mes associés et moi) courriers sur courrier pour nous intimer de payer ces dettes cautionnées alors que les cautions sont suspendues. Je pense qu'ils se couvrent où cas où le redressement n'irait pas à son terme.

Je pense que mon cas sort peut etre un peu des situations standards mais auriez vous déjà rencontré cette situation ?
Est il opportun de faire une demande de vérification de créances ?

Merci de votre aide

Bien à vous
Mathieu

[BRUYERE]

Bonjour matthew,

Votre cas est en effet assez particulier..
Avez-vous informé la BDF des agissements de votre banque ?

Je signale votre post, vous allez avoir d'autres réponses.

[bisane]

Bonjour !

Je pense que mon cas sort peut etre un peu des situations standards

En effet !
D'autant que le forum n'est pas du spécialisé dans le domaine des entreprises.

Pour autant, une question de bon sens vient à mon esprit : si la banque agit ainsi, c'est peut-être qu'elle craint de ne pas être remboursée via la liquidation, non ?
La 2ème plus classique : qu'est-ce qui vous a conduit à déposer un dossier de surendettement ?

Et pour vous répondre : vous pouvez en effet contester cet état des créances.
Charge pour la banque une fois la liquidation clôturée, de se tourner à nouveau vers vous, auquel cas il vous faudra sans doute redéposer.

[wiloo]

De ce que je lis, le redressement se passe "bien", et il n'est pas sûr à ce stade, que l'entreprise soit liquidée puisque les créances seront apurées via le plan de redressement si tout se passe comme prévu.

Du coup, une banque peut elle jouer "sur les deux tableaux": via la société avec le plan de redressement, et via la personne de M avec le plan de surendettement alors qu'à ce jour, les montants cautionnés n'ont pas de raison de figurer si les dettes de la société sont apurées comme prévu par le plan de redressement? 

Mes modestes connaissances comptables me font dire que non, tant que l'entreprise respecte les conditions du plan de redressement, la personne physique caution est normalement protégée de toute action.

Il semblerait donc logique de contester l'état des créances à l'appui de ces motivations.

[matthewdu92]

Merci pour vos points de vue qui me conforte dans l'idée de départ. 

Pour ne rien vous cacher toute cette histoire n'est qu'amalgame entre les 2 situations. Notre conseiller a tout le long manqué de prendre de la hauteur par rapport à notre situation pro (un fardeau de dettes covid pour faire très original), du coup n'a pas cesser de me menacer sur le perso et s'est même permis de débarquer dans nos locaux alors qu'on dépassait notre découvert de 2000€ sur le pro depuis 3 jours. Bref je pense qu'ils avaient une grosse pression sur la solvabilité des clients entreprise post covid et que manifestement on lui a reproché d'avoir pris trop de risque sur notre cas pro alors qu'il était en pleine mutation pour prendre la direction de l'agence. Bref ce sont d'autres considérations et il ne sont bien entendu pas là pour faire du caritatif sur les entreprises en difficultés.

Merci en tout cas je vais demander une vérification de créances.

Bravo pour la source intarissable d'informations que constitue ce forum et merci pour votre temps !

Mathieu 

[bisane]

Yapluk !