Dépôt effectué le 24/09/2012

[bisane]

Yapluk à attendre...

[robertmagoria]

bonsoir,


Mauvaise nouvelle, le  juge rejette ma demande de vérification de créances (en phase de recommandées) Il dit que j'en ai déjà bénéficié d'une. il évoque le principe de concentration des moyens (?).


En conséquence les mesures recommandées sont confirmées. ()

[feufolette]

http://www.conseil-en-procedure.fr/concentration-moyens-nest-concentration-demandes/

[Caren]

Le juge a délibéré plus tôt que prévu finalement ?

[robertmagoria]

oui et je n'aime pas la décision je ne la trouve pas juste

[Caren]

En quoi consistent les mesures recommandées ?

Et qu'est-ce qui ne vous convient pas ?

Edit : Du coup, je vous change de section...

[bisane]

Je crains que l'appel n'ait que très peu de chances d'aboutir à une issue positive... 

[feufolette]

 je cite Robert dans un message plus ancien :

Bonjour j'ai envoyé la rar "contestation des mesures" aujourd'hui.

Je n'ai plus qu'a attendre l'audience.

J'ai contesté le fait que la commission n'a pas tenu compte des jugements pour certaines créances, qu'elle me demande de payer sur une créance qui a été écarté, que le montant retenu pour payer était trop élevé au regard des dettes réelles par ailleurs j'ai soulevé la forclusion et la prescription pour toutes les créances n'ayant pas de jugement.


__________________________________________________________________________________________________________

En ce qui concerne la forclusion et la prescription peu de chances effectivement en appel,  pour la partie verte  ce serait plutôt en rapport à la capacité de remboursement qu'il aurait fallu argumenter, et pour la partie bleue ça me parait quand m^me avoir quelque chance de succès.  Si le juge lui dit qu'il a déjà bénéficié d'une vérif de créances, encore faut il que ses effets soient appliqués.

Et ce serait quand même bien que Robert prenne l'avis d'un avocat spécialisé ...
   

[robertmagoria]

Je fais faire appel pour 3 motifs :


-1) la vérification n'a concerné qu'un créancier, en effet :  suite à une opposition d'une injonction  le créancier avait demandé deux lignes de crédits en une et avait obtenu ma condamnation. J'avais alerté la BDF mais la BDF maintenait les deux lignes de crédits. La BDF avait lancé la procédure vérif sur la créance.


2) Je considère que la forclusion est d'ordre public, le juge doit le soulever d'office.


3) les fins de non recevoir (prescription) peut être demandé a tout moment.

Feufolette "la partie bleue" le juge en a tenu compte.


Enfin non application du jugement de vérif : les créances écartées figurent toujours sur l'état sans la mention écartée.

[bisane]

Et ce serait quand même bien que Robert prenne l'avis d'un avocat spécialisé ...

En effet ! 
Et déjà dit plusieurs fois.

Il pourrait aussi nous faire suivre le jugement, pour qu'on lui donne le nôtre en fonction de la manière dont le juge justifie sa position.


2/ si la forclusion n'était pas acquise avant le dépôt et que celle-ci n'a pas été retenue, c'est là que je doute que vous puissiez désormais avoir gain de cause. Elle peut certes être soulevée d'office, mais encore faut-il qu'il y ait matière...

3/ quant à la prescription, à compter de quand s'appliquerait-elle, selon ?
Chaque étape "judiciaire" est venue en relancer le délai.

4/ s'il n'y a pas de remboursements prévus pour les dettes écartées, il n'y a pas grand chose à contester... Elles sont en effet écartées de la procédure, et non effacées.


@ Feuf : lien vers le message cité inséré dans ton dernier post.

[robertmagoria]

Je vais vous faire parvenir le jugement je vais le scanner au travail.


Pour la forclusion et la prescription :


Je dis que plus de deux ans écoulés entre la recevabilité et la demande de mesures recommandées je considère que la recevabilité fait redémarré un délai de deux ans. Que la forclusion ou la prescription n'est pas suspendu entre la recevabilité et la demande de mesures recommandée.


Voila c'est a ca que j'aurais aimé que le juge réponde, c'est tout.

Je considère que la vérification de créance n'émane pas d'une action a l'initiative du créancier donc elle n'a pas effet d'interrompre de nouveaux le délai.

[robertmagoria]

bonjour,


Je profite de ce fil pour poser une question :


Si DDE , il n'y a plus d'intérêt à compter du jugement ?


Les intérêts versés avant le jugement sont acquis au créancier ? ou puis je demander le remboursement ?

[bisane]

Il vaut mieux rester sur votre fil pour poser toutes vos questions. J'ai donc rapatrié votre dernier message, posté sur ce fil : Jugement de déchéance du droit aux intérêts - défaut de nouvelle offre préalable


S'il y a DDI c'est à compter de la signature du contrat ou de la 1ère irrégularité.
Les intérêts payés viennent en déduction du capital restant dû.

[robertmagoria]

Bonsoir,


merci pour la réponse.


J'ai une dernière question , si le plan des mesures recommandées devient caduc :


Que deviennent "juridiquement" toutes les démarches effectuées dans le cadre du traitement du surendettement (jugement, mesures, bénéfice de la procédure)

[bisane]

Je suis désolée, mais je ne la comprends, pas, votre question...
En quoi et comment le plan pourrait-il devenir caduc ?

[robertmagoria]

je me pose la question :


si je ne paye pas le plan devient caduc. Donc je me posais la question "juridiquement" que deviennent toutes les démarches (jugement obtenu dans le cadre du surendettement, etc...) puisqu'a chaque fois il est mentionné que les jugements ne vaut que pour le surendettement.

[agathe]

Vous avez donc la reponse.....

[feufolette]

Je considère que la vérification de créance n'émane pas d'une action a l'initiative du créancier donc elle n'a pas effet d'interrompre de nouveaux le délai.

la vérif de créance impacte les délais parce qu'elle est une demande en justice, et l'effet interruptif de la demande en justice ne dépend pas de la personne qui l'effectue, mais plutôt de sa nature...   

http://etudiant.lextenso.fr/actus-juridiques-civil-proc%C3%A9dure/l%E2%80%99effet-interruptif-de-la-demande-en-justice-au-sens-de-l%E2%80%99article

[bisane]

si je ne paye pas le plan devient caduc.

Et vous sortiriez donc de la procédure, sans aucune chance de pouvoir y être à nouveau admis. Ce serait donc à vos risques et périls.
Si vos hypothèses sont vérifiées et/ou si vos créanciers tardent à agir en justice, vous avez quelques chances de voir votre dette diminuer. Mais vous courez aussi le risque de voir se multiplier les procédures... et les mesures d'exécution subséquentes ! 

Et en effet, comme vous le dîtes vous-même :

Que deviennent "juridiquement" toutes les démarches effectuées dans le cadre du traitement du surendettement (jugement, mesures, bénéfice de la procédure)

Elles ne deviennent rien. Vous repartiriez de 0.

[feufolette]

à une nuance près : le jugement de l'IP (délibéré 10/2014) reste valable puisque rendu sur le fond et pas dans le cadre de la vérif de créances

[robertmagoria]

En fait,


J'avais reçu l'IP, j'ai fait opposition.


Cette opposition est intervenue au même moment de l'état des dettes.


La BDF a eu copie de mon opposition à l'IP et a cru que je souhaitais une vérification de créance ou a voulu diligenter la vérification de créance.


En aucun cas moi j'ai sollicité une vérification de créance.


C'est mon opposition a l'IP qui a diligenté la vérification. (seul ... a ete convoqué à cette vérification)


Bref c'est un méli mélo et aujourd'hui on me reproche cette vérification pour tous.

[bisane]

Personne ne vous reproche rien... 
Et il me semble que vous êtes depuis suffisamment longtemps sur le forum pour savoir qu'il convient de ne pas y citer les créanciers en toutes lettres...

C'est mon opposition a l'IP qui a diligenté la vérification

Ce n'est pas ce que dit le jugement, introduit par cette phrase :
Par courrier reçu le 03/04/2014 Mr Rob a sollicité de voir vérifier les créances du bonhomme vert.

Par ailleurs, cette vérification ne vous a pas été défavorable, puisque 3 créances ont été écartées de la procédure, pour un montant de 13000 €, si l'on n'y inclut pas celle qui était doublonnée, mais bel et bien réclamée.
La dette jugée a quant à elle été retenue pour son montant, sans intérêts.


Toujours pas de jugement pour nous faire une idée de l'opportunité ou pas de faire appel (ou de sortir de la procédure), et toujours pas de tableau pour évaluer la situation globale. 

[robertmagoria]

le 03/04/2014 c'est la date de l'opposition (l'accusé de réception du TI) après effectivement sur le jugement il prenne cette opposition pour conclure que je demandais la vérification.

En aucun cas j'ai écrit pour contester l'état des dettes et seul le bonhomme a été convoqué , les autres non. Dc j'ai un peu de mal avec l'argument du principe de concentration des moyens.

J'aurais préféré qu'il valide oui/non les créances avec un argumentaire.(forclos/prescrit)

Pour le jugement: Je n'ai pas eu le temps de scanner, je m'en occupe (avant la fin de semaine).


En fait pour l'instant je réfléchis :


1) appel et respecter quand même le plan
2) appel mais je ne règle rien
3) j'arrête mes démarches et je laisse les créanciers m'assigner (et voir comment se positionne le juge de fond)
4) PRP avec liquidation judiciaire (si je peux)

[bisane]

Si la PRP n'a pas été prononcée, pourquoi le serait-elle maintenant ? 

Une demande de vérification de créances n'est jamais globale mais ciblée.
Je ne vois pas trop comment le juge du surendettement aurait pu tenir compte de votre opposition à une IP pour procéder à ne vérification de créances...

[robertmagoria]

Bah comme je dis "à l'initiative de la BDF"


C'est un méli mélo, le 03/04/2014 c'est mon opposition (j'ai le courrier du Tribunal qui l'atteste) mais au même moment j'étais en période ou je pouvais contester l'état des dettes.


J'ai transmis mon courrier du 03/04/2014 (la BDF a pensé que je contestais la créance du plan)


La BDF a  transmis le courrier au juge du surendettement


Le juge du surendettement a suivi la procédure en indiquant que c'est moi le 03/04/2014 qui a demandé la vérification mais mois au fond j'ai rien demandé. J'ai jamais écrit a qui que ce soit pour vérifier quoi que ce soit.

Juste informé que j'avais fait opposition, puis quand j'ai eu le jugement (le fameux jugement ou le juge n'avait pas tenu compte du doublon, j'ai de nouveaux prévenu et voila)