Dépôt effectué le 24/09/2012

[robertmagoria]

http://ufc-quechoisir-92nord.fr/droit-francais/prescription-et-autres-delais

Bref quoiqu'il arrive je suis en droit d'évoquer la prescription et/ou la forclusion lorsque mon dossier sera enfin saisi par un Juge. Pour l'instant je l'évoque avec mes créanciers mais je n'ai aucune réponse.

Autant je n'ai rien a redire pour ceux qui ont un titre et effectivement pour eux la prescription est suspendue puisqu'ils ne peuvent pas mettre à exécution leur titre (jugement)

Autant pour les autres , ceux qui n'ont rien obtenu, je le soulèverais car du coup ils n'ont pas fait les choses correctement (créance non certaine à mon sens car éventuellement sous le coup de forclusion et/ou de prescription ) Il leur appartenait d'agir pour obtenir un titre non contestable, leur inaction doit être signalée , c'est ce que je pense.

donc au Juge d'en décider le moment venu.

C'est pas faute de ma part d'avoir sollicité les créanciers a faire reconnaître leur créance sur le fond.

[robertmagoria]

Références
Cour de cassation
chambre civile 1
Audience publique du mercredi 17 juin 2015
N° de pourvoi: 14-13622
  Non publié au bulletin  Cassation   

Ce qui est sur au moins c'est le point de départ du délai.

Références
Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du jeudi 4 juin 2015
N° de pourvoi: 14-16041
  Non publié au bulletin  Cassation   

ce qui n'est pas sur les suspensions, interruption, etc...

[bisane]

Pour l'instant je l'évoque avec mes créanciers mais je n'ai aucune réponse.

Je vous avais déconseillé de le faire et je maintiens ma position : en faisant cela vous risquez une seule chose : que des procédures soient en effet lancées dans les délais prescrits ! 
C'est un peu absurde... 


Que le dossier ait été caduc n'enlève rien au fait que vous avez demandé des mesures recommandées, et que cette demande a indéniablement et incontestablement interrompu les délais.


Si le créancier conserve, en effet, la capacité d'agir, au fond, en demandant, vous, une vérification de créances, vous n'en avez contesté que certaines...
Mais, et encore une fois, je ne trouve aucune jurisprudence à ce sujet, si vous n'avez pas contesté les autres, c'est que vous les reconnaissez, au sens de l'article 2240 du code civil.

ce qui n'est pas sur les suspensions, interruption, etc...

Bien sûr que si... 

[robertmagoria]

Je préfère que tout soit jugé sur le fond, comme ça j suis fixé une bonne fois pour toute et je me plie à la Justice. S'il y a des DDI qui tombent tant mieux ou tant pis idem pour des créances écartées etc...

C'est dommage que la vérification ne soit pas systématique, je n'aime pas naviguer à vue.

[bisane]

Vous pourrez, éventuellement, lors des mesures recommandées, demander une nouvelle vérification de créances, mais pas de la manière dont vous le pensez et présentez !

Je reviens à ma question : à quoi vous sert de savoir à quoi vous en tenir, sinon à sortir de la procédure ?
Si vous restez dans la procédure de surendettement, vous savez parfaitement à quoi vous en tenir...

[robertmagoria]

bonjour,

Non je ne sortirai pas de la procédure de surendettement, ca c'est sur je suis surendetté.

[bisane]

Alors, retour à ça :

feriez mieux d'aller voir un bon avocat 

Et, sinon, ll va falloir être d'une rigueur extrême, et ne pas partir dans tous les sens comme vous le faites...
Etant rappelé qu'en demandant des mesures recommandées (ou en les contestant), vous interromprez à nouveau le délai de prescription.

[robertmagoria]

Oui

[robertmagoria]

bonsoir,

Prescription de l'emprunt immobilier du consommateur

[bisane]

On tourne en rond !

Tous ces arrêts, je les connais, puisqu'ils figurent dans ce fil : Délai de prescription en matière de crédit immobilier
Le problème, dans votre cas, n'est pas de connaître la durée du délai pour agir, tel qu'il est déterminé par l'article L 137-2 du code de la consommation, qui est incontestablement de 2 ans, mais de savoir laquelle de vos actions a interrompu ce délai !


Et je me permets de modifier votre précédent message...

[robertmagoria]

Oui j'ai compris, (c'est pour apporter de la documentation)

bah : "mais de savoir laquelle de vos actions a interrompu ce délai !"

Ca c'est le juge qui décide, car je n'ai rien vu en terme de loi, texte etc qui dit clairement que la saisine ou la recevabilité interrompait ou suspendait l'action en paiement  que peut faire le créancier envers son débiteur. (si ce n'est la demande des mesures recommandées)

et le 137-2 parle d'actions (sans préciser) donc c'est le flou

si on s'en tient a l'article 31 du code de procédure civile :

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Donc pour moi , Le professionnel a intérêt à obtenir un titre pour garantir sa créance.

Du moins si j'étais le responsable d'un service recouvrement c'est ce que je ferais (lol)

J suis content dans le sens je suis au moins sur sur le point de départ : 1 er impayé non régularisé (et en plus le notaire n'est pas intervenu dans ce prêt , c'est même pas noté que j'ai fait un prêt sur l'acte notarié)

[robertmagoria]

Je me rappelle très bien qd je suis passé devant le juge (assignation) de quelques créanciers le juge disait qu'ils étaient dans leur droit d'obtenir un titre garantissant leur créance quand moi j'évoquais que j'étais recevable de la BDF etc et que j'attendais le plan.

Bah je n'oublierai pas de le redire (lol) qd je demanderai les mesures de recommandées de vérifier le droit a incorporer les créances des créanciers n'ayant pas effectué d'action  depuis sept.2012. A savoir si elles ne sont pas forclose ou prescrits !! Et de bien souligner qui les empêcher d'action !!! (donc à respecter le 137-2)

[agathe]

Pas sûr que vos interventions soient au goût du juge, ceux ci n'aiment pas qu'on leurs apprenne les lois......

[robertmagoria]

bah oui, je sais ca, faut que je trouve la manière de le dire sans heurter.

Du coup un coup de main le moment venu pour la rédaction serait le bienvenue

[bisane]

(c'est pour apporter de la documentation)

Ben vous n'apportez pas de la documentation, puisqu'on l'a déjà ! 

bah oui, je sais ca, faut que je trouve la manière de le dire sans heurter.

La question n'est pas de heurter ou non, mais bien celle de savoir si une telle démarche aurait la moindre chance d'aboutir ! 

Bien sûr que vos créanciers étaient en droit d'obtenir un titre garantissant leur créance !
Mais une nouvelle fois, rien ne les oblige à le faire !


Et c'est cela que vous semblez ne pas vouloir entendre : vos propres actions ont interrompu les délais pour agir de la part des créanciers !
Votre demande de mesures recommandées en 2013, de manière certaine.
La demande de vérification de créances, vraisemblablement, par défaut, puisque certaines créances n'ont pas été contestées.
Alors que l'article 137-2 du code de la consommation, contrairement à ce que vous prétendez, n'est pas flou du tout ! 2 ans pour agir à partir du 1er incident de paiement non régularisé, dans le cas d'espèce. Mais...
La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
article 2240 du code civil
Or vous avez bel et bien reconnu cette dette en déposant par 2 fois un dossier de surendettement, et, surtout, en ne la contestant pas lors de votre demande de vérification de créances ! Idem pour votre ex-épouse.

J'ignore comment un juge pourra trancher la question, mais j'essaie de vous mettre en garde : ne vous bercez pas d'illusions ! 
Si votre demande a en effet une toute petite chance d'aboutir, l'issue n'est absolument pas certaine !

Et pardon de radoter :

Alors, retour à ça :

feriez mieux d'aller voir un bon avocat 

Parce que, en la circonstance, on marche sur des oeufs ou sur le fil du rasoir...

[bisane]

PS :
On n'a toujours pas votre tableau (ça ne fait jamais que 3 ans...  ), mais tout dépend aussi des sommes engagées.
Vous auriez peut-être intérêt à sortir de la procédure, car il est certain que certaines dettes sont forcloses.


PS 2 :
Ce serait bien que vous confirmiez (ou pas) votre présence aux rencontres nationales 2016

[agathe]

Il est évident que seul un avocat saura manier les articles de loi  c'est votre seule chance.

[robertmagoria]

Coucou, bonjour,

Je n'arrive pas avec le tableaux :

sinon c'est :

Prêt immo n°1 : 106744 euros
Prêt immo n°2 :    2250 euros

Impayé Prêt immo n°1 : 433 euros
Impayé Prêt immo n°2 : 250 euros


Prêt à la consommation :

N°1 : 22606 euros
N°2 : 4820 euros (jugement)
N°3 : 2459 euros (écarté)
N°4: 8385 euros (écarté)
N°5: 4792 euros (écarté)
N°6: 6022 euros
N°7 : 2809 euros
N°8 : 3770 euros
N°9 : 9604 euros
N°10 : 8058 euros
N°11 : 4281 euros
N°12 : 5745 euros (jugement)
N°13 : 815 euros
N°14 : 3118 euros
N°15 : 9677 euros

Découvert :

compte de dépôt : 2210 euros

Mensualité retenue par BDF 158 euros
Estimation Maison : 115000 euros (estimation récente)
Traitement actuel : 1500 euros et dans 1 an ca sera 1800 euros avec une augmentation ts les deux ans (fonctionnaire)
3 enfants (droit de visite) (pension a verser 100 euros par enfant)

et mon ex :

Mensualité retenue par BDF 160 euros
Estimation Maison : 140000 euros (estimation plus ancienne)
Traitement actuel : 1500 + AF + SFT
Et bien évidement les 3 enfants à charge

Pour elle, elle est au stade de l'attende de l'homologation des mesures recommandées du plan provisoire (2 ans, obligation de vendre) .

Pour moi, au stade du projet de plan provisoire.

A toutes fins utiles, je précise que la maison est composée de deux logements (en effet j'ai réalisé des travaux, création de deux logements indépendants,  car l'objectif à l'origine était de cohabiter avec mes parents ou les siens)
Du coup aujourd'hui j'occupe un logement et elle et mes enfants dans le second, en attendant la VENTE.

Nous avons utilisé les crédits à la consommation pour effectuer des travaux qui n'en finissent pas, des coûts, des surprises etc non maitrisés qui nous a conduit au surendettement et le surendettement à la séparation (entre autre)

VENTE que j'aimerai retarder , compte tenu du marché immobilier morose.

Bref je ne m'oppose pas la vente mais j'aimerai la différer dans le temps, car si le marché immobilier frétille j'aimerai en bénéficier pour diminuer ma dette.

[robertmagoria]

Oui je vais venir, pour la rencontre, je dois encore regarder le nombre de jour et faire le vrt. (je regarde tout ca cette semaine)

[bisane]

C'est quoi que vous n'arrivez pas, avec le tableau ?

A la louche, je ne vois pas bien comment vous pourriez conserver la maison.

[robertmagoria]

Bon j'ai reçu une réponse, ca se mélange les pinceaux a priori, ils en sont a donner des références de mon 1er dossier.

[bisane]

C'est quoi que vous n'arrivez pas, avec le tableau ?

Pardon de citer un aussi beau français !   

Je ne comprends pas votre dernier message...

[robertmagoria]

Pour le tableau , j'essayerai de nouveau ce week end.

Pour le second message , bah j'ai écrit a un créancier qui m'a répondu. Je m'aperçois par rapport a leur réponse qu'il est a côté de la plaque, il est resté sur le premier dossier alors que ce dossier est clos.

[bisane]

Il vous répond quoi ?

[robertmagoria]

Je peux vous l'envoyer ? mais ou ?