Dépôt effectué le 24/09/2012

[feufolette]

On ne va pas s'en sortir... 

Vous avez bel et bien demandé des mesures recommandées, laquelle demande a bel et bien interrompu le délai de prescription !
Il ne peut guère y avoir d'acte interruptif en la circonstance...

Mais, et surtout, vous avez déposé un nouveau dossier, qui, selon la jurisprudence la plus récente (dont celle que vous citez vous-même), vaut reconnaissance de dette et interrompt donc le délai de prescription !

le deuxième souci est que le créancier immo n'avait pas de raison particulière à agir, puisqu'il est payé par l'organisme de caution...


le simple dépôt du dossier a fait redémarrer le délai de prescription du prêt immo, mais n'a pas annulé les forclusions déjà acquises sur les autres dossiers si tel était le cas.  Sachant que les délais de forclusion sont impactés par la demande des mesures recommandées, et pas par leur obtention.


z'êtes pas un cas simple 


   

[bisane]

mais n'a pas annulé les forclusions déjà acquises sur les autres dossiers si tel était le cas.

Il n'y en avait pas...
Il y a maintenant des forclusions, du fait de la durée de la procédure.
Mais c'est du funambulisme ! 


Etant précisé qu'il est difficile de se faire une idée globale de la situation sans le tableau... ni sur l'état de la cagnotte...

[lui06]

bonjour


Il me semble que Robert a raison. Votre analyse de l'article 331-7 du Code de la consommation est juste. Comme d'ailleurs l' été celle de Isabelle06400
Si vous le souhaitez Robert, je vous communiquerai de la jurisprudence récente allant dans votre sens.


A bientöt.

[lui06]

j'oubliais.. je vous communiquerai bien évidemment des décisions postérieures à celles de la Cour de Cassation du 9 janvier 2014.

[bisane]

Comme d'ailleurs l' été celle de Isabelle06400

Pourquoi cette allusion ?
Vous avez des nouvelles ? Si oui, nous serions ravis de les partager... 
Son fil est là : prescription (inutile de dire que je ne choisis pas le message au hasard...)


Nous serions aussi parfaitement intéressés par des jurisprudences concernant cette question...
Je n'ai quant à moi trouvé que celle citée dans ce message : Procédure de surendettement, reconnaissance de dettes, prescription & forclusion, dont le moins que l'on puisse dire est qu'elle ne tranche pas la question, voire même qu'elle en soulève une nouvelle ! 

[robertmagoria]

bonsoir,

C'est marrant, j'ai lu la totalité du post de Isabelle06400, il peut y avoir des similitudes.

Moi je veux juste mettre en avant que la saisie de la commission de la bdf ne doit pas dégager l'obligation du professionnel à agir.

En aucun cas la BDF suspend les actions en paiement. La BDF suspend l'exécution du titre permettant le recouvrement.

A chaque fois on regarde si l'action est dans le temps ou pas ou ne regarde pas si le professionnel a rempli ses obligations d'actions dans le temps imparti (au sens large)

Moi je dirais , moi j'ai fait ca ok et vous qu'avez vous fait ? qui ou quel texte vous a empêché d'agir. je rappelle le texte c'est :

137-2 L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans

ou le 311-52, peu importe

Le texte met avant tout en avant l'action des professionnels ...

Pour moi un professionnel qui ne fait rien pendant deux ans est fautif, il manque a ses obligations avant tout .

Ca suffit de se refugier derrière des prescriptions ou l'on oublie l'obligation principale : le débiteur a des obligations et le créancier a des obligations avant tout

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Moi je ne joue pas , je m'en fous , j'ai perdu quoiqu'il arrive par manque de maturité, mais j'ai toujours fait face à mes obligations et j'aimerai que mes créanciers agissent aussi. S'ils doivent perdre des choses (DDI etc..)bah qu'ils assument aussi, c'est un peu facile de dire il a saisi la bdf, j'ai plus aucune obligation. Non vous en avez c'est d'agir avant tout.

C'est pas je ne vais pas assister une personne en danger car on sait jamais si la personne n'est pas en danger patati patala, on agit avant tout car la loi oblige avant tout a agir.

Quand la loi ne permet pas d'agir , la c'est différent. donc je demanderai qd mon dossier ira au TI Qu'est ce qui a produit l'extinction du professionnel à agir ? et qu'entend il par agir et qu'est ce qu'est l'action etc.. Le Juge répondra ou ne répondra pas, je le laisse a ses missions.

Aussi je rappelle l'action :

L'action se définit comme le pouvoir légal de saisir un organe juridictionnel pour l'obliger à entendre et à dire si la prétention est bien ou mal fondée en droit.

Le but de l'action est d'obtenir un jugement qui fixera les droits des parties avec autorité de chose jugée et qui, après expiration des délais de recours, deviendra irrévocable.

Bref la bdf n'interdit pas l'action

[robertmagoria]

Voila c'est plus clair ?

A chaque fois le consommateur se défend de la prescription (erreur stratégique) je pense que le consommateur doit se défendre sur l'obligation du professionnel. La diligence. C'est mon point de vue. Mais grosso modo je le dirai au TI ? Il écartera ou il n'écartera pas les créances des professionnels n'ayant pas menés d'action ou pas...



"Ainsi, il peut être reproché à la banque sa négligence : celle qu'une autre banque, placée dans les mêmes circonstances, n'aurait pas commise. "

"Qu'est ce qui a empêché l'obligation du professionnel ?"

[bisane]

Bref la bdf n'interdit pas l'action

Bien sûr ! Et c'est répété tout au long de ce forum ! 

La question dans votre cas est bien celle du "délai pour agir", qui, de mon point de vue, a été interrompu par vos dépôts, et, je le répète, sans doute par votre demande de vérification des créances. Je n'ai absolument rien trouvé là-dessus, sinon une décision que j'espère pouvoir mettre en ligne prochainement, mais cette action (car vous, vous avez agi) peut, me semble-t-il, valoir reconnaissance de dettes pour celles qui n'ont pas été contestées, et donc reporter le délai de prescription au 15/05/2016, ce qui donne encore un peu de marge au créancier pour agir à son tour.


Après, vous citez visiblement des choses puisées ici ou là, dont il serait intéressant pour tous que vous citiez les sources ! 

[robertmagoria]

bonsoir,

non on ne se comprend pas je ne parle pas du délai car j'ai compris pour le délai.

Je parle d'agir tout court. la loi impose au professionnel d'agir, d'action.

Dans mon cas il y a même pas un commencement d'agir , ni aucune action. C'est ca que je reproche et si le créancier répond au juge "ah bah j'ai le temps, Monsieur a saisi le bdf, alors comme il a interrompu la prescription, je me la coule douce j'attends, je ne fais rien" je pense sincèrement que le juge va sourire.

Car la loi "prescription etc"  (son esprit) c'est avant tout pour protéger les consommateurs des dérives etc...du coup la, c'est eux les joueurs.

et je répète :

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. (moi je prouve leur inaction)
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation(a eux de me prouver pourquoi il n'ont pas agi)

Certains créanciers ne m'ont même pas inscrit au FICP pour vous dire... (un exemple parmi d'autres)

"la banque, qui doit faire preuve de diligence, ne peut plus tirer profit du temps qui passe et des intérêts générés, en « omettant » ou en tardant d'actionner l'emprunteur en paiement"

[bisane]

Je parle d'agir tout court. la loi impose au professionnel d'agir, d'action.

Comment le pourrait-elle ? 
Elle fixe le cadre dans lequel chacun peut (ou non) agir...
Le juge ne sourira pas du tout, puisque les délais ne sont pas dépassés !
Le créancier ne va pas introduire une procédure qui va avoir un coût alors que celle du surendettement ne lui coûte rien et risque de lui convenir.


Du coup, tout le reste du raisonnement ne tient pas...


Je vous ai déjà demandé de citer vos sources.
Là, je fais plus que le demander, je vous y enjoins !
Figurez-vous que le forum pourrait être accusé de plagia... et de fermer, sans compter les conséquences financières... 

[robertmagoria]

bah les sources sur internet.

bon on verra, je le mentionnerai qd même. De toute façon j'ai écrit à la banque du prêt immo (service consommateur), je vais voir la réponse.

[robertmagoria]

bonjour,


Constatant :

Que la saisine de la BDF et  tant qu'il n'y a pas de signature de plan le CREANCIER n'est pas interdit de mener des actions

je dirais  :

Article 2234

"La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure"

et le juge décidera.

[bisane]

bah les sources sur internet.

Oui, bien sûr !
Ce qui est un peu embêtant, c'est que ces copier-coller pourraient être considérés comme du plagia...

Par ailleurs, prendre des phrases comme vous le faites hors de leur contexte peut conduire à des contresens majeurs.


Il est clair que le dernier article mentionné ne concerne pas vos créanciers...
Que voulez-vous démontrer par là ?

[robertmagoria]

la négligence du professionnel dans ses devoirs.

Le fait de leur inaction, c'est à dire de ne pas avoir diligenté d'action afin d'obtenir un jugement qui fixera les droits des parties avec autorité de chose jugée irrévocable me mettra forcément dans l'insécurité à l'issue d'un plan signé. Il pourront saisir le juge (fond).

Aujourd'hui j'ai la BDF rien ne me dit que je l'aurait dans deux ans etc (après un moratoire) donc tout bénéf du professionnel a ne pas agir comme vous dites. C'est ca que je veux dénoncer car du coup leur inaction n'est pas juste , il profite du temps.

[robertmagoria]

Bref vous faites la saisine d'un médiateur de banque, médiateur procureur, etc c'est clairement indiqué que ca stoppe la prescription.

Vous saisissez la commission de la BDF c'est le juge qui décide si ca stoppe ou pas la prescription et pour moi si le législateur n'a pas indiqué clairement que ca stoppé la prescription c'est pour une raison. Les juges de fond en appréciant que ca suspend ou interrompait la prescription crée un déséquilibre entre les parties

[bisane]

Le fait de leur inaction, c'est à dire de ne pas avoir diligenté d'action afin d'obtenir un jugement qui fixera les droits des parties avec autorité de chose jugée irrévocable me mettra forcément dans l'insécurité à l'issue d'un plan signé. Il pourront saisir le juge (fond).

Ben non !

Aujourd'hui j'ai la BDF rien ne me dit que je l'aurait dans deux ans etc (après un moratoire)

Pourquoi ne l'auriez-vous pas ? 

donc tout bénéf du professionnel a ne pas agir comme vous dites. C'est ca que je veux dénoncer car du coup leur inaction n'est pas juste , il profite du temps.

Les créanciers profitent de beaucoup de choses, plus ou moins dans le cadre de la loi, et largement de la procédure de surendettement.
Mais ce n'est pas le débat.

En la circonstance, on pourrait vraiment dire qu'ils en profitent si les intérêts continuaient à courir, et c'est bien ce "profitage" qu'essaie d'encadrer le code de la consommation via les délais de forclusion et de prescription.
Mais ce n'est pas le cas ici, puisque les intérêts sont suspendus !

De votre côté, ce délai vous permet de cagnotter. En déposant un recours, vous allez encore prolonger ce cagnottage.

Il faut noter en revanche que si vous sortiez de la procédure dans 2 ans, là, ils ne disposeraient en effet que de 2 ans pour agir, sans quoi la prescription les empêcherait de recouvrer leurs créances.

[bisane]

Vous saisissez la commission de la BDF c'est le juge qui décide si ca stoppe ou pas la prescription

Si l'on s'en tient précisément à l'article 2240 du code civil, pas vraiment...


J'espère pouvoir revenir avec un peu plus de temps bientôt... 

[robertmagoria]

bonjour,

Je crois que l'on se comprend pas, je vais faire simple.

Le point de départ du délai de prescription c'est le premier impayé , donc au minimum au mois de novembre 2011.  le point de départ du délai de prescription d'une action se situe à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance.

Qu'a ce jour, aucune action n'a été entreprise par le créancier. Soit plus de 3 ans, on approche les 4 ans.

Qu'il n'y a aucune LOI, CONVENTION, ACTE qui interdit le créancier de répondre de son obligation L 137-2 et que quoiqu'il arrive il n'a pas été empêché d'agir.

et   la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité  d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant, soit de la loi, soit de la convention, soit de la force majeure

Je demanderai qu'en raison de sa négligence, la créance soit écartée car le créancier ne dispose pas d'un titre constatant une créance liquide et exigible à la date des mesures recommandées (que je demanderai, je ne sais quand)

Vous avez compris ?

[robertmagoria]

En gros je dirais :

Déchéance

Perte du droit d'agir ou du bénéfice d'un acte sanctionnant celui qui n'a pas accompli les diligences nécessaires dans le délai requis. Cette expression et celle de forclusion sont souvent employées indistinctement.

[robertmagoria]

et enfin si on confond je rappellerai ce qu'est la :


Conciliation et médiation (source : service public.fr)

Matière civile
Arrangement amiable
Requête conjointe
Médiation civile

Matière pénale
Justice pénale : mesures alternatives aux poursuites
Médiation pénale
Composition pénale

Pour démontrer que la commission de la BDF n'est pas juridiquement ce que l'on appelle "conciliation médiation"

[jacques123]

Il n'y a aucune obligation à agir en justice.
C'est un droit subjectif qui est donné à l'appréciation des personnes qui ont un intérêt à agir.
C'est la base de la procédure civile.

Votre raisonnement ne tient pas la route.

[robertmagoria]

Professionnel/Consommateur

L 137-2

L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Euh, la prescription vous presse oui d'agir, c'est pas le contraire

Article 2219
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 1
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.

[agathe]

Comment peut on obliger un creancier à agir.

[bisane]

Je crains que vous ne vous égariez...

Je répète que votre demande de mesures recommandées en 2013 a interrompu les délais, et que, même si je n'ai rien trouvé à ce sujet, il est probable qu'il en soit de même pour la demande de vérification de créances...

[robertmagoria]

Oui j'ai demandé le 4 juin 2013 les mesures recommandées, mais ce dossier est clos et normalement considéré comme non avenue.

et pour la vérification des créances : elle ne concernait pas le prêt immobilier d'une et de deux il est bien noté sur le jugement de vérification de créance :

Que la créance n'est vérifiée que dans le cadre de la présente procédure de surendettement. Le créancier conserve la faculté d'agir au fond pour obtenir un titre dont le montant pourra éventuellement être différent de celui fixé par le juge d'instance dans le cadre de la vérification de créance en matière de surendettement.

aussi : a tort ou a raison

je considère que le délai entre le premier impayé (sept 2012) à 27/11/2013 (deuxième dépôt bdf) est acquis soit 14 mois, ensuite bah on verra ce que pensera le juge. si la saisine suspend, interrompt ou ne fait aucun effet du fait que rien n'interdit le créancier à diligenter une action.